Droit du travail & RH

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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Quelle convention collective appliquer aux établissements disposant d'une activité autonome ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Déterminer la convention collective applicable suppose de retenir l'activité principale exercée par l'entreprise. Sur le plan territorial, on retient l'adresse du siège social. Mais qu'en est-il lorsque l'entreprise possède des établissements dans d'autres départements ? Les salariés de ces établissements peuvent-ils réclamer l'application des textes conventionnels locaux ?

Visuel paternité à la une

Réforme du congé de paternité et d’accueil de l’enfant : vos démarches changent-elles ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Pour les naissances dont le terme est prévu à partir du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est modifié avec notamment la possibilité de le fractionner. Concrètement est-ce que cela a des conséquences sur vos démarches administratives ? Est-il prévu un nouveau modèle d'attestation de salaire ? L’Assurance maladie, que nous avons contactée, nous a répondu.

Visuel stéthoscope à la une

Arrêt de travail lié au Covid-19 : le régime dérogatoire est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021

Publié le par dans Rémunération.

Depuis le début de la crise sanitaire, les conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire employeur sont assouplies pour certains arrêts de travail. Le régime devait prendre fin le 1er juin. Un décret prolonge son application jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.

Compte AT/MP : à ouvrir avant le 1er décembre 2021

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

A compter du 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire pour toutes les entreprises rattachées au régime général. Pour celles qui n’ont pas encore ouvert leur compte AT/MP, sachez que vous avez jusqu’au 30 novembre 2021 pour effectuer cette formalité. L'Assurance maladie vous accompagne dans vos démarches en proposant des webinaires sur le compte AT/MP.

Le calcul de l'indemnité de congés payés
Visuel couronne premium

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Lors de la prise de congés payés, il faut distinguer dans le bulletin de salaire l'indemnité correspondant à ces jours d'absence de la rémunération des jours travaillés. Comment calculer l'indemnité de congés payés ? La comparaison des résultats entre les 2 méthodes de calcul est-elle impérative et systématique ?

Fiche « Le calcul de l’indemnité de congés payés »

La check-list : un outil d’efficacité à valoriser

Publié le par dans Management.

Tous les métiers conduisent à réaliser la plupart des tâches de façon répétitive, d’autres seulement de temps à autre et enfin certaines très rarement. Le métier de manager n’échappe pas à cette règle. Les premières sont celles que vous réaliserez les « yeux fermés ». Vous en êtes un expert. Mais déjà pour les deuxièmes et surtout les troisièmes, vous aurez besoin d’un outil essentiel : la check-list !

Profils singuliers, parcours atypiques… et s’ils étaient source de richesse pour vos équipes ?

Publié le par dans Management.

Un parcours académique non linéaire, un « trou » de 2 ans entre deux expériences professionnelles, des mots-clés qui ne sont pas les bons… Les CV « hors cadre » sont parfois écartés un peu vite. Pourtant, ils peuvent émaner de profils singuliers dotés de multiples soft skills, et, notamment, d’un grand potentiel créatif. Comment et pourquoi ces parcours atypiques méritent-ils toute votre attention ?

Surveiller de trop près ses salariés peut-il conduire à une situation de harcèlement ?

Publié le par dans Contrat de travail.

La frontière entre pouvoir de direction et volonté de contrôler ses salariés peut s’avérer ténue. Lorsque la surveillance du travail et la pression des objectifs est telle que les salariés les vivent comme du flicage, soyez vigilant ! Une telle situation peut-elle constituer un harcèlement ? La Cour de cassation a récemment répondu à cette question.

Un 13e mois doit-il être pris en compte dans le calcul de la garantie d’ancienneté prévue par la convention collective ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Dans certaines conventions collectives, la garantie d'ancienneté est une majoration du salaire de base qui augmente au fil de l'ancienneté acquise par le salarié. Mais quels éléments de salaire faut-il retenir pour s'assurer que cette garantie est bien respectée ? Illustration récente avec un litige autour d'une prime de 13e mois.

Pass sanitaire : nécessaire pour certains événements et déplacements professionnels
Visuel couronne premium

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Depuis le 9 juin 2021, le pass sanitaire est exigé pour certains évènements. Les professionnels travaillant dans leur organisation ne sont pas concernés par cette nouvelle mesure sanitaire. De plus, vous ne pouvez pas exiger de vos salariés qu’ils présentent un pass sanitaire pour accéder à leur lieu de travail. Mais attention, pensez qu’un pass sanitaire "frontières" peut être nécessaire lors de leurs déplacements internationaux, voire nationaux, ainsi que pour assister, en tant que public, à certains grands évènements, expositions ou foires.

CPF : mise en place d’un délai pour choisir une formation

Publié le par dans Formation professionnelle.

La caisse des Dépôts gère la plate-forme « Mon compte formation » qui permet au titulaire d’un compte personnel de formation de s’inscrire à une formation et donc d’acheter une formation. A compter du 10 juin 2021, la Caisse impose un délai minimum entre la confirmation d’inscription et la date de début de la formation afin d’éviter la précipitation dans le choix d’une formation. Un délai que doivent intégrer les salariés dans leur projet de formation.

Fermeture estivale de l’entreprise : quelles sont vos possibilités ?
Visuel couronne premium

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Alors que pour certains l’heure est au retour au travail, avec la nouvelle phase du déconfinement, d’autres vont voir leur activité baisser pendant l’été. Cette baisse d’activité peut vous conduire à vouloir fermer quelques jours. C’est tout à fait possible à condition de vous y prendre assez tôt. Faisons le point sur la marche à suivre et les impacts possibles en termes de congé.

