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Alors que les textes sur la reconnaissance en maladie professionnelle d’une affection Covid-19 dans le cadre de l’activité professionnelle ne sont pas encore publiés, l’assurance maladie a mis en ligne un service de déclaration en ligne de maladie professionnelle liée au Covid-19. Ce nouveau dispositif concerne l’ensemble des assurés au régime général, ainsi que les professionnels de santé libéraux.

Jusqu’au 31 octobre 2020, les salariés pourront renoncer à une partie de leur rémunération au titre d’un ou plusieurs jours de travail ou à des jours de repos afin de financer des chèques-vacances. Ces chèques-vacances seront offerts aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19.

Le comité social et économique (anciennement comité d’entreprise) est doté de la personnalité civile, ce qui implique, notamment, qu'il peut intenter une action en justice. Encore faut-il qu'il ait un « intérêt à agir ». Est-ce le cas lorsqu'il réclame l'application d'une convention collective ?

Les partenaires sociaux des différentes branches peuvent prendre, par accords, des mesures visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Jusqu’ici, les accords signés jusqu’au 10 août font l’objet d’une procédure d’extension accélérée afin de les rendre obligatoire plus rapidement à toutes les entreprises de la branche. Ce délai vient d’être prolongé.

Pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes sera de 5000 euros.

Sans grande surprise, Elisabeth Borne, ministre du Travail, a annoncé que le port du masque sera systématisé dans les espaces de travail clos et partagés. Il ne sera pas imposé dans les bureaux individuels dès lors qu’il n’y a qu’une seule personne présente. Cette nouvelle obligation devrait s’imposer d’ici fin août.

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le port de la barbe peut être limité dans l’entreprise sans que cela constitue une discrimination religieuse et politique.

L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale purement facultatif. La décision de mise en place d’une formule d’intéressement nécessite la conclusion d’un accord. L’URSSAF et les ministères du Travail, de l’Economie et des Finances se sont associés pour vous proposer un outil vous accompagnant dans la rédaction et la conclusion d’un tel accord.

Le 15 août, jour férié, est un samedi cette année. A ce moment-là, des salariés seront en congés payés. Dans une telle situation, est-ce que vous devez le décompter comme un jour de congé payé ? Cela va notamment dépendre si le jour férié est chômé ou travaillé et si vous effectuez un décompte en jours ouvrables ou en jours ouvrés.

Le Gouvernement lors de la présentation de son plan « 1 jeune, 1 solution » avait évoqué la création d’une aide au recrutement de 4000 euros pour tout jeune recruté entre les mois d’août 2020 et de janvier 2021. Un décret met officiellement en place cette aide et précise ses modalités d’attribution ainsi que son montant.

La 3e loi de finances permet à certains employeurs de bénéficier d’une exonération totale de leurs cotisations patronales, d’une aide au paiement de ces dernières voire d’une remise partielles des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020. Cette loi permet aussi de conclure sous certaines conditions, un plan d’apurement des dettes sociales.

Le 3e volet de la loi de finances rectificative pour 2020 est publié au Journal officiel. Il comprend plusieurs mesures sociales susceptibles de vous intéresser : prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, suppression de la taxe sur les CDD d’usage, exonération de cotisations sociales, aide exceptionnelle pour la conclusion de contrats d’apprentissage et de professionnalisation, etc.

Si l'on s'en tient au Code du travail, la pause déjeuner est une pause ordinaire. Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables. Ce sont elles que vous devrez appliquer.

Dans le cadre de l’activité partielle de longue durée, vous versez à vos salariés une indemnité équivalente à 70 % de sa rémunération horaire brute. Vous pouvez par suite faire une demande d’indemnisation auprès de l’Agence de service de paiement. Attention, si vous procédez à des licenciements pour motif économique, vous devrez rembourser les sommes perçues.

Afin de minimiser les risques du Covid-19 dans les locaux de travail, le ministère du Travail a publié des recommandations quant à l’utilisation des dispositifs de ventilation, de rafraîchissement de l’air et de climatisation.

