Droit du travail & RH

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Assurance chômage : transfert des déclarations à l’URSSAF au 1er janvier 2011

Publié le par dans Rémunération.

La déclaration et le recouvrement des cotisations à l’Assurance chômage seront transférés aux URSSAF le 1er janvier 2011. Aujourd’hui, ces modalités sont gérées par Pôle emploi. Notez que l’année 2010 est une phase préparatoire. Ainsi, certaines URSSAF gèreront ces nouvelles fonctions au cours de cette année.

Ordre des licenciements économiques : le dossier disciplinaire peut être un critère

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, l’employeur doit établir un ordre des licenciements, en tenant compte de critères fixés par la convention collective ou le Code du travail. Même si le licenciement économique n’est pas lié à la personne du salarié, le dossier disciplinaire peut être un de ces critères…

Heures de délégation : l’employeur peut demander des précisions sur leur utilisation

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Les heures de délégation permettent aux représentants du personnel et aux syndicats présents dans l’entreprise d’exercer leurs missions. Il s’agit d’un droit essentiel que l’employeur ne peut pas contrôler librement. Comment faire en cas de doutes sur la bonne utilisation des heures de délégation ?

Harcèlement moral : la durée des agissements importe peu

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Les litiges concernant la reconnaissance d’un harcèlement, qu’il soit moral ou sexuel, sont de plus en plus fréquents. Chaque nouvelle décision de justice apporte son lot de précisions : cette fois, les juges précisent que le harcèlement moral peut être reconnu même si les agissements en cause ont duré peu de temps.

A travail égal, salaire égal : même si les salariés travaillent dans des établissements différents ?

Publié le par dans Rémunération.

Votre entreprise compte plusieurs établissements, dont certains sont situés dans des villes où le coût de la vie est considéré comme étant plus élevé. Objectivement, cela justifie-t-il une différence de salaire entre des salariés exerçant la même activité (ou une activité de valeur égale) dans des sites différents ?

Licenciement pour faute lourde : attention à l’indemnité compensatrice de congés payés

Publié le par dans Licenciement.

Le licenciement pour faute lourde est la sanction la plus grave qu’un employeur puisse prononcer. Les droits du salarié licencié pour ce motif sont réduits en conséquence, notamment concernant les indemnités liées à son départ. Aucune indemnité n’est due en théorie… Mais attention à l’indemnité compensatrice de congés payés.