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La décision avait été annoncée par le Gouvernement début octobre, elle est aujourd’hui effective : l’aide dégressive accordée aux très petites entreprises (TPE) pour toute embauche en CDI ou en CDD de plus d’1 mois est prolongée jusqu’au 30 juin 2010. Des modifications sont apportées quant au calcul de l’effectif de l’entreprise.

Cette semaine, nous répondons à la question de M. J., patron d’un salon de coiffure, qui voudrait avoir plus de précisions sur la délivrance du certificat de travail remis lors de la fin du contrat de travail.

Un salarié est déclaré inapte après un accident du travail. Vous devez le reclasser, c’est-à-dire rechercher un poste susceptible de convenir en tenant compte des propositions du médecin du travail. Mais attention, avant de proposer ces postes, n’oubliez pas de consulter vos délégués du personnel.

Lorsque les salariés prennent une partie de leurs congés payés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, ils peuvent avoir droit à des jours de congés supplémentaires, appelés « jours de fractionnement ». Ceux-ci sont dus même si l’employeur n’est pas l’initiative du fractionnement du congé principal.

Un salarié licencié pour motif économique doit, sauf rares exceptions, se voir proposer une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou un contrat de transition professionnelle (CTP). Ces mesures sont-elles réellement efficaces pour aider à retrouver un emploi ? Et les emplois retrouvés correspondent-ils à leurs attentes ?

Pour constituer une section syndicale, tout syndicat doit compter des adhérents dans l’entreprise. Mais attention, le nombre minimum d’adhérents ne s’apprécie pas en fonction de l’effectif de l’entreprise.

La convention collective des Transports routiers est complexe : 6 secteurs d’activité différents y sont représentés, comportant chacun des dispositions spécifiques. Les Editions Tissot vous offrent la possibilité de gagner du temps en téléchargeant gratuitement un livre blanc comportant 10 points clés de cette convention collective.

Il est possible de restreindre la liberté vestimentaire d’un salarié pour des raisons d’hygiène et de sécurité ou lorsqu’il est en contact direct avec la clientèle. Lorsque le port d’une tenue est imposé au salarié, le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage doit-il être considéré comme du temps de travail effectif ?

Cette semaine, nous répondons à la question de Mme M., assistante ressources humaines dans le secteur de l’automobile, qui se demande s’il faut rémunérer les absences d’un salarié suite à la fermeture de l’école de ses enfants pour cause de grippe A.

Vous êtes déçu par les résultats des entretiens annuels d’évaluation : les salariés n’évoquent que les questions relatives à leur rémunération et les responsables ont du mal à fixer et définir des objectifs personnalisés. Vous voulez que l’entretien annuel soit un temps fort de management ? Profitez de nos conseils pour l’organiser au mieux.

Avant d’envisager un licenciement, vous devez convoquer le salarié concerné à un entretien préalable. Cet entretien est l’occasion d’échanger sur les motifs qui vous poussent à vous séparer de lui. Pour le mener à bien, vous pouvez être assisté d’une autre personne. Mais attention : le choix est limité.

Il n’existe aucune obligation légale de fournir des titres restaurant aux salariés : leur attribution se fait par décision unilatérale de l’employeur. Ce dernier peut-il alors décider de mettre en place certaines conditions pour les attribuer ?

La vidéosurveillance peut apparaître comme un moyen de contrôle pertinent dans certaines situations. Toutefois, pour être licite, cette surveillance doit respecter les droits et les libertés individuelles des salariés. Soyez vigilant, car la CNIL veille et peut infliger des amendes en cas d’abus !

La convention de reclassement personnalisé (CRP) doit être proposée à tout salarié dont le licenciement est envisagé pour un motif économique. Le salarié licencié bénéficie alors d’une allocation spécifique de reclassement, qui vient d’être revalorisée.

Le SMIC 2010 sera revalorisé au 1er janvier. Finie l’augmentation annuelle obligatoire au 1er juillet. A partir de 2010, le taux du SMIC horaire augmentera tous les ans le 1er janvier.

Cette semaine, nous répondons à la question de M. T., chef d’entreprise dans le secteur du commerce de gros, qui cherche à diminuer le coût des contrats d’assurance des véhicules de fonction. Faire supporter une partie de ces frais aux salariés est-il envisageable ?

Les fêtes de fin d’année approchent déjà… Vous souhaitez remédier à la morosité ambiante en distribuant des cadeaux ou des bons d’achat à vos salariés. Saviez-vous qu’ils pouvaient être exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions ?

Vous engagez une procédure de licenciement et êtes actuellement en train de rédiger la lettre de convocation à l’entretien préalable. Savez-vous que votre choix est limité en ce qui concerne le lieu de l’entretien ?

Le licenciement d’un salarié en raison de la suspension de son permis de conduire est autorisé sous certaines conditions. Ce fait n’est pas une nouveauté. Mais est-il encore justifié si le salarié se « débrouille » pour être conduit à ses rendez-vous ?

Pour lutter contre les discriminations à l’embauche, la loi sur l’égalité des chances (mars 2006) obligeait les entreprises de plus de 50 salariés à recruter par le biais du CV anonyme. Faute de décret, cette obligation n’avait pas été suivie d’effet. Aujourd’hui, le CV anonyme revient dans l’actualité.

Avant de licencier un salarié pour un motif économique, vous devez notamment chercher à le reclasser. Si des possibilités de reclassement existent, les offres proposées au salarié doivent être précises, concrètes et personnalisées. A défaut, vous risquez d’être sanctionné par les juges.

Le bilan de l’année 2007 sur l’emploi des travailleurs handicapés montre une évolution plutôt positive des mentalités. Mais encore trop d’entreprises se contentent de payer une contribution à l’AGEFIPH… Et vous, où en êtes-vous ?

Comment savoir si vous pouvez consulter les fichiers informatiques de vos salariés ? S’ils ne sont pas clairement identifiés comme étant personnels, rien ne vous interdit de les consulter. En effet, en l’absence de cette dénomination, ils sont présumés avoir un caractère professionnel, donc consultables sans leur accord.

Les Editions Tissot vous proposent de lire ou de relire une sélection des articles qui ont le plus intéressé leurs lecteurs au cours du mois d’octobre, classés par thèmes.

Alors qu’il est en fonction depuis plusieurs semaines, votre nouveau salarié est en arrêt de travail pendant sa période d’essai. Cela ne vous pose aucun problème mais vous souhaitez être au clair concernant la durée de sa période d’essai. En pratique, êtes-vous en droit de la prolonger ?

Les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif. De nouvelles règles de décompte s’appliquent au titre de l’année 2009 et la liste des stages permettant de remplir une partie de cette obligation a été complétée. Une circulaire récente précise ces deux nouveautés.