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Avant de prononcer une mesure de licenciement, vous devez avant toute chose convoquer votre salarié à un entretien préalable. Pendant cet entretien, vous lui exposerez les motifs de la rupture envisagée. Mais qui peut participer à cet entretien ? Pouvez-vous être assisté ?

La crise sanitaire a entrainé la nécessité, pour de nombreuses entreprises, de repenser la relation contractuelle avec leurs salariés. Mais modifier un contrat de travail ne s’improvise pas, et implique notamment de respecter certains délais. Dans ce cadre, entre le Code du travail et la convention collective, quel texte faut-il appliquer ?

En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération sont réalisées qu’à la demande de l’employeur. On sait toutefois qu’un accord peut être implicite. C’est le cas lorsque les heures sont enregistrées par un logiciel de pointage et que l’employeur ne réagit pas afin de mettre un terme à l’accomplissement de ces heures de travail supplémentaires.

Depuis le 1er septembre 2020, le port du masque est obligatoire dans les lieux clos collectifs. Le ministère du Travail a publié un questions-réponses sur le masque. Il répond à des questions telles que le nombre de masques devant être fourni, le port du masque pour les personnes guéries du Covid-19, la possibilité de sanctionner le salarié en cas de manquement.

En raison de la fermeture des écoles, des parents se retrouvent dans l’impasse. Nombreux sont ceux qui doivent arrêter de travailler pour garder leurs enfants. Le Gouvernement remet en place le dispositif appliqué entre le 1er mai et 5 juillet 2020.

La dernière loi de finances rectificative 2020 a mis en place un régime d’exonération de cotisations sociales pour les employeurs relevant des secteurs d’activité qui ont dû faire face à une réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. Un décret précise les secteurs éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide aux paiements des cotisations.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés dans le cadre de la pandémie de Covid-19 prévoit le port du masque en entreprise dans tous les lieux collectifs clos. Devez-vous fournir les masques à vos salariés ? A qui revient leur entretien ?

Dans certains secteurs d'activité, le sujet des temps de trajet est particulièrement sensible. Tel est le cas dans le secteur de la formation professionnelle, où de nombreux formateurs se déplacent fréquemment d’un client à un autre. Peuvent-ils réclamer l'indemnisation de certains de ces temps ?

La rupture conventionnelle procède d’une volonté commune des parties de rompre le contrat de travail. Un différend avec le salarié n’affecte pas la validité de la convention de rupture, sauf si le consentement du salarié est vicié. C'est notamment le cas lorsque l’employeur fait pression sur le salarié en abusant de son pouvoir disciplinaire.

Le nouveau protocole sanitaire est sorti le 31 août 2020 imposant, dans les entreprises, le port du masque dans les lieux collectifs clos à compter du 1er septembre 2020. Mais cette obligation qui a beaucoup fait parler n’est pas la seule nouveauté du protocole sanitaire. Toutefois, il est laissé un peu de temps aux entreprises pour la mise en œuvre des nouvelles orientations du protocole.

Le nouveau protocole est entré en application le 1er septembre 2020. Il est demandé aux entreprises de compléter les mesures de prévention déjà mises en place ces derniers mois, notamment avec le port du masque obligatoire, la protection des personnes vulnérables qui reviennent travailler sur site.

Depuis le 1er septembre 2020, les entreprises doivent déployer des mesures sanitaires complémentaires afin de protéger les travailleurs. Cela passe notamment par le port du masque obligatoire dans les lieux collectifs clos. Toutefois des adaptations sont possibles selon les spécificités de certaines activités. Le masque peut également être retiré de façon temporaire.

Respecter les minima prévus par la convention collective est une préoccupation permanente pour tout employeur. Une préoccupation qui s’accompagne souvent des mêmes questions : quels éléments de salaire, et notamment quelles primes, faut-il retenir pour s'assurer que ces minima sont bien respectés ? Nouvelle illustration dans le secteur du commerce de gros.

