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Zones franches urbaines (ZFU) : le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2014

Publié le par dans Embauche.

Le dispositif d’exonération fiscale des entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) devait prendre fin au 31 décembre 2011 : Il vient d’être prorogé, pour une durée de 3 ans. Les activités, créées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 dans les ZFU peuvent bénéficier du régime d’exonération. Cela s’applique également aux activités transférées en ZFU pendant ces mêmes dates.

ZFU : exonérations fiscales prorogées

La création ou l’implantation de l’entreprise en ZFU pourra avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2014.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2012, une condition supplémentaire est exigée pour les contribuables qui emploient au moins un salarié : le bénéfice de l’exonération fiscale d’impôt sur les bénéfices (IS ou IR) est subordonné au bénéfice de l’exonération sociale.

Exonération d’IS ou d’IR conditionnée à l’exonération de charges sociales

En pratique, cela signifie que les entreprises qui s’implantent en ZFU depuis le 1er janvier 2012 doivent, pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’IS ou d’IR, remplir les conditions leur permettant d’être exonérés de cotisations sociales.

L’exonération fiscale est donc désormais subordonnée à la condition que le montant des rémunérations accordées aux salariés soit inférieur à 200 % du SMIC (au-delà, l’exonération de cotisations sociales n’est plus applicable).

Par ailleurs une obligation d’emploi d’un pourcentage minimum de 50 % de salariés résidant dans la ZFU (ou ZUS) est exigée. Cette condition s’applique à compter de la 2e embauche, au lieu de la 3e précédemment.

En effet, lorsque l’employeur a déjà procédé à l’embauche d’un salarié ouvrant droit à l’exonération de cotisations sociales, le maintien de l’exonération est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu’à la date d’effet de cette dernière :

  • le nombre de salariés résidant dans une zone éligible soit égal au moins à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions ;
  • ou que le nombre de salariés, embauchés à compter de la création ou de l’implantation de l’entreprise soit égal à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.

Le respect de la nouvelle condition du bénéfice de l’exonération sociale est apprécié à la clôture de l’exercice ou de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle l’exonération fiscale s’applique. Néanmoins, une mesure d’assouplissement est prévue. Si l’entreprise bénéficie de l’exonération sociale durant seulement une partie de l’exercice ou de la période d’imposition, le bénéfice sera exonéré partiellement au prorata de la période d’exonération des cotisations sociales.

Par exemple, si une entreprise dont l’exercice comptable est d’une durée de 12 mois ne bénéficie de l’exonération sociale que durant les 5 premiers mois de son exercice, le bénéfice fiscal sera exonéré d’impôt à hauteur des 5/12e.

Cette condition supplémentaire d’exonération de charges sociales ne concerne que l’impôt sur les bénéfices, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Pour ce qui est des exonérations de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière, le dispositif ZFU est prorogé pour les entreprises qui s’implantent en ZFU jusqu’au 31 décembre 2014 sans qu’aucune condition liée à l’obtention des exonérations de charges sociales ne soit exigée.

Il est néanmoins nécessaire que l’entreprise respecte les autres conditions d’éligibilité pour pouvoir bénéficier en toute sécurité des exonérations liées aux zones franches urbaines.

Rappelons que les exonérations sont réservées aux entreprises :

  • qui exercent une activité éligible dans un secteur non exclu ;
  • qui emploient au plus 50 salariés à la date de création ou d’implantation de l’entreprise dans la ZFU ;
  • qui réalisent au titre de chaque exercice couvert par le régime d’exonération un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

De plus, l’entreprise ne doit pas avoir un capital et des droits de vote détenus directement ou indirectement pour 25 % ou plus par des entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe excède 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros.

Pour plus de précisions sur le dispositif d’exonération fiscale des entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) et les aides financières, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».

Sophie VALAZZA, juriste

Loi de finances pour 2012 n° 2011–1977 du 28 décembre 2011, art. 157

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