Les règles de négociation des accords d’entreprise sont une nouvelle fois modifiées avec les ordonnances Macron. Comment négocier avec ou sans délégué syndical, avec les représentants du personnel ou les salariés ?

Une part des indemnités de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de Sécurité sociale. La limite d’exonération est déterminée en fonction de la rémunération effectivement perçue par le salarié au cours de l’année. Vous ne devez pas reconstituer le salaire théorique en cas d’absence du salarié au cours de l’année.

Vous devez faire face à une difficulté avec l’un de vos salariés : ce dernier refuse d’exécuter la mission confiée par son supérieur hiérarchique. En tant qu’employeur, vous ne pouvez tolérer un tel comportement et souhaitez agir. Mais, que pouvez-vous réellement faire à l’encontre de ce salarié : le sanctionner ? Le licencier ? Voici comment réagir lorsqu’un collaborateur refuse d’accomplir une des tâches qui lui est confiée.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige. L’employeur ne peut pas invoquer d’autres motifs que ceux visés dans la lettre de licenciement. Une des ordonnances Macron donne la possibilité à l’employeur de préciser les motifs énoncés après la notification du licenciement. Des modèles de notification de licenciement seront également fixés par décret.

En matière de congés payés, il n’est pas rare que les conventions collectives améliorent le régime légal. En présence de congés supplémentaires d’origine conventionnelle, de nombreuses questions peuvent se poser. Parmi elles, celle de leur indemnisation : quel mode de calcul faut-il retenir ?

Les négociations annuelles obligatoires sont modifiées par les ordonnances Macron. Leur rythme va notamment pouvoir être modifié sous certaines conditions. Certaines règles deviennent également d’ordre public.

La GMP 2018 est une cotisation forfaitaire due à l’AGIRC au titre de la retraite complémentaire. Elle concerne vos salariés cadres et assimilés touchant des revenus inférieurs à un certain seuil. Les cotisations minimales 2018 sont désormais connues.

Il est un principe majeur à appliquer en matière de rémunération : l’égalité de traitement. Ainsi, tous salariés placés dans une situation identique au regard d’un avantage doivent bénéficier d’une égalité de traitement, sauf à ce que vous démontrez l’existence de raisons objectives et pertinentes justifiant la différence de traitement. Ce principe s’applique-t-il aux différences de traitement instituées par un accord d’entreprise entre des salariés travaillant dans des établissements distincts ?

Certains pères souhaitent s’occuper de leur enfant après la naissance en prenant, à cet effet, un congé. Les congés supplémentaires de maternité accordés par certaines conventions collectives concernent-ils aussi les hommes ?

Nombreux sont les employeurs à verser des primes « périodiques » (vacances, 13e mois…) en application de leur convention collective. Ce qui ne manque pas de soulever certaines difficultés. Ainsi, en cas de départ du salarié de l’entreprise avant la date habituelle de versement de la prime, le salarié peut-il malgré tout en bénéficier en proportion du temps travaillé ? La réponse se trouve dans la convention…

Au plus tard le 1er janvier 2018, quel que soit l’effectif de l’entreprise, il sera possible de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. L’entreprise supprime des emplois dans le cadre de départs volontaires, en excluant tout licenciement. Attention, ce dispositif se distingue de la rupture conventionnelle individuelle.

Depuis le 24 septembre 2017, le dispositif du contrat de génération est supprimé. Les entreprises concernées n’ont plus l’obligation de négocier. L’aide financière sera versée dans son intégralité pour les demandes déposées avant le 23 septembre.

Chacun de vos salariés a le droit à un congé payé annuel et il vous revient, en raison de votre pouvoir de direction, d’organiser les périodes de vacances au sein de votre entreprise. Mais, que se passe-t-il lorsqu’un salarié n’a pas pu prendre tous ses jours de congés pendant la période de référence ?

L’impôt sur les revenus de l’année 2017 reste établi et recouvré selon les conditions actuelles. La mise en place du prélèvement à la source est décalée au 1er janvier 2019.

