Au cours de l’année, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence concernant l’indemnisation du salarié en cas de manquement de son employeur à ses obligations. Le salarié doit prouver qu’il a subi un préjudice pour être indemnisé. La reconnaissance du préjudice n’est plus automatique. Ce nouveau principe est appliqué en cas de non-respect de la procédure de licenciement.

A partir du 1er janvier 2017, vous ne pourrez plus procéder à une régularisation annuelle des cotisations sociales. Les règles sont en effet modifiées à cause de la DSN et la régularisation devra se faire lors de l’échéance la plus proche.

Un décret est venu modifier les règles relatives au contrôle URSSAF. Plusieurs mesures de ce texte renforcent les droits des cotisants comme par exemple la création de nouveaux moyens de défense. Certaines de ces nouveautés s’appliquent aux contrôles engagés depuis le 11 juillet 2016, d’autres attendront le 1er janvier 2017.

L’un de vos salariés a fait le choix de mettre en pause son activité professionnelle suite à la naissance d’un enfant en prenant un congé parental d’éducation. A la fin de cette période, il ne vous a pas informé qu’il renouvelait son congé parental, et pourtant vous constatez qu’il n’est pas revenu travailler à la date convenue. Voici ce que vous pouvez faire dans un tel cas.

Un salarié qui témoigne ou rapporte, de bonne foi, des faits dont il aurait eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions et qui sont constitutifs d’un délit ou d’un crime bénéficie d’une protection contre le licenciement. Pour la Cour de cassation, le licenciement serait nul car il contrevient à une liberté fondamentale : la liberté d’expression.

En tant qu’employeur pouvez-vous interférer dans le choix du domicile d’un salarié ? Pouvez-vous l’obliger à déménager, à ne pas travailler trop loin de l’entreprise ? Pouvez-vous obliger un salarié travaillant à domicile de venir dorénavant travailler dans les locaux de l’entreprise ? Ou écarter une personne d’une procédure de recrutement au motif de son lieu d’habitation ? Autant de questions tournant autour du sujet du domicile du salarié…

Avec la montée des températures, les salariés ressortent shorts et tongs. Ce qui peut parfois poser problème en entreprise. Mais pouvez-vous vraiment interdire à vos salariés de porter certaines tenues vestimentaires ?

Certaines entreprises font le choix de fermer en été et d’imposer à tous leurs salariés de prendre leurs congés payés pendant la période de fermeture. Cela peut mettre en difficultés ceux n’ayant pas acquis assez de jours. Quelles solutions pouvez-vous alors proposer à vos salariés dont les droits à congés sont insuffisants ?

La rupture conventionnelle intervient à l’initiative des deux parties. Pourtant, elle peut être contestée en justice au cours des 12 mois qui suivent son homologation. Et ce délai peut même être prolongé !

Les conventions collectives accordent parfois des avantages différents aux salariés en fonction de leur catégorie professionnelle. Mais existe-t-il un risque à les appliquer ? Un salarié peut-il les contester au nom de l’égalité de traitement ? Des questions épineuses…

Vous pouvez désormais demander à l’administration de se prononcer sur la conformité aux dispositions légales de votre accord ou plan d’action sur l’égalité professionnelle. Mais comment faut-il procéder et quel en est l’intérêt ?

Suite à la publication du décret fixant le contenu des nouvelles consultations obligatoires du CE, les informations à faire figurer dans la BDES évoluent. Le contenu de la rubrique sur l’égalité professionnelle a également été précisé.

Le contrat de travail de l’un de vos salariés touche à sa fin. Quelle qu’en soit la raison, vous devez remettre, à l’occasion de la rupture de la relation de travail, différents documents à votre salarié. Quels sont ces documents et comment les établir ?

Votre salarié a obtenu devant les juges la requalification de ses CDD non successifs en relation à durée indéterminée. Mais, quelle est l’ancienneté à retenir lorsque les contrats à durée déterminée ont été interrompus par des périodes assez longues pour l’indemnisation versée au salarié ?

On connait désormais le contenu des nouvelles consultations obligatoires du CE créées par la loi Rebsamen. Les informations à transmettre chaque trimestre ont également été définies. Enfin, des précisions ont été apportées sur les délais accordés au CE pour rendre son avis.

Nouveau délai pour transmettre l’ordre du jour des réunions aux membres du CHSCT et fixation d’un délai de consultation du CHSCT : voici deux des nouveautés apportées par le Gouvernement concernant le fonctionnement du CHSCT.

Le recours au forfait annuel en jours ne peut être envisagé que si un accord collectif l’autorise expressément. Le salarié doit également signer une convention de forfait en jours. Mais que se passe-t-il si vous n’appliquez pas les dispositions de l’accord ?

Certaines formalités s’imposent à vous lorsqu’un de vos salariés est déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Parmi celles-ci : la recherche d’un reclassement et la consultation des délégués du personnel, qui ne peut être remplacée par une consultation du CE.

Le médecin du travail a conclu à l’inaptitude de votre salarié à occuper son poste. Dans le cadre de votre obligation de reclassement, vous avez identifié un seul poste disponible et il s’agit d’un emploi complètement différent de celui précédemment occupé par votre salarié. Devez-vous le former à ce métier ?

Jeudi 14 juillet : l’occasion de faire le pont. Si l’entreprise ferme pour cette raison le vendredi 15 juillet, pensez à vous organiser. Vous pourrez demander à vos salariés de récupérer les heures non travaillées sans que la durée de travail de l’entreprise augmente de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.

Publi-redac – Retrouvez vos conventions collectives en intégralité et mises à jour en permanence parmi les 430 proposées par les Editions Tissot. Pour répondre aux attentes de chacun, que vous ayez besoin d’une ou plusieurs conventions collectives, plusieurs offres sont disponibles : un accès illimité via le Web, une offre papier, un fichier PDF immédiatement téléchargeable, voire un accès Intranet.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en juin. On peut notamment citer deux décisions de la Cour de cassation, une sur l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur qui serait atténuée en matière de harcèlement moral et une autre sur les avantages conventionnels réservés à quelques salariés d’une même catégorie professionnelle qui sont présumés justifiés.

