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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Astreintes : être joignable en permanence à l’aide du téléphone portable

Publié le par dans Temps de travail.

Avant la loi travail, l’astreinte imposait au salarié de demeurer à son domicile où à proximité. Cette mention est supprimée depuis le 10 août 2016. Ainsi, les salariés qui n’ont aucune obligation de rester près de leur domicile mais qui doivent être joignables en permanence via leur téléphone répondent à la définition de l’astreinte. Il en est de même, avant la loi travail, sous certaines conditions.

Conventions collectives : devez-vous prendre en compte l'arrêt maladie pour calculer la prime d’ancienneté ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Certaines conventions collectives mettent en place des mécanismes pour récompenser la fidélité des salariés à leur entreprise, au premier rang desquels, la prime d'ancienneté. Bien décompter l’ancienneté du salarié s'avère alors déterminant pour calculer sans erreur le montant de cette prime.

La modification du contrat de travail liée à la seule volonté de l’employeur ne justifie pas le licenciement en cas de refus du salarié

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’une modification du contrat de travail, le seul refus du salarié ne constitue pas une cause de licenciement. Selon l’origine de la modification, le licenciement peut être lié à un motif inhérent à la personne. Si ce n’est pas le cas, il est économique. A défaut de motif personnel ou économique, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Employer des collaborateurs avec un handicap : un enjeu pour les managers

Publié le par dans Management.

Signe que les choses vont dans le bon sens, 41 270 établissements privés ont été « mis à l’amende » en 2016 contre 54 984 en 2008. Alors que la loi oblige tout employeur de plus de 20 salariés à afficher l'équivalent de 6 % de travailleurs handicapés dans son effectif, de plus en plus de managers se mobilisent pour expliquer l’intérêt d’une meilleure intégration.

Ce que vos collaborateurs vous montrent de leur motivation

Publié le par dans Management.

Certains comportements de vos collaborateurs vous informent qu'ils sont intéressés et motivés par le travail qu’ils accomplissent, alors que d'autres vous informent qu'ils ne le sont pas vraiment. En tant que manager, il est important de savoir détecter ces types de comportements chez vos collaborateurs afin de réagir de manière appropriée, au milieu de vos préoccupations quotidiennes et de vos autres priorités.

CDI intérimaire : en voie de sécurisation malgré la décision de la Cour de cassation ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Le CDI intérimaire (CDII), entré en vigueur en mars 2014, a été créé par un accord de branche. Par la suite, le CDII a été reconnu par la loi Rebsamen à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2018. La Cour de cassation vient de juger que les partenaires sociaux n’étaient pas compétents pour créer un tel contrat et remet en question sa validité. Mais l’histoire n’est pas terminée grâce au projet de loi sur l’avenir professionnel.

Réguler les conflits interpersonnels en entreprise

Publié le par dans Management.

Les tensions et conflits sont naturels et inhérents aux relations humaines, mais génèrent souvent au sein de l’entreprise de nombreux désordres s’ils ne sont pas régulés : baisse de performance, démotivation, erreurs, turn-over et absentéisme. Il est donc utile d’intervenir au plus vite mais parfois les recadrages ne suffisent pas et la situation s’aggrave. Vous pouvez à ce moment mettre en place une régulation, en faisant intervenir un médiateur externe ou en intervenant vous-même avec une méthode de communication. Si vous faites ce choix, voici quelques pistes.

Animer en mode coopératif (annexe)

Conventions collectives : faut-il inclure les sommes versées au titre des heures supplémentaires dans l'assiette du minimum conventionnel ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Tout salarié doit bénéficier d’une rémunération au moins égale au montant le plus haut entre le SMIC et le minimum conventionnel. La difficulté consiste à bien évaluer ce minimum conventionnel, notamment au regard de la durée du travail du salarié.

Télétravail

Télétravail : toutes les motivations pour le mettre en place ne se valent pas

Publié le par dans Temps de travail.

