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Les possibilités d’envoi d’une lettre recommandée électronique changent à partir du 1er janvier 2019. Comment et quand pouvez-vous avoir recours à une lettre recommandée électronique dans vos relations avec les salariés ?

Si vous comptez au moins 50 salariés, vous allez devoir mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en fonction de différents indicateurs qui viennent d’être définis par décret. Les résultats obtenus devront être publiés. Attention, s’ils sont insuffisants, des mesures de correction devront être mises en œuvre au risque d’une pénalité financière.

En ce début d’année, l’actualité n’est pas liée uniquement à la paie. En effet, plus d’une cinquantaine de nouveautés sociales autres que les revalorisations traditionnelles liées à la paie, issues d’une cinquantaine de textes différents sont à signaler au 1er janvier !

La reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) remplace les périodes de professionnalisation. Attention, elle ne concerne que les salariés qui ne dépassent pas un certain niveau de qualification.

Comme le prévoyait la loi avenir professionnel, vous pouvez désormais recourir au contrat de professionnalisation plus facilement. Son objet est élargi à l’acquisition de compétences que vous définissez avec l’opérateur de compétences, selon des modalités qui viennent d’être fixées par décret.

La réduction générale des cotisations patronales communément appelée réduction Fillon s’étend, à compter du 1er janvier 2019, aux cotisations patronales de retraite complémentaire. La contribution patronale au titre de l’assurance chômage sera intégrée à compter du 1er octobre 2019. Ces changements entraînent notamment une modification du paramètre T, c’est-à-dire le coefficient maximal de la réduction.

Lorsque les juges estiment qu'un salarié a été victime de discrimination syndicale, ils condamnent l'employeur à des dommages et intérêts, notamment pour réparer le préjudice salarial subi. Toute la difficulté étant de savoir quel panel de comparaison retenir pour évaluer ce préjudice.

La loi de finances 2019 a été publiée le 30 décembre dernier. Elle contient quelques mesures sociales intéressantes comme la création d’une indemnité forfaitaire covoiturage.

Les règles de rupture du contrat d’apprentissage, après les 45 premiers jours en entreprise, changent pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019. Un décret vient de préciser les délais à respecter par l’apprenti qui veut mettre fin à son contrat.

Il n’y a plus qu’une seule aide financière associée aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019. Les exonérations sociales et fiscales ont aussi été revues.

Les apprentis perçoivent un salaire qui ne peut pas être inférieur à un montant déterminé en pourcentage du SMIC. Ces pourcentages sont modifiés pour les apprentis âgés de 16 à 20 ans ayant signé leur contrat d’apprentissage à compter du 1er janvier 2019. La rémunération des apprentis est exonérée de cotisations salariales mais cette exonération est limitée à 79 % du SMIC.

Lorsqu’un salarié engage des dépenses pour les besoins de son activité, ces frais professionnels peuvent lui être remboursés par l’employeur. Le remboursement des frais peut prendre plusieurs formes. Lorsque les frais professionnels de repas et de déplacement sont remboursés de manière forfaitaire, ils sont exonérés de cotisations sociales selon un barème revalorisé chaque année. Le barème des frais professionnels 2019 est connu.

Les avantages en nature 2019 faisant partie de la rémunération, ils sont soumis à cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. L’URSSAF a fixé la valeur forfaitaire des avantages en nature nourriture et logement 2019.

L’exonération de la participation patronale au financement des titres restaurant 2019 est normalement revalorisée en fonction du nouveau barème de l’impôt sur le revenu. La revalorisation de ce barème en 2019 est de 1,6 %. On connait donc le montant de la limite d’exonération des titres restaurant 2019.

Une circulaire AGIRC-ARRCO vient de fixer les paramètres des cotisations pour 2019. Elle confirme notamment le montant de la cotisation APEC pour 2019.

Le Conseil constitutionnel a validé la grande majorité de la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 et notamment toutes les mesures relatives aux cotisations sociales.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoyait d’exonérer les heures supplémentaires de certaines cotisations sociales salariales à compter du 1er septembre 2019. Mais la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a modifié la donne. L’exonération sociale s’applique dès le 1er janvier 2019 et s’accompagne d’une exonération d’impôt.

Adoptée et publiée en un temps record, la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales met en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat promise par Emmanuel Macron suite à la crise des gilets jaunes. Cette prime exceptionnelle exonérée repose sur le volontariat des entreprises et est limitée.

La loi avenir professionnel prévoit une seule aide à l’apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés. Cette aide unique se substitue notamment à la prime d’apprentissage pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019. Un décret vient d’abroger les dispositions relatives à la prime d’apprentissage.

La rupture du contrat de travail, qu’elle soit engendrée par une démission ou un licenciement, implique très souvent la réalisation d’une période dite de préavis. Vous vous demandez alors si votre salarié peut prendre des vacances pendant son préavis et quels sont les éventuels effets des congés payés sur cette période ?

La loi avenir professionnel prévoit que la Caisse des dépôts et consignations gère les ressources dans le cadre du financement des droits acquis au titre du CPF. Concernant les différents abondements du compte personnel de formation, un décret prévoit une période transitoire d’une année où vous devrez verser l’abondement à votre opérateur de compétences.

A compter du 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est monétisé. Les droits déjà acquis avant cette date seront donc convertis en euros. Un décret vient de préciser les modalités de conversion.

Suite à la crise des gilets jaunes et aux annonces du Président de la République, un projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été établi. Il précise les contours de la prime exceptionnelle exonérée. Le Parlement a un peu amendé le projet. Attention tous les salariés ne pourront pas bénéficier de cette prime et son montant sera plafonné.

Le barème de saisie et cession des rémunérations est normalement revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le barème 2019 des saisies et cessions sur salaire vient d’être publié. Les tranches sont réévaluées.

Après les différentes déclarations du Gouvernement sur la hausse du SMIC, les chiffres publiés par l’INSEE, le taux de l’augmentation du SMIC 2019 est enfin connu. La hausse du SMIC est de 1,5 % à compter du 1er janvier 2019. Tous les employeurs devront appliquer le montant du SMIC 2019 sous peine de sanction.

Lorsque la durée d’un stage dans votre entreprise dépasse deux mois, consécutifs ou non sur l’année, vous devez verser à votre stagiaire non pas un salaire mais une indemnité de stage mensuelle. Suite à la fixation du plafond de la Sécurité sociale 2019, l’indemnité de stage 2019 minimale est connue.

L’AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) est financée par une cotisation à la charge des employeurs. Son montant est fixé par le Conseil d’administration de l’AGS, en fonction notamment de la conjoncture économique. Suite à ce conseil, le taux de l’AGS demeure inchangé en 2019.