Comme l’avait prévu la loi de financement de la Sécurité sociale 2019, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongé en cas d’hospitalisation du nouveau-né. Mais dans quelles limites et à quelles conditions ?

Avant de mettre en place un système de vidéosurveillance, vous devez notamment informer les salariés concernés et respecter les règles relatives à la protection des données personnelles. Ne pas tenir compte des mises en demeure de la CNIL et les appliquer trop tard peut coûter cher à l’entreprise.

Lorsque le salarié occupe son domicile à des fins professionnelles, il peut percevoir, sous certaines conditions, une indemnisation à ce titre. Quelles sont ces conditions ? S’appliquent-elles au salarié VRP ?

Sous conditions, la salariée en congé maternité perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale, parfois complétées par un maintien de salaire imposé par la convention collective. Mais dans ce cas, quelle base de calcul retenir ? La réponse n'est pas toujours évidente pour l'employeur, comme le montre une affaire jugée récemment.

La France va avoir chaud dans les jours qui viennent. Ce qui va forcément inciter les salariés à venir travailler dans des tenues plus légères qu’à leur habitude. Mais cela n’est pas forcément compatible avec leur activité ! Avant de vous précipiter pour le leur interdire, demandez-vous jusqu’où les restrictions vestimentaires peuvent-elle vraiment aller…

Il est tout à fait possible de fermer votre entreprise quelques jours cet été à condition de vous y prendre assez tôt. Les salariés ne peuvent pas s’opposer à ces congés forcés y compris s’ils n’ont pas assez de jours de congé disponibles pour faire face à la période de fermeture.

Les Editions Tissot vous proposent un petit examen de passage avant de penser aux vacances d’été. Ce nouveau quizz est l’occasion de tester vos connaissances en droit du travail sur l’actualité sociale du 1re semestre 2019. Loi, décret, jurisprudence en droit du travail, qu’avez-vous réellement retenu de l’actualité du 1er semestre ?

Lumio, dernier-né des Éditions Tissot, publie en partenariat avec OpinionWay, un sondage sur la relation entre les salariés et les chefs. Il en ressort une vision partagée et ambiguë, où le « je t’aime moi non plus » est de mise. Si les responsables sont appréciés par la majorité des collaborateurs, ces derniers se verraient bien prendre leur place. Entre ces deux positions, le poste de chef apparaît plus que jamais en pleine mutation.

Une instruction de la Direction de la Sécurité sociale est venue rappeler les aides fiscales et sociales attachées aux complémentaires santé. Elle donne aussi des précisions importantes sur les délais à respecter pour se mettre en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables.

Un avenant du 12 juin 2019 prévoit de prolonger le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle jusqu’au 30 juin 2021. Cet avenant doit toutefois encore être agréé par le ministre du Travail.

Lorsque le véhicule de fonction peut être utilisé par le salarié à des fins personnelles, vous devez évaluer cet avantage en nature afin qu’il soit réintégré dans l’assiette des cotisations sociales. Pour les véhicules exclusivement électriques, le mode d’évaluation vient d’être publié.

Pouvez-vous contractuellement prévoir que les frais professionnels exposés par votre salarié soit entièrement à sa charge ?

Certains temps de pause peuvent être rémunérés en application d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise, voire des deux. Dans ce cas, lequel de ces textes appliquer ?

La rupture conventionnelle est le résultat d’une volonté commune des parties de rompre le contrat de travail à durée indéterminée. Les modalités de cette rupture sont déterminées lors d’un ou plusieurs entretiens avec le salarié. Ce dernier peut être assisté lors de ces entretiens. S’il l’est, vous pouvez également user de cette faculté. Si, lors de l’entretien préalable à la signature de la convention, le salarié est seul et que vous êtes assisté d’un conseil, cela n’entraine pas automatiquement la nullité de la convention de rupture conventionnelle.

La mise en place de la BDES a pris beaucoup de temps aux entreprises et certaines se préoccupent tout juste du sujet. Pourtant ce mois-ci cela fait déjà 5 ans que la BDES est obligatoire ! Et la BDES est plus que jamais d’actualité avec l’arrivée des CSE et des premières décisions de justice qui pointent les risques encourus par les employeurs qui ne remplissent pas leur obligation.

Suite à la réforme de la formation professionnelle mise en place par la loi avenir professionnel, les droits acquis au titre du compte personnel de formation sont monétisés depuis le 1er janvier 2019. Dorénavant, ce compte est crédité de 500 euros par année complète pour un salarié à temps plein. La loi prévoit une majoration de ce montant pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Cette majoration vient d’être fixée par décret.

Au 1er juillet 2019, le taux du versement transport change dans de nombreuses communes. De nouvelles communes vont également être assujetties à cette contribution. Vérifiez si vous êtes concerné par les changements.

Tous les salariés doivent bénéficier d’une couverture complémentaire frais de santé. La couverture mise en place dans l’entreprise doit être obligatoire et collective pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales. Toutefois, certains salariés peuvent être dispensés d’affiliation. Les cas sont limités. Il vous revient, en cas de contrôle URSSAF, de justifier de la cause de dérogation. A défaut, votre contribution au financement de cette couverture sera réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

Votre salarié sous CDD est en arrêt de travail et vous vous demandez si vous pouvez rompre le contrat pour faute grave pour des faits commis pendant la suspension du contrat. La Cour de cassation a répondu à cette question.

Pour déterminer si vous devez appliquer une convention collective, il vous faudra parfois vous livrer à un certain nombre de recherches, qui vont au-delà du code NAF. L'enjeu est important, car il s'agit d'éviter un futur litige avec un salarié qui pourrait revendiquer l'application d'une convention collective.

Une mise à pied conservatoire doit être suivie de la convocation du salarié à un entretien préalable. S’il est parfois possible d’avoir un décalage de quelques jours entre la notification de la mise à pied et le lancement de la procédure disciplinaire, cela n’est toutefois pas sans risque…

La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que les documents papiers nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales par l’URSSAF peuvent être conservés sur support informatique. Les modalités devaient être fixées par arrêté. Le texte est publié. Ainsi, de nouvelles règles de numérisation s’appliquent à compter du 1er juillet 2019.

Il n’est pas toujours simple de faire la différence entre une faute grave et une faute lourde, y compris pour les juges. Illustration avec le cas d’un salarié qui, en douce, a créé une entreprise concurrente à celle de son employeur.