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En tant qu’employeur, vous versez au comité d’entreprise (CE), sous certaines conditions, 2 subventions : une allouée au budget de fonctionnement du CE et une subvention destinée aux activités sociales et culturelles. Mais, quelle est l’assiette de calcul de ces subventions ? La Cour de cassation vient d’opérer un important revirement de jurisprudence en la matière.

Afin de garantir le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de travail, vous devez, à chaque retour de congé de maternité ou d’adoption, appliquer un mécanisme de rattrapage salarial. En quoi consiste ce dispositif ? Peut-il être remplacé par le versement d’une prime ? Faisons ensemble le tour de ces 2 questions.

Dans le cadre des mesures prises pour aménager un « droit à l'erreur », le taux de la majoration complémentaire applicable en cas de paiement tardif des cotisations sociales est diminué. Les nouvelles règles s’appliquent au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2018.

Il n’est pas rare qu’un salarié soit, au cours de sa carrière, en arrêt de travail pour diverses raisons. Que ce soit pour maladie, maternité, paternité ou adoption, en tant qu’employeur, vous devez signaler cet arrêt. Comment faire en DSN ?

Dans certains cas de pics d’activité, vous pouvez avoir recours à des contrats de travail saisonniers. D’une saison sur l’autre, il n’est pas rare que ce soient les mêmes salariés qui occupent ces postes. Mais attention à respecter les dispositions de votre convention collective.

La date d’entrée en vigueur du RGPD approche ! Cette réforme d’ampleur vient bouleverser les mécanismes de traitements de données à caractère personnel dans les entreprises. Passage d’une logique de « formalités préalables » à la logique de « conformité », responsabilisation accrue des acteurs, renforcement des droits des salariés…Faisons le point sur les mesures qui vous concernent.

La rupture conventionnelle, mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord de l’employeur et du salarié, peut faire l’objet d’une rétractation de la part de l’une des parties. Pour cela, elles disposent d’un délai de 15 jours. Mais quelle date prendre en compte ? Celle de l’envoi de la lettre de rétractation ou celle de sa réception ?

Lundi 5 mars, Muriel Pénicaud, ministre du Travail a présenté12 mesures pour transformer la formation professionnelle. Parmi les mesures phares de ce projet de réforme, on peut citer l’URSSAF qui devient le collecteur de la cotisation formation professionnelle, la monétisation du compte personnel de formation (CFP) et la simplification de la construction du plan de formation.

Lorsque les frais professionnels sont remboursés sur la base d’allocations forfaitaires, ils sont exonérés de cotisations sociales. Si vous remboursez un montant supérieur, il vous reviendra notamment de prouver l’utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet. A défaut, le montant litigieux sera soumis à cotisations sociales.

Certains salariés bénéficient d’une dispense de droit d’adhésion à la couverture collective obligatoire de santé. Ils bénéficient, sous certaines conditions, d’une aide financière versée par l’employeur communément appelée « versement santé ». Cette aide est calculée en fonction d’un montant de référence auquel on applique un coefficient. Le montant de référence applicable est revalorisé pour l’année 2018.

En cas de licenciement, le salarié doit, sous certaines conditions, exécuter un préavis. Vous pouvez le dispenser de l’effectuer, auquel cas vous serez redevable d’une indemnité compensatrice de préavis. Comment la calculer ? Attention à faire la bonne interprétation de votre convention collective.

Jeudi 8 mars 2018, journée de lutte pour les droits des femmes, l’occasion de faire un point sur vos obligations en matière d’égalité professionnelle, notamment entre les femmes et les hommes. Que devez-vous mettre en place au sein de votre entreprise pour parvenir à une plus grande égalité ?

Parmi les documents remis à la fin du contrat de travail, il y a le reçu pour solde de tout compte. Ce document reprend toutes les sommes qui sont versées lors du départ du salarié de l’entreprise. L’inventaire de ces sommes doit figurer sur le reçu. Faire un renvoi à un bulletin de paie n’a aucun effet libératoire.

Vous pouvez associer collectivement vos collaborateurs aux résultats ou aux performances de votre entreprise par le biais d’un dispositif d’intéressement. Mais, quels sont les salariés concernés par le versement d’une prime issue d’un tel dispositif d’épargne salariale ? Les dirigeants et mandataires sociaux sont-ils concernés ?

La succession entre 2 contrats à durée déterminée (CDD) distincts est possible, mais elle implique le respect de certaines règles, notamment d’un délai de carence entre 2 périodes contractuelles à durée déterminée. Mais comment fonctionne le délai de carence ?

S’il en remplit les conditions, le salarié licencié bénéficie d’une indemnité de licenciement calculée selon la formule légale ou conventionnelle. Ces deux formules ne se cumulent pas : à vous de veiller à lui attribuer l’indemnité la plus favorable en consultant votre convention collective.

Les salariés ont la possibilité de faire don de tout ou partie de leurs jours de repos non pris. Ce don bénéficie aux collègues qui sont des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Sous certaines strictes conditions, vos salariés peuvent vous solliciter afin de prendre un congé sabbatique. Lorsqu’une telle demande vous parvient, vous êtes tenu de répondre dans un certain délai et selon une forme bien précise. Quand et comment formuler votre réponse ? Quelles sont les conséquences si vous ne répondez pas à votre salarié dans le délai imposé ?

Les heures supplémentaires accomplies par un salarié doivent nécessairement lui être rémunérées. Cette rémunération bénéficie d’un taux majoré qui peut être fixé par accord collectif. On savait que la rémunération sous forme de prime ou en bouquet de fleurs à tarif réduit n’était pas autorisée. Utiliser ce montant pour compenser une consommation abusive du téléphone au travail est également contraire à la loi.

Les heures que passent vos délégués syndicaux à des réunions qui ont lieu de votre propre initiative ne sont pas imputables sur les temps de délégation et doivent être rémunérées. En est-il de même lorsque le salarié est en congés payés ou en RTT lors desdites réunions ? Pouvez-vous être condamné pour discrimination syndicale ?

Souvent liée à l’accueil de jeunes en alternance dans l’entreprise (apprentissage, professionnalisation), la mission de tuteur est parfois valorisée par le versement d’une prime de tutorat, prévue par la convention collective. Mais si le salarié formé en tant que tuteur se retrouve sans salarié à encadrer, la prime lui est-elle quand même due ?

Après avoir présenté 10 raisons pour lesquelles il faut transformer l’apprentissage, la ministre du Travail a dévoilé les 20 mesures concrètes pour le faire : augmentation de la rémunération des apprentis, apprentissage ouvert jusqu’à 30 ans, unification des aides à l’embauche, aide financière pour passer le permis de conduire, procédure de rupture du contrat allégée, etc.

En raison des intempéries actuelles, il est intéressant de savoir quelle est la responsabilité de l’employeur face à un salarié victime d’une chute à cause du verglas présent sur le parking de la société. Si l’accident du travail est aisément retenu, une alerte météo diffusée dans la nuit peut-elle prouver la conscience du danger par l’employeur et par voie de conséquence sa faute inexcusable ?

Si vous avez un salarié qui est un défenseur syndical, vous devez, sous certaines conditions, maintenir sa rémunération. Ensuite, vous demandez à l’Etat le remboursement des salaires maintenus. Le formulaire de demande de remboursement est publié.

Si vous n’avez pas versé à votre salarié, les primes auxquelles il avait droit, il peut alors solliciter devant le conseil de prud’hommes, la rupture de son contrat de travail à vos torts, en effectuant une prise d’acte. Vous vous posez toutefois la question suivante : que se passe-t-il si vous avez régularisé la situation ?