Droit du travail & RH

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Actualités en droit du travail & RH

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

NOUVEAUTE : synthèse des ordonnances Macron

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Les ordonnances Macron viennent considérablement bouleverser le paysage du droit du travail. Si la nouvelle organisation du dialogue social apparaît comme étant la mesure emblématique de cette réforme, il ne faut pas pour autant en négliger les autres subtilités. Afin de faire un tour d’horizon de ces six ordonnances, les Editions Tissot ont conçu un dossier synthétique dédié aux points essentiels à retenir.

Transfert conventionnel des contrats de travail : différences de traitements justifiées

Publié le par dans Contrat de travail.

Dans certaines branches d’activité, le transfert automatique des contrats de travail entre deux sociétés successives est organisé par voie d’accord collectif. Les salariés nouvellement transférés, ne bénéficiant pas de certains avantages accordés aux salariés déjà présents peuvent-ils alors invoquer une inégalité de traitement ? Les juges ont répondu par la négative.

Notification de licenciement : le défaut d’acheminement n’est pas imputable à l’employeur

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d'un licenciement, vous devez être en mesure de prouver que le salarié a bien réceptionné la lettre lui notifiant la rupture de son contrat. Pourtant, il arrive parfois que le courrier de notification soit retourné à son expéditeur. Dès lors que l’adresse d’envoi était exacte, le salarié peut-il vous reprocher de ne pas lui avoir notifié son licenciement dans le délai d’un mois ?

Difficultés managériales : faute grave ou insuffisance professionnelle ?

Publié le par dans Licenciement.

Un de vos salariés, en charge d’une équipe, éprouve des difficultés managériales, ce qui a des conséquences importantes pour votre entreprise : arrêts de travail, démissions, etc. Vous souhaitez donc vous séparez de ce collaborateur en le licenciant. Mais, une carence managériale doit-elle être considérée comme une faute grave ou comme une insuffisance professionnelle ?

Licenciement avec PSE : quel est l’impact des observations du DIRECCTE sur la procédure d’homologation ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

A l’occasion de la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le DIRECCTE peut formuler un certain nombre d’observations visant à ce que l’employeur mette la procédure en conformité avec la réglementation. Le respect de celles-ci permet-il de garantir l’homologation finale du PSE ? Non, selon le Conseil d’Etat.

Réalisation de la paie et déclarations sociales : la question de décembre 2017

Publié le par dans Rémunération.

De grandes nouveautés interviennent en paie à compter de 2018. A côté notamment de l’entrée en vigueur du bulletin de paie simplifié obligatoire pour les entreprises de moins de 300 salariés, la détermination des taux de cotisation et du plafond à retenir changent. Quels sont les impacts de ces changements sur les paies et déclarations sociales de décembre 2017 ?

Conventions collectives : une égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et à temps complet ?

Publié le par dans Conventions collectives.

En tant qu’employeur, vous savez que vous devez appliquer votre convention collective à tous vos salariés, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. Sur ce point, si la convention collective peut prévoir des modalités d'adaptation spécifiques de ses dispositions pour les temps partiels, elle ne peut pas les en exclure entièrement. C’est ce que viennent de rappeler les juges.

Le principe de non-discrimination en raison de l’âge n’est pas une liberté fondamentale : l’indemnisation du salarié peut donc être réduite !

Publié le par dans Licenciement.

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de respecter le principe de non-discrimination en raison de l’âge à l’égard de l’ensemble de vos salariés. Vous ne pouvez pas licencier un salarié car il devient trop vieux à votre goût et que vous souhaitez le remplacer par un salarié plus jeune. Si tel est le cas et que le salarié démontre que vous l’avez licencié en raison de sa date de naissance, vous devrez l’indemniser. Quelles sont les conséquences indemnitaires du non-respect de ce principe ?

Harcèlement commis par un salarié : l’employeur peut réclamer des dommages et intérêts au pénal

Publié le par dans Sanction et discipline.

