Droit du travail & RH

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Licenciement d’un salarié protégé : répertorier tous les mandats avant d’agir !

Publié le par dans Licenciement.

En cas de licenciement, les représentants du personnel bénéficient d’une protection particulière. Pour licencier un salarié protégé, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Avant de rédiger cette demande, nous vous conseillons de répertorier l’ensemble des mandats du salarié concerné.

RSA : ouvert aux jeunes de 18 à 25 ans

Publié le par dans Embauche.

Le revenu de solidarité active (RSA) remplace depuis le 1er juin 2009 le revenu minimum d’insertion (RMI). Le RSA accessible aux jeunes de moins de 25 ans a été voté en décembre 2009 mais il manquait la publication du décret d’application. C’est chose faite avec des conditions d’octroi plus restrictives par rapport aux plus de 25 ans et ce, à compter du 1er septembre 2010.

Licenciement économique : ne pas oublier la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement

Publié le par dans Licenciement.

Un salarié licencié pour un motif économique peut bénéficier d’une priorité de réembauchage. Accepter le bénéfice de cette priorité, permet d’être informé des postes disponibles dans son ancienne entreprise. La mention de la priorité de réembauchage doit absolument figurer dans la lettre de licenciement. A défaut, le salarié subit un préjudice…

Transports publics : prise en charge des frais engagés par les intérimaires

Publié le par dans Rémunération.

Depuis 2009, les employeurs remboursent une partie des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés. Les modalités de prise en charge sont difficiles à mettre en œuvre pour les salariés intérimaires (possibilité d’avoir plusieurs employeurs, durée des missions, etc.) Ces difficultés sont surmontées avec l’application obligatoire d’un nouvel accord.

CDD successifs et remplacement d’un salarié absent de son poste de travail

Publié le par dans Contrat de travail.

Pour remplacer un salarié absent notamment pour maladie, maternité ou congé parental, vous pouvez recourir au contrat de travail à durée déterminée (CDD). Les CDD pour remplacement d’un salarié absent peuvent se suivre sans qu’il y ait à respecter un délai entre les contrats, délai de carence. Cette possibilité s’applique en cas d’absence du salarié dans l’entreprise ou d’affectation temporaire, de ce dernier, à un autre poste de travail.

Assurance chômage : transfert des déclarations à l’URSSAF au 1er janvier 2011 – pour le Rhône au 1er septembre 2010

Publié le par dans Rémunération.

Le 1er janvier 2011, la déclaration et le recouvrement des cotisations d’assurance chômage et les contributions AGS (assurance garantie des salaires) seront transférés aux Urssaf. Attention, pour les employeurs domiciliés dans le département du Rhône, ce transfert est effectif à compter du 1er septembre 2010.

Résiliation judiciaire : quels effets ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Si un salarié estime que vous ne respectez plus vos obligations contractuelles, il peut saisir le Conseil des prud’hommes pour lui demander de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail à vos torts. Deux hypothèses sont à envisager : soit les juges considèrent que vos manquements sont établis et que le contrat est résilié à vos torts ; soit ils estiment que vos manquements ne sont pas établis et le contrat se poursuit.

Aides à l’embauche des jeunes en alternance : une prolongation jusqu’au 31 décembre 2010

Publié le par dans Embauche.

Vous voulez bénéficier des aides à l’embauche de jeunes en alternance. Vous vous interrogez sur les différentes aides existantes, le montant de ces dernières et leurs conditions d’obtention. Faites votre choix en fonction des attentes de votre entreprise. Sachez que ces aides financières versées pour l’embauche de jeunes en contrat d’apprentissage et de professionnalisation sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2010…

Accident de trajet : Y a-t-il une faute de l’employeur ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Vous êtes tenu à une obligation de sécurité envers vos salariés. En cas d’accident du travail, il peut être retenu à votre égard une faute d’une gravité exceptionnelle, dite faute inexcusable. Cette faute entraîne une majoration de l’indemnisation du salarié victime. Sachez que les accidents de trajets ne sont pas concernés…..

Téléphone et Internet : comment éviter les abus ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Rares sont les salariés qui, aujourd’hui, n’ont pas à leur disposition, comme outils de travail, un téléphone et un ordinateur avec connexion Internet. Instruments indispensables dans le monde du travail, ils sont souvent à l’origine de dérapages, d’utilisation abusive à des fins personnelles…Mais comment les contrôler ?

Charte informatique de l’entreprise

Représentant du personnel : fixer une prime sur objectif en évitant la discrimination

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération en raison de ses activités syndicales. Pas de perte de salaire parce qu’il est représentant du personnel. Mais comment se gère la rémunération d’un représentant du personnel dont une partie est constituée d’une prime sur objectif ?

Licenciement pendant un arrêt maladie : la désorganisation doit être liée à l’absence

Publié le par dans Licenciement.

La maladie du salarié ne peut être en elle-même une cause de licenciement. Cependant, le licenciement d’un salarié en arrêt maladie en raison de ses absences prolongées ou répétées est possible. Mais ce dernier est très encadré ! Si vous envisagez de recourir à un tel licenciement, vous devez apporter la preuve que l’absence de votre salarié désorganise le fonctionnement de votre entreprise.

A travail égal, salaire égal : attention à la discrimination en cas de fonctions comparables !

Publié le par dans Rémunération.

Vous êtes libre, dans l’exercice de votre pouvoir de direction, de déterminer des rémunérations différentes tenant compte des compétences et des capacités de chacun de vos salariés. Ces disparités doivent cependant être justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Sachez que la discrimination salariale peut toucher des salariés exerçant des fonctions distinctes…

Accident du travail / maladie professionnelle : précisions sur l’indemnisation temporaire d’inaptitude

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Le salarie déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP) peut bénéficier d’une indemnisation temporaire. L’Administration apporte des précisions concernant le cumul de cette indemnité temporaire d’inaptitude avec une éventuelle rémunération.

Forte chaleur : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

C’est l’été et il fait chaud, voire très chaud. Le Gouvernement met en place des mesures pour réagir rapidement en cas de canicule. Et vous, que faites-vous pour protéger vos salariés des fortes chaleurs ? Si vous attendez que nous soyons placés en « vigilance orange canicule » pour réagir, il sera trop tard. Vous avez notamment des obligations en matière de prévention des risques.

Harcèlement sexuel ou moral : le montant de l’amende s’alourdit

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Les peines encourues pour harcèlement moral ou sexuel viennent d’être harmonisées. Les sanctions financières prévues par le Code du travail sont dorénavant alignées sur celles prévues par le Code pénal. Et n’oubliez pas qu’aujourd’hui, les faits de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période …

Délit d’entrave : à prohiber pour entretenir de bonnes relations avec vos représentants du personnel

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Un représentant du personnel vous menace de saisir le tribunal car vous seriez coupable d’un délit d’entrave. Cette mise en garde est-elle vraiment justifiée ? Que risquez-vous ? Tour d’horizon des principales questions que soulève cette accusation.

Tableau des principaux cas de délit d’entrave