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Au cours de leur carrière, vos salariés seront certainement frappés par certains événements familiaux et notamment le décès de leurs proches. Pour gérer ces moments douloureux, ils bénéficient de jours de congés supplémentaires. Mais, à combien de jours de congés vos salariés ont-ils droit ?

Lorsque les salariés prennent une partie de leur congé principal en dehors de la période qui est fixée par la loi du 1er mai au 31 octobre, ils bénéficient, sous certaines conditions, de jours de fractionnement. La loi travail, reformant la hiérarchie des normes dans le domaine des congés payés, donne la possibilité de modifier les règles de fractionnement par accord d’entreprise.

L’un de vos salariés a commis une faute extrêmement sérieuse que vous entendez sanctionner par un licenciement. Pouvez-vous retenir à son encontre une faute grave et le licencier pour ce motif ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la faute grave et la procédure de licenciement qui en découle.

Vous devez former vos salariés régulièrement pour remplir votre obligation d’adaptation à leur poste de travail mais aussi maintenir leur capacité à occuper un emploi. A défaut, l’addition peut s’avérer salée, à l’image d’une décision récente de la Cour de cassation qui a condamné un employeur à 6000 euros de dommages et intérêts pour n’avoir fait suivre à une salariée que 2 formations en 8 ans. Il est donc primordial de faire le point sur la situation de chaque salarié, notamment au moment des entretiens professionnels.

Bien que méconnue, la procédure de rescrit social est avantageuse puisqu’elle vous permet d’interroger votre URSSAF sur un point précis, sur lequel vous ne risquerez ensuite plus de redressement. Une ordonnance publiée à la fin de l’année dernière avait prévu de modifier profondément les règles du rescrit social et d’étendre cette procédure. C’est désormais chose faite suite à la publication d’un décret.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en octobre. Avec ce mois-ci, les nouveautés sur la DADS 2016, les règles assouplies pour la mise en place d’un emplacement de restauration et de vestiaires collectifs. A découvrir également, les montants de la GMP applicables à compter du 1er janvier 2017.

Un décret vient de modifier la procédure applicable en matière de fusion des conventions collectives. Une procédure que le ministre du Travail peut engager pour des motifs d’intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles. Tour d’horizon.

Le 31 décembre prochain, l’aide à l’embauche dans les PME prendra fin. Plus de 320 000 entreprises en ont déjà bénéficié à une ou plusieurs reprises. Et vous ? Si ce n’est pas encore le cas, voici tout ce qu’il faut savoir sur cette aide avant qu’il ne soit trop tard !

Un de vos salariés à temps partiel effectue des heures complémentaires sans votre autorisation. Il vous réclame le paiement de ces heures. Devez-vous les rémunérer ?

Tout salarié, homme ou femme, lors de l’arrivée au foyer d’un enfant né ou adopté, a droit d’aménager son temps de travail : travailler à temps partiel ou arrêter totalement son activité pendant un certain temps. Il prend un congé parental d’éducation (CPE). Vous êtes obligé d’accepter ce choix. Cependant, vous restez le maître pour fixer le nouvel horaire de travail.

La période d’essai permet d’évaluer les compétences professionnelles du salarié. Lorsque le salarié enchaine plusieurs contrats à durée déterminée successifs sur le même poste de travail, la période d’essai ne peut pas être prévue dans tous les CDD.

Votre obligation de transmettre certains documents à l’inspection du travail a été simplifiée dans plusieurs domaines par deux décrets. Voici les principaux changements.

Deux décrets viennent de supprimer certaines des obligations d’affichage des entreprises. Elles sont remplacées par des obligations d’information par tout moyen, jugées plus adaptées aux moyens de communication modernes.

Pour calculer l’indemnité de congés payés, il faut comparer 2 méthodes de calcul : la méthode du 1/10e et celle du maintien de salaire. L’assiette pour calculer cette indemnité est la même dans les 2 méthodes. Vous devez notamment tenir compte des primes qui sont la contrepartie du travail comme un bonus versé en raison de la réalisation des objectifs fixés.

Lorsque pour le paiement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales, vous versez un montant supérieur à ce qui est dû, vous avez la possibilité de demander le remboursement de l’indu dans un délai de 3 ans. Mais qu’en est-il de la cotisation versement de transport ?

Au moment de l’embauche, l’employeur attribue au salarié une qualification en fonction de la convention collective, qui sera mentionnée sur son contrat de travail et déterminera notamment le minimum conventionnel applicable. En cas de doute, ce sont les fonctions réellement exercées par le salarié qui doivent être retenues.

Vous devez affichez dans l’entreprise un certain nombre d’informations destinées aux salariés. Attention, il y a eu du changement cet été !

Par accord du 23 juin 2016, la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent accueille le peigne de l’Ariège, ainsi que la pipe et le fume-cigarette de Saint-Claude. Une fusion qui fait un tabac !

Le contrat à durée déterminée doit obligatoirement être écrit. Vous devez également transmettre ce contrat dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. Vérifiez bien que le contrat est signé…

Le CPF connait plusieurs changements au 1er janvier 2017, notamment la majoration des droits acquis par certains salariés. Un décret est venu détailler les modalités de cette majoration. Il apporte aussi des précisions sur les nouvelles formations éligibles au CPF.

On a tendance à l’oublier mais le CDI est la forme normale d’une relation de travail. Le CDD est un contrat d’exception qui ne peut être utilisé que dans des cas de recours bien précis. Un nouveau cas de recours vient d’être créé par la loi dans un secteur surprenant : celui des jeux vidéo.

Si, pour savoir à quelle convention collective se référer, on tient compte de l’activité principale de l’entreprise, on ne pense pas toujours à son lieu de rattachement. Pourtant, le lieu d’implantation de l’entreprise est un critère à ne pas négliger pour déterminer quels textes conventionnels appliquer.

Vous envisagez de licencier un salarié mais ce dernier vous informe qu’en raison de la naissance de son enfant, il bénéficie d’une protection contre le licenciement. Et que la durée de cette protection a été étendue par la loi travail.

Pour faire face à des difficultés économiques, vous pouvez proposer à vos salariés une modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail, comme par exemple leur rémunération, leur temps de travail. Mais attention, vous devez suivre la procédure édictée par le Code du travail. Vous ne pouvez pas vous prévaloir de l’accord d’un salarié si les formalités ne sont pas respectées.

Vous venez de recruter un nouveau salarié mais vous souhaitez disposer d’un laps de temps pour évaluer ses compétences. Pour cela, il est indispensable d’insérer dans le contrat de travail de votre nouveau collaborateur, une clause prévoyant une période d’essai. Voici les réponses aux questions que vous vous posez sur la période d’essai.