Visuel short tongs à la une

Tenue vestimentaire : pouvez-vous interdire des tenues pas assez habillées ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Pendant ces derniers mois et l’explosion du télétravail, bon nombre de personnes ont pris l’habitude de relâcher leur tenue de travail et de s’habiller avant tout confortablement. Alors que le retour partiel au bureau va sonner et que les chaleurs commencent à grimper, certains salariés risquent donc d’être tentés d’adopter des tenues moins habillées et de venir par exemple travailler en short et en tongs. Un comportement que vous pouvez juger mal approprié avec votre activité professionnelle. Mais avez-vous le droit de faire quelque chose?

Note d'information relative au port d'une tenue obligatoire

Sanction disciplinaire et modification du contrat de travail : conséquence du refus implicite du salarié sur le délai de prescription
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Publié le par dans Sanction et discipline.

Lorsque vous prenez une sanction disciplinaire qui modifie le contrat de travail, comme une rétrogradation ou une mutation, l’accord du salarié est requis pour appliquer cette sanction. En cas de refus, vous avez la possibilité de prendre une autre mesure disciplinaire. Mais attention au délai de prescription de 2 mois qui court à compter du refus du salarié surtout en présence d’un premier refus implicite, suivi d’un refus exprès de sa part.

Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement

Conventions collectives : attention à bien identifier les sommes dues en plus de l'indemnité de licenciement !

Publié le par dans Conventions collectives.

Beaucoup de conventions collectives prévoient une indemnité de licenciement. Certaines d'entre elles mettent en place des sommes à verser « en plus », dans certains cas de rupture du contrat. Dans cette situation, afin de ne pas commettre d'impair au moment du solde de tout compte, l'employeur doit bien interpréter les dispositions conventionnelles en la matière.

Visuel retour au bureau à la une

Retour au travail des salariés : des questions-réponses pour vous guider

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le retour au bureau de bon nombre de salariés n’est pas sans soulever des interrogations comme par exemple : le port du masque est-il toujours obligatoire y compris pour les salariés vaccinés ? Y a-t-il des mesures particulières à prendre pour les personnes vulnérables qui reviennent sur site ? Faisons le point des questions à se poser pour assurer au mieux la protection des salariés.

8 questions-réponses sur le retour au travail des salariés

Restaurant d’entreprise : règles à respecter à compter du 9 juin 2021

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

A compter du 9 juin 2021, les restaurants peuvent accueillir les consommateurs en intérieur avec une jauge de 50 % et 6 personnes par table. Les restaurants d’entreprise pourront également appliquer ces règles.

Fiche sur l'organisation et le fonctionnement des restaurants d'entreprise (30 juin 2021)
Visuel retour au bureau à la une

Protocole sanitaire : retour des télétravailleurs et des moments de convivialité mais dans le respect des règles sanitaires

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le 9 juin 2021, nous abordons la 3e étape du plan de déconfinement du Gouvernement. Pour le monde du travail cela se traduit par un retour progressif des télétravailleurs, la possibilité d’organiser des réunions en présentiel et des moments de convivialité à l’extérieur avec au maximum 25 salariés.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (30 juin 2021)

Développement du sport en entreprise : conditions d’exonération des avantages mis à disposition des salariés

Publié le par dans Rémunération.

Afin d’encourager la pratique du sport en entreprise, les règles d’assujettissement à cotisations sociales de l’avantage constitué par la mise à disposition d’un accès à un équipement sportif ou à des cours de sport, ont été assouplies en décembre 2019. Et elles ont été codifiées par la loi de financement de Sécurité sociale 2021. Un décret, publié au Journal officiel du 30 mai, fixe les conditions de l’exclusion des cotisations de cet avantage.

Visuel temps à la une

Période d’essai : comment se fait le décompte ?
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Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

S’il est possible de rompre très facilement une période d’essai, encore faut-il ne pas se tromper sur le nombre de jours restant au moment où se fait la rupture. Illustration avec une affaire où un employeur invoquait un décompte de la période d’essai en jours de travail effectif.

Modèle de lettre de rupture d’une période d’essai

Sortie de crise sanitaire et droit du travail : des mesures provisoires en vigueur jusqu’au 30 septembre
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Publié le par dans Contrat de travail.

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée le 1er juin. L’état d’urgence prend fin. Mais à compter du 2 juin, un régime transitoire se met en place qui permet au Gouvernement de prendre des mesures contre la propagation du virus jusqu’au 30 septembre 2021. En droit du travail, certaines mesures provisoires mises en place au cours de l’épidémie resteront en vigueur jusqu’à cette date.

Une convention collective ne peut prévoir une prime de repas que si le salarié est soumis à des horaires de travail bien précis !

Publié le par dans Conventions collectives.

Dans de nombreux secteurs d'activité, le salarié reçoit une indemnité pour rembourser les repas qu’il est obligé de prendre dans certaines circonstances. Lorsque c'est la convention collective qui prévoit cette prime, l'employeur n'est tenu de la verser que si le salarié remplit les conditions d'attribution prévues par le texte.

Activité partielle : les taux applicables à compter du 1er juin

Publié le par dans Rémunération.

Deux nouveaux décrets viennent d’être publiés sur l’activité partielle. La baisse de la prise en charge de l’Etat sera progressive pour les secteurs d’activité encore fortement touchés par les conséquences de la crise sanitaire. Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés est maintenu à 70 % jusqu’au 30 juin pour le régime de droit commun.