Droit du travail & RH

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ZRR : remboursement des cotisations sociales en cas de délocalisation

Publié le par dans Rémunération.

Une entreprise située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peut bénéficier d’exonérations de cotisations sociales. Mais, en cas de délocalisation dans les 5 ans, l’URSSAF exigera le remboursement des sommes exonérées.

Le point de départ de ce délai de 5 ans est le 1er jour du mois au cours duquel l’exonération a été appliquée pour la 1re fois.

Délocalisation. L’urssaf considère qu’il y a délocalisation lorsque le lieu d’exploitation physique de l’entreprise est transféré dans une commune qui n’est pas située dans une ZRR.

Rôle de l’URSSAF. Si l’entreprise est délocalisée dans les 5 ans, l’URSSAF adresse à l’employeur une lettre recommandée avec accusé de réception. L’employeur dispose de 30 jours, à compter de la réception, pour formuler ses observations. Les sommes dues sont exigibles à compter de l’expiration de ce même délai.

Rappel. Pour bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale, d’allocations familiales et d’accidents du travail à l’occasion de l’embauche d’un salarié, une entreprise située en ZRR doit :

  • avoir un effectif (tous établissements confondus) inférieur à 50 salariés ;
  • ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans l’année précédant l’embauche ;
  • recruter en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois pour accroissement temporaire d’activité. L’embauche ne doit pas porter l’effectif de l’entreprise à plus de 50 salariés.

L’exonération est valable, pour chaque salarié concerné, pendant une durée de 12 mois. Elle porte sur la partie de la rémunération ne dépassant pas 150 % du SMIC.


(Décret n° 2007–94 du 24 janvier 2007 pris en application de l’article 6 de la loi n° 2005–157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux)
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