Droit du travail & RH

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Actualités en droit du travail & RH

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire : à quelles conditions pouvez-vous être exonéré de cotisations sociales ?

Publié le par dans Rémunération.

Vos contributions patronales destinées à financer un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire peuvent être exonérées de cotisations sociales mais seulement sous certaines conditions. En particulier, il faut que ce régime présente un caractère collectif et obligatoire faute de quoi les exonérations seront perdues. Bonne nouvelle : le délai qui vous était accordé pour vous mettre en conformité avec cette exigence a été repoussé au 30 juin 2014.

Projet de loi de finances pour 2014 : quels impacts sociaux ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Le projet de loi de finances pour 2014 contient plusieurs dispositions intéressant les entreprises. Mesure phare : le remplacement de l’indemnité compensatrice forfaitaire versée en cas de conclusion d’un contrat d’apprentissage. La suppression de la taxe de 35 euros pour agir en justice et de la niche fiscale sur les mutuelles est également au programme.

Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire charnière ou GMP)

Publié le par dans Rémunération.

Tout salarié cadre doit, pour un temps plein, obligatoirement cotiser suffisamment au titre de la retraite complémentaire AGIRC, afin d’être assuré d’obtenir au minimum 120 points pour une année complète. L’AGIRC prévoit une cotisation forfaitaire, appelée garantie minimale de points (GMP), qui apparaît lorsque le salaire perçu ne permet pas de cotiser assez sur la tranche B.

Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire charnière ou garantie minimale de points – GMP)

Réforme des retraites 2013

Publié le par dans Contrat de travail.

Les débats sur le projet de loi sur la réforme des retraites ont lieu toute la semaine devant l’Assemblée nationale. Allongement de la durée de cotisation, augmentation de la cotisation vieillesse, mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité. Nous profitons de l’ouverture des débats pour vous présenter les mesures proposées par le Gouvernement pour garantir l’avenir et la justice du système de retraites.

Réforme des retraites 2013 : tableau de synthèse du projet de loi

Etablir le bulletin de paie d’un salarié mis à pied

Publié le par dans Rémunération.

Mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire : dans les deux cas, la mise à pied suspend le contrat de travail du salarié. Ce dernier ne vient pas travailler. La mise à pied disciplinaire est une sanction alors que la mise à pied à titre conservatoire est une mesure d’attente préalable à la prise d’une sanction. Cette dernière n’a pas forcément des conséquences sur la rémunération du salarié contrairement à la mise à pied disciplinaire.

Etablir le bulletin de paie d’un salarié mis à pied

Edito d’octobre : le pouvoir d’achat

Publié le par dans Rémunération.

Cette rentrée aura été marquée par une avalanche de mauvaises nouvelles fiscales. Il semble que chaque jour ait été ponctué par une nouvelle mesure. Que nous parlions de taxes, d’impôts, d’abattement, de quotient familial, de niches fiscales, de CSG, de cotisations…, il est clair qu’en matière de prélèvements obligatoires, l’imagination de nos dirigeants semble sans limite. Au final, l’addition présentée est lourde et amère.

Vous avez dit mobilité ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Le manque de mobilité en France nuirait-il à l’emploi et la croissance ? La mobilité géographique professionnelle est-elle l’une des solutions pour combattre le chômage ? Côté employeur, jusqu’à ce jour, la mise en oeuvre de la mobilité était regardée comme trop compliquée, trop contraignante. Elle n’apparaissait pas assez sécurisée pour les salariés. La loi relative à la sécurisation de l’emploi s’empare du sujet.

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse

Travail le dimanche : que dit exactement la loi ?

Publié le par dans Temps de travail.

Ces derniers temps, le travail le dimanche a fait couler beaucoup d’encre : trop d’exceptions, pourquoi certains secteurs plutôt que d’autres, réclamations de salariés souhaitant travailler pour gagner plus… Cela a conduit le Gouvernement à confier à Jean-Paul Bailly la mission de lui faire des propositions d’ici fin novembre pour clarifier le cadre juridique existant. En attendant, pour vous y retrouver, voici un point complet des différentes dérogations au repos dominical.

Vous faites appel à un auto-entrepreneur : attention à la requalification en travail salarié !

Publié le par dans Contrat de travail.

Certes, l’auto-entrepreneur est présumé être un travailleur indépendant. Mais, il arrive en pratique que la relation entre ce dernier et son donneur d’ordre soit requalifiée en contrat de travail, lorsqu’elle révèle un lien de subordination. Le ministre du Travail rappelle que ce lien de subordination peut se manifester de différentes manières.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en septembre

Publié le par dans Licenciement.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en septembre. Avec ce mois-ci, les clés pour déclarer la contribution chômage majorée, et pour fixer la date de l’entretien préalable de licenciement. Vous apprendrez également que la visite de pré-reprise peut dispenser le médecin du travail d’organiser une 2nde visite pour déclarer le salarié inapte.