Afin que les entreprises dont l’activité s’annonce durablement réduite évitent de licencier, un dispositif d’activité partielle de longue durée a été institué. Ses modalités de mise en œuvre sont désormais connues.

La mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est soumise à la conclusion d’un accord collectif. Si le régime spécifique est mis en place en application d’un accord de branche étendu, l’entreprise doit élaborer, après consultation du CSE lorsqu’il existe, un document conforme aux stipulations de l’accord de branche. Quel est le contenu de ces accords et documents ? Comment demander leur validation ou homologation ?

La loi du 17 juin 2020 a institué le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée. Les conditions de recours à ce dispositif, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d’indemnisation applicables viennent d’être précisées par décret et sont entrées en vigueur le 31 juillet.

L'employeur qui recourt à des astreintes pour ses salariés sait qu'il doit être vigilant quant à leur indemnisation. Mais avant cela, il doit veiller à bien identifier ces périodes. En effet, la convention collective peut prévoir une définition spécifique des astreintes. Illustration avec une affaire récente…

La période d’essai est une période pendant laquelle vous pouvez rompre, sans forme, le contrat de travail. Mais vous devez toutefois être explicite sur la rupture de la période d’essai. On ne peut pas déduire du seul fait que le salarié ne se présente plus à son travail que ce dernier ait été informé de la rupture de sa période d’essai

Les entreprises sont incitées à rédiger une procédure, avec l’appui du service de santé au travail, de prise en charge des personnes symptomatiques. La première étape de ce protocole est l’isolement de la personne dans une pièce dédiée. En présence de cas avérés, le référent Covid-19 doit identifier les contacts que le salarié symptomatique a eus dans l’entreprise.

Depuis le 1er mai 2020, les personnes vulnérables face au Covid-19, ainsi que les personnes partageant le même domicile bénéficient, sous certaines conditions, du dispositif de l’activité partielle. Il en est de même pour les parents qui gardent leurs enfants. Mais attention, le ministère du Travail, dans son question-réponse sur l’activité partielle, annonce la fin du dispositif.

En matière de congés payés, vous devez informer les salariés de leurs dates de vacances au moins un mois avant leur départ. Ce délai de prévenance doit également être respecté pour les jours de congés qui sont reportés en raison de l’absence du salarié liée à un arrêt maladie, un congé maternité ou un congé parental d’éducation, par exemple.

Depuis le 20 juillet 2020, le port du masque grand public est obligatoire dans les lieux publics clos. A la liste des établissements relevant déjà de l’obligation du port du masque, il a été ajouté les magasins de vente et les centres commerciaux, les marchés couverts. Les administrations et les banques sont également concernées par l’obligation, à l’exception des bureaux où sont appliquées les dispositions du protocole de déconfinement.

Volet 3 « Gérer le départ et le retour de formation ». Vous avez identifié le manque de compétences au sein de votre équipe et vous avez choisi l’organisme de formation adéquat. Vous vous apprêtez à faire partir en formation vos collaborateurs. Or, si rien n’est préparé en amont et en aval de l’action de formation, le bénéfice de celle-ci en sera très diminué, voire annulé. Ce moment doit faire l’objet d’une préparation amont et aval.

À l’heure où les salariés reprennent progressivement le chemin des bureaux, le temps est venu pour les entreprises de faire les pré-bilans annuels. Et malheureusement, les comptes sont souvent à l’image des collaborateurs : moroses ! Or, pour redresser les premiers, il est impératif de remotiver les seconds. Dans ce contexte, il existe un outil d’accompagnement de sortie de crise qui peut s’avérer pertinent et efficace. C’est la mise en place d’un challenge commercial interne, visant à stimuler les forces de vente.

Pour tout salarié, le repos hebdomadaire est un droit que l’employeur doit respecter. Pour autant, dans certains secteurs pour lesquels la continuité de l'activité est un impératif, ce principe connaît des aménagements. Exemple avec la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.