Droit du travail & RH

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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Formation professionnelle : report du second acompte de la contribution unique confirmé

Publié le par dans Formation professionnelle.

Depuis quelques mois, des OPCO communiquaient sur le report de l’échéance du second acompte de la contribution unique à la formation professionnelle au titre de l’année 2020 des employeurs de 11 salariés et plus. Ce report vient d’être confirmé par un décret publié le 25 novembre 2020 au Journal officiel. La date butoir est fixée au 25 novembre. Après cette date, votre contribution pourra être majorée.

Transfert des heures de DIF sur le CPF : c’est encore possible pour quelques mois

Publié le par dans Formation professionnelle.

Le droit individuel à la formation (DIF) a été remplacé en 2015 par le compte personnel de formation (CPF). Mais si le DIF a disparu depuis plusieurs années, les heures qui avaient été acquises au titre du DIF sont quant à elles encore utilisables à condition d’être transférées sur le CPF. Attention, il existe une date butoir pour faire ce transfert, qui vient d’être repoussée par la loi autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire.

Note d’information relative aux droits individuels de formation des salariés

Exonération de cotisations et aide au paiement : la mise à jour des listes des secteurs d’activité est rétroactive

Publié le par dans Rémunération.

Un décret du 2 novembre a élargi le dispositif de l’exonération de cotisations et d’aide au paiement à de nouveaux secteurs. Le réseau des URSSAF confirme que ces derniers bénéficient des mesures mises en place pour les périodes du 1er février au 31 mai s’ils remplissent les conditions d’éligibilité. Il apporte également des précisions pour les activités qui sont passées de la liste des « secteurs S1bis » à la liste des « secteurs S1 ».

Liste des activités des secteurs particulièrement affectés par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 et des secteurs connexes bénéficiant de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales (31 décembre 2020)

Conventions collectives : sous quelles conditions est-il possible d'intégrer une prime conventionnelle au salaire de base ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Il peut arriver que certaines primes, prévues par différentes sources (comme un accord d’entreprise et une convention collective) aient le même objet. L’employeur verse alors la prime dont le montant est le plus élevé. Mais peut-il décider d’intégrer la différence entre les deux primes au salaire de base ?

Maintien des garanties prévoyance pendant l’activité partielle : précision de l’administration

Publié le par dans Rémunération.

Depuis le 12 mars 2020, le maintien de certaines garanties prévoyance est obligatoire pour les salariés placés en activité partielle. Le dispositif a été prorogé jusqu’au 30 juin 2021 par la dernière loi sur l’état d’urgence sanitaire. L’administration de la Sécurité sociale précise les modalités d’exonération des cotisations sociales patronales.

Visuel télétravail à la une

Généralisation du télétravail : comment définir un poste télétravaillable ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Vous n’avez pas pu passer à côté de cette information : avec la crise sanitaire, le télétravail doit être mis en place pour l'ensemble des activités qui le permettent. Mais concrètement quels éléments vous permettent de définir si tel ou tel poste est télétravaillable ou non ? Et que risquez-vous si vous prenez une mauvaise décision ?

Travailleur handicapé : la déclaration et le paiement sont exceptionnellement décalés en juin 2021

Publié le par dans Embauche.

La loi avenir professionnel a modifié l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises déclarent le statut de leurs travailleurs handicapés via la DSN. La déclaration annuelle (DOETH) et le paiement de la contribution sont pris en charge par l’URSSAF. A titre exceptionnel, un décret prévoit le report des formalités au titre de l’année 2020 qui interviendront en juin 2021 sur la DSN. Ce décret donne également des précisions sur les déductions pouvant être apportées à la contribution.

Guide de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (URSSAF - AGEFIPH)

Indemnités journalières et Covid-19 : un nouveau texte est paru
Visuel couronne premium

Publié le par dans Rémunération.

Depuis mi-octobre un flou juridique existait concernant les indemnités versées aux personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement en raison d’une exposition au Coronavirus. Se posait en particulier la question de l’application ou non d’un délai de carence pour les salariés cas contacts. Un décret est venu régler la situation concernant les IJSS.

Savoir réagir utilement aux objections de vos collaborateurs

Publié le par dans Management.

Lorsque vous êtes en situation de devoir proposer un nouvel objectif à vos collaborateurs ou de devoir recadrer l’un d’entre eux pour non-respect d’une règle, il est parfois difficile de gérer les objections émises. Pour éviter ces écueils de comportement, il est souhaitable de prendre en compte l’objection, de ne pas s’y opposer mais au contraire de l’écouter avec la plus grande attention.

Panorama des outils collaboratifs qui permettent d'optimiser le télétravail

Publié le par dans Management.

Le télétravail… Certains managers l’éprouvent déjà depuis longtemps. D’autres l’ont subi de manière brutale durant le confinement. Avec la seconde vague de Covid-19, le télétravail est généralisé dès lors qu’il est possible. Ce mode d’organisation du travail perdure et va surement continuer à gagner du terrain. Dans ces conditions, autant l’optimiser ! Une multitude d’outils collaboratifs y contribuent, mais il n’est pas toujours facile de s’y retrouver et de faire les bons choix.

Visuel nouveautés sociales à la une

Etat d’urgence sanitaire : la loi prévoit de proroger des dispositions dérogatoires au droit du travail
Visuel couronne premium

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en vigueur depuis le 17 octobre 2020 a été publiée au Journal officiel le 15 novembre. Cette loi porte également diverses mesures de gestion de la crise sanitaire notamment la prorogation de certaines dérogations sociales prises au cours du 1er semestre 2020 qui devaient prendre fin pour la plupart le 31 décembre 2020.

