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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Contrat de professionnalisation : nouvelle procédure de dépôt

Publié le par dans Contrat de travail.

Pour tout contrat de professionnalisation, vous devez en adresser une copie à votre OPCA, qui en vérifie la conformité au regard des dispositions légales et conventionnelles applicables dans des délais qui ont été réduits. Des démarches sont allégées, au bénéfice de votre information sur la prise en charge financière du coût de la formation.

Rupture du CDD : l’inaptitude, nouveau motif de fin de contrat

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Votre salarié en CDD a été victime d’un grave accident de la route. De retour d’arrêt, le médecin du travail constate son inaptitude à exercer ses fonctions. A défaut de solutions pour reclasser le salarié, vous pouvez désormais rompre le contrat avant son terme, ce qui lui permet de bénéficier, sans délais, de l’assurance chômage.

Retrait de permis de conduire : à défaut de violation d’une obligation professionnelle, pas de faute grave

Publié le par dans Licenciement.

Votre salarié utilise un véhicule dans le cadre de ses fonctions. Le retrait de son permis de conduire, en raison d’infractions commises hors de son temps de travail, impacte son activité professionnelle. Pour autant, aucune sanction disciplinaire n’est possible si les actes du salarié ne constituent pas une faute dans l’exécution de son contrat.

Obligation de négocier les salaires non respectée : exonérations de charges réduites ou supprimées !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Certaines entreprises sont astreintes à une négociation annuelle d’entreprise portant notamment sur les salaires. Il s’agit d’une obligation de négocier, pas d’aboutir à un accord. A défaut, une réduction des allègements sur les charges sociales est prévue.

Malaise sur le lieu de travail : un accident du travail contestable ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Un salarié ressent des douleurs à la poitrine le matin avant sa prise de fonction. Au cours de sa journée de travail, il est victime d’un malaise. Il s’agit d’un accident de travail, sauf si la caisse primaire d’assurance maladie ou l’employeur prouvent que le malaise a une cause totalement étrangère au travail.

Jeudi de l’Ascension, jour férié et l’occasion de faire le pont

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Pour le jeudi de l’Ascension, beaucoup vont profiter de ce jour férié pour bénéficier d’un week-end plus long et « faire le pont ». Lorsque l’employeur met en place un pont, il doit respecter une procédure particulière : consulter les représentants du personnel, récupérer les heures perdues, etc.

Note de service : attribution d’un ou de plusieurs ponts

Sanction disciplinaire : un entretien préalable peut s’avérer nécessaire pour un simple avertissement

Publié le par dans Sanction et discipline.

Votre règlement intérieur fixe les règles de discipline de votre entreprise. Ce document détermine la nature et l’échelle des sanctions applicables en cas de faute du salarié. Attention, une clause qui subordonne le licenciement, à l’existence préalable de sanctions inférieures, a des conséquences sur la procédure disciplinaire à respecter.

Période probatoire : un comportement fautif justifie une sanction disciplinaire

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La période probatoire sert à vérifier l’adéquation entre les compétences du salarié et les qualités professionnelles requises pour le poste. Pendant cette période, les fautes commises par le salarié, sans lien avec son adaptation à ses nouvelles fonctions, peuvent justifier son licenciement disciplinaire.

Organiser la visite de reprise : une obligation pour l’employeur

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Après certains arrêts de travail, une visite de reprise doit être organisée pour vérifier l’aptitude du salarié à exercer ses fonctions. Seule la convocation envoyée par l’employeur oblige le salarié à se présenter à cet examen médical. Le médecin du travail ne peut pas suppléer l’employeur dans ses obligations.

Inaptitude du salarié en CDD : une rupture anticipée bientôt possible

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Tout comme un salarié en CDI, un salarié en CDD peut être victime d’un accident ou d’une maladie, et devenir de ce fait inapte au travail. Quelle que soit son origine, professionnelle ou non, l’inaptitude constatée par le médecin du travail va bientôt permettre à l’employeur de rompre le contrat de travail avant le terme initialement prévu au CDD.

Covoiturage régulier et accident de trajet : conseils pratiques

Publié le par dans Contrat de travail.

S’organiser entre collègues pour effectuer le trajet domicile-travail est une pratique qui se développe. Le covoiturage permet de réduire les coûts de carburant en protégeant l’environnement. Le ministère de l’Ecologie rappelle qu’en cas de sinistre, celui-ci peut constituer un accident de trajet. Il donne également des conseils pour être bien assuré.

Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) : la nouvelle tarification

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

A partir de 2012, le taux de cotisation des AT/MP sera calculé selon une nouvelle tarification. La tarification est désormais individualisée, en fonction de la gravité des sinistres et dépend de l’efficacité des actions de prévention menées. Mais dès cette année, les sinistres qui surviennent dans votre entreprise sont pris en compte selon les nouvelles règles. Alors, qu’est-ce qui évolue ? Quel est le calendrier de mise en œuvre ? Réponse dans ce dossier.

Cotisation AT/MP: liste des activités concernées par la tarification collective

Réduction des tâches et des responsabilités : risque de modification du contrat de travail

Publié le par dans Contrat de travail.

Un employeur peut procéder à la réorganisation des tâches et des responsabilités confiées à son salarié. Toutefois, les nouvelles fonctions, même conformes à la qualification de l’intéressé, peuvent constituer une modification du contrat de travail si le niveau de responsabilité est fortement réduit.

Formation professionnelle : réagir à l’absence du salarié

Publié le par dans Formation professionnelle.

Vous organisez une formation pour vos salariés, mais l’un d’entre eux se dispense d’y assister sans produire de justification. De quelle marge de manœuvre disposez-vous à son encontre ? L’absence sans motif d’un salarié à une formation professionnelle justifie un licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave.