La rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail d’un commun accord avec le salarié. Ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation de 15 jours. Tout comme vous-même.

A compter du 1er juillet 2019, dans le cadre du versement de transport, des changements sont à noter dans de nombreux territoires. A cette même date, des grilles de salaires conventionnelles sont revues à la hausse. A savoir également que le Conseil d’administration de l’AGS a décidé de maintenir le taux de l’AGS malgré la hausse des avances salariales.

Comme l’avait prévu la loi avenir professionnel, un nouveau type de CDD peut être conclu : le contrat d’accès à l’entreprise. Si ce contrat est conclu par les collectivités territoriales, il intéresse aussi les entreprises puisque le salarié concerné peut être mis à leur disposition à titre gratuit.

La rupture conventionnelle met fin, à l’amiable et d’un commun accord, au CDI d’un salarié. Elle est strictement encadrée par la réglementation et repose sur une procédure bien définie que vous devez rigoureusement respecter. Vous devez notamment remplir le formulaire adéquat et le remettre au salarié.

Respecter le minimum conventionnel est incontournable pour tout employeur. Mais certaines affaires jugées devant les prud'hommes montrent qu'il n'est pas toujours évident de savoir quels éléments de salaire doivent être retenus pour opérer cette vérification...

Plusieurs nouveautés intéressantes sont à signaler au 1er juillet concernant la paie, les salaires conventionnels, le congé de paternité ou encore le CSP.

Certaines entreprises pensent qu’elles ne risquent pas grand-chose en ne mettant pas en place la BDES ou en faisant le minimum. Vous êtes du même avis ? Lisez quelques-uns des témoignages que nous avons recueillis et nous verrons après… Car 5 ans après la mise en place de la BDES, le sujet n’échappe plus ni aux élus ni à l’inspection du travail…

Le temps de déplacement pour se rendre aux lieux d’exécution du contrat de travail depuis le domicile du salarié n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Ainsi, il n’est pas pris en compte notamment pour le décompte des heures supplémentaires. Toutefois, il peut faire l’objet d’une contrepartie financière ou en repos sous certaines conditions.

Comme l’avait prévu la loi de financement de la Sécurité sociale 2019, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongé en cas d’hospitalisation du nouveau-né. Mais dans quelles limites et à quelles conditions ?

Avant de mettre en place un système de vidéosurveillance, vous devez notamment informer les salariés concernés et respecter les règles relatives à la protection des données personnelles. Ne pas tenir compte des mises en demeure de la CNIL et les appliquer trop tard peut coûter cher à l’entreprise.

Lorsque le salarié occupe son domicile à des fins professionnelles, il peut percevoir, sous certaines conditions, une indemnisation à ce titre. Quelles sont ces conditions ? S’appliquent-elles au salarié VRP ?

Sous conditions, la salariée en congé maternité perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale, parfois complétées par un maintien de salaire imposé par la convention collective. Mais dans ce cas, quelle base de calcul retenir ? La réponse n'est pas toujours évidente pour l'employeur, comme le montre une affaire jugée récemment.

La France va avoir chaud dans les jours qui viennent. Ce qui va forcément inciter les salariés à venir travailler dans des tenues plus légères qu’à leur habitude. Mais cela n’est pas forcément compatible avec leur activité ! Avant de vous précipiter pour le leur interdire, demandez-vous jusqu’où les restrictions vestimentaires peuvent-elle vraiment aller…

Il est tout à fait possible de fermer votre entreprise quelques jours cet été à condition de vous y prendre assez tôt. Les salariés ne peuvent pas s’opposer à ces congés forcés y compris s’ils n’ont pas assez de jours de congé disponibles pour faire face à la période de fermeture.

Les Editions Tissot vous proposent un petit examen de passage avant de penser aux vacances d’été. Ce nouveau quizz est l’occasion de tester vos connaissances en droit du travail sur l’actualité sociale du 1re semestre 2019. Loi, décret, jurisprudence en droit du travail, qu’avez-vous réellement retenu de l’actualité du 1er semestre ?

Lumio, dernier-né des Éditions Tissot, publie en partenariat avec OpinionWay, un sondage sur la relation entre les salariés et les chefs. Il en ressort une vision partagée et ambiguë, où le « je t’aime moi non plus » est de mise. Si les responsables sont appréciés par la majorité des collaborateurs, ces derniers se verraient bien prendre leur place. Entre ces deux positions, le poste de chef apparaît plus que jamais en pleine mutation.

Une instruction de la Direction de la Sécurité sociale est venue rappeler les aides fiscales et sociales attachées aux complémentaires santé. Elle donne aussi des précisions importantes sur les délais à respecter pour se mettre en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables.

Un avenant du 12 juin 2019 prévoit de prolonger le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle jusqu’au 30 juin 2021. Cet avenant doit toutefois encore être agréé par le ministre du Travail.

Lorsque le véhicule de fonction peut être utilisé par le salarié à des fins personnelles, vous devez évaluer cet avantage en nature afin qu’il soit réintégré dans l’assiette des cotisations sociales. Pour les véhicules exclusivement électriques, le mode d’évaluation vient d’être publié.

Pouvez-vous contractuellement prévoir que les frais professionnels exposés par votre salarié soit entièrement à sa charge ?

Certains temps de pause peuvent être rémunérés en application d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise, voire des deux. Dans ce cas, lequel de ces textes appliquer ?

La rupture conventionnelle est le résultat d’une volonté commune des parties de rompre le contrat de travail à durée indéterminée. Les modalités de cette rupture sont déterminées lors d’un ou plusieurs entretiens avec le salarié. Ce dernier peut être assisté lors de ces entretiens. S’il l’est, vous pouvez également user de cette faculté. Si, lors de l’entretien préalable à la signature de la convention, le salarié est seul et que vous êtes assisté d’un conseil, cela n’entraine pas automatiquement la nullité de la convention de rupture conventionnelle.

La mise en place de la BDES a pris beaucoup de temps aux entreprises et certaines se préoccupent tout juste du sujet. Pourtant ce mois-ci cela fait déjà 5 ans que la BDES est obligatoire ! Et la BDES est plus que jamais d’actualité avec l’arrivée des CSE et des premières décisions de justice qui pointent les risques encourus par les employeurs qui ne remplissent pas leur obligation.

Suite à la réforme de la formation professionnelle mise en place par la loi avenir professionnel, les droits acquis au titre du compte personnel de formation sont monétisés depuis le 1er janvier 2019. Dorénavant, ce compte est crédité de 500 euros par année complète pour un salarié à temps plein. La loi prévoit une majoration de ce montant pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Cette majoration vient d’être fixée par décret.