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Sauf en cas travail dissimulé, les procédures de recouvrement forcé, de contrôle et les contentieux sont suspendus jusqu'à la fin du mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire. A l’origine, la fin de celui-ci était prévue le 23 mai 2020 à minuit. Sa prolongation jusqu’au 10 juillet ne change pas la date de fin de la suspension des procédures.

Afin d’aider les entreprises de moins de 50 salariés à financer les équipements de protection du Covid-19, il est proposé par l’assurance maladie – risques professionnels une subvention « Prévention Covid ».

Tout salarié bénéficie d’un droit à congé payé annuel. Si vous ne lui permettez pas d’exercer son droit à congé, vous devrez réparer le préjudice subi par le salarié. Mais qu’en est-il lorsque, malgré vos relances et invitations à prendre les jours auxquels il a droit, votre salarié s’y refuse ?

Pour tout employeur, la qualification conventionnelle est un élément clé, puisqu'elle détermine notamment le minimum conventionnel qu'il devra appliquer au salarié. Mais cette classification lui permet également de savoir quelles tâches il pourra demander à l'intéressé. Une considération qui n'est pas anecdotique, comme le montre une affaire récente.

Depuis plusieurs semaines, bon nombre de salariés sont en situation de télétravail et travaillent donc depuis leur domicile. Cette situation doit se poursuivre, y compris pendant la période de déconfinement. En tant que manager, vous avez dû vous adapter et devez donc manager votre équipe différemment. Cela est peut être un exercice nouveau pour vous. Voici quelques clés de réussite. Elles resteront applicables pour toute situation de télétravail.

La loi d’orientation des mobilités publiée le 26 décembre 2019 a mis en place le forfait « mobilités durables ». Avec cette allocation forfaitaire, l’entreprise prend en charge des frais engagés par le salarié pour se rendre à son lieu de travail lorsqu’il utilise un vélo, les transports publics (hors abonnement), le covoiturage ou un service de mobilité partagé. Un décret vient de fixer les modalités de sa mise en œuvre.

Depuis le 1er mai 2020, les salariés présentant un risque grave de développer une forme grave d’infection au Covid-19 et les personnes partageant le même domicile bénéficient du dispositif de l’activité partielle. Les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables sont fixés par un décret.

La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire vient d’être publiée. Outre la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, elle prévoit l’encadrement de la circulation des personnes et l’accès aux moyens de transport. La loi traite également de la responsabilité pénale des employeurs et des autorités locales.

La ministre du Travail invite les entreprises qui le peuvent à maintenir le télétravail quelle que soit la couleur de leur département lors du déconfinement. Afin d’accompagner les entreprises et les salariés, Muriel Pénicaud avait annoncé la publication d’un guide sur le télétravail et le déconfinement. Un dossier de 16 questions-réponses a été publié le 9 mai 2020 après avoir été présenté aux partenaires sociaux.

En cas de transfert d'entreprise, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Si ce principe est simple, du côté des dispositions conventionnelles, les choses le sont moins. Quels avantages issus des conventions ou accords collectifs applicables dans l'ancienne entreprise le salarié peut-il prétendre garder ?

Vous avez engagé à l’encontre de l’un de vos salariés une procédure de licenciement. Au terme de celle-ci, vous allez devoir verser au salarié concerné une indemnité de licenciement. Quel est l’impact d’une période de chômage partiel précédant la rupture du contrat de travail sur le calcul de l’indemnité de licenciement ?

Beaucoup d’entreprises se préparent à accueillir leurs salariés. Mise en place de nouvelles mesures organisationnelles, de la distanciation physique, d’un plan de circulation… un autre sujet à ne pas oublier est la mise en conformité du protocole de nettoyage et de désinfection afin de lutter efficacement contre le Covid-19. Le ministère du Travail précise les consignes de nettoyage dans le cadre de la préparation du déconfinement.

Dans le cadre de la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques, la périodicité d’un nouvel examen pour bénéficier d’une prolongation ou d’un renouvellement d’un congé de présence parentale a été modifiée. Un décret vient confirmer l’assouplissement des règles.

