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Zoom sur le départ négocié

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Le départ négocié est un mode de rupture du contrat de travail tout comme la démission et le licenciement. Il vous permet, sur votre initiative ou sur celle du salarié, de mettre fin, d’un commun accord, à vos relations de travail. Voici quelques réponses aux questions que vous pouvez vous poser.

Notez-le : le départ négocié est également appelé : rupture amiable, résiliation conventionnelle, résiliation amiable, rupture d’un commun accord, départ volontaire, etc.


Quelles sont les différences entre un départ négocié et une transaction ?

Le départ négocié répond à la volonté du salarié et de l’employeur de mettre un terme au contrat de travail. Les parties en négocient librement les conditions.

Le départ négocié n’est pas là pour résoudre un litige mais pour fixer les conditions de la rupture (indemnités, préavis, clause de non-concurrence, etc.). En effet, l’existence d’un litige entre l’employeur et le salarié exclut toute possibilité de rupture amiable du contrat de travail.

La transaction, quant à elle, n’est négociée qu’après la rupture du contrat de travail. Elle est TOUJOURS attachée à une rupture, que ce soit une démission, un licenciement, un départ négocié, etc. Son objet est de mettre fin à un litige né ou à naître, entre l’employeur et le salarié, sur le(s) motif(s) de la rupture ou sur ses effets, par des concessions réciproques. La transaction est nulle si elle est négociée avant la rupture du contrat de travail.

Pour des raisons de preuve, nous vous recommandons de rédiger un écrit même si rien n’est imposé par la loi.

Existe-t-il une procédure spécifique au départ négocié ?

Le départ négocié peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Selon que le motif de la rupture est personnel ou économique, les parties devront respecter certaines règles de procédure.

Motif personnel. – Le départ négocié peut intervenir en cas de mésentente, de divergences de points de vue entre l’employeur et le salarié, de faute grave du salarié qui préfère une rupture amiable à un licenciement pour faute, etc.

Dans le cas d’un départ négocié pour motif personnel, il n’existe aucune procédure particulière. Le salarié ne bénéficie pas, par exemple, de la procédure de licenciement pour motif personnel : pas de convocation, ni d’entretien préalable. Les parties sont autonomes dans la négociation de leur accord.

Seule règle à respecter, que le consentement des parties soit libre, éclairé et non équivoque. Le salarié doit bien savoir qu’il négocie un départ et pas un licenciement (il ne touchera pas d’allocations chômage par exemple).

Motif économique. – Le motif de la rupture est économique, notamment lorsqu’il fait suite à une suppression de poste consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. L’employeur et le salarié trouvent une autre solution que le licenciement économique. En effet, rien n’empêche le salarié concerné par un projet de licenciement économique de proposer une rupture amiable de son contrat de travail, s’il estime y avoir un intérêt. C’est notamment le cas s’il a trouvé un nouvel emploi.
Si le motif de la rupture est économique, l’employeur doit respecter la procédure du licenciement économique, notamment consulter les représentants du personnel, proposer une convention de reclassement personnalisé, informer l’Administration de la rupture du contrat.

Toutefois, il n’est pas nécessaire de fixer un ordre des licenciements (sauf dispositions conventionnelles à respecter). Il n’y a pas d’entretien préalable, ni de lettre de licenciement.

Notez-le : même si certaines dispositions de la procédure du licenciement économique doivent être respectées, cela ne remet pas en cause la qualification de la rupture du contrat : c’est toujours un départ négocié.

Attention :
  • le départ négocié est nul si le contrat est rompu sans autorisation. L’employeur doit réintégrer le salarié protégé ou lui verser une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’à la fin de sa protection, plus une indemnité pour licenciement nul ;
  • le simple fait de proposer une rupture à l’amiable est un délit d’entrave. Cette infraction est punie d’une amende de 3.750 euros et/ou d’un emprisonnement de 1 an. En cas de récidive, l’emprisonnement peut être porté à 2 ans et l’amende à 7.500 euros.

La situation est différente en cas de départ négocié pour motif économique. Dans le cadre d’un accord collectif mis en œuvre après consultation du comité d’entreprise et après autorisation préalable de l’inspecteur du travail, le contrat de travail du représentant du personnel peut être résilié à l’amiable à sa demande.

Il peut être utile de rappeler dans l’accord de rupture, la priorité de réembauchage et ses conditions de mise en œuvre pour éviter toutes contestations.

Le départ négocié est-il toujours possible ?

La possibilité de négocier la rupture du contrat est parfois expressément prévue par le Code du travail. C’est notamment le cas pour le contrat d’apprentissage, le contrat à durée déterminée, en cas d’acceptation d’une convention de reclassement personnalisé, etc. Mais certaines situations ne permettent pas la mise en œuvre d’un départ négocié.

Salarié inapte et salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail ou maladie professionnelle. – Dans le cadre d’une inaptitude, d’origine professionnelle ou non, prononcée par le médecin du travail, le départ négocié est illégal. En effet, il s’agit d’éviter que l’employeur échappe notamment à ses obligations de reclassement, de paiement du salaire si le salarié n’est pas reclassé au bout d’un mois, de licenciement.

Il en va de même pendant les périodes d’arrêt de travail suite à un accident du travail ou maladie professionnelle.

Représentant du personnel. – Que ce soit à l’initiative de l’employeur ou du représentant du personnel, le contrat de travail ne peut pas être rompu d’un commun accord. Il ne peut l’être qu’après autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

Seule la démission non équivoque du représentant du personnel peut être faite sans autorisation.
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