Droit du travail & RH

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Égalité de traitement : un retard de carrière justifié par des manquements professionnels graves

Publié le par dans Contrat de travail.

En tant qu’employeur, vous devez accorder à tous vos salariés les mêmes possibilités d’évolution de carrière. Si un salarié s’estime victime d’une différence de traitement, il vous appartiendra d’apporter la preuve que ces différences étaient justifiées (par des manquements professionnels graves, par exemple).

Licenciement économique : indiquez la rémunération dans vos propositions de reclassement

Publié le par dans Licenciement.

Avant d’engager une procédure de licenciement économique, tout est mis en œuvre afin d’éviter la rupture du contrat de travail des salariés concernés. Vous leur proposez des offres écrites de reclassement. Pour être qualifiées de sérieuses, ces propositions doivent être précises notamment concernant la rémunération des emplois présentés.

Modification du contrat de travail : exemple d’un salarié à temps partiel

Publié le par dans Temps de travail.

Les horaires de travail d’un salarié à temps partiel peuvent être modifiés par l’employeur. Pour cela, vous devez respecter un délai de prévenance. Dans certaines situations, le salarié ne peut pas refuser ces changements. Toutefois, si les horaires sont fixés d’un commun accord, toute modification nécessitera obligatoirement l’accord du salarié sans qu’il ait à justifier ce refus.

Facebook : le licenciement pour faute grave est justifié si le dénigrement est public

Publié le par dans Licenciement.

Sur Facebook, on se crée son réseau. On se fait des amis. On échange des idées avec les amis de ses amis, on parle du dernier film qu’on a vu au cinéma, de sa journée de travail, de ses collègues tout en restant tranquille à la maison… Et on se fait licencier pour faute grave parce les amis de nos amis font sortir nos propos de la sphère privée.

Congés payés reportés : droit aux jours de fractionnement

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Lorsque le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre), il a droit à des jours de congés supplémentaires. Et en cas de report des congés payés en dehors de la période légale suite à un arrêt maladie ou un congé maternité ? Réponse du ministère du Travail…

Inaptitude professionnelle : ne négligez pas le reclassement de votre salarié

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Suite à son accident du travail, un de vos salariés a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Vous devez alors recueillir l’avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement. Attention, l’avis donné par les délégués du personnel sur la proposition de reclassement ne suffit pas à attester des recherches effectivement effectuées…

Sanction : introduction d’alcool sur le lieu de travail

Publié le par dans Sanction et discipline.

Votre règlement intérieur interdit complètement la consommation d’alcool au travail. Mais cela ne vous empêche pas d’organiser des repas ou pots au cours desquels sont servis des boissons alcoolisées. Attention, il risque d’être difficile, par la suite, de sanctionner un salarié qui consommerait de l’alcool sur le lieu de travail…

Montant du SMIC 2011 : une augmentation à prévoir au 1er janvier 2011

Publié le par dans Rémunération.

Le montant du SMIC 2011 entrera en vigueur au 1er janvier. Après avoir été communiqué par le ministre du Travail, il vient d’être publié. N’oubliez pas qu’il s’agira d’un plafond légal en dessous duquel vous ne pourrez pas rémunérer vos salariés ! Le montant du SMIC 2011 sera de…

SMIC 2011 : montants à connaître

Plafond de la Sécurité sociale 2011 communiqué

Publié le par dans Rémunération.

Le plafond de la Sécurité sociale 2011 est de 2.946 euros mensuel. Il est communiqué par la Direction de la Sécurité sociale et vient d’être confirmé par la publication de l’arrêté au Journal officiel. Le plafond de la Sécurité sociale 2011 sert notamment lors de l’établissement des paies, pour le calcul de certaines cotisations sociales.

Montants du plafond de la Sécurité sociale 2011 (jour, mensuel, trimestriel, annuel)

Jour férié chômé et jour RTT tombent le même jour = RTT indemnisé

Publié le par dans Temps de travail.

Dans le cadre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, certains accords attribuent des jours de repos aux salariés : les jours de RTT. Ainsi, avec l’aménagement de son temps de travail, le salarié peut travailler 4 jours et être en repos le 5e jour. Et si le jour de RTT tombe un jour férié chômé ? Il ne travaille pas mais ce repos n’est pas totalement perdu.

Travail de nuit : salaire majoré si un accord collectif le prévoit

Publié le par dans Rémunération.

Un travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles il est employé. Ces compensations prennent obligatoirement la forme de jours de repos et, si elles sont prévues par un accord collectif, elles peuvent être salariales. A savoir que le Code du travail n’impose pas de majoration de salaire pour travail de nuit.

Contrat en alternance : aides financières pour toutes embauches réalisées jusqu’au 31 décembre 2010

Publié le par dans Embauche.

Pour rappel, le Gouvernement a mis en place des aides financières pour favoriser l’embauche des jeunes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Si vous êtes en plein recrutement, n’oubliez pas que, pour bénéficier de ces aides, l’embauche doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2010. Dans un mois et demi, c’est fini.

SMIC 2010 : 1,5 million de bénéficiaires et moi et moi et moi…

Publié le par dans Rémunération.

Le SMIC a été revalorisé de 0,5 % au 1er janvier 2010. Cette revalorisation a concerné moins de 10 % des salariés des entreprises privées. En 2009, ils étaient presque 11 % à en bénéficier. Pourquoi une telle baisse ? Qui sont les salariés payés au SMIC ? Quels sont les secteurs d’activités concernés ?

Etude de la Dares : les bénéficiaires de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2010

Rupture conventionnelle : propositions afin d’assurer une rupture sécurisée

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Cette rupture doit toutefois être homologuée par l’Administration du travail. Et à ce jour, ce sont plus de 400.000 ruptures conventionnelles qui ont été homologuées. Afin d’améliorer cette procédure et de garantir la sécurité juridique de ce mode de rupture, le Centre d’analyse stratégique (CAS) propose quelques aménagements au Gouvernement.

Sanction disciplinaire : consultez votre règlement intérieur avant de sanctionner

Publié le par dans Sanction et discipline.

Un salarié a eu un comportement fautif. Vous souhaitez le sanctionner par une mise à pied disciplinaire. Votre pouvoir disciplinaire vous permet de notifier une telle sanction, encore faut-il que votre règlement intérieur le prévoit et précise la durée maximale d’une mise à pied disciplinaire. Dans le cas contraire, la sanction sera annulée.