Droit du travail & RH

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Préavis : calculer l’indemnité compensatrice de préavis

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

En cas de démission, de licenciement (sauf faute grave), l’exécution du contrat de travail persiste pendant un délai appelé : le préavis. Si vous en dispensez le salarié, vous lui devez en contrepartie une indemnité compensatrice. Comment calculer le montant de cette indemnité ? Faut-il appliquer la convention collective ou le Code du travail ?

Rupture conventionnelle : vers une procédure d’homologation plus souple

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Afin d’améliorer la procédure et de garantir la sécurité juridique des ruptures conventionnelles, le Centre d’analyse stratégique (CAS) proposait, au mois d’octobre 2010, des aménagements afin de faire face aux nombreuses demandes. Aujourd’hui, le Gouvernement envisage quelques assouplissements dans la procédure d’homologation.

Différences de traitement entre catégories professionnelles : des critères peuvent les justifier

Publié le par dans Rémunération.

Votre convention collective peut réserver le bénéfice ou moduler le montant de certains avantages, en fonction de la catégorie professionnelle des salariés : ouvrier, ETAM, cadre. Toutefois, la classification ne peut pas, à elle-seule, justifier l’existence de différences de traitement. Une raison objective et pertinente s’avère donc nécessaire.

Licenciement économique : transaction valide, même si le salarié accepte une CRP

Publié le par dans Licenciement.

Un salarié que vous souhaitez licencier conteste la réalité du motif économique invoqué. Il a accepté la convention de reclassement personnalisé (CRP), et bénéficie de ce fait d’un délai de réflexion. Vous voulez éviter les aléas futurs. Une transaction peut-elle être signée dans ce laps de temps, avant la rupture définitive du contrat de travail ?

Maladie du salarié : les bons réflexes à avoir

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Lundi matin, il est 10h et l’un de vos salariés ne s’est pas présenté à son poste de travail. Un coup de fil au standard et vous apprenez qu’il a téléphoné pour prévenir qu’il était malade. Mais est-ce suffisant ? Quelles sont les obligations du salarié dans une telle situation ? Que devez-vous faire de votre côté ?

Attestation de salaire pour maladie-maternité (Cerfa n° 11135*02)

Job d’été : les recrutements réservés aux enfants du personnel sont discriminatoires

Publié le par dans Embauche.

Privilégier le recrutement d’enfants de salariés sur les emplois temporaires d’été, est un avantage auquel votre personnel est attaché. Ces premières expériences sont de réels atouts pour les jeunes en vue de leur insertion dans la vie active. Le Défenseur des droits, qui a succédé à la HALDE, rappelle néanmoins que ces pratiques sont illégales.

Le licenciement économique ne se limite pas à un service de l’entreprise

Publié le par dans Licenciement.

Pour tout projet de licenciement économique, vous devez définir un ordre des licenciements à partir de critères objectifs. Ceux-ci permettront de désigner impartialement la ou les personnes licenciées, au sein de l’entreprise. L’application des critères ne peut pas être limitée aux seuls salariés affectés au service déficitaire.

Journée de solidarité : supprimée pour inégalité devant l’impôt ?

Publié le par dans Rémunération.

Bientôt le lundi de Pentecôte. Même s’il est redevenu un jour férié, des salariés travailleront ce jour-là pour la journée de solidarité. Le souci est que pour certains, cette journée serait illégale. Etant une source d’inégalité devant l’impôt, elle doit être supprimée. On attend la réponse du Conseil constitutionnel sur ce sujet.

Représentant du personnel ou procès-verbal de carence, sinon les salariés ont droit à des dommages et intérêts

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise sont élus pour représenter les salariés, assurer la défense de leurs intérêts auprès du chef d’entreprise. Attention si vous avez l’obligation d’instaurer une instance représentative du personnel, faites-le. Rester passif, c’est prendre le risque que vos salariés vous demandent réparation du préjudice subi.

Entretien annuel d’évaluation : un usage des données personnelles encadré

Publié le par dans Contrat de travail.

L’entretien annuel permet de faire le bilan du travail effectué, puis de se projeter vers l’avenir, et préciser les objectifs à réaliser. Au cours de ce rendez-vous, de multiples informations peuvent être échangées. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rappelle que certaines informations ne peuvent pas être conservées.

Prise d’acte de rupture : indemnisation du droit individuel à la formation

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lorsqu’un salarié reproche à son employeur des manquements à ses obligations contractuelles, il peut prendre acte de la rupture de la relation de travail. Si les faits invoqués le justifient, le contrat est rompu aux torts de l’employeur, qui doit indemniser et réparer le préjudice subi par l’intéressé, y compris au regard de ses heures de DIF.

Drogue et alcool : le dépistage des salariés

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Les fonctions de certains salariés comportent un enjeu de sécurité. Elles exigent une vigilance particulière destinée à protéger le salarié, mais aussi ses collègues et vos clients ou usagers. La protection des tiers justifie ainsi une limitation des libertés individuelles notamment par un dépistage médical de l’usage de stupéfiants.

Social : quelles obligations et quelles échéances sur l’année à venir ?

Publié le par dans Rémunération.

La gestion du social, c’est bien entendu la remise des bulletins de paie mais c’est aussi beaucoup de déclarations par ailleurs, obligatoires pour toutes les entreprises qui ont des salariés ou juste pour certaines. Des délais à respecter sous peine de sanctions financières, voire pénales.

Agenda social – récapitulatif de vos obligations