Droit du travail & RH

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Salarié mis à disposition : fait-il partie de l’effectif de l’entreprise utilisatrice ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Sous certaines conditions, les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice sont intégrés dans son effectif. Cette information est importante pour l’organisation des élections professionnelles. A quelles conditions l’effectif de l’entreprise utilisatrice tient-il compte des salariés mis à disposition ?

Licenciement économique et CRP : à quel moment préciser les motifs de la rupture ?

Publié le par dans Licenciement.

L’employeur doit proposer au(x) salarié(s) concerné(s) par une mesure de licenciement économique d’adhérer à une convention de reclassement personnalisé (CRP). Même en cas d’acceptation, le salarié doit être informé des motifs économiques de la rupture de son contrat de travail. Cette information peut se faire à différents moments de la procédure.

CRP : le salarié peut être informé des motifs économiques de la rupture de son contrat de travail à différents moments de la procédure

Absence forcée d’un salarié : comment gérer l’impossibilité de rentrer en avion suite au nuage de cendres ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

L’éruption du plus célèbre volcan islandais a cloué au sol environ 150.000 français pendant plusieurs jours à cause du nuage de cendres. Parmi eux, des salariés de retour de vacances ou de week-end, ou encore en déplacement professionnel. Comment gérer ces absences forcées ? Quelles règles retenir dans un tel cas de figure ?

Chômage partiel : taux de prise en charge de l’allocation complémentaire

Publié le par dans Rémunération.

Les salariés en chômage partiel bénéficient d’une allocation publique financée par l’État et, pour certains, d’une allocation complémentaire à la charge de l’employeur. Cette allocation complémentaire peut, dans certaines conditions, être remboursée en partie par l’Etat. Un arrêté fixe le taux maximal de cette prise en charge.

Inaptitude du salarié : sa reconnaissance n’est pas forcément liée à une visite de reprise

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Un salarié peut être reconnu inapte à occuper son poste de travail. Cette reconnaissance ne peut être prononcée que par le médecin du travail suite à deux examens médicaux (un seul en cas de danger immédiat). Elle n’a pas à intervenir obligatoirement dans le cadre d’une visite de reprise.

Solde de tout compte : contenu, remise et conséquences

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Un solde de tout compte doit obligatoirement être remis au salarié qui quitte l’entreprise dans le cadre d’un licenciement, d’une démission ou d’une rupture conventionnelle. Ce document, récapitulatif des sommes devant lui être versées, est soumis à des conditions de contenu et de remise.

Reçu pour solde de tout compte : modèle

Les fautes non retenues lors de la notification d’une sanction ne peuvent plus l’être par la suite

Publié le par dans Sanction et discipline.

Un salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits. Lorsque l’employeur a connaissance de plusieurs fautes, il ne peut pas notifier une sanction pour certaines d’entre elles et décider ensuite de licencier le salarié pour celles qui n’ont pas encore fait l’objet d’une sanction disciplinaire.

La rupture conventionnelle n’est pas un moyen de contourner les licenciements économiques

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Face aux difficultés économiques, il peut être tentant de recourir à la rupture conventionnelle plutôt que de se lancer dans une procédure de licenciement économique collectif, beaucoup plus complexe. Mais attention : l’Administration est particulièrement vigilante sur ce point et refusera d’homologuer la rupture conventionnelle en cas d’abus.

Congés payés : pas de changement de dates sans circonstances exceptionnelles

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Seules des circonstances exceptionnelles permettent à un employeur de modifier les dates de départ en congés payés moins d’un mois avant la date prévue. Et à condition qu’il ait respecté ses obligations en la matière : fixation de la période de prise des congés payés et information des salariés sur l’ordre et les dates de départ.

Accident du travail / maladie professionnelle : précision sur le retour à un emploi similaire

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

A la fin d’un arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié déclaré apte doit retrouver son emploi ou un emploi similaire. Tout comme le cas du retour d’un congé parental d’éducation, la Cour de cassation reste stricte sur la notion d’emploi similaire.

Indemnité de licenciement : un droit qui s’apprécie à la notification du licenciement

Publié le par dans Licenciement.

Un salarié en contrat à durée indéterminée licencié a le droit à une indemnité de licenciement. Cette indemnité est due, sauf en cas de faute grave, dès lors que le salarié a un an d’ancienneté dans l’entreprise. Mais à quelle date est appréciée l’ancienneté du salarié : à la notification du licenciement ou à la fin du préavis ?

Élections professionnelles : les étapes importantes à ne pas oublier

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Vous allez bientôt devoir organiser des élections professionnelles pour renouveler les membres du comité d’entreprise (CE) et / ou vos délégués du personnel ? Attention : beaucoup de choses ont changé depuis vos dernières élections, principalement depuis la réforme de la représentativité syndicale en 2008. Liste des points à surveiller.