Actualités

Licencier un salarié en arrêt maladie est possible dès lors que vous pouvez démontrer les perturbations réelles de l'activité de votre entreprise. Mais gare aux dispositions de votre convention collective, qui limite parfois vos possibilités en la matière…

Cette année, le mois de mai comporte 3 jours fériés qui tombent en semaine. Le 1er mai est obligatoirement chômé, sauf pour certains secteurs. Comment est rémunéré le 1er mai s’il est travaillé ? Lorsque ces 3 jours sont chômés, quelles sont les répercussions sur la rémunération des salariés et leurs congés payés ?

Le rêve de tout RH est de traiter des sujets qui intéressent réellement les salariés, mais la plupart d’entre eux manquent cruellement de temps pour cela... Avec Lumio, dérouler une procédure RH est aussi simple qu'un échange de textos. Toutes les informations personnelles des salariés sont centralisées et digitalisées. Gain de temps et fiabilité assurés. Découvrez vite l'assistant en ligne dont vous avez toujours rêvé !

Jeudi 25 avril, le Président de la République a annoncé un certain nombre de mesures pour faire suite au Grand Débat national et à la crise des gilets jaunes. Certaines d’entre elles concernent le droit social notamment la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être écrit et signé par le salarié au risque d’une requalification en CDI. Mais si le salarié refuse de signer cela suffit-il à éviter tout risque pour l’employeur ?

La rupture conventionnelle est un accord commun des parties de rompre le contrat de travail. Elle résulte d’une convention, faite en plusieurs exemplaires, qui doit être obligatoirement datée et signée. En absence de date, le droit de rétractation se trouve affecté et dans ce cas, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les frais professionnels engagés par un salarié doivent normalement lui être remboursés. Mais le contrat de travail peut-il dégager l’employeur de cette obligation ?

Les entreprises ou les associations implantées en zone franche urbaine (ZFU) qui bénéficient, sous certaines conditions, de l’exonération de charges sociales doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre de l’année 2018 avant le 30 avril 2019.

En matière de congé maternité, certaines conventions collectives améliorent la loi et offrent aux salariées certains « bonus », comme une meilleure indemnisation ou des congés supplémentaires. Mais comment articuler la convention collective avec le Code du travail ?

Après certains arrêts de travail, vous devez programmer une visite médicale de reprise. Le salarié a-t-il le droit de rester chez lui tant que cette visite n’a pas eu lieu ?

Il y a quelques jours, les Editions Tissot organisaient un webinaire sur les opportunités et risques de la BDES, notamment avec le passage au CSE. Vous étiez nombreux au rendez-vous et beaucoup de questions ont été soulevées. Nous y répondons dans cet article.

La loi PACTE modifie le seuil d’effectif imposant la mise en place d’un règlement intérieur. Ainsi, dès l’année prochaine, les entreprises ne seront tenues de le mettre en place qu’à partir de 50 salariés au lieu de 20.

Le salarié qui occupe son domicile à des fins professionnelles, bénéficie sous certaines conditions, d’une indemnité d’occupation professionnelle de son domicile. Cette indemnité peut être couverte par la clause qui régit les frais professionnels, encore faut-il qu’elle le prévoit expressément.

Vos succès managériaux passent par vos talents à communiquer. Cela est un fait acquis et depuis plusieurs années, les recours à des coachs spécialisés dans l’accompagnement à la prise de parole se font croissants. Attention, cependant, à ne pas négliger non plus vos écrits. Voici quelques rappels des règles de bon sens qui régissent votre prose.

Vous passez beaucoup de temps à échanger avec vos collaborateurs : briefs, debriefs, réunions de suivi, entretiens divers, etc. Ces échanges sont-ils perçus comme satisfaisants par vos interlocuteurs ? Une chose est sûre, ils comportent un élément crucial pour leur motivation : votre capacité à générer une écoute active.

A l’occasion de toute rupture de contrat de travail, CDI comme CDD, vous êtes tenu d’établir un solde de tout compte. Quelles sont les mentions à inscrire impérativement ?

La Cour de cassation avait engagé en 2014 une réflexion sur les évolutions possibles de la motivation de ses décisions. Ainsi, la rédaction de ses arrêts va évoluer afin de rendre ses décisions compréhensives au plus grand nombre.

En matière de durée de période d'essai, il existe souvent des différences entre ce que prévoit le Code du travail et ce qu'indique la convention collective. Dans ces conditions, à laquelle des deux sources se référer ? Tout dépend de la date à laquelle ont été négociées les durées de période d’essai de votre convention collective…

Certaines entreprises sont désormais obligées de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en fonction de différents indicateurs. Etes-vous concerné par cette obligation et la connaissez-vous bien ? Vérifiez avec notre quizz de 10 questions.

La Cour de cassation reconnait une présomption de justification de certaines différences de traitement prévues par les accords collectifs. En cas de différend, il appartient à celui qui les conteste de démontrer que ces différences de traitement sont étrangères à toute considération professionnelle. La Cour vient de juger que la présomption de justification ne peut pas être généralisée aux domaines où est mis en œuvre le droit de l’Union européenne.

La CNIL est chargée d’établir et de publier des règlements-types en vue d’assurer la sécurité des systèmes de traitement de données personnelles et de régir les traitements de données biométriques. Ainsi, vient d’être publié, un règlement sur le recours au dispositif de contrôle d’accès aux locaux de l’entreprise par authentification biométrique. L’application de ce règlement est obligatoire.

Le décret n’est pas encore publié mais le montant du revenu de solidarité active (RSA) augmente de 0,3 % au 1er avril 2019. Cette revalorisation entraine une augmentation de la fraction insaisissable dans le cadre des saisies sur salaire.

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales. Une instruction présente les principales modalités d’application sous forme de « questions-réponses ». 21 questions qui portent notamment sur les heures supplémentaires structurelles, le complément d’heures d’un temps partiel, l’affichage de l’exonération sur le bulletin de paie.

Vous estimez que le récent comportement de votre salarié constitue un manquement à ses obligations, d’autant plus que sont en cause un ensemble de faits. Mais, pouvez-vous différencier les faits fautifs et prononcer différentes sanctions disciplinaires ?

Respecter les salaires minima conventionnels est indispensable pour tout employeur. Mais de nombreuses affaires rappellent régulièrement l'importance de faire le point sur les primes à retenir ou pas dans le calcul de ces minima.

Une simple mésentente ou incompatibilité d’humeur entre deux salariés ne peut pas justifier un licenciement. Mais si un salarié finit par refuser de travailler avec un collègue peut-on considérer qu’il commet une faute rendant impossible son maintien dans l’entreprise ?

Sous certaines conditions, l’employeur doit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, rembourser les allocations chômage versées à son ancien salarié. Dans un premier temps, Pôle emploi le met en demeure de rembourser. Et, depuis le 1er avril, le directeur de Pôle emploi peut délivrer une contrainte qui est un titre qui a les mêmes effets qu’un jugement pour se faire rembourser.

Une faute grave ne signifie pas forcément qu’aucune indemnité de préavis ne doit être versée au salarié. En effet il faut toujours vérifier si la convention collective ou le contrat de travail ne contient pas une disposition plus favorable pour le salarié. Ainsi, en indiquant le préavis dans le contrat de travail, l'employeur peut, sans le vouloir, créer un droit pour le salarié. Illustration.