Droit du travail & RH

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Les conditions du bénéfice de la protection attachée au mandat de conseiller prud’homal

Publié le par dans Licenciement.

Le renouvellement des conseillers prud’homaux se fera au 1er janvier 2018. Pour la première fois, ils seront désignés et non plus élus, mais leur statut n’est pas pour autant modifié. Ils restent des salariés protégés, au même titre que les représentants du personnel. Toutefois, les conseillers prud’homaux exercent un mandat extérieur à l’entreprise, ce qui fait peser sur eux des obligations particulières en matière d’information.

Inaptitude : dois-je nécessairement proposer au salarié inapte les offres de reclassement par écrit ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Au cours d’une carrière professionnelle, un salarié peut être déclaré inapte par le médecin du travail. En tant qu’employeur, vous devez tout mettre en œuvre pour le reclasser et éviter ainsi son licenciement. Mais, devez-vous rédiger par écrit les offres de reclassement ?

Proposition de reclassement à un salarié inapte à son poste

Licenciement économique : vérifiez votre convention collective pour fixer l’ordre des licenciements !

Publié le par dans Conventions collectives.

Si vous vous retrouvez confronté à la nécessité d’engager un licenciement pour motif économique, vous allez devoir définir l’ordre des licenciements. En d’autres termes, il vous faudra déterminer le ou les salariés susceptibles d’être licenciés. Sur ce point, attention à ne pas éluder les dispositions de la convention collective !

Lettre d’énonciation des critères retenus pour l’ordre des licenciements

Couverture retraite et prévoyance : cas d’établissements distincts

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Les garanties de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire bénéficient d’un régime de faveur en matière sociale et fiscale sous certaines conditions. Vos contributions doivent notamment servir au financement de garanties collectives. La Cour de cassation vient de préciser ce critère collectif lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements.

Face à un abandon de poste, que pouvez-vous réellement faire ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Votre salarié ne vient plus travailler sans autorisation et ne vous donne plus de nouvelles. Vous ne savez pas comment réagir. Nous vous indiquons ici ce qu’il est conseillé et possible de faire lorsque vous êtes confronté à l’absence injustifiée et prolongée de l’un de vos collaborateurs.

Mise en demeure de justifier une absence

Egalité de traitement : est-il possible d’accorder un jour de congé supplémentaire aux femmes ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Accorder une demi-journée de repos aux salariées à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes (le 8 mars) : voilà l’initiative prise par une entreprise. Mais qui a été contestée par un salarié pour non-respect du principe de l'égalité de traitement. Qu’en ont dit les juges ?

Faute grave : travailler chez un concurrent pendant ses congés payés

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Le salarié a l’obligation de se reposer de son travail. Sauf exception, il ne peut pas effectuer des travaux rémunérés pendant ses congés payés. S’il ne respecte pas ce repos, cela peut lui coûter très cher : dommages et intérêts pour Pôle emploi et même licenciement pour faute grave à la clé en cas de non-respect de son obligation de loyauté.

Conventions collectives : les congés supplémentaires entrent-ils dans l’assiette de l’indemnité de congés payés ?

Publié le par dans Conventions collectives.

A l’heure des congés d’été, verser une indemnité de congés payés à ses salariés s’impose à tout employeur. Si son mode de calcul est défini par le Code du travail, la convention collective peut prévoir une indemnité d’un montant plus élevé, que l’employeur devra alors verser. Reste à éviter les pièges concernant le calcul d’une indemnité conventionnelle...

Une altercation éclate entre vos salariés : les clés pour bien gérer le conflit

Publié le par dans Sanction et discipline.

Une violente dispute éclate entre deux salariés. Elle dégénère. Un échange de coups a lieu, provoquant des blessures plus ou moins graves. Vous venez d’être alerté. Quels sont les bons réflexes à avoir et les erreurs à éviter ?

Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement

Tenue vestimentaire : pouvez-vous interdire à vos salariés de venir travailler en short et en tongs ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Avec les températures élevées qu’a connues la France depuis le début du mois de juin, nombre de salariés ont ressorti leurs shorts et leurs tongs. Ce qui peut vous sembler incompatible avec votre activité professionnelle. Mais pouvez-vous vraiment interdire à vos salariés de porter certaines tenues vestimentaires ?

Indemnité de congés payés : quand inclure les congés conventionnels dans l’assiette de calcul ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Pendant ses congés payés, le salarié perçoit une indemnité de congés payés. Cette indemnité est définie en comparant les 2 méthodes de calcul (maintien de salaire et règle du 1/10). De nombreuses conventions collectives prévoient des congés supplémentaires. La question s’est posée de savoir si la rémunération de ces congés conventionnels devait être intégrée dans l’assiette de calcul de l’indemnité de CP. Réponse de la Cour de cassation…

Congés payés : demande du salarié

Conventions collectives : attention au calcul de l’ancienneté !

Publié le par dans Conventions collectives.

Il n’est pas rare que les conventions collectives prévoient des avantages pour récompenser les salariés fidèles à leur entreprise, ou mettent en place des droits proportionnels à l’ancienneté (ex : montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement). Dans ce cadre, déterminer l’ancienneté précise du salarié s’avère déterminant.

Nouveautés paie au 1er juillet 2017

Publié le par dans Rémunération.

De nombreuses nouveautés prennent effet au 1er juillet 2017 concernant la paie. La cotisation AGS baisse une nouvelle fois, des branches comme SYNTEC-CINOV, le commerce de détail non alimentaire valorisent leurs grilles de rémunération. A noter également la contribution « versement de transport » qui change dans de nombreuses provinces comme c’est traditionnellement le cas au 1er juillet.

Job d’été : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Publié le par dans Embauche.

Les vacances scolaires d’été sont propices à l’embauche de jeunes salariés. Si vous êtes tenté d’embaucher un jeune pour un job d’été, vous devez maîtriser les règles applicables en la matière et devez connaître vos obligations : à partir de quel âge un jeune peut-il travailler l’été ? Comment le rémunérer ? Quelles sont les formalités et déclarations à accomplir ?

SMIC : synthèse des montants applicables à compter du 1er janvier 2017

Conventions collectives : le salarié conserve-t-il la structure de sa rémunération en cas de transfert d’entreprise ?

Publié le par dans Conventions collectives.

En cas de transfert d’entreprise, tous les contrats de travail en cours sont transférés au nouvel employeur. Du côté du statut collectif, les choses sont moins simples, puisque tout va dépendre de la réussite ou de l’échec des négociations engagées. A défaut d’accord de substitution, le salarié conserve sa rémunération antérieure. Mais dans quelles limites ?

SYNTEC-CINOV : nouvelles grilles de salaires au 1er juillet 2017

Publié le par dans Conventions collectives.

A compter du 1er juillet 2017, de nouvelles grilles de salaires s’appliquent pour les entreprises qui relèvent de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC-CINOV). Ces grilles n’avaient pas été révisées depuis le 1er octobre 2013… Quels sont ces nouveaux montants ?

SYNTEC-CINOV : salaires minimaux des ETAM, ingénieurs et cadres au 1er juillet 2017