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A l’issue d’un contrôle URSSAF, l’absence d’observation vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification. La Cour de cassation vient de rappeler les conditions qui doivent être respectées pour se prévaloir d’une décision implicite de l’organisme de contrôle rendue lors d’un précédent contrôle afin de contester un redressement…

Pendant sa grossesse, votre salariée bénéficie de certains droits. Peut-elle s’absenter dans le cadre de son suivi ? Faisons le point.

Les Editions Tissot ont organisé un nouveau webinaire sur la BDES. De nombreuses questions ont été posées pendant cet évènement. Nous y répondons dans cet article.

Certains employeurs décident d’appliquer de façon volontaire une convention collective dont ils ne relèvent pas, excluant de facto le texte conventionnel qui leur est applicable. Mais que se passe-t-il si le salarié décide de revendiquer ce dernier ?

Le congé sans solde n’est pas prévu par la loi. Aucune disposition dans le Code du travail n’encadre la procédure de mise en place d’un tel congé. Après avoir déposé une demande de congé sans solde, le salarié a même la possibilité de se rétracter alors que vous avez accepté sa requête…

En principe, l’indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations sociales. Mais attention, il faut distinguer, sur ce montant, les sommes ayant un caractère indemnitaire et celles ayant un caractère de salaire qui, pour leur part, sont soumises à cotisations. Dans le cadre d’une transaction suite à un licenciement pour faute grave, le montant correspondant à celui d’une indemnité compensatrice de préavis peut être soumis à cotisation à défaut de renonciation expresse de celle-ci par le salarié concerné.

Le principe de la rupture conventionnelle est un accord commun des parties de rompre le contrat de travail. Leur consentement doit être libre. Si ce dernier est vicié, la rupture est annulée. Ce qui est le cas lorsque le salarié est dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral qu’il subit.

Un bon fou rire vaut un steak, l’humour est un outil de séduction massif, un sourire éclaire une journée, le rire est un antidépresseur … L’humour et la bonne humeur seraient donc des remèdes à bien des tracas du quotidien ! Mais qu’en est-il dans la sphère professionnelle ? Le boss peut-il se risquer à l’humour ? Est-ce bon pour le business ? Certainement ; mais pas s’il est manié n’importe comment…

Dans votre rôle de manager, vous pouvez être contraint de licencier ou de gérer une démission. Ces situations sont perturbantes pour l’équipe. Comment les appréhender sur le plan managérial afin qu’elles mettent le moins en difficulté vos collaborateurs ?

D'une année à l'autre, le calendrier des jours fériés se suit et ne se ressemble pas toujours. Bien que peu fréquent, il arrive que deux jours fériés tombent le même jour. Dans ce cas, le salarié peut-il revendiquer une compensation à ce titre ? La réponse est souvent dans la convention collective.

Si les entreprises voient de plus en plus l’intérêt de négocier sur le sujet de la BDES, cette négociation reste assez difficile à mettre en œuvre notamment car le sujet est assez récent et il y a un manque de recul sur les différents enjeux. D’où l’intérêt de regarder ce que contiennent vraiment les premiers accords d’entreprise sur le sujet. Pour cela les Editions Tissot vous proposent une analyse complète de 100 accords sur la BDES.

Certains de vos salariés bénéficient de véhicules de fonction : sont-ils autorisés à covoiturer avec une personne étrangère à votre entreprise avec ce véhicule ?

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite pour l’année 2020. Toutefois, il existe quelques changements par rapport à la version 2019 : une seule date limite de versement, la référence à une période de 12 mois pour le plafond de 3 SMIC annuels, l’accord d’intéressement. Sous forme d’un question-réponse, la Direction de la Sécurité sociale apporte des précisions sur les principales interrogations formulées sur les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle 2020.

Le ministère du Travail n’intervient plus dans le cadre de la validation ou l’homologation des PSE, ainsi que pour la décision de validation des projets d’accord portant rupture conventionnelle collective. Il en est de même pour les demandes de dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de travail.

La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Ce qui veut dire que la procédure de licenciement doit être engagée rapidement. Ne tenez pas compte du délai de prescription des faits de deux mois pour agir ou la faute grave risque d’être disqualifiée…

Recourir au travail de nuit est possible sous strictes conditions. Afin de veiller à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ce recours est encadré. Mais avant tout, il doit être justifié. Les juges peuvent être amenés à contrôler cette condition et à retoquer les employeurs qui seraient hors des clous.

La loi avenir professionnel a élargi les règles de la mobilité internationale des apprentis en l’ouvrant sur les pays hors Union européenne et en l’élargissant aux bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation. Un décret avait précisé le contenu des conventions qui liaient les employeurs, l’alternant et les centres de formation fin octobre 2019. Les modèles devaient être fixés par arrêté. C’est chose faite !

Il peut arriver qu’un de vos salariés soit déclaré inapte ou invalide, voire les deux. Toutefois l’inaptitude et l’invalidité sont deux notions complètement distinctes que vous ne devez pas confondre.

Aucun salarié ne doit subir sur son lieu de travail des faits relevant d’un harcèlement sexuel. En tant qu’employeur, vous devez protéger vos salariés et prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser le trouble. Mais qu’en est-il lorsque la victime a adopté une attitude très familière de séduction envers la personne qu’elle accuse de harcèlement sexuel ?

Lorsque le licenciement est nul en raison de la grossesse de la salariée, l’employeur est tenu de verser le montant de la rémunération que la salariée aurait perçu pendant la période couverte par la nullité. La Cour de cassation vient de reconnaître qu’un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d’égalité de droits entre la femme et l’homme. Décision qui peut augmenter le montant de l’indemnisation versée à la salariée…

Avant le 1er mars 2020, la collecte des contributions 2019 pour le financement de la formation professionnelle devra être soldée. Celle de 2020 commencera pour les entreprises de 11 salariés et plus avec le versement du premier acompte. Attention, pour la collecte 2020, les taux des acomptes ont été augmentés. Ainsi, le 1er acompte passe de 40 à 60 % du montant dû.

L’ouverture des droits aux indemnités journalières de Sécurité sociale a été aménagée pour les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement en raison d’une exposition au coronavirus. La possibilité de déroger aux conditions d’ouverture de droit et au délai de carence de 3 jours est mise en œuvre pour une durée de 2 mois à compter du 1er février.

Au plus tard le 1er mars 2020, les entreprises d’au moins 50 salariés devront avoir calculé et publié leur index égalité professionnelle. Après la mise en place de référents égalité professionnelle au sein des DIRECCTE, de simulateur de calcul en ligne, d’une assistance téléphonique, de stage en présentiel d’une demi-journée, le ministère du Travail complète son dispositif d’accompagnement avec une formation en ligne sur le calcul de l’index de l’égalité professionnelle.

Des dispositions conventionnelles peuvent imposer à l’employeur de souscrire une assurance portant sur les risques « incapacité-invalidité et décès ». Cela implique-t-il que l’employeur prenne à sa charge le paiement des prestations définies par la convention collective ?

En matière disciplinaire, il est une règle impérative à connaître : « une faute = une sanction ». En effet, vous ne pouvez en aucun cas sanctionner deux fois les mêmes faits. Un courrier de reproches envoyé à votre salarié peut-il constituer une sanction vous empêchant par la suite de le licencier ?