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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Rupture de la période d’essai : limites de la protection de la femme enceinte

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La femme enceinte bénéficie d’une protection particulière en matière de licenciement. Vous ne pouvez pas rompre son contrat de travail pendant sa grossesse, sauf exceptions. Cette protection ne s’oppose pas à la rupture de la période d’essai si cette dernière n’est pas motivée par la grossesse.

Fouille des sacs : informer et respecter le règlement intérieur ou pas de sanction possible

Publié le par dans Sanction et discipline.

Un salarié est victime d’un vol au sein de l’entreprise. Pas de précipitation si vous décidez de contrôler les sacs des salariés. Il y a des règles à respecter : informer les salariés sur leurs droits et appliquer les dispositions de votre règlement intérieur. Ces étapes permettent de se prévaloir de la preuve obtenue lors de la fouille pour sanctionner le salarié responsable.

Harcèlement moral : votre responsabilité peut être retenue pour des faits commis par une personne extérieure à l’entreprise

Publié le par dans Contrat de travail.

Au sein de vos équipes de travail, vous pouvez intervenir pour prévenir ou mettre un terme à des agissements de harcèlement moral. La situation est nettement plus délicate lorsque les faits sont commis par une personne extérieure. Vous en êtes néanmoins responsable.

Reclassement à l’étranger et licenciement économique : questionnaire préalable avant toutes propositions

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’un licenciement économique, le reclassement du salarié peut s’effectuer dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe, en France ou l’étranger. Avant de présenter des offres de reclassement à l’étranger, le salarié doit répondre à un questionnaire. Précisions sur son contenu et présentation du modèle proposé par la Direction générale du travail.

Insuffisance professionnelle d’un salarié : comment protéger les intérêts de l’entreprise ?

Publié le par dans Licenciement.

Un de vos salariés vous préoccupe : ses prises de commandes sont de plus en plus rares, ses tournées mal préparées et ses rapports vous parviennent trop tardivement. Votre entreprise ne peut pas supporter très longtemps cette situation. Comment pouvez-vous agir ? Est-il possible de sanctionner ce salarié, voire de le licencier ?

Licenciement pour motif non disciplinaire : convocation à entretien préalable

CDD : risque encouru en cas d’oubli de la mention du salaire dans le contrat de travail

Publié le par dans Contrat de travail.

Si vous êtes amené à rédiger un contrat à durée déterminée, vous devez y inscrire des mentions obligatoires, leur défaut pouvant conduire à une requalification du contrat en CDI. Faisons le point sur le risque encouru en cas d’oubli d’une de ces mentions, notamment en l’absence totale d’indication sur la rémunération.

Heures supplémentaires non effectuées : faute ou refus légitime en cas de retard de paiement

Publié le par dans Rémunération.

Votre salarié est tenu d’exécuter les heures supplémentaires que vous lui demandez, dans la limite du contingent annuel. Toutefois, son refus peut être légitime, par exemple en cas de non paiement des heures supplémentaires effectuées. On peut se demander si l’analyse est identique en cas de simple retard de paiement.

Licenciement du salarié malade : le contrat du remplaçant peut être rompu

Publié le par dans Licenciement.

L’absence prolongée d’un salarié malade désorganise votre entreprise et peut justifier votre décision de procéder à son remplacement définitif. Mais la période d’essai du remplaçant peut s’avérer décevante, et vous amener à mettre fin au contrat. Les juges précisent l’impact de cet échec sur la validité du licenciement.