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Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes. Afin que les contribuables profitent le plus rapidement possible de cette baisse, l’administration fiscale a rafraichi les taux personnalisés de prélèvement. Ils sont transmis via les comptes-rendus métiers (CRM) depuis le 1er décembre 2019.

L'octroi d'une prime de 13e mois, ou de fin d'année, est un avantage très répandu, mais non obligatoire. Il peut être instauré par le contrat de travail, la convention collective, un usage ou une décision unilatérale de votre part. Son calcul, son versement et sa suppression sont soumis à conditions.

Les heures supplémentaires accomplies par un salarié doivent nécessairement lui être rémunérées, et ce, à un taux majoré. Vous vous demandez s’il est possible de verser cette rémunération sous forme de prime…

Au moment de l’embauche, passer par le titre emploi service entreprise (TESE) vous permet d’accomplir à la fois vos formalités liées à l’embauche mais aussi en matière sociale. Le tout, en vous conformant aux dispositions de votre convention collective. Mais attention à respecter scrupuleusement les différentes étapes, faute de quoi l'addition pourrait s'avérer salée.

Plusieurs nouveautés sociales sont entrées en vigueur au 1er décembre dernier dont la réforme de l’instruction des AT/MP.

La salariée au cours de sa maternité bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement. Ainsi, vous ne pouvez pas, pendant son congé maternité, lui notifier son licenciement, ni prendre des mesures préparatoires. La Cour de cassation vient de donner des précisions sur le rassemblement d’attestations reçues par l’employeur qui a permis le licenciement d’une salariée à son retour de congé de maternité. Mesure préparatoire ou pas ?

Alors que l’élection du CSE entre dans sa dernière ligne droite, un arrêté est venu préciser les règles de transmission des résultats des élections à l’administration par voie électronique. Alors comment devez-vous procéder ?

Votre salarié a créé une société qui vous concurrence alors qu’il est toujours en contrat au sein de votre entreprise. Vous estimez que de tels faits sont fautifs et souhaitez sanctionner votre salarié. Pouvez-vous le licencier, y compris pour faute grave ?

Mettre en place une convention de forfait annuel en jours ne s'improvise pas. Le cadre est strict, et l'employeur doit notamment assurer un suivi effectif et régulier de la durée du travail du salarié. Mais sur ce point, s'appuyer sur sa convention collective n'est pas toujours suffisant, comme le montre une affaire récente.

Bien que la rupture conventionnelle repose sur un accord commun du salarié et de l’employeur, cette procédure soulève certaines difficultés pratiques et vous amène à vous poser de nombreuses questions. C’est en effet ce que nous avons pu constater lors du dernier webinaire des Editions Tissot consacré aux pièges de la rupture conventionnelle où plus d’une quarantaine de questions nous ont été soumises. Retrouvez toutes nos réponses dans un dossier spécial.

Plusieurs syndicats appellent à une grève générale et nationale le jeudi 5 décembre. Transports en commun, transports routiers, écoles, services publics, santé… La grève entraîne des perturbations dans le quotidien des salariés : retard, impossibilité d’aller travailler, etc. Ces heures perdues ne sont pas rémunérées sauf à s’organiser : poser des congés payés, des RTT, le télétravail…

Pour remplacer un salarié absent, vous avez la possibilité d’embaucher un salarié en contrat à durée déterminée. Ce contrat peut fixer un terme précis si vous connaissez la date de retour du salarié remplacé. Si vous n’avez pas cette information, vous pouvez rédiger un CDD à terme imprécis. Le retour du salarié marquera la fin du contrat. Mais attention, cela peut se compliquer si votre CDD prévoit un terme précis, ainsi qu’une clause avec un terme imprécis, par exemple le retour du salarié.

En tant qu’employeur, vous pouvez consulter les courriels envoyés ou reçus par vos salariés sur les boîtes e-mails professionnelles lorsque ces messages ne sont pas identifiés comme étant « personnel ».

De nombreuses entreprises souhaitent fermer quelques jours pendant les fêtes de fin d’année. Cela ne pose pas de difficultés particulières à condition de ne pas s’y prendre au dernier moment. Il vous faudra néanmoins gérer le cas des salariés n’ayant pas acquis assez de jours de congés payés.

En tant que manager vous passez un nombre important d’heures à votre bureau, en entretien avec des clients ou des fournisseurs, voire avec votre supérieur hiérarchique. Pourtant votre management ne peut se concrétiser que par votre présence auprès de vos collaborateurs. Pour profiter pleinement de ces moments il est souhaitable de vous créer un plan d’animation qui puisse alterner entretien individuel et réunion collective.