En cas de commission par le salarié d’une faute constituant une infraction pénale, notamment le délit de harcèlement, la victime peut demander indemnisation de son préjudice devant le juge pénal. Mais qu’en est-il de l’employeur qui soutient que son image a été ternie auprès des autres salariés ? Dans un récent arrêt, la chambre criminelle a apporté une réponse positive à cette problématique.

Licenciement pour utilisation abusive de la carte de télépéage et de l’ordinateur : les juges ont leur mot à dire !

Publié le par dans Licenciement.

Votre salarié a abusivement utilisé sa carte professionnelle de télépéage et son ordinateur ou a commis ce que vous estimez être une faute. En vertu de votre pouvoir disciplinaire, vous l’avez licencié. Votre salarié peut contester votre décision devant les juges s’il estime que votre réaction est disproportionnée. Quel contrôle les juges vont-ils opérer ?

Liberté religieuse : clarification sur la politique de neutralité

Publié le par dans Sanction et discipline.

Dans quelle mesure l’employeur peut-il restreindre la liberté religieuse des salariés qui sont en contact avec la clientèle de l’entreprise ? Transposant des décisions rendues par la CJUE dans le cadre de deux précédentes questions préjudicielles, la Cour de cassation est venue clarifier le cadre d’instauration d’une politique de neutralité au sein d’une entreprise.

La marche à suivre pour licencier un salarié pour insuffisance professionnelle

Publié le par dans Licenciement.

Votre salarié n’accomplit pas sa mission de manière satisfaisante et ce, malgré votre aide. Vous souhaitez donc vous séparer de lui mais ne savez pas comment faire. Avez-vous pensé au licenciement pour insuffisance professionnelle ? Il s’agit peut-être de la solution à votre problème. Toutefois, cette rupture du contrat de travail est strictement encadrée. Vous devez donc en connaître tous les tenants et aboutissants afin de ne pas faire de mauvais choix.

Licenciement pour motif non disciplinaire d'insuffisance professionnelle : notification

Projet de loi de finances 2018 : 6 mesures qui vous concernent !

Publié le par dans Rémunération.

L’Assemblée Nationale vient d’adopter en première lecture le projet de loi de finances pour l’année 2018 (PLF) qui prévoit, comme chaque année, des mesures qui concernent les entreprises. En tant qu’employeur, vous devez les connaître afin de vous préparer au plus tôt. Le Gouvernement projette notamment de lancer une nouvelle expérimentation concernant les « emplois francs ».

Base de données nationale des accords collectifs : top départ

Publié le par dans Conventions collectives.

Dans l’optique de renforcer le rôle accordé à la négociation d’entreprise, la loi travail prévoyait la mise en place d’un dispositif de publication de l’ensemble des accords collectifs à compter du 1er septembre 2017. Auparavant limité aux accords de branche et conventions collectives, l’accessibilité est aujourd’hui permise sur l’ensemble du droit conventionnel.

Embauche : peut-on remettre en cause le contrat signé si le salarié ne détient pas le diplôme requis ?

Publié le par dans Embauche.

Vous avez recruté un salarié à un poste qui nécessite la possession d’un diplôme ou d’un titre spécifique. Vous vous rendez compte, après avoir définitivement embauché votre salarié, qu’il n’a pas ce diplôme. Pouvez-vous faire annuler le contrat de travail ou vous séparer de votre salarié ?

Nouveau recours au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif

Publié le par dans Embauche.

Les ordonnances Macron facilitent le recours au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif afin d’aider les PME et les jeunes entreprises. Les grandes entreprises prêteront des salariés à ces PME, ce qui devrait leur permettre d’améliorer la qualification de leur personnel, voire de constituer un partenariat. A noter également, une nouveauté sur la facturation dans le cadre de ce prêt.

Négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical : le point sur l’ordonnance

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

L'une des ordonnances Macron est venue assouplir les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et de conseil d’entreprise (possibilité par voie d’accord collectif de doter cette instance des attributions du CSE et des DS). Tour d’horizon des modalités de consultation des salariés pour la validation des accords d’entreprise dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale.

Négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical : modalités de négociation