Mon salarié accepte des cadeaux d’un fournisseur : puis-je le licencier pour faute ?

Publié le par dans Licenciement.

Les cadeaux d’affaires constituent une pratique courante permettant de consolider un partenariat commercial ou de fidéliser une clientèle. Pour autant, pouvez-vous rompre le contrat de travail d’un de vos salariés au motif qu’il a accepté un tel cadeau de la part d’un fournisseur ou d’un client ?

Notification du licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnités de licenciement

Conventions collectives : le CDD d'extra est réservé aux emplois par nature temporaires !

Publié le par dans Conventions collectives.

Particulièrement utilisé dans les métiers de l'hôtellerie et de la restauration, le CDD d'extra permet à l’employeur une certaine flexibilité sur des emplois par nature temporaire. Mais attention ! Tous les postes ne sont pas concernés. En cas de litige, les juges passeront au crible tous les éléments de l'activité, comme le montre une affaire récente.

BDES automne 2020 : nouvelle série de questions-réponses

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Les Editions Tissot et BDES Online ont organisé un nouveau webinaire sur la BDES. De nombreuses questions ont été posées pendant cet événement notamment sur le contenu de la BDES, sa mise en place et les risques juridiques. Nous y répondons dans cet article.

Questions-réponses sur la BDES (octobre 2020)

Personnes vulnérables au Covid-19 : liste élargie et placement en activité partielle uniquement à défaut de télétravail ou de protection renforcée

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

La liste des critères de santé permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19 a été revue. Ces personnes ne peuvent toutefois être placées en activité partielle qu’en l’absence de télétravail total ou de mise en place de mesures de protection renforcées. Le protocole sanitaire national a de nouveau été actualisé pour tenir compte de ces nouveautés.

La liste des 12 critères des personnes vulnérables au Covid-19 (11 novembre 2020)

Exonération et aide au paiement des cotisations sociales : de nouvelles entreprises bénéficient du dispositif

Publié le par dans Rémunération.

La liste des entreprises éligibles au dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales est modifiée. Plus d’une cinquantaine de nouveaux secteurs peuvent bénéficier des mesures mises en place par la 3e loi de finances rectificative 2020 votée cet été.

Liste des activités des secteurs particulièrement affectés par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 et des secteurs connexes bénéficiant de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales (31 décembre 2020)

Covid-19 et cas contact : comment gérer la situation ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

La montée en puissance du Covid-19 a poussé le ministère du Travail à remettre à jour sa fiche sur la gestion des cas contacts au travail. Un salarié qui a travaillé avec une personne contaminée au Covid-19 est-il automatiquement cas contact et doit-il s’arrêter de travailler ? Qu’en est-il de son indemnisation ? Certaines précisions ont été apportées.

Fiche pratique du ministère du Travail sur la gestion des cas contacts au travail, 3 novembre 2020

Conventions collectives : les juges peuvent-ils annuler des dispositions conventionnelles qui ne sont pas encore entrées en vigueur ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Les textes conventionnels négociés par les partenaires sociaux doivent répondre à certaines conditions. Les juges veillent notamment à ce que le fruit des négociations ne soit pas contraire aux lois et règlements. Mais peuvent-ils statuer sur les dispositions d'une convention collective qui ne sont pas encore entrées en application ?

Visuel bagage à la une

Fractionnement des congés payés : faites le point !

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Lorsque les salariés prennent une partie de leur congé principal en dehors de la période qui est fixée par la loi du 1er mai au 31 octobre, ils bénéficient, sous certaines conditions, de jours de fractionnement. N’oubliez pas que dans le domaine des congés payés, vous avez la possibilité de modifier les règles de fractionnement par accord d’entreprise.

Visuel masque clavier à la une

Contrôle des entreprises pendant le confinement : les orientations données à l'Inspection du travail
Visuel couronne premium

Publié le par dans Contrat de travail.

La Direction générale du travail communique les orientations et les modalités d’intervention de l’Inspection du travail quant à la gestion de la crise sanitaire sur les lieux et à l’occasion du travail. Dans la même ligne que le protocole national, la priorité est donnée au dialogue social afin de renforcer l’efficacité des mesures de prévention à mettre en place. Elle apporte également quelques précisions sur les possibilités d’aménager le temps de travail entre télétravail et travail en présentiel.

Prêt de main-d’œuvre et Covid-19 : faites-vous partie des entreprises bénéficiant d’un régime plus souple ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Compte-tenu du contexte sanitaire, dans les secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, les entreprises sont autorisées à bénéficier de prêts de main-d’œuvre dans des conditions aménagées jusqu’au 31 décembre 2020. La liste des secteurs concernés est désormais connue.

Liste des secteurs d’activité concernés par le prêt de main d’œuvre aménagé

Activité partielle : la liste des activités des secteurs protégés est adaptée

Publié le par dans Rémunération.

Depuis, le 1er juin 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle peut être modulé selon les secteurs d'activité. En raison du nouveau confinement, la liste des secteurs bénéficiant de la majoration du taux de l’allocation d’activité partielle est étendue. A noter également que le taux de l’allocation d’activité partielle de longue durée pour le maintien en emploi est aligné sur celui de l’activité partielle de droit commun

Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat (28 janvier 2021)
Visuel temps à la une

Nouveautés sociales : ce qui change au 1er novembre 2020
Visuel couronne premium

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Plusieurs nouveautés sociales ont pris effet au 1er novembre. A commencer par de nouvelles règles pour l’activité partielle qui ne sont pas celles initialement annoncées. Signalons également la disparition de la possibilité de donner des chèques-vacances au personnel médical, la fin de la tolérance pour les CACES ou encore les nouvelles règles d’éligibilité au CPF des stages de récupération de points.