Employeurs de PME, il est encore temps de bénéficier d’une aide financière si vous avez embauché un salarié avant le 1er juillet 2017. Après le 31 décembre 2017, il sera trop tard ! Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir cette aide et jusqu’à quelle date pouvez-vous déposer votre dossier ?

Les ordonnances Macron viennent considérablement bouleverser le paysage du droit du travail. Si la nouvelle organisation du dialogue social apparaît comme étant la mesure emblématique de cette réforme, il ne faut pas pour autant en négliger les autres subtilités. Afin de faire un tour d’horizon de ces six ordonnances, les Editions Tissot ont conçu un dossier synthétique dédié aux points essentiels à retenir.

Le SMIC 2018 augmente de 1,24 % au 1er janvier 2018. Pour calculer le montant du SMIC 2018, différents critères doivent être pris en compte.

Dans certaines branches d’activité, le transfert automatique des contrats de travail entre deux sociétés successives est organisé par voie d’accord collectif. Les salariés nouvellement transférés, ne bénéficiant pas de certains avantages accordés aux salariés déjà présents peuvent-ils alors invoquer une inégalité de traitement ? Les juges ont répondu par la négative.

Dans le cadre d'un licenciement, vous devez être en mesure de prouver que le salarié a bien réceptionné la lettre lui notifiant la rupture de son contrat. Pourtant, il arrive parfois que le courrier de notification soit retourné à son expéditeur. Dès lors que l’adresse d’envoi était exacte, le salarié peut-il vous reprocher de ne pas lui avoir notifié son licenciement dans le délai d’un mois ?

Un de vos salariés, en charge d’une équipe, éprouve des difficultés managériales, ce qui a des conséquences importantes pour votre entreprise : arrêts de travail, démissions, etc. Vous souhaitez donc vous séparez de ce collaborateur en le licenciant. Mais, une carence managériale doit-elle être considérée comme une faute grave ou comme une insuffisance professionnelle ?

A l’issue du délai de rétractation de 15 jours, vous allez dorénavant pouvoir communiquer la demande d’homologation de rupture conventionnelle par voie de télétransmission.

Un de vos salariés est en cours de congé individuel de formation. Vous vous demandez alors si celui-ci peut être licencié, pour motif économique ou personnel, pendant son CIF ?

La convention collective applicable dépend avant tout de votre activité. En cas d’activités multiples, il faut retenir celle qui prédomine. Mais à partir de quels critères ? En pratique, les choses ne sont pas toujours évidentes...

Lorsque vous licenciez un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez lui verser une indemnité de rupture. Quel est le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude et comment la calculer ?

Le contrat de génération est supprimé depuis le 24 septembre 2017. Les entreprises, pour bénéficier de l’intégralité de l’aide financière, devaient déposer leur demande avant le 22 septembre. Cette date est reportée si vous avez signé un contrat avant le 23 septembre 2017.

Au 1er janvier 2018, le taux du versement transport augmente dans de nombreuses communes. De nouvelles communes vont également être assujetties à cette contribution suite notamment à des fusions de communauté. Vérifiez dès maintenant si vous êtes concernés par ces changements.

A l’occasion de la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le DIRECCTE peut formuler un certain nombre d’observations visant à ce que l’employeur mette la procédure en conformité avec la réglementation. Le respect de celles-ci permet-il de garantir l’homologation finale du PSE ? Non, selon le Conseil d’Etat.

De grandes nouveautés interviennent en paie à compter de 2018. A côté notamment de l’entrée en vigueur du bulletin de paie simplifié obligatoire pour les entreprises de moins de 300 salariés, la détermination des taux de cotisation et du plafond à retenir changent. Quels sont les impacts de ces changements sur les paies et déclarations sociales de décembre 2017 ?

La fin d’année approche à grands pas. Qui dit fin d’année, dit fêtes de Noël et ses traditionnelles et incontournables demandes de vacances. Mais que se passe-t-il lorsqu’un jour férié coïncide avec les congés payés de vos salariés ?

En tant qu’employeur, vous savez que vous devez appliquer votre convention collective à tous vos salariés, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. Sur ce point, si la convention collective peut prévoir des modalités d'adaptation spécifiques de ses dispositions pour les temps partiels, elle ne peut pas les en exclure entièrement. C’est ce que viennent de rappeler les juges.

