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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Conventions collectives : est-il possible de prévoir une indemnité de licenciement différente selon le motif de la rupture ?

Publié le par dans Conventions collectives.

S'il est fréquent que les conventions collectives prévoient des indemnités de licenciement, il arrive également que ce type d’indemnités soit mis en place par accord d'entreprise. Mais attention, lorsque l'accord institue une indemnité « à deux vitesses », en fonction du motif de licenciement, les juges peuvent conclure à une disposition discriminatoire, non opposable au salarié.

Forfait « mobilités durables » : augmentation du montant de prise en charge
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Publié le par dans Rémunération.

Le forfait « mobilités durables » permet aux entreprises de prendre en charge les frais engagés par le salarié pour se rendre à son lieu de travail lorsqu’il utilise un cycle, les transports publics (hors abonnement), le covoiturage ou un service de mobilité partagé. Le forfait « mobilité durables » est exonéré de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond qui vient d’être valorisé par la loi de finances 2021.

Aide exceptionnelle de l’Etat : la prise en charge des congés payés pour les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

L’annonce avait été faite le 2 décembre par le ministère du Travail, l’Etat prend en charge 10 jours de congés payés. Cette aide exceptionnelle s’adresse aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public qui a été empêché en raison de la crise sanitaire. Cette aide, soumise à condition, s’applique au titre des congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021. Mais un projet de décret prévoit une prolongation de cette période de prise.

Aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021
Visuel égalité pro à la une

Index égalité professionnelle et consultation du CSE : du nouveau sur 2021 et 2022
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Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

En novembre dernier, le ministère du Travail a annoncé qu’il allait étendre la publication sur son site de l’index égalité hommes-femmes dès 2021 aux entreprises de 250 salariés. La loi de finances 2021 prévoit elle aussi de modifier les obligations de publication de l’index ainsi que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Mais cette loi ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés qui vont bénéficier des crédits ouverts par la loi de finances 2021 au titre de la mission « Plan de relance ».

Tableur de calcul pour l’égalité professionnelle – entreprises de 50 à 250 salariés

Titres restaurant 2021

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

La participation patronale au financement des titres restaurant 2021 est exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions. Mais attention, depuis 2020, sa revalorisation dépend de l’évolution de l’indice des prix hors tabac sur une période donnée. L’évolution étant négative, la limite d’exonération des titres restaurant devait baisser pour l’année 2021 mais l’URSSAF a décidé de ne pas appliquer cette règle.

Protocole national : assouplissement de la recommandation du télétravail à 100 %

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité a été mis à jour le 6 janvier. Comme prévu, la recommandation sur le télétravail à 100 % a été assouplie même si elle reste toujours la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (10 septembre 2021)

Conventions collectives : devez-vous verser une prime variable à une salariée en congé maternité ?

Publié le par dans Conventions collectives.

La salariée qui se trouve en congé de maternité voit son contrat de travail suspendu. Elle bénéficie alors du versement d'indemnités journalières par la Sécurité sociale (IJSS). Elle peut également percevoir une indemnité complémentaire de la part de son employeur, lorsque la convention collective le prévoit. Mais dans ce cas, l’employeur doit-il maintenir tous les éléments de rémunération ?

Frais professionnels 2021

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Les frais professionnels 2021 d’un salarié peuvent être remboursés de différentes façons. Lorsque les frais professionnels de repas et de déplacement sont remboursés de manière forfaitaire, ils sont exonérés de cotisations sociales selon un barème revalorisé chaque année et s’appliquant à partir du mois de janvier.

Frais professionnels : montant des indemnités forfaitaires pour 2021

Plafond de la Sécurité sociale 2021

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Fin septembre 2020, la Commission des comptes de la Sécurité sociale préconisait une revalorisation nulle du plafond de la Sécurité sociale. Sa position était liée aux conséquences de la crise sanitaire avec l’effondrement du salaire moyen par tête en 2020. Et pour éviter que le plafond de la Sécurité sociale 2021 soit inférieur à celui de 2020, la loi de financement de la Sécurité sociale 2021 a proscrit une baisse de celui-ci. Un arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre maintient donc les valeurs applicables en 2020.

Plafond de la Sécurité sociale 2021

Congé de reclassement : durée prolongée en cas de reconversion professionnelle

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

A compter du 1er janvier 2021, la durée du congé de reclassement peut être portée jusqu’à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle. La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 aligne le régime social des rémunérations perçues dans le cadre d’un congé de reclassement ou d’un congé de mobilité sur celui de l’indemnité d’activité partielle.

Prêt de main d’œuvre : changements au 1er janvier 2021

Publié le par dans Contrat de travail.

Afin de permettre à des entreprises qui relèvent des activités essentielles de continuer leur activité, le prêt de main d’œuvre à but non lucratif a été assoupli par la loi du 17 juin 2020. Ces aménagements devaient prendre fin le 31 décembre 2020. Une ordonnance prolonge l’application des mesures provisoires. Mais attention, elles connaissent quelques modifications à compter du 1er janvier 2021.

Modèle convention prêt de main d’œuvre (ministère du Travail)
Visuel 13e mois à la une

CDD : la possibilité de fixer le nombre de renouvellements et le délai de carence par accord d’entreprise est prolongée jusqu’au 30 juin 2021
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Publié le par dans Contrat de travail.

Une loi du 17 juin 2020 a assoupli le régime des contrats à durée déterminée. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, un accord d’entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements du CDD et prévoir les cas dans lesquels le délai de carence ne s’applique pas. Une ordonnance, publiée le 17 décembre au Journal officiel, repousse cette date au 30 juin 2021.

Conventions collectives : pour calculer la rémunération annuelle garantie, prenez-vous en compte le bon coefficient ?

Publié le par dans Conventions collectives.

La fin d'année est souvent synonyme de vérification des « rémunérations annuelles garanties ». Il s'agit de montants planchers, fréquemment prévus par les conventions collectives, au-dessous desquels aucun salarié ne peut être rémunéré. Ces garanties obéissent à des modes de calcul spécifiques, et sont fonction du coefficient d'emploi dont relève le salarié. Mais en présence de deux coefficients, conventionnel et contractuel, lequel retenir ?

Visuel vacances imposées à la une

Congés et jours de repos : possibilité d’imposer et de modifier leurs dates jusqu’au 30 juin 2021

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Depuis fin mars 2020, une ordonnance permet aux entreprises d’imposer, sous certaines conditions, la prise de jours de congés et de repos, voire de modifier leurs dates lorsqu’ils sont déjà validés. Mis en place pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2020. Une nouvelle ordonnance prolonge cette faculté dans la gestion des jours de congés jusqu’au 30 juin 2021.

Visuel hausse à la une

Montant du SMIC 2021

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Le SMIC change normalement chaque année au 1er janvier. Dans leur rapport remis à la ministre du Travail, les experts préconisent de s’abstenir de donner un coup de pouce au SMIC 2021 et de se limiter à une augmentation en application des textes. Jean Castex avait déclaré qu’il n’y aurait vraisemblablement pas de coup de pouce. Cela vient d’être confirmé, par Gabriel Attal, porte-parole du Gouvernement, à la sortie du Conseil des ministres.

SMIC : Synthèse des montants applicables à compter du 1er janvier 2021