Actualités

Dans le cadre du versement de transport, 7 circulaires ont été publiées. Certaines apportent notamment des modifications aux champs d’application de certaines Communautés, d’autres des changements de coordonnées postales ou bancaires. Ces circulaires reprennent également les informations relatives aux taux de versement de transport applicables à toutes ces communes.

A compter du 1er janvier 2019, vous collecterez l’impôt sur les revenus imposables versés à vos salariés. Pour ceux qui sont nouvellement embauchés, le service TOPAze sera mis en place d’ici la fin de l’année. Il vous permettra de demander leur taux personnalisé à tout moment sans subir la contrainte du calendrier des déclarations.

Je viens d’organiser les élections du CSE dans mon entreprise. Mes élus me réclament un registre pour consigner les questions-réponses des réunions. Dois-je en prévoir un ?

Calculer la rémunération d'un salarié à temps partiel peut rapidement tourner au casse-tête, notamment lorsque la convention collective met en place des primes. Faut-il ou non les proratiser en fonction de la durée du travail du salarié?

Si un salarié ne parvient pas à réaliser de façon correcte sa mission malgré tous les moyens mis en place pour l’exécuter, une procédure de licenciement peut être engagée pour insuffisance professionnelle. La procédure devient disciplinaire si le salarié effectue sa prestation avec une mauvaise foi délibérée.

En l’absence de CSE (ou de CE), vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’achat. Ces derniers peuvent, sous certaines conditions, être exclus de l’assiette des cotisations sociales. Pour cela, il faut notamment que le cadeau ou le bon d’achat n’excède pas un certain plafond. Une tolérance remise en question par la Cour de cassation.

Afin de préparer les salariés à la mise en œuvre du prélèvement à la source, les entreprises ont la possibilité de préfigurer le prélèvement à la source sur les bulletins de paie. Pour cela, les employeurs utilisent les taux réels des usagers transmis par l’administration fiscale. Si aucun taux n’est transmis, le taux non personnalisé issu du barème fixé par la loi de finances rectificative 2017 est appliqué. Attention, ce barème sera modifié en 2019.

La loi encadre désormais les dispenses à la recherche obligatoire d’un reclassement pour un salarié déclaré inapte. Mais toutes les situations sont-elles pour autant bien réglées ?

Cette année, la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées se tient du 19 au 25 novembre 2018, sous le haut patronage d’Emmanuel Macron, Président de la République, et sous le patronage du secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre chargé des personnes handicapées. L’occasion de faire un point sur les dernières actualités en matière de handicap !

En cas de scission d’une entreprise, les contrats de travail sont transférés à la nouvelle entreprise. Mais ce transfert ne s’applique pas au règlement intérieur. La nouvelle entreprise devra élaborer un nouveau règlement intérieur dans un délai de 3 mois.

Depuis quelques années, beaucoup de consultants utilisent, lors de leurs interventions en entreprise, la Gestalt-théorie. Si expliciter cette approche semble aussi aisé que d’en prononcer correctement le nom, nous allons tenter ici de repérer les bénéfices qu’en tirent les organisations.

Allô docteur, mon équipe est très en retard sur l’objectif ! Bien, je vous prescris une petite opération de stimulation et tout devrait rentrer dans l’ordre rapidement. Attention ! La motivation, comme les antibiotiques, ce n’est pas automatique ! Incentiver votre équipe peut être pertinent et efficace pour booster des résultats en berne mais peut aussi s’avérer contre-productif.

Au sein de nos organisations, les relations interpersonnelles sont au cœur de la dynamique de l’équipe. Or, dans vos relations au quotidien, vous pouvez éprouver un mécontentement qu’il est nécessaire d’exprimer. Pour ce faire, il vous faut apprendre à maîtriser vos propres émotions afin d’engager votre collaborateur dans une voie d’amélioration.

En tant qu’employeur, vous devez respecter le principe d’égalité de traitement. Dès lors, pouvez-vous attribuer un 13e mois aux seuls cadres de votre entreprise ?