Depuis le 1er septembre 2020, le salarié partageant le même domicile qu’une personne vulnérable face au Covid-19 ne peut plus bénéficier du dispositif de l’activité partielle, sauf exception territoriale. Les personnes vulnérables continuent de bénéficier de l'activité partielle sur prescription médicale. Mais attention, les critères de vulnérabilité sont modifiés. Ce qui restreint l'accès au dispositif.

Mardi 1er septembre, enfants et adolescents reprennent le chemin des cours. Cette rentrée sera masquée pour une grande partie d’entre eux, ainsi que pour leurs parents. Ces derniers se posent la question de l’organisation de ce premier jour notamment s’ils pourront les accompagner au moins jusqu’à l’entrée de l’école en raison de l’épidémie et de leurs horaires de travail qui ne sont pas forcément adaptés à celles de la rentrée.

Lors de l’ouverture de l’université d’été du Medef, mercredi 26 août, le Premier ministre a annoncé que le dispositif actuel de l’activité partielle s’appliquerait jusqu’au 1er novembre 2020. Concernant le port du masque en entreprise, il a indiqué que le Haut Conseil de santé publique avait été saisi pour examiner des possibilités d’assouplissement. Lors de son discours, il a également livré quelques lignes du plan de relance qui sera présenté le 3 septembre.

Pour un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, vous pouvez bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 8000 euros au titre de la première année d’exécution du contrat. L’aide s’adresse à toutes les entreprises. Mais pour celles qui ont un effectif d’au moins 250 salariés, l’aide à l’embauche est soumise à un quota d’alternants. Deux décrets fixent les conditions.

Alors que les textes sur la reconnaissance en maladie professionnelle d’une affection Covid-19 dans le cadre de l’activité professionnelle ne sont pas encore publiés, l’assurance maladie a mis en ligne un service de déclaration en ligne de maladie professionnelle liée au Covid-19. Ce nouveau dispositif concerne l’ensemble des assurés au régime général, ainsi que les professionnels de santé libéraux.

Jusqu’au 31 octobre 2020, les salariés pourront renoncer à une partie de leur rémunération au titre d’un ou plusieurs jours de travail ou à des jours de repos afin de financer des chèques-vacances. Ces chèques-vacances seront offerts aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19.

Le comité social et économique (anciennement comité d’entreprise) est doté de la personnalité civile, ce qui implique, notamment, qu'il peut intenter une action en justice. Encore faut-il qu'il ait un « intérêt à agir ». Est-ce le cas lorsqu'il réclame l'application d'une convention collective ?

Les partenaires sociaux des différentes branches peuvent prendre, par accords, des mesures visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Jusqu’ici, les accords signés jusqu’au 10 août font l’objet d’une procédure d’extension accélérée afin de les rendre obligatoire plus rapidement à toutes les entreprises de la branche. Ce délai vient d’être prolongé.

Pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes sera de 5000 euros.

Sans grande surprise, Elisabeth Borne, ministre du Travail, a annoncé que le port du masque sera systématisé dans les espaces de travail clos et partagés. Il ne sera pas imposé dans les bureaux individuels dès lors qu’il n’y a qu’une seule personne présente. Cette nouvelle obligation devrait s’imposer d’ici fin août.

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le port de la barbe peut être limité dans l’entreprise sans que cela constitue une discrimination religieuse et politique.

L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale purement facultatif. La décision de mise en place d’une formule d’intéressement nécessite la conclusion d’un accord. L’URSSAF et les ministères du Travail, de l’Economie et des Finances se sont associés pour vous proposer un outil vous accompagnant dans la rédaction et la conclusion d’un tel accord.

Le 15 août, jour férié, est un samedi cette année. A ce moment-là, des salariés seront en congés payés. Dans une telle situation, est-ce que vous devez le décompter comme un jour de congé payé ? Cela va notamment dépendre si le jour férié est chômé ou travaillé et si vous effectuez un décompte en jours ouvrables ou en jours ouvrés.