Actualités en droit du travail & RH

Pour calculer l’indemnité de congés payés, vous devez retenir la rémunération brute du salarié. Certains éléments de rémunération sont à inclure dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés dès lors qu’ils sont versés en contrepartie ou à l’occasion du travail.

Vous souhaitez embaucher un salarié et le soumettre à une période d’essai. Toutefois, vous vous demandez quelle doit être la durée de cette période d’essai compte tenu, notamment, des durées prévues par votre convention collective. Faisons le point.

Les 5 projets d’ordonnances réformant le Code du travail ont été dévoilés le 31 août après plusieurs mois de concertation avec les partenaires sociaux. Un des objectifs de la réforme : renforcer le dialogue social dans l’entreprise et les branches. Tour d’horizon des changements à venir.

Comme chaque année, le plafond de la Sécurité sociale augmente au 1er janvier en fonction de l’évolution des salaires. Ce plafond de la Sécurité sociale, qui s’applique aux gains et rémunérations versés, permet notamment de calculer les cotisations sociales « plafonnées ». Notez que certaines règles sont modifiées pour les périodes de travail pour lesquelles la rémunération est versée à compter du 1er janvier 2018.

Les salariés embauchés en CDD bénéficient d’indemnités spécifiques au terme de leur contrat de travail, sous certaines conditions. Quelles sont-elles ? Quel mode de calcul appliquer ? La convention collective peut-elle fixer un taux inférieur au taux légal pour l’indemnité de fin de CDD ? Quelles sont les incidences des périodes d’absence sur le montant de l’indemnité de fin de contrat ?

Vous devez désormais avoir mis en place votre BDES. Mais avec la réforme du Code du travail, la règlementation est en train de changer. Etes-vous à l’aise sur le sujet ? Pour vous aider à faire le point, les Editions Tissot organisent prochainement un webinaire.

On entend beaucoup parler ces derniers temps de la baisse des contrats aidés. Mais savez-vous vraiment ce qu’est un contrat aidé et existe-t-il d’autres solutions pour bénéficier d’une aide à l’emploi ?

Pour pouvoir être indemnisé au titre d’une irrégularité commise lors de la procédure de licenciement, le salarié doit prouver qu’il a subi un préjudice. En va-t-il de même en cas de rupture abusive du contrat de travail ?

Dès l’année prochaine, le taux du CICE devrait être abaissé avant que ce dispositif soit totalement supprimé en 2019. En revanche, un nouvel allégement de charges sociales patronales devrait être créé en 2019.

Dans le cadre de la réforme du Code du travail, un des projets d’ordonnance prévoit la suppression du contrat de génération. Les aides seront toutefois maintenues mais le temps est compté pour formuler votre demande d’aide financière. Elle doit être formulée avant la parution de l’ordonnance.

Dans toute entreprise, il peut arriver qu’un salarié ressente un jour une situation de stress ayant pour origine son activité professionnelle. La responsabilité de l’employeur peut-elle être engagée lorsque ce stress aboutit à un malaise sur le lieu de travail ?

S’il en remplit les conditions, le salarié qui part en retraite perçoit une indemnité spécifique de mise à la retraite ou de départ à la retraite (selon qui en est à l’origine). A vous de veiller à lui attribuer l’indemnité la plus favorable en consultant votre convention collective. Mais le mode de calcul peut vite devenir un casse-tête…

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision sur la surveillance des communications électroniques des salariés par l’employeur. Les Etats doivent veiller à ce qu’il y ait un juste équilibre entre les intérêts au respect de la vie privée et de la correspondance des salariés et le droit de l’employeur à prendre les mesures destinées à assurer le bon fonctionnement de l’entreprise. Une décision qui ne devrait pas remettre en question les dispositions françaises.

Vous avez pris la décision de licencier votre salarié en CDI. Vous l’avez régulièrement convoqué à un entretien préalable et à l’issue de cette entrevue, votre volonté est de maintenir le licenciement de ce collaborateur. Vous devez désormais rédiger la lettre de rupture du contrat de travail afin de notifier à votre salarié la fin de son contrat. Voici tous nos conseils et la procédure à suivre afin de rédiger efficacement, sans erreur, ni oubli, la lettre de licenciement.