L’adoption du télétravail par les entreprises françaises reste difficile à mesurer car le taux varie selon qu’on parle d’un télétravail formel ou simplement pratiqué en dehors de tout cadre légal. En tout état de cause, et pour inciter à éviter le télétravail « sauvage », les ordonnances Macron ont modifié et assoupli ses conditions de mise en place.

Cumul d’emplois : le salarié doit vous donner les éléments pour vérifier sa durée du travail

Publié le par dans Temps de travail.

Certains de vos salariés occupent peut-être un 2nd emploi. Le cumul d’emplois, s’il n’est pas interdit, n’est possible que sous certaines conditions dont notamment respecter les durées maximales de travail. Attention, c’est à vous de vous assurer que le salarié conserve une durée du travail raisonnable.

Prélèvement à la source : avoir des précisions sur les revenus non exceptionnels 2018

Publié le par dans Rémunération.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les salariés vont bénéficier d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Cela touche les revenus non exceptionnels perçus en 2018. En cas de doute sur la nature des rémunérations versées, vous avez la possibilité de recourir à un rescrit spécifique. La réponse de l’administration fiscale devra ensuite être communiquée aux salariés concernés.

Conventions collectives : faut-il inclure les primes exceptionnelles dans la base de calcul du minimum conventionnel ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Seuils incontournables pour tout employeur, les minima conventionnels peuvent susciter de nombreuses interrogations. Parmi celles-ci, le sort des primes : faut-il ou non les intégrer dans la base de calcul du minimum conventionnel pour vérifier que celui-ci est bien respecté ?

Indemnité de rupture conventionnelle : son montant peut être inférieur à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité de rupture dont le montant est au minimum égal à l’indemnité de licenciement. Selon la situation de l’entreprise, ce montant peut correspondre à l’indemnité légale de licenciement même si le montant de l’indemnité conventionnelle est plus favorable pour le salarié.

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préalable

Licenciement pendant la maternité : annulation si la salariée justifie de son état dans le délai de 15 jours

Publié le par dans Licenciement.

Une salariée enceinte bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement. Mais durant les premiers mois, la salariée préfère souvent patienter avant de révéler sa grossesse. Dans ce cas, si vous notifiez son licenciement, elle dispose d’un délai de 15 jours pour vous envoyer son justificatif médical.

Règlement intérieur : prouver son dépôt pour qu’il soit opposable aux salariés

Publié le par dans Contrat de travail.

Si votre entreprise emploie habituellement 20 salariés et plus, vous devez adopter un règlement intérieur. Pour qu’il entre en vigueur, vous le déposez au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes. En cas de litige, il vous reviendra d’apporter la preuve de son dépôt. A défaut, il est inopposable aux salariés.

Conventions collectives : chez les experts comptables, un document contractuel n'est pas nécessaire pour être cadre dirigeant

Publié le par dans Conventions collectives.

La catégorie des cadres dirigeants, au sommet de la hiérarchie de l'entreprise, répond à des critères définis par le Code du travail. La convention collective peut également ajouter des conditions supplémentaires, que l’employeur doit respecter sous peine de litige.

AGS juillet 2018 : taux maintenu

Publié le par dans Rémunération.

Afin de financer l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salaires (AGS), vous devez verser une cotisation qui est à votre charge exclusive. Son montant est fixé par le conseil d’administration de l’AGS, en fonction notamment de la conjoncture économique. Suite à ce conseil, le taux de l’AGS demeure inchangé au 1er juillet 2018.

Fermer votre entreprise cet été : comment procéder ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Si vous souhaitez fermer l’entreprise pendant quelques jours cet été c’est possible mais à condition de vous y prendre un peu à l’avance. Cela suppose d’accomplir certaines formalités qui ont été modifiées par la loi Travail. Tous vos salariés seront alors tenus de prendre leurs congés payés pendant la période de fermeture. Il vous faudra par contre gérer la situation de ceux n’ayant pas acquis assez de jours.