Actualité sociale : ce qu’il ne fallait pas manquer en septembre

Etablir le bulletin de paie d’un salarié en absence injustifiée

Publié le par dans Rémunération.

Pour une raison qui lui est propre, un salarié ne se présente pas à son poste de travail sans donner de justificatif. Cette situation conduit, entre autres, à une retenue salariale. Quelles sont les précautions à prendre en cas d’absence injustifiée ? Et comment calculer au plus juste la retenue sur salaire ?

Établir le bulletin de paie d’un salarié en absence injustifiée

Clause de rémunération variable : attention à bien définir les objectifs

Publié le par dans Rémunération.

Il est fréquent que la rémunération des salariés commerciaux contienne une partie « variable » déterminée en fonction d’objectif à atteindre. Ces objectifs doivent être précisément définis et portés préalablement à la connaissance des salariés. À défaut, ces derniers peuvent vous réclamer l’intégralité de leur rémunération variable.

Réforme des retraites : accroissement temporaire de la cotisation vieillesse

Publié le par dans Rémunération.

Afin de consolider la situation financière de notre système de retraite, le Gouvernement propose, dans le cadre de la réforme des retraites, des mesures de redressement qui reposent sur un effort reparti entre tous : entreprises, salariés et retraités. Ainsi, concernant les actifs et les entreprises, la cotisation vieillesse sera augmentée dès janvier 2014.

Calendrier des relèvements de la cotisation vieillesse jusqu’au 1er janvier 2017 et taux applicables

Certificat de travail : n’oubliez pas les mentions obligatoires

Publié le par dans Licenciement.

Le certificat de travail permet au salarié qui quitte définitivement l’entreprise de prouver qu’il est libre de tout engagement. Délivré à la fin de son contrat de travail, il comporte des mentions obligatoires. Avec la mise en place de la portabilité de la couverture santé et prévoyance au cours des 2 prochaines années, le certificat de travail sera une nouvelle fois modifié.

Modèle de certificat de travail

Rupture conventionnelle et difficultés économiques

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Une rupture conventionnelle peut être signée alors que l’entreprise rencontre des difficultés économiques. Toutefois, elle ne peut pas être utilisée pour contourner certaines règles du licenciement économique comme le rappelle le ministère du Travail interpellé sur le sujet après la publication de la loi de sécurisation de l’emploi.

La violence au travail constitue-t-elle un motif de licenciement ?

Publié le par dans Licenciement.

Une altercation s’est produite entre deux de vos salariés. L’un d’entre eux a eu un comportement agressif ou violent. Cela doit en principe aboutir à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. Mais encore faut-il vérifier que ce comportement n’est pas lié à l’état de santé du salarié, sous peine de se rendre coupable de discrimination…

Mobilité volontaire sécurisée : cas de prise en charge par Pôle emploi

Publié le par dans Contrat de travail.

Mise en place par la loi de sécurisation de l’emploi, la mobilité volontaire sécurisée permet aux salariés de prendre un emploi dans une autre entreprise tout en conservant un droit au retour dans leur entreprise d’origine à la fin de la période de mobilité. Afin de renforcer ce dispositif, le salarié peut être pris en charge par l’assurance chômage en cas de cessation anticipée de son contrat de travail liée à la mobilité sécurisée.

Contrat de génération : de bonnes nouvelles !

Publié le par dans Embauche.

Deux nouveautés favorables aux entreprises sont à signaler concernant le contrat de génération : un nouveau cas de maintien de l’aide financière pour les PME souhaitant recourir au contrat de génération dans le cadre d’une transmission d’entreprise et le délai supplémentaire accordé aux grandes entreprises tenues de négocier un accord d’ici le 30 septembre.

Contrat de génération : les différentes hypothèses d’interruption de l’aide financière

Comment préparer la consultation du CE sur la formation professionnelle ?

Publié le par dans Formation professionnelle.

Le premier rendez-vous avec les représentants du personnel concernant la double consultation relative à la formation professionnelle a lieu au plus tard le 30 septembre. Il s’agit de les consulter sur l’exécution du plan de formation de l’année précédente. Puis, le second rendez-vous a lieu en décembre. Le CE est, cette fois-ci, consulté sur le plan de formation de l’année à venir. Alors comment bien s’y préparer ?

Plan de formation : procès-verbal recueillant l’avis des représentants du personnel