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Les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation de mettre en place une politique de l’emploi des seniors par le biais d’un accord d’entreprise (ou de branche) ou d’un plan d’action. Mais que se passe-t-il si l’entreprise franchit le seuil de 50 ou de 300 salariés en cours d’année ?

C’est officiel, les entreprises de 50 et moins de 300 salariés disposent d’un délai supplémentaire pour déposer leur accord ou plan d’action sur l’emploi des seniors si elles ne sont pas couvertes par un accord de branche au 1er janvier 2010. L’Administration donne également des précisions sur la mise en place de la pénalité de 1 %.

Cette semaine, nous répondons à la question de Mme C., responsable d’une agence immobilière, à qui un ancien salarié réclame le paiement de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence.

Vos salariés n’ont pas à prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Vous devez faire respecter cette interdiction prévue par le Code du travail. Et ce n’est pas votre seule obligation. En effet, selon le nombre de salariés souhaitant manger dans l’entreprise, vous devez mettre à leur disposition un local affecté à la restauration.

L’indemnisation des salariés en situation de chômage partiel est assurée en partie par l’État, dans la limite d’un contingent d’heures annuel. Pour 2010, ce contingent est maintenu à son niveau de 2009, à savoir 1.000 heures.

La retraite progressive permet au salarié de travailler tout en percevant une partie de sa pension retraite. Le dispositif de retraite progressive devait prendre fin le 31 décembre 2009. Il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2010.

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée à partir d’un barème progressif, qui vient d’être actualisé pour l’année 2010.

Vous découvrez l’existence de fichiers à caractère pornographique dans l’ordinateur d’un de vos salariés. Choqué, vous pensez à le licencier… Soyez prudent : les juges viennent de décider que cette solution n’était pas forcément autorisée.

Le ministère de l’Emploi publie à son tour les données relatives aux heures supplémentaires effectuées lors du 3e trimestre 2009. Le nombre moyen d’heures supplémentaires continue de baisser par rapport à l’année précédente.

Une lettre de licenciement doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge. Mais que se passe-t-il si le salarié refuse la lettre remise en main propre ? La procédure devient-elle irrégulière ?

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie avait prévu la possibilité pour les employeurs d’interroger l’Administration sur l’application de certains dispositifs en faveur de l’emploi. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Un décret du 29 décembre 2009 y apporte quelques précisions.

Depuis le 1er janvier 2010, les indemnités de départ à la retraite sont imposées dès le 1er euro. Pour ce qui est de la mise à la retraite, elle n’est possible qu’avec l’accord du salarié à partir de 65 ans.

Cette semaine, nous répondons à la question de Mme A., directrice d’une agence de publicité, qui se demande si elle peut licencier un salarié après avoir consulté ses fichiers informatiques.

Au 1er janvier 2011, le recouvrement des cotisations et contributions de l’Assurance chômage sera transféré à l’URSSAF. 2010 est une phase préparatoire : pour certaines URSSAF, le transfert aura lieu dès cette année.

Les entreprises de moins de 200 salariés cotisent pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP) sur la base de taux dits « collectifs ». Ces taux viennent d’être réévalués pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2010.

Le 15 décembre dernier était présenté un point d’étape sur les différentes mesures en faveur de l’emploi et leurs résultats. La priorité étant de maintenir l’emploi et d’éviter les licenciements, quelle a été la portée du plan de relance, un an après sa mise en œuvre ?

Les avantages en nature nourriture et logement constituent un élément de rémunération qui est soumis à cotisations. La valeur à prendre en compte est fixée chaque année de manière forfaitaire par l’Administration. Les nouveaux chiffres pour l’année 2010 sont publiés.

La loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 a été adoptée le 24 décembre 2009. Quelques mesures intéressent directement les employeurs : doublement du forfait social, lutte contre les arrêts de travail injustifiés, renforcement de la prévention des risques professionnels, etc. En voici la synthèse.

1,26 milliards de dollars… C’est le montant exact de l’amende qu’un tribunal du Wisconsin a infligé à une célèbre compagnie de boissons gazeuses localisée aux Etats Unis.

L’accord national interprofessionnel du 8 octobre 2009 améliore les droits des salariés en chômage partiel. Ses dispositions viennent d’être rendues obligatoires par la publication d’un arrêté d’agrément le 27 décembre dernier.

Les Editions Tissot vous proposent de lire ou de relire une sélection des articles qui ont le plus intéressé leurs lecteurs au cours du mois de décembre, classés par thèmes.

Cette semaine, nous répondons à la question de M. K., responsable des ressources humaines dans le secteur de l’import-export des fruits et légumes, qui se demande s’il peut licencier une salariée en congé parental d’éducation à temps partiel qui refuse ses nouveaux horaires de travail.

Le rescrit social permet de sécuriser les entreprises sur l’application de certains points de réglementation relatifs aux cotisations sociales. Certaines des décisions prises ayant une portée générale, elles seront dorénavant mises à la disposition du public et diffusées sur un site Internet.

Le volume des exonérations de cotisations de Sécurité sociale augmente tous les ans et 2008 n’a pas échappé à la règle. Une étude récente permet de prendre conscience de l’ampleur des différentes mesures qui existent et de l’impact des évolutions législatives.