Différentes mesures pouvant affecter la BDES figurent dans les projets d’ordonnance. La négociation de son contenu et des modalités de fonctionnement pourrait ainsi être facilitée.

La loi d’habilitation qui autorise la réforme du Code du travail par ordonnances a été définitivement validée par le Conseil constitutionnel, ce qui va permettre au Gouvernement de poursuivre l’adoption des ordonnances. Petit point d’étape sur le calendrier.

Après la baisse de la cotisation AGS au 1er juillet 2017, de nouveaux changements vont bientôt affecter les paies : la création d’une nouvelle contribution d’assurance chômage et la fin de la surtaxation pour certains CDD. Une circulaire publiée cet été apporte des précisions sur ces changements.

L’embauche de jeunes salariés en CDI peut ouvrir droit à une exonération totale du paiement de la part patronale de la cotisation Pôle emploi pendant une durée de 3 ou 4 mois. Cette mesure d’aide à l’embauche est cependant supprimée à compter du 1er octobre 2017. Qu’en est-il pour les contrats conclus juste avant cette date butoir ?

Un décret pris en application de la loi travail est venu apporter des précisions intéressantes sur la VAE pour les candidats et leurs employeurs. Notamment sur les conditions à remplir et la prise en charge financière du dispositif. Ce texte entre en vigueur au 1er octobre 2017.

Naissance, mariage, décès d’un proche… De nombreux événements jalonnent la vie d’un salarié. Les conventions collectives en tiennent compte, et peuvent améliorer les règles légales, en accordant des avantages supplémentaires. Le PACS figure de plus en plus souvent parmi les événements listés par la convention collective. Mais dans le silence de celle-ci, faut-il accorder aux Pacsés les avantages conventionnels prévus en cas de mariage ?

Jeudi 31 août 2017, le Gouvernement a présenté les 5 ordonnances qu’il souhaite adopter pour réformer le Code du travail. Que contiennent ces ordonnances ?

Dans le cadre de la protection des lanceurs d’alerte, les entreprises d’au moins 50 salariés devront mettre en place, à compter du 1er janvier 2018, une procédure de recueil des signalements. Les salariés doivent être informés de sa mise en œuvre. Sous certaines conditions, ce dispositif est soumis à une autorisation de la CNIL.

Dans moins d’un mois la liste des affichages obligatoires s’allonge avec l’obligation de rappeler l’interdiction de vapoter. Mais connaissez-vous bien toutes vos obligations d’affichage ?

Après l’adoption de la loi d’habilitation début août par le Parlement, la prochaine étape est la décision du Conseil constitutionnel qui est prévue début septembre. Dans le cadre de cette réforme du Code du travail, certaines mesures vont toucher le secteur de la paie. Cela concerne notamment les indemnités de licenciement, la contribution patronale au dialogue social, le financement de la pénibilité.

Les contrats à durée déterminée avec des étudiants sont monnaie courante, notamment pendant la période estivale. Une question vient alors se poser : l’indemnité de fin de contrat est-elle due à la fin du CDD ?

Plusieurs changements vont avoir lieu au 1er septembre 2017 : la hausse de la fraction insaisissable de salaire, la nécessité de publier les accords collectifs en ligne ou encore la revalorisation de certains minima conventionnels.

Tout employeur sait que licencier un salarié ne s’improvise pas. C’est encore plus vrai lorsque la convention collective prévoit des dispositions spécifiques sur ce thème. Dans ce cas, la vigilance est plus que jamais de mise.

Vous et votre salarié souhaitez mettre un terme à la relation contractuelle à durée indéterminée qui vous unit. Votre salarié ne souhaite pas démissionner et vous n’avez aucun motif valable pour le licencier. Vous voulez donc savoir comment faire pour sortir de cette impasse et rompre le contrat de travail d’un commun accord. Vous pouvez, dans un tel cas, opter pour la rupture conventionnelle.