Certains dirigent, d’autres inspirent… D’autres encore, font les deux et ils sont précieux dans le monde de l’entreprise ! Les DRH sont en quête de profils d’encadrants dotés des compétences qui font d’eux de bons managers mais aussi des qualités émotionnelles propres au leadership. Or, tout comme les compétences techniques, les qualités émotionnelles s’acquièrent, se développent. Savoir en faire bon usage s’apprend.

La loi avenir professionnel a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cela entraine de nouvelles obligations déclaratives pour l’année 2020 et des changements en 2021. Ainsi, par exemple, quel que soit l’effectif de votre entreprise, vous devrez déclarer, chaque mois, via la DSN, le statut de travailleur handicapé de vos salariés.

Appliquer les minima de salaire fixés par sa convention collective ne va pas toujours de soi. C'est notamment le cas lorsque l'horaire pratiqué dans l'entreprise ne correspond pas à l'horaire retenu pour fixer la valeur du point. Dans ce cas, un prorata est-il possible ?

Lors d’une procédure de licenciement, il faut toujours respecter les différentes étapes fixées par la loi : convoquer le salarié à un entretien préalable afin qu’il ait les moyens de se défendre et d’apporter une réponse aux faits qu’ils lui sont reprochés ; notifier le licenciement en précisant les motifs de la rupture. Mais annoncer publiquement un licenciement avant l’entretien préalable s’apparente à un licenciement verbal.

Vous venez de tomber d’accord avec l’un de vos salariés pour rompre la relation contractuelle à durée indéterminée qui vous unit. Votre salarié, représentant du personnel, ne souhaite pas démissionner et vous n'avez aucun motif valable pour le licencier. Est-il possible de mettre un terme au CDI d’un commun accord avec ce salarié protégé ? La rupture conventionnelle du contrat de travail est sans doute la solution qui s’impose à la situation.

Au plus tard le 1er mars 2020, les entreprises d’au moins 50 salariés devront avoir calculé et publié leur index égalité professionnelle. Cela sera une première pour les entreprises de 250 salariés au plus. Pour calculer leur index, le ministère du Travail propose un simulateur-calculateur aux entreprises de plus de 250 salariés. Ce dispositif est dorénavant adapté aux obligations des entreprises de 250 salariés au plus.

Depuis quelques mois, le débat sur la conformité du barème Macron au droit international ne cesse de prendre de l’ampleur. Un consensus a du mal à se dégager malgré l’avis rendu en juillet dernier par la Cour de cassation. Dernier rebondissement en date : une nouvelle décision de la cour d’appel de Paris qui semble cette fois suivre les pas de la Cour de cassation.

Au 1er janvier 2020, le CSE doit avoir remplacé toutes les anciennes instances représentatives du personnel. Attention, vous risquez gros si vous ne respectez pas cette échéance d’autant que la ministre du Travail vient d’écarter tout report.

Vous versez à vos salariés une prime de 13e mois. Toutefois, vous vous demandez quel est l’impact d’un arrêt maladie sur le versement de ce treizième mois.

Certaines branches mettent en place des couvertures de prévoyance complémentaire et recommandent d’en confier l’organisation à un organisme assureur particulier. Les accords signés dans ce cadre doivent alors répondre à de strictes conditions…

Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30 avril 2019, vous avez la possibilité de faire réaliser la visite d’information et de prévention de l’apprenti par un médecin exerçant en ambulatoire. Cette mesure expérimentale mise en place par la loi avenir professionnel fait l’objet d’une instruction qui précise les conditions de sa mise en œuvre.

A compter du 1er janvier 2020, des modifications seront apportées à la procédure de contrôle URSSAF. Ainsi, le délai pour répondre à la lettre d’observations pourra être allongé. Les agents de contrôle pourront exploiter, hors des locaux de l’entreprise, les copies des documents transmis dans le cadre du contrôle. A noter que le passage d’un contrôle sur pièce à un contrôle sur place ne sera plus automatique.

Si pendant plusieurs mois vous n’appliquez pas le bon taux horaire à l’un de vos salariés, pouvez-vous vous rattraper et revenir à la rémunération initiale ? Illustration.

La loi avenir professionnel a réformé le financement de la formation professionnelle. La collecte de la contribution formation devait être transférée aux URSSAF à compter du 1er janvier 2021 au plus tard. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2020 prévoit le report de ce transfert qui est confirmé par Muriel Pénicaud devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.