Les cotisations pénibilité vont être supprimées à partir du 1er janvier 2018. Si pour le moment vous devez donc encore les verser, le champ d’application de la cotisation additionnelle a toutefois été réduit pour le dernier trimestre 2017.

Avec la réforme du Code du travail, vos obligations concernant la rémunération du salarié bénéficiant d’un congé de formation économique, sociale et syndicale sont une nouvelle fois modifiées. Le maintien du salaire est désormais obligatoire mais vous allez pouvoir déduire les sommes correspondantes de vos contributions sociales.

L’une des ordonnances Macron réformant le Code du travail est consacrée à la pénibilité. Elle refond le compte pénibilité qu’elle nomme désormais compte professionnel de prévention. Parmi les changements importants à signaler : 4 facteurs de risques n’ont plus à être déclarés et ne sont plus pris en compte pour l’acquisition de points sur le compte. Les cotisations pénibilité vont également être supprimées !

Votre salarié vient de démissionner. Donnée à un moment mal choisi dans le seul but de vous nuire, vous souhaitez savoir comment réagir à cette démission que vous jugez abusive. Quand peut-on considérer qu’un salarié quitte abusivement son travail et que faire dans une telle situation ?

Initié depuis plusieurs années, le principe de la primauté de l’accord d’entreprise sur la convention collective s’est amplifié depuis la publication des ordonnances Macron. Mais attention quand même à ne pas trop généraliser. De nombreuses exceptions font que la négociation de branche a encore de beaux jours devant elle !

Coup d’envoi pour la réforme du Code du travail, avec la publication des 5 ordonnances au Jo du 23 septembre. Ces textes regroupent une série de mesures visant notamment à renforcer et faciliter le dialogue social. Tour d’horizon de ce qui change au niveau des conventions collectives.

La règle selon laquelle une promesse d’embauche précisant certains éléments valait contrat de travail vient d’être mise à mal par la Cour de cassation. En effet, on ne parle désormais plus de promesse d’embauche mais d’offre de contrat de travail et de promesse unilatérale de contrat de travail. Deux notions distinctes qui ont des conséquences différentes en cas de renonciation.

Le salarié en arrêt maladie qui est dans l’incapacité de prendre ses congés payés pendant la période de prise bénéficie du report de ses congés non pris. Pour la CJUE, ce report ne peut pas être illimité dans le temps mais doit toutefois répondre à une durée raisonnable. La Cour de cassation apporte des précisions sur ce délai de report des congés payés.

Dans le cadre de la réforme du Code du travail, certaines dispositions relatives au télétravail ont été assouplies. Ainsi, en cas de recours occasionnel, un simple accord formalisé par tout moyen avec le salarié suffit. Pour un recours régulier, le télétravail est mis en place par accord collectif mais, à défaut, une charte élaborée par l’employeur peut suffire.

Suite à la réforme du Code du travail, un accord de branche étendu peut modifier les règles relatives à la durée maximale, le renouvellement, et la période de carence des contrats à durée déterminée. A défaut d’accord de branche étendu, le Code du travail prévoit des dispositions supplétives qui correspondent à celles d’avant la réforme. A noter également que la méconnaissance d’une transmission dans les 2 jours du contrat écrit n’entraine plus à elle seule la requalification du CDD.

Outre la mise en place du comité social et économique et le changement d’interlocuteur que cela provoque pour la BDES, d’autres nouveautés sont à signaler avec la publication des ordonnances. Le contenu et l’architecture de la BDES va ainsi pouvoir être négocié.

Pour diverses raisons, un employeur peut avoir besoin de prononcer la mutation géographique d’un de ses salariés. Que se passe-t-il lorsque le salarié refuse d’être muté ?

Le sujet des minima conventionnels fait l’objet de litiges récurrents devant les prud’hommes. Preuve que leur mise en pratique ne va pas de soi, surtout quand la grille de salaires négociée au niveau de la branche ne correspond pas à la durée du travail pratiquée par le salarié en entreprise...