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de respecter le principe de non-discrimination en raison de l’âge à l’égard de l’ensemble de vos salariés. Vous ne pouvez pas licencier un salarié car il devient trop vieux à votre goût et que vous souhaitez le remplacer par un salarié plus jeune. Si tel est le cas et que le salarié démontre que vous l’avez licencié en raison de sa date de naissance, vous devrez l’indemniser. Quelles sont les conséquences indemnitaires du non-respect de ce principe ?

Afin de s’exprimer et négocier au nom des salariés et des employeurs en toute légitimité, les organisations syndicales et patronales doivent être « représentatives ». Les nouvelles audiences sont parues en 2017. Quels sont les critères à respecter pour être reconnu comme tel ? Et à quoi cela sert ?

Après un tour d’horizon rapide des ordonnances Macron, Oliver Castell, expert en droit et relations sociales, vous présente un focus sur les ruptures du contrat de travail suite à la publication de ces ordonnances.

En cas de commission par le salarié d’une faute constituant une infraction pénale, notamment le délit de harcèlement, la victime peut demander indemnisation de son préjudice devant le juge pénal. Mais qu’en est-il de l’employeur qui soutient que son image a été ternie auprès des autres salariés ? Dans un récent arrêt, la chambre criminelle a apporté une réponse positive à cette problématique.

Dans le monde professionnel actuel, il n’est pas rare que certains salariés utilisent leur domicile personnel à des fins professionnelles et ce, que ce soit pour travailler ou pour stocker du matériel de l’entreprise. Dans quelle mesure devez-vous indemniser vos salariés ?

La paie de décembre rime souvent avec treizième mois. Ce dernier est dans de nombreux cas prévu par la convention collective. C’est pourquoi il est important de bien décrypter cette prime, pour s’assurer de verser le bon montant aux bons salariés…

Votre salarié a abusivement utilisé sa carte professionnelle de télépéage et son ordinateur ou a commis ce que vous estimez être une faute. En vertu de votre pouvoir disciplinaire, vous l’avez licencié. Votre salarié peut contester votre décision devant les juges s’il estime que votre réaction est disproportionnée. Quel contrôle les juges vont-ils opérer ?

Dans quelle mesure l’employeur peut-il restreindre la liberté religieuse des salariés qui sont en contact avec la clientèle de l’entreprise ? Transposant des décisions rendues par la CJUE dans le cadre de deux précédentes questions préjudicielles, la Cour de cassation est venue clarifier le cadre d’instauration d’une politique de neutralité au sein d’une entreprise.

Votre salarié n’accomplit pas sa mission de manière satisfaisante et ce, malgré votre aide. Vous souhaitez donc vous séparer de lui mais ne savez pas comment faire. Avez-vous pensé au licenciement pour insuffisance professionnelle ? Il s’agit peut-être de la solution à votre problème. Toutefois, cette rupture du contrat de travail est strictement encadrée. Vous devez donc en connaître tous les tenants et aboutissants afin de ne pas faire de mauvais choix.

L’Assemblée Nationale vient d’adopter en première lecture le projet de loi de finances pour l’année 2018 (PLF) qui prévoit, comme chaque année, des mesures qui concernent les entreprises. En tant qu’employeur, vous devez les connaître afin de vous préparer au plus tôt. Le Gouvernement projette notamment de lancer une nouvelle expérimentation concernant les « emplois francs ».

Dans l’optique de renforcer le rôle accordé à la négociation d’entreprise, la loi travail prévoyait la mise en place d’un dispositif de publication de l’ensemble des accords collectifs à compter du 1er septembre 2017. Auparavant limité aux accords de branche et conventions collectives, l’accessibilité est aujourd’hui permise sur l’ensemble du droit conventionnel.

Vous avez recruté un salarié à un poste qui nécessite la possession d’un diplôme ou d’un titre spécifique. Vous vous rendez compte, après avoir définitivement embauché votre salarié, qu’il n’a pas ce diplôme. Pouvez-vous faire annuler le contrat de travail ou vous séparer de votre salarié ?

Les ordonnances Macron facilitent le recours au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif afin d’aider les PME et les jeunes entreprises. Les grandes entreprises prêteront des salariés à ces PME, ce qui devrait leur permettre d’améliorer la qualification de leur personnel, voire de constituer un partenariat. A noter également, une nouveauté sur la facturation dans le cadre de ce prêt.