Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Vous recourez à un intérimaire : attention au contrat

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

En cas de négligence, le contrat d’un intérimaire est requalifié en CDI : soit avec vous si vous avez fait l’impasse sur le contrat de mise à disposition, soit avec l’entreprise de travail temporaire si elle a fait l’impasse sur le contrat de mission.

L’intérim est une relation triangulaire :

  • il y a vous, entreprise utilisatrice ;
  • il y a l’entreprise de travail temporaire (ETT) ;
  • et il y a le travailleur intérimaire.

Vous signez, avec l’ETT, un contrat de mise à disposition par lequel elle met à votre disposition un intérimaireet dans lequel vous définissez le motif du contrat, sa durée, le statut de l’intérimaire, etc.

Le travailleur intérimaire signe un contrat de mission avec l’ETT.Vous ne signez jamais de contrat directement avec l’intérimaire.


L’absence de l’un de ces deux contrats conduit à la requalification de la situation de l’intérimaire en un contrat à durée indéterminée. Mais qui est son employeur ?

On sait déjà qu’en l’absence de contrat de mise à disposition (entre vous et l’ETT), si le travailleur intérimaire continue à travailler pour vous, c’est vous quisupportez la requalification du contrat en CDI : c’est alors vous qui devenez l’employeur de l’intérimaire.

Aujourd’hui, la Cour de cassation précise que s’il n’y a pas de contrat de mission mais qu’il y a bien un contrat de mise à disposition, c’est l’ETT qui supporte la requalification en CDI.

Notre conseil : lorsque vous faites appel à un travailleur intérimaire, veillez bien à ce que l’ETT vous fasse signer un contrat de mise à disposition.

Notez-le : vous supportez également la requalification en CDI lorsque vous recourez à l’intérim pour un motif non autorisé, par exemple pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de votre entreprise.


I. Vénuat


(Cass. soc., 17 septembre 2008, n° 07–40704)
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.