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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

La rupture conventionnelle n’est pas un moyen de contourner les licenciements économiques

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Face aux difficultés économiques, il peut être tentant de recourir à la rupture conventionnelle plutôt que de se lancer dans une procédure de licenciement économique collectif, beaucoup plus complexe. Mais attention : l’Administration est particulièrement vigilante sur ce point et refusera d’homologuer la rupture conventionnelle en cas d’abus.

Congés payés : pas de changement de dates sans circonstances exceptionnelles

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Seules des circonstances exceptionnelles permettent à un employeur de modifier les dates de départ en congés payés moins d’un mois avant la date prévue. Et à condition qu’il ait respecté ses obligations en la matière : fixation de la période de prise des congés payés et information des salariés sur l’ordre et les dates de départ.

Accident du travail / maladie professionnelle : précision sur le retour à un emploi similaire

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

A la fin d’un arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié déclaré apte doit retrouver son emploi ou un emploi similaire. Tout comme le cas du retour d’un congé parental d’éducation, la Cour de cassation reste stricte sur la notion d’emploi similaire.

Indemnité de licenciement : un droit qui s’apprécie à la notification du licenciement

Publié le par dans Licenciement.

Un salarié en contrat à durée indéterminée licencié a le droit à une indemnité de licenciement. Cette indemnité est due, sauf en cas de faute grave, dès lors que le salarié a un an d’ancienneté dans l’entreprise. Mais à quelle date est appréciée l’ancienneté du salarié : à la notification du licenciement ou à la fin du préavis ?

Élections professionnelles : les étapes importantes à ne pas oublier

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Vous allez bientôt devoir organiser des élections professionnelles pour renouveler les membres du comité d’entreprise (CE) et / ou vos délégués du personnel ? Attention : beaucoup de choses ont changé depuis vos dernières élections, principalement depuis la réforme de la représentativité syndicale en 2008. Liste des points à surveiller.

Sanction disciplinaire : 2 mois pour sanctionner, voire plus si enquête

Publié le par dans Sanction et discipline.

Un salarié a peut-être commis une faute. Les faits vous ont été rapportés, mais vous souhaitez mener une enquête avant de prendre une décision. L’enquête risque d’être longue et peut durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Qu’en est-il alors du délai de prescription de 2 mois dont vous disposez pour sanctionner un salarié fautif ?

Contrat d’intérim pas en règle : qui est responsable ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Faire appel à un intérimaire permet de la flexibilité. En contrepartie, les règles de recours sont très encadrées : motif, durée des contrats, formalisme, etc. Ne pas respecter ces règles, c’est prendre le risque de voir la mission requalifiée en CDI. Mais qui est sanctionné : l’entreprise de travail temporaire ou l’entreprise utilisatrice ?

Élections professionnelles : elles peuvent être annulées même sans erreur d’organisation

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

L’organisation des élections professionnelles est source de nombreux contentieux, surtout depuis la réforme de 2008. La moindre erreur est susceptible d’entraîner l’annulation de tout le processus. Et même sans erreur, il existe des situations obligeant à tout recommencer.

Formation professionnelle : délai de prévenance et prise en charge du remplacement du salarié absent

Publié le par dans Formation professionnelle.

La loi du 24 novembre 2009 sur la réforme de la formation professionnelle a notamment mis en place un système de prise en charge du remplacement du salarié absent pour cause de formation. Il est également possible pour un salarié de s’absenter pour participer à un jury d’examen. Précisions suite à la publication des décrets d’application.

Différence de salaire sur des postes équivalents : soyez objectif !

Publié le par dans Rémunération.

Une différence de salaire entre des salariés effectuant un même travail (ou un travail équivalent) est discriminatoire, sauf quand elle se justifie par des éléments objectifs et vérifiables. Les risques sont lourds pour un employeur imprudent qui ne respecte pas le principe « à travail égal, salaire égal », alors autant savoir de quoi on parle.

Budgets du comité d’entreprise : prise en compte des intérimaires ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

L’employeur verse au comité d’entreprise deux subventions distinctes destinées à financer le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles. Ces subventions correspondent à un pourcentage de la masse salariale. La question est de savoir si la rémunération des intérimaires est intégrée dans la base de calcul.

Accident du travail / maladie professionnelle : une nouvelle indemnité pour le salarié déclaré inapte

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte suite à un AT/MP, son employeur doit rechercher à le reclasser. Passé le délai d’un mois, en l’absence de possibilité de reclassement et si le salarié n’est pas licencié, l’employeur doit reprendre le versement de son salaire. Mais que se passe-t-il pendant ce mois pour le salarié en matière de revenu ?