Afin que le déconfinement et la reprise de l’activité se fassent dans le respect de la protection de la santé des salariés, le ministère du Travail publie un protocole de déconfinement. Son objectif est d’accompagner les entreprises dans leur reprise d’activité tout en assurant la sécurité et la santé des salariés. Le ministère du Travail indique que la première mesure de protection collective reste le télétravail pour les activités le permettant pour les prochaines semaines.

Depuis le 1er mai 2020, les salariés qui bénéficiaient d’un arrêt dérogatoire pour garde d’enfant ou par mesure de précaution ont basculé vers le dispositif de l’activité partielle. L’assurance maladie donne des précisions sur ce transfert de régime.

Vous ne souhaitez pas qu’une quelconque propagation du Coronavirus ait lieu au sein de votre entreprise car vous avez à cœur d’assurer la santé et sécurité de vos salariés. Pouvez-vous leur prendre leur température frontale avant toute prise de poste ?

Le Gouvernement envisage d’augmenter le plafond des achats payés avec des titres restaurant en une seule fois par semaine. Ce plafond s’appliquerait également pour les repas aux restaurants lorsqu’ils seront autorisés à rouvrir.

Devant certaines dispositions de votre convention collective, il vous est arrivé de douter de votre bonne compréhension, tant leur interprétation peut parfois être ambiguë. Dans un arrêt récent relatif à l'indemnité conventionnelle de licenciement, la Cour de cassation vient de trancher : en cas d'hésitation, il faut aller au delà de l’interprétation littérale du texte, en recherchant notamment quel est son « objectif social ».

Pour les accords collectifs conclus jusqu’à l’expiration d'une durée d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence, les délais de la négociation et de leur conclusion sont réduits par rapport à ce que prévoit le Code du travail. Cette mesure concerne seulement les accords collectifs dont l’objet est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19 et les dispositions prises pour limiter sa propagation.

Face à l’état d’urgence, les délais de certaines décisions administratives ont été suspendus par ordonnance à compter du 12 mars 2020. Mais le Gouvernement a souhaité assouplir ce dispositif au motif de la sauvegarde de l'emploi et de l'activité, de la sécurisation des relations de travail et de la négociation collective. Un décret fixe la liste des actes concernés par la dérogation au principe de suspension des délais dans laquelle on trouve l’homologation de la rupture conventionnelle, les demandes de dérogation à la durée de travail…

La disposition est prévue par la loi de finances rectificatives pour 2020. Les heures supplémentaires effectuées depuis le 16 mars jusqu'à la fin de l'état d'urgence sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7500 euros.

L'activité partielle est un dispositif qui permet de réduire ou suspendre temporairement l'activité de vos salariés. Quelles sont les conséquences du chômage partiel sur les droits relatifs notamment aux congés payés et à l’épargne salariale ?

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures d’urgence concernant l’organisation du travail, qui permettent de déroger à certaines dispositions du Code du travail et des conventions collectives. Les branches professionnelles peuvent négocier sur ces sujets. Et si un accord est obtenu, la procédure d’extension est raccourcie.

En tant qu'employeur, vous devez assurer l’adaptation et la formation de vos salariés à leur poste de travail. C'est le Code du travail qui vous l'impose, mais savez-vous que parfois, la convention collective peut mettre à votre charge certaines obligations sur ce sujet, comme l'organisation d'entretiens professionnels spécifiques ?

Les salariés qui sont actuellement en arrêt de travail pour garder leur enfant ou qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile seront placés en activité partielle à compter du 1er mai 2020. Cette mesure est prévue par la loi de finances rectificative pour 2020 qui a été publiée le 26 avril 2020 au Journal officiel.

Une nouvelle ordonnance vient d’être publiée. Elle porte sur diverses mesures pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Pour l’activité partielle, le régime social des indemnités complémentaires employeur est modifié. La prise en charge des heures supplémentaires structurelles est précisée. L’activité partielle peut également être dorénavant individualisée.