Droit du travail & RH

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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Activité partielle : les taux applicables à compter du 1er juin

Publié le par dans Rémunération.

Deux nouveaux décrets viennent d’être publiés sur l’activité partielle. La baisse de la prise en charge de l’Etat sera progressive pour les secteurs d’activité encore fortement touchés par les conséquences de la crise sanitaire. Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés est maintenu à 70 % jusqu’au 30 juin pour le régime de droit commun.

Arrêt de travail lié au Covid-19 : le régime dérogatoire est ouvert à 2 nouveaux motifs d’arrêt

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Les dérogations provisoires qui s’appliquent aux conditions du versement des indemnités journalières de Sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire employeur sont étendues à 2 nouvelles situations : lorsque le salarié est en arrêt de travail suite à un résultat positif à un autotest et lorsqu’il fait l’objet d'une mesure de quarantaine de retour de pays ou de territoires confrontés à une circulation particulièrement active de l'épidémie ou à la propagation de certains variants.

Activité partielle : prise en compte pour les droits à la retraite
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Publié le par dans Rémunération.

Au début de la crise sanitaire, printemps 2020, une mesure exceptionnelle permettait de prendre en compte les périodes d’activité partielle pour l’acquisition des droits à la retraite. La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 a pérennisé le dispositif. Deux décrets fixent les règles du dispositif notamment le contingent d’heures permettant de valider un trimestre.

Transfert du droit individuel à la formation vers le compte personnel de la formation : la date butoir approche

Publié le par dans Formation professionnelle.

Le transfert du droit individuel à la formation (DIF) vers le compte personnel de formation (CPF) doit être effectué avant le 30 juin 2021. Après cette date, si vos salariés n’ont pas fait les démarches nécessaires, ils perdront leurs droits au titre du DIF. Informez-les qu'il ne leur reste que quelques semaines pour effectuer le transfert sur leur CPF.

Note d’information relative aux droits individuels de formation des salariés

Réforme du congé de paternité et d’accueil de l’enfant : articulation avec les congés payés
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Publié le par dans Congé, absence et maladie.

A partir du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est renforcé. Il est allongé et devient pour partir obligatoire. Cela a des conséquences si la naissance intervient pendant une période de congés payés, ce qui pourrait fort bien se produire cet été dans de nombreuses entreprises !

Discipline : une lettre de reproches constitue-t-elle un avertissement empêchant le licenciement ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

En matière disciplinaire, il est une règle impérative à connaître : « une faute = une sanction ». En effet, vous ne pouvez en aucun cas sanctionner deux fois les mêmes faits. Un courrier de reproches envoyé à votre salarié peut-il constituer une sanction vous empêchant par la suite de le licencier ?

Lettre d'avertissement

Protocole sanitaire : ventilation, autotest, temps de vaccination et mesures de prévention pour la reprise d’activité

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Deuxième phase de déconfinement et nouvelle mise à jour du protocole sanitaire en entreprise. Avec cette étape, les entreprises qui reprennent leur activité doivent mettre en place de nouvelles mesures de prévention. Le protocole renforce également les consignes sur la ventilation des locaux. Il prévoit la mise à disposition d’autotest dans les entreprises. Il aborde également le temps accordé aux salariés pour la vaccination.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (30 juin 2021)

Objectif reprise : accompagnement pour organiser une reprise d’activité efficace

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

L’ANACT rappelle que le dispositif « objectif reprise » qui s’adresse aux TPE-PME est toujours d’actualité. Ce dispositif gratuit du ministère du Travail porté par le réseau ANACT-ARACT et les DREETS permet de bénéficier de l’appui d’un expert pour l’organisation de la reprise de votre activité.

Covid-19 - reprise d'activité : comment accompagner les salariés ? (ministère du Travail - ANACT) - Mai 2021
Visuel congé paternité à la une

Congé de paternité : nouvelles règles applicables à compter du 1er juillet 2021
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Publié le par dans Congé, absence et maladie.

La réforme du congé de paternité et de l’accueil de l’enfant s'applique aux naissances qui interviennent à compter du 1er juillet 2021 et à celles qui étaient prévues à partir de cette même date. Une partie du congé paternité devient obligatoire. Sa durée est également allongée. Un décret précise les délais que doit respecter le salarié pour vous communiquer les informations relatives à cette naissance, à ses dates de prise de congé, ainsi que les modalités du fractionnement du congé.

Innovation RH 2021 - Droit du travail Transports routiers ACTIV

Publié le par dans Contrat de travail.

