Actualités en droit du travail & RH

Avant de demander l’homologation de la rupture conventionnelle, le salarié et vous-même devez respecter un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Si vous signez une nouvelle convention suite à un refus d’homologation de l’administration, ce délai s’applique une nouvelle fois.

Le CDD obéit à des règles spécifiques, notamment quant à sa forme. Lorsque vous ne les respectez pas, votre salarié peut, dans certains cas, saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de son contrat en CDI. Mais connaissez-vous le délai de prescription en la matière ? La Cour de cassation vient, de plus, d’affiner sa jurisprudence quant au point de départ de ce délai en cas de succession de CDD.

Tout employeur sait que les minima conventionnels sont un seuil plancher à respecter. Mais il n'est pas toujours évident de savoir quels éléments de salaire y intégrer. Si la convention collective ne donne pas la marche à suivre, il y a risque de litige avec le salarié et c'est aux juges de trancher.

Plusieurs nouveautés intéressantes sont à signaler au 1er juillet concernant la paie, les salaires conventionnels, les maladies professionnelles ou encore le CSP.

Pouvez-vous exiger d’un salarié qu’il vous informe quand sa situation familiale change ou lorsqu’il déménage ? La Cour de cassation a tranché sur la validité d’une clause obligeant le salarié à informer son employeur sur ces sujets.

Pour les salariés mensualisés, le salaire doit être versé une fois par mois. Si le paiement est effectué plus d’un mois après le précédent salaire, ce manquement peut être jugé assez grave pour empêcher la poursuite du contrat du travail…

L’embauche d’un candidat ne s’improvise pas. Lorsqu’on sait qu’un recrutement sur deux se solde par un échec au bout de 18 mois, il est important d’éviter les erreurs de casting et de mener à bien les différentes étapes de la procédure.

La fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO sera effective à compter du 1er janvier 2019. Cette entrée en vigueur implique de nombreuses questions notamment concernant le taux d’appel, le taux des cotisations et la répartition de ces dernières lorsque l’entreprise applique une répartition différente. Pour cette dernière question, l’AGIRC-ARRCO met à disposition un module de conversion des taux de cotisations à titre indicatif.

39 % des professionnels des Ressources Humaines affirment dans une enquête réalisée en mai 2018 par les Editions Tissot que l’une des principales contraintes qu’ils rencontrent au quotidien est la difficulté à suivre les évolutions réglementaires. Mieux, si un bon génie pouvait exaucer 3 vœux, plus de la moitié d’entre eux lui demanderaient de garantir la conformité juridique de leurs décisions et écrits.

Lorsqu’un de vos salariés est victime d’un accident alors qu’il est en mission, il bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail. Mais, qu’en est-il de l’accident qui survient sur le trajet ?

La prime de panier est un grand classique au sein de nombreuses conventions collectives. Ayant tantôt la nature de remboursement de frais professionnels, tantôt celle de complément de salaire, la distinction est plus complexe qu'il n'y paraît. Gare aux confusions qui peuvent entrainer des conséquences financières !

Casse-tête pour certains, opportunité de renforcer la cohésion de groupe pour d’autres, chaque employeur accueille la coupe du monde de foot à sa façon. A l’occasion de cet évènement qui se déroule du 14 juin au 15 juillet, des employeurs vont être sollicités pour organiser des moments de convivialité devant les écrans, agrémentés si possible de verres d’alcool… Quelques conseils pour envisager ces moments de partage en toute sérénité.

L’employeur doit s’assurer que ses salariés sont bien affiliés auprès des institutions de retraite complémentaire obligatoire. Au risque de devoir indemniser le salarié s’il a perdu des droits à la retraite.

Lorsque l’administration fiscale ne vous communique pas de taux pour les salariés dans le cadre du prélèvement à la source, il faut appliquer un taux neutre. Ce taux qu'il vous revient de déterminer, est fixé à l’aide des grilles de taux par défaut. Ces grilles sont fixées pour des salaires versés mensuellement. Pour une autre périodicité, l’administration fiscale précise les règles applicables.

Recourir à une convention de forfait en jours suppose que cette possibilité soit prévue par un texte conventionnel. A cet égard, l’employeur ne peut pas se contenter de se référer à sa convention collective, si celle-ci renvoie à un accord d’entreprise pour la mise en place du forfait jours.

Dans le cadre d’un licenciement disciplinaire, vous êtes contraint de notifier ce dernier dans le délai maximal d’un mois après le jour qui a été fixé pour l’entretien préalable. Soyez vigilant lors de la rédaction de l’adresse sur l’enveloppe et surtout l’avis de réception. En effet, si le salarié ne reçoit pas, dans les délais, sa lettre de licenciement suite à une erreur d’adresse, son licenciement pourrait être jugé sans cause réelle et sérieuse.

Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité de rupture dont le montant est au minimum égal à l’indemnité de licenciement. Si la rupture conventionnelle est annulée, le salarié devra vous restituer les sommes perçues en exécution de cette convention de rupture.

Le mondial de foot a commencé depuis quelques jours. 36 % des Français seraient intéressés par des retransmissions de matchs sur le lieu de travail. Aucune obligation de votre part pour accéder à leur demande. Toutefois, certaines entreprises, voire les salariés, ont prévu quelques aménagements pour suivre les matchs de foot.

Au 1er juillet 2018, le taux du versement transport change dans de nombreuses communes y compris à la baisse. De nouvelles communes vont également être assujetties à cette contribution. La région parisienne connait aussi des modifications. Vérifiez si vous êtes concernés par les changements.

Manque de temps, surcharge de travail... Le digital est-t-il une réelle opportunité pour les RH ? Caroline ACS, directrice générale des Editions Tissot, nous donne sa position.

Vous êtes confronté à une situation délicate : votre salarié, qui vient de démissionner, agit de manière déloyale et vous fait concurrence. Comment réagir dans un tel cas ? Voici la marche à suivre.

Appliquer la bonne convention collective à ses salariés est parfois un casse-tête pour l’employeur. Pourtant, quelques réflexes simples permettent de déterminer la convention collective applicable, notamment à partir de l’activité principale exercée par l’entreprise.

La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat de travail. Cette rupture ne peut pas être imposée par l’une des parties. Pour rappel, la rupture est nulle si le consentement est vicié. Ce qui peut être le cas lorsque l’état de santé du salarié altère son consentement.

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit des dispositions pour lutter contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Cela passerait notamment par la mise en place d’un indicateur pour mesurer les éventuels écarts de salaire. Un autre domaine important dans ce projet est la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai. Caroline ACS, directrice générale des Editions Tissot, nous livre sa vision de la mise en pratique de ce nouveau règlement sans tabou ni langue de bois…

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel comprend un volet pour l’emploi des personnes en situation de handicap. Le taux de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés resterait dans un premier temps fixé à 6 %. Les contrats avec les secteurs adaptés ou protégés ne permettraient plus de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi. Ces recours seraient toutefois valorisés.

L’un de vos salariés s’est vertement exprimé sur le web à propos de votre entreprise et vous souhaitez le sanctionner. S’il peut librement s’exprimer, votre salarié ne doit pas abuser de sa liberté d’expression. Dans quelle mesure pouvez-vous prendre une sanction disciplinaire à l’encontre de l’intéressé, voire le licencier pour faute ?