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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Licenciement économique : communiquer les critères de l’ordre des licenciements pour ne pas être sanctionné

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, vous devez fixer un ordre des licenciements. C’est-à-dire définir les salariés concernés. Les salariés licenciés peuvent demander la communication des critères retenus pour fixer cet ordre des licenciements. Si vous ne les informez pas, vous serez condamné à payer des dommages et intérêts.

Accord collectif : justifiez les avantages réservés à une catégorie professionnelle

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Les conventions collectives, les accords d’entreprise prévoient souvent des avantages réservés à une seule catégorie professionnelle : cadre, employé, agent de maîtrise, ouvrier. Mais attention, cette différence de traitement prévue par des accords collectifs doit être justifiée par des raisons objectives et pertinentes.

Fin du contrat de travail : le certificat de travail doit être mis à la disposition du salarié

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lorsqu’un salarié quitte définitivement l’entreprise, vous devez tenir à sa disposition son certificat de travail sous peine de sanctions financières (amende, dommages et intérêts). Voici quelques clés pour remplir correctement votre obligation.

Modèle de certificat de travail

Emploi des seniors : prendre les bonnes mesures pour éviter la pénalité de 1 % au 1er janvier 2010

Publié le par dans Embauche.

L’emploi des salariés âgés est une priorité du Gouvernement. Pour améliorer la situation, il fait confiance aux entreprises et aux partenaires sociaux pour négocier des accords et/ou des plans d’action. Un moyen pour inciter les entreprises à devenir des acteurs actifs dans la politique de l’emploi des seniors : une pénalité financière pour celles qui n’auront rien fait à compter du 1er janvier 2010.

Renouvellement de la période d’essai : respectez votre convention collective

Publié le par dans Contrat de travail.

La période d’essai est parfois trop courte pour évaluer les compétences d’un salarié. Son renouvellement est une solution pour la prolonger mais il doit être prévu par votre convention collective. Attention, respectez votre convention collective afin d’éviter les litiges. Exemple avec la convention collective Syntec (bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils).

Représentants du personnel : les 5 règles d’or pour gérer leurs heures de délégation en toute sécurité

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Les représentants du personnel disposent tous les mois d’un certain nombre d’heures de délégation afin de pouvoir exercer leurs missions. Découvrez les 5 règles d’or pour gérer ces heures de délégation en toute sécurité.

Demande de justification de l’utilisation des heures de délégation

Formation professionnelle : ne craignez plus de dépasser certains effectifs

Publié le par dans Formation professionnelle.

Le dépassement de certains seuils d’effectif est souvent synonyme d’obligations ou de cotisations supplémentaires. Pour remédier au moins en partie à ces nouvelles contraintes, des dispositions transitoires ont été prises dans certains domaines. C’est le cas pour la participation due au titre de la formation professionnelle.

Congés payés : dernière mise au point avant les grands départs

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

L’été est là. Vous avez organisé les départs de vos salariés en congés payés et ce n’est pas toujours simple. Faisons un point avant qu’ils partent en vacances : droit, décompte, modification des dates de départ… Les congés payés permettent aux salariés de se reposer… afin de revenir en forme pour recommencer une nouvelle période de travail.

Pour approfondir ce sujet, découvrez un extrait de notre ouvrage associé « Modèles commentés pour la gestion du personnel » – Fiche n° 08/5–150 – Éditions Tissot

Priorité de réembauchage : pourquoi présenter le registre du personnel au salarié licencié ?

Publié le par dans Licenciement.

Tout salarié licencié pour un motif économique peut bénéficier d’une priorité de réembauchage. C’est-à-dire que vous devez l’informer des emplois disponibles et compatibles avec sa qualification. En cas de litige, c’est à vous de rapporter la preuve que vous avez bien rempli votre obligation.

Les salaires, premier thème de négociation en 2008

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Vous le savez, il n’y a pas que le Code du travail qui encadre les relations employeurs / salariés : des accords peuvent venir le compléter, qu’ils soient signés au niveau interprofessionnel, d’une branche, ou de l’entreprise. Leur nombre augmente chaque année et le bilan 2008 fait ressortir l’importance des négociations sur les salaires.

Experts-comptables : l’audit social devient incontournable

Publié le par dans Contrat de travail.

Les experts-comptables sont amenés à effectuer de plus en plus de missions de conseil en droit du travail. Leur responsabilité peut être engagée même en l’absence de directives précises de leur client. Réaliser un audit en amont de chaque intervention devient une nécessité. Pour cela, les Editions Tissot proposent « L’audit social des PME ».