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La prestation de conseil en ressources humaines cofinancée par l’Etat consiste à proposer un accompagnement personnalisé aux TPE-PME afin de répondre à leurs besoins en matière de ressources humaines. Pendant la crise et la reprise de l’activité économique, l’Etat renforce le dispositif en élargissant les thématiques d’intervention et les modalités de financement.

Les propos dégradants à caractère sexuel rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Le licenciement pour faute grave est justifié. L’ancienneté et le dossier disciplinaire du salarié fautif ne peuvent pas atténuer la gravité de la faute.

Suite à la loi d’orientation des mobilités, le versement transport est devenu le versement mobilité. Mais ce changement de nom n’a pas d’impact sur le fonctionnement de cette contribution. Ainsi, il y a toujours en principe des changements de taux au 1er janvier et au 1er juillet. Une circulaire ACOSS précise les changements de taux au 1er juillet 2020 sur le territoire.

La prise d'acte permet à un salarié de rompre son contrat de travail aux torts de son employeur. Mais si les juges estiment que la décision du salarié n'était pas fondée, celui-ci peut être condamné à indemniser son employeur. Dans quelles limites ?

La dernière loi relative aux mesures pour faire face à la crise sanitaire prévoit la prise en compte des périodes d'activité partielle pour l’acquisition des droits à la retraite. Pendant ces périodes, les garanties de prévoyance sont aussi maintenues. La loi précise leur financement. La loi permet également au Gouvernement d’adapter par voie d’ordonnance la modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.

Afin de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en activité partielle, la loi portant diverses mesures liées à la crise sanitaire permet de monétiser des jours de congés payés, ainsi que des jours de repos conventionnels. Cette monétisation peut être imposée aux salariés qui ont bénéficié du maintien intégral de leur rémunération sous certaines conditions.

La loi portant diverses mesures d’urgence liées à la crise sanitaire, publiée le 18 juin 2020 au Journal officiel, prévoit qu’un accord d’entreprise peut fixer les règles relatives au renouvellement d’un CDD et au délai de carence entre 2 CDD. Cette possibilité est provisoire. Cette loi relève également la durée maximale des CDD d’insertion par l’emploi.

Afin d’assurer le maintien dans l’emploi, il est créé un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable sans que soit compromise leur pérennité. Il est mis en place par un accord collectif (entreprise, groupe, branche).

Les salariés placés en activité partielle bénéficient, sous certaines conditions, de points retraite sans contrepartie de cotisations. Désormais, pour l’attribution de ces points, vous n’avez plus à transmettre une attestation d’indemnisation si vous relevez du champ d’application de la déclaration sociale nominative (DSN).

Volet 2 « Bien définir le manque de compétences de son équipe ». Vous pouvez aisément supposer que l’un ou plusieurs de vos collaborateurs manquent de compétences, mais comment en être sûr ? Si jamais la solution formation n’était pas adaptée, mais qu’une autre cause était en jeu, la perte de temps et d’investissement qui en résulterait serait très dommageable.

Le télétravail… Des milliers de salariés en rêvaient, la Covid-19 l’a fait ! Pas sous la forme d’une proposition, mais plutôt d’une injonction. Le 17 mars dernier, c’est en effet environ 6 millions de Français qui ont été sommés de travailler de chez eux, préparés ou non, équipés ou non ! À l’heure où ces salariés reprennent petit à petit le chemin de leurs bureaux, tout le monde se demande si les vannes du télétravail qui ont été ouvertes vont se refermer. L’interrogation est légitime, car il y a à peu près autant d’arguments « pour » le travail à distance, que « contre »…

Votre salarié a commis une faute que vous avez souhaité sanctionner par une mesure emportant modification de son contrat de travail. Celui-ci a refusé cette sanction. Devez-vous convoquer votre salarié à un nouvel entretien pour pouvoir prononcer une nouvelle sanction ?

La période de sortie progressive de la crise sanitaire coïncide avec l'arrivée des beaux jours et l'approche des congés d'été. Pour certains employeurs, c'est aussi le moment de se préoccuper de verser la prime de vacances, qui peut être prévue par la convention collective applicable.

Avec l’épidémie du Covid-19 et la période estivale qui arrive à grands pas, l’une des questions qui préoccupe est celle des congés payés. Comment cela va se passer cette année ? Voici les points essentiels à connaître suite à la mise en place de dispositions temporaires pendant le confinement qui ont cours jusqu’à la fin de l’année 2020.

Afin d’encourager l’utilisation des titres repas dans les restaurants, le Gouvernement a assoupli leurs conditions d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2020 : augmentation du montant maximal de paiement et utilisation autorisée le dimanche et jours fériés. Ces titres de paiement concernent 4,4 millions de salariés et le Gouvernement envisage cette mesure comme un outil de relance de l’activité des restaurateurs.

Le projet de loi qui a été déposé le 10 juin 2020 à l’Assemblée nationale organise le régime de sortie de l’état d’urgence. La fin de cet état reste fixée au 10 juillet 2020. Mais jusqu’au 10 novembre 2020 inclus, le Premier ministre pourrait prendre, par décret, des mesures pour garantir la santé publique en cas de dégradation de la situation.

Lorsque le salarié déclaré inapte n’a pas été reclassé, ni licencié à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen, vous devez reprendre le versement de son salaire. Cette règle s’applique même si le salarié a trouvé un nouvel emploi dans une autre entreprise si vous n’avez pas rompu son contrat de travail.

La participation peut être débloquée en cas de violence conjugale. Il en est de même des sommes détenues sur un plan d’épargne d’entreprise. Ce nouveau cas de déblocage anticipé faisait partie des 30 mesures annoncées lors de la clôture du Grenelle contre les violences faites aux femmes le 25 novembre 2019. Le décret autorisant ce nouveau cas a été publié au Journal officiel le 6 juin 2020.

La loi sur la création d’un congé de deuil en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans a été publiée au Journal officiel le 9 juin 2020. Ce congé est pris en charge, pour partie, par la Sécurité sociale. La durée du congé pour décès d’un enfant est également prolongée sous certaines conditions. Le salarié qui a perdu son enfant bénéficie également d’une protection contre le licenciement. Ses collègues pourront également lui faire don de jours de repos.

Lors du calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié, vous devez prendre en compte les périodes de travail à temps complet, ainsi que les périodes de travail à temps partiel. Mais qu’en est-il lorsque le temps partiel est lié à la prise d’un congé parental d’éducation ?

Le principe d'égalité de traitement impose à l’employeur d’assurer l’égalité de rémunération entre les salariés dès lors qu’ils sont placés dans une situation identique. L'application pratique de ce principe peut s'avérer délicate. Tel est le cas lorsque l'entrée en vigueur d'un nouveau texte conventionnel aboutit à une inégalité de progression des salaires selon la date d’embauche des salariés.

Les salariés vulnérables face au Covid-19, ainsi que les personnes partageant leur domicile bénéficient du dispositif de l’activité partielle depuis le 1er mai 2020. Il en est de même pour les salariés devant garder leurs enfants. Mais nouvelle condition pour ces parents salariés, ils doivent fournir une attestation de l’établissement d’accueil de leurs enfants.

Suite à des demandes faites auprès des médecins traitant d’établir des certificats d’aptitude à reprendre le travail ou de « non-contagion », il est paru important au Conseil national de l’Ordre des médecins de rappeler quelques règles applicables à la reprise du travail après un arrêt de travail.

Afin d’accompagner les entreprises dans le calcul de leur index égalité professionnelle, le ministère du Travail a notamment mis en place des stages de formation en présentiel et à distance qui se sont arrêtés en raison de la crise sanitaire. Il vient d'annoncer la reprise des sessions de formation mais en classe virtuelle pour le moment.

L’Agirc-Arrco continue d’accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés majeures. Un report de paiement des cotisations pour l’échéance du 25 juin 2020 est possible. Mais attention, vous devez dorénavant en faire la demande.

Les entreprises qui rencontrent des difficultés majeures en raison de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur leur activité économique peuvent bénéficier d’un report de leur échéance du 5 ou 15 juin 2020. Mais attention, la procédure est modifiée. Dorénavant, le report est conditionné à une demande préalable.