Le bilan de la négociation collective en 2017 vient d'être dévoilé. Il dresse un état des lieux des accords signés au cours des 12 derniers mois, tout en relevant les principaux faits marquants du dialogue social.

Publi-rédac - Offrez des cartes ILLICADO à vos collaborateurs et donnez-leur du pouvoir d’achat supplémentaire ! Valables dans + de 90 enseignes web et magasins, les cartes cadeaux multi-enseignes d’ILLICADO sont conformes aux règles d’exonération de cotisation de l’URSSAF. Elles permettent d’offrir jusqu’à 166 euros par salarié en étant 100 % exonéré de charges sociales.

Depuis le 25 mai 2018, le RGPD renforce les droits des personnes en matière de collecte de données personnelles. Les entreprises réalisent ainsi une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) lorsqu’un traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits des personnes. La CNIL vient de donner la liste de 14 types d’opérations pour lesquelles l’AIPD est requise, dont certains touchent la gestion des ressources humaines.

Normalement, il ne doit pas s’écouler plus d’un mois entre l’entretien préalable et la notification d’un licenciement disciplinaire. Mais comment apprécier le délai d’un mois si la procédure disciplinaire a été stoppée puis reprise ?

Face à l’augmentation des dépenses d’indemnisation des arrêts maladies, le Gouvernement a lancé une mission pour trouver des solutions. Celle-ci vient de présenter des premières propositions rapides à mettre en œuvre parmi lesquelles figurent une modification du temps partiel thérapeutique et des conséquences de la contre-visite patronale.

Les membres du CSE sont élus pour représenter les salariés, assurer la défense de leur intérêt. Si vous n’organisez par des élections professionnelles alors que le Code du travail vous l’impose, vous risquez de devoir réparer les préjudices subis par les salariés résultant d’un tel manquement. Cela est notamment le cas dans le cadre d’un licenciement économique.

Dans certains secteurs d’activité, le recours au CDD et aux contrats de mission est fréquent. Les ordonnances Macron ont ouvert la possibilité aux partenaires sociaux de négocier sur la question de la succession de ces types de contrats, c’est-à-dire régler la question du délai de carence. C’est désormais chose faite dans deux branches.

L’été a été chargé en matière sociale puisque 5 lois ont été publiées dont la loi avenir professionnel. Pensez-vous être au point sur leur contenu ? Faites le test !

Depuis une décision de la Cour de cassation de septembre 2017, seule la promesse unilatérale de contrat vaut contrat de travail. Pour cela, les conditions essentielles relatives à l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction doivent être définies dans la proposition. Toutefois, poursuivre les pourparlers sur la rémunération après la présentation de la promesse lui enlève sa valeur contractuelle.

A l’expiration de la période de prise des congés payés, le salarié en arrêt maladie bénéficie, sous certaines conditions, du report des congés qu’il n’a pas pu prendre après sa reprise. En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié est indemnisé.

Si le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (du 1er mai au 31 octobre), il bénéficie en principe de congés supplémentaires pour fractionnement. A l'heure de faire les comptes, faites le bilan de ce que contient votre convention collective sur ce sujet.

Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie pendant son arrêt de travail d’une protection contre le licenciement. Il est toutefois autorisé dans 2 situations et notamment en cas de maintien impossible du contrat de travail. Attention, cela ne veut pas dire qu’une cause économique et l’application des critères de l’ordre de licenciement suffisent pour justifier ce licenciement.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et le travail dissimulé, la loi contre la fraude permet à l’inspection du travail, aux URSSAF et à divers organismes sociaux, l’accès à des fichiers détenus par l’administration fiscale. Autre nouveauté, les experts-comptables et les avocats pourront également être sanctionnés s’ils sont complices de fraude.

Il est indispensable, si vous décidez de conclure une rupture conventionnelle de remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié. Et il faut également veiller à le faire dans les temps…