Publi-redac. A l’heure où vous êtes de plus en plus débordé, bien souvent par des tâches chronophages, vous soulager est notre priorité. Vos aspirations : dégager du temps sur la gestion des tâches administratives pour vous focaliser sur les missions à valeur ajoutée. C’est à cela que répond Droit du travail Transports routiers ACTIV, l’innovation RH 2021 qui révolutionne le droit du travail.

Managers, engagez vos collaborateurs grâce à des challenges à impact positif !

Publié le par dans Management.

Mis à part pour quelques climato-sceptiques qui nient les dégâts que produisent l’homme et l’industrialisation sur l’environnement, la prise de conscience s’est majoritairement opérée. Si les entreprises dites « à impact » fleurissent dans le monde économique, d’autres, pour lesquelles il est plus difficile de se transformer profondément, ont la possibilité d’agir à leur échelle, notamment en proposant à leurs salariés des actions dans le cadre de leur écosystème professionnel… C’est la tendance des challenges à impact positif.

Télétravail : règles de remboursement des frais sécurisées par le BOSS

Publié le par dans Rémunération.

Le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) reprend les tolérances admises par le réseau des URSSAF en matière de prise en charge des frais liés au télétravail. Le remboursement de ces dépenses peut s’effectuer sur la base des frais réellement engagés ou sur la base d’une allocation forfaitaire. Attention toutefois, le BOSS ne reprend pas la tolérance appliquée à l’allocation forfaitaire prévue par certains accords collectifs.

Télétravail : 14 clauses à insérer dans votre accord collectif

Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Lorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui permet, sous certaines conditions, de bénéficier de jours de congés supplémentaires. Mais le salarié ne peut pas renoncer à ses droits en matière de fractionnement du congé principal, par avance, dans son contrat de travail.

Activité partielle : maintien du contingent d’heures indemnisables pour 2021

Publié le par dans Rémunération.

En raison de l’épidémie du Covid-19, le dispositif d’activité partielle a totalement été réformé afin de facilité son recours. La prise en charge de l’Etat a également été augmentée. Un arrêté, publié le 13 mai, maintient, pour l'année 2021, le contingent d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle au même niveau que l’année 2020, soit 1607 heures.

Visuel journée de solidarité à la une

Journée de solidarité : le lundi de Pentecôte peut-il être un jour travaillé ?

Publié le par dans Temps de travail.

La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an pour le salarié. Comment fixer les modalités de mise en place de cette journée de solidarité ? Même si la journée de solidarité n’est plus fixée automatiquement le lundi de Pentecôte, l’entreprise peut-elle encore choisir ce jour ?

Journée de solidarité - mise en place

Projet de loi climat et résilience : la BDESE et l’élargissement des informations à donner au CSE se précisent

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Le projet de loi climat et résilience a franchi une nouvelle étape le 4 mai dernier en étant adopté par l’Assemblée nationale. Des changements importants concernant la consultation du CSE et la BDES (qui deviendrait la BDESE) sont prévues par ce texte pour mieux intégrer les enjeux de la transition écologique

Aide financière à l’apprentissage : pouvez-vous en bénéficier quel que soit le diplôme préparé par l’apprenti ?
Visuel couronne premium

Publié le par dans Embauche.

Dernièrement, nous vous informions que vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide exceptionnelle à l’apprentissage jusqu’à la fin de l’année. Il existe également une aide unique à l’apprentissage. Ces deux aides permettent-elles de vous garantir l’attribution d’une aide financière en cas de recrutement d’un apprenti ? Faisons le point en vue de la rentrée de septembre.

13 nouveautés relatives aux aides à l’emploi en 2021
Visuel calculatrice à la une

Licenciement : calcul de l’indemnité d’un salarié en congé parental à temps partiel
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Publié le par dans Licenciement.

En cas de licenciement d’un salarié ayant alterné des périodes de travail à temps complet et à temps partiel, vous calculez son indemnité de licenciement en tenant compte de ces différentes périodes d’emploi. Mais avant, vérifiez toutefois que le salarié n’a pas été en congé parental à temps partiel. Dans ce cas, la règle de calcul diffère.

Salariés en forfait jours : pour l’employeur, le contrôle de la charge de travail implique parfois d'aller plus loin que la convention collective !

Publié le par dans Conventions collectives.

Parmi les obligations de l'employeur qui signe une convention de forfait jours avec un salarié, le contrôle du temps et de la charge de travail est incontournable. Mais attention à ne pas s'appuyer aveuglément sur ce que prévoit la convention collective en la matière : certaines d'entre elles sont régulièrement retoquées par les juges, faute d'apporter des garanties suffisantes. Et ce, parfois, contre toute attente, comme le montre une affaire jugée récemment.