Droit du travail & RH

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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Maintien salaire employeur en cas d’arrêt maladie : doit-on appliquer le maintien légal ou le maintien conventionnel ?
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Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Lorsqu’un salarié est placé en arrêt de travail pour maladie, il perçoit, s’il répond à certaines conditions, des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ainsi qu’un complément de rémunération assuré par l’employeur. Ce complément, appelé maintien de salaire, connaît deux possibilités de calcul : une formule donnée par la loi et des formules prévues par les conventions collectives. Quelle formule est à utiliser ? Cette question soulève en pratique de nombreuses interrogations, y compris dans le cadre des arrêts de travail dérogatoires Covid-19.

SYNTEC-CINOV : la convention de forfait pour réalisation de missions ne doit pas être confondue avec un forfait jours !

Publié le par dans Conventions collectives.

La convention collective SYNTEC-CINOV met en place une gestion des horaires de travail particulière pour les salariés relevant de la modalité 2 dite « réalisations de missions ». Il s'agit d'un forfait en heures sur une base hebdomadaire assortie d’un plafond annuel en jours. Il ne doit pas être confondu avec un forfait jours, et ne donne donc pas lieu aux mêmes obligations, notamment en matière de contrôle de la charge de travail. C'est ce que montre une affaire jugée récemment.

9 points clés en droit du travail pour gérer le personnel SYNTEC – CINOV

Fin de contrat : l’état récapitulatif de l’épargne salariale enrichi de nouvelles informations

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

L’état récapitulatif de l’épargne salariale est transmis au salarié lors de son départ de l’entreprise. Cet état récapitulatif reprend les sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cadre des plans d’épargne salariale et de retraite d’entreprise. Depuis le 28 février 2021, cet état récapitulatif reprend également les informations des contrats de retraite supplémentaire

Objectif télétravail : service gratuit de conseils et d’accompagnement pour les entreprises de moins de 250 salariés

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le ministère du Travail appelle les entreprises à se mobiliser pour retrouver le niveau de télétravail de novembre. Objectif télétravail est un dispositif destiné aux PME-TPE afin de leur apporter des conseils et les accompagner pour organiser le télétravail afin de répondre aux préconisations sanitaires.

Télétravail : 14 clauses à insérer dans votre accord collectif

Cadre dirigeant : qualité soumise à 3 critères cumulatifs
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Publié le par dans Rémunération.

Les cadres dirigeants ne sont pas assujettis aux dispositions relatives à la durée du travail. Des litiges sur cette qualification naissent souvent lorsque le salarié quitte l’entreprise. En effet, s’il ne cumule pas les 3 critères fixés par le Code du travail, le salarié n’a pas le statut de cadre dirigeant et peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires.

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Vaccination par la médecine du travail : quel impact pour l’employeur ?
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Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Depuis le 25 février dernier, les services de santé au travail peuvent vacciner, sous certaines conditions, les salariés contre le Covid-19. Un questions-réponses du ministère du Travail apporte des précisions intéressantes sur les conséquences de cette vaccination pour l’employeur vis-à-vis de son service de santé au travail et des salariés (information des salariés, coût éventuel, etc.).

Note d’information relative à la vaccination des salariés contre le Covid-19 par le médecin du travail

Personnes vulnérables : l’application d’un taux unique pour le calcul de l’allocation d’activité partielle est reportée au 1er avril 2021

Publié le par dans Rémunération.

Concernant le taux horaire appliqué au calcul de l’allocation d’activité partielle pour les salariés vulnérables et les parents salariés dans certaines situations, il devait être mis en place un régime avec un taux unique à compter du 1er mars 2021. Le même taux pour toutes les entreprises quel que soit leur secteur d’activité. La mise en place d’un taux unique pour le calcul de l’allocation est une nouvelle fois reportée.

La liste des 12 critères des personnes vulnérables au Covid-19 (11 novembre 2020)

Activité partielle : un nouveau report de la baisse des taux horaire de l’allocation et de l’indemnité

Publié le par dans Rémunération.

Comme prévu, la baisse des taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle pour certains secteurs d’activité est reportée au 1er avril 2021. La liste des secteurs de l’annexe 2 est également une nouvelle fois adaptée.

Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat en raison d’une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 80 % (1er avril 2021)

Aide à l’apprentissage et aux contrats de professionnalisation : un nouveau dispositif pour mars 2021
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Publié le par dans Embauche.

Comme prévu, un décret vient de nouveau de mettre en place une aide exceptionnelle pour les employeurs qui recrutent des apprentis et des salariés en contrats de professionnalisation en mars 2021. Les conditions à remplir pour en bénéficier sont toutefois légèrement différentes. L’aide unique à l’apprentissage a aussi été revalorisée et peut s’appliquer si les conditions de l’aide exceptionnelle ne sont pas remplies.

13 nouveautés relatives aux aides à l’emploi en 2021

Prime d’ancienneté : c’est la convention collective qui indique si elle doit être retenue dans le calcul du minimum conventionnel

Publié le par dans Conventions collectives.

Tout employeur doit s'assurer à intervalles réguliers que la rémunération de ses salariés est au moins égale aux minima conventionnels. Pour ce faire, les éléments à prendre en compte dans cette vérification sont souvent définis par la convention collective elle-même. Parfois, des difficultés d'interprétation peuvent surgir. Illustration avec une affaire récente dans le secteur de la restauration ferroviaire.

Payer les heures supplémentaires en versant une prime est une mauvaise idée

Publié le par dans Rémunération.

La contrepartie des heures supplémentaires ne se limite pas à une majoration du salaire. Les heures doivent être exécutées dans le respect d’un contingent annuel et, sous certaines conditions, ouvrent droit à un repos compensateur. Par conséquent, le paiement de ce temps de travail supplémentaire ne peut pas s’effectuer sous forme de prime.

Demande à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires

CDD : prouver la réalité de l’accroissement temporaire au moment de la conclusion du contrat

Publié le par dans Contrat de travail.

Pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, il est possible d’embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD). Mais attention, cette augmentation doit être temporaire. Si elle s’inscrit dans le cadre de l’activité normale et permanente de l’entreprise, en cas de litige, le contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminée.

Contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d’activité (modèle)
Visuel entretien professionnel à la une

Absence de BDES : une cause de licenciement ?

Publié le par dans Licenciement.

On parle beaucoup des sanctions (lourdes !) encourues par l’employeur qui ne met pas en place la BDES. Moins souvent de celles encourues par le salarié, responsable des ressources humaines, qui ne s’est pas occupé de mettre à disposition des élus la base de données. Il peut en effet s’agir d’une cause de licenciement comme l’illustre une affaire récente.

Indemnités kilométriques 2021 : montant majoré pour les véhicules électriques
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Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Les indemnités kilométriques permettent de rembourser les frais professionnels de vos salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. Pour les véhicules thermiques, les barèmes applicables en 2021 n’ont pas été modifiés. Mais attention, pour les véhicules électriques, une majoration de 20 % doit être appliquée au montant des frais de déplacement.

Barèmes des indemnités kilométriques pour 2021

Conventions collectives : lorsqu'un salarié est rémunéré exclusivement au pourboire, peut-il réclamer le paiement de ses heures supplémentaires ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR), certains salariés sont rémunérés en totalité au pourboire (dit « pourcentage service »). Lorsque ces salariés sont amenés à accomplir des heures supplémentaires, comment faut-il rémunérer celles-ci ? C'est la question à laquelle la Cour de cassation a récemment dû répondre.

Attestation Pôle emploi : les anciens modèles ne vont plus être admis
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Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lorsque le contrat de travail d’un salarié prend fin, vous devez obligatoirement lui remettre une attestation Pôle emploi et la transmettre également à Pôle emploi. Cette attestation peut, pour les plus petites entreprises, être sous format papier. Mais attention, à partir du 1er juin, Pôle emploi n’admettra plus les anciens modèles.

Pause cigarette : mode d’emploi
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Publié le par dans Sanction et discipline.

Les avis sur la pause cigarette divergent : pour certains, elle constitue indéniablement une perte de productivité. Pour d’autres, elle est, au contraire, indispensable en ce qu’elle peut permettre d’échanger avec les collègues qui ne sont pas forcément du même service, de réfléchir en prenant l’air ou seulement car elle permet de se détendre afin d’être ensuite plus productif et serein. Que vous soyez pour ou contre, quelle est la réglementation autour du tabac en entreprise ?

Modèle de règlement intérieur
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Protocole national sanitaire : une nouvelle mise à jour relative aux cas contacts

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le protocole national sanitaire a connu une importante mise à jour le 29 janvier dernier relative aux nouvelles règles de distanciation, de port du masque ou encore d’aération. Une nouvelle modification vient d’être effectuée le 16 février dernier et touche cette fois les cas contacts en entreprise.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (8 avril 2021)

Fin des DIRECCTE : à compter du 1er avril 2021, l’inspection du travail est placée sous l’autorité des DREETS

Publié le par dans Contrat de travail.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat, les directions régionales de l’économie de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) entrent en fonction le 1er avril 2021. Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sont intégrées à cette nouvelle entité.

Financement de la formation : acompte et solde à verser avant le 1er mars 2021

Publié le par dans Formation professionnelle.

Avant le 1er mars 2021, la collecte des contributions 2020 pour le financement de la formation professionnelle devra être soldée. Au titre de l’année 2021, les entreprises de 11 salariés et plus devront également effectuer le versement du 1er acompte. Ces versements s’effectuent auprès de votre opérateur de compétences (OPCO).

Comment dynamiser la mobilité interne au sein de votre organisation ?

Publié le par dans Management.

Le monde du travail traverse des turbulences et beaucoup de dirigeants sont soumis à un dilemme : comment parvenir à réduire les coûts de fonctionnement sur le court terme et, en même temps, poursuivre sa politique de développement RH ? Au-delà de continuer à mobiliser et motiver les collaborateurs, il faut aussi parier sur l’avenir, développer les compétences afin d’anticiper les besoins lorsque la reprise sera effective, tout en continuant à prendre en compte les évolutions métiers… La mobilité interne est l’une des clés de résolution de cette difficile équation.