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Zone franche urbaine (ZFU) : déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre à effectuer avant le 30 avril 2019

Publié le par dans Rémunération.

Les entreprises ou les associations implantées en zone franche urbaine (ZFU) qui bénéficient, sous certaines conditions, de l’exonération de charges sociales doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre de l’année 2018 avant le 30 avril 2019.

Les entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine (ZFU), au plus tard le 31 décembre 2017, peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations.

Cette exonération sociale porte sur les cotisations patronales de Sécurité sociale d’assurances sociales, d’allocations familiales, FNAL et le versement de transport.

Les entreprises concernées par ce dispositif doivent transmettre leur déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre à l’URSSAF, ainsi qu’à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) pour le 30 avril au plus tard.

En l’absence d’envoi dans ce délai, l’exonération sera suspendue pour tous les salariés au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2019. Le droit sera à nouveau ouvert au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant l’envoi ou le dépôt de la déclaration.

Notez-le
Pour les mois où l’exonération est suspendue, cette dernière est définitivement perdue. Il est donc important d’effectuer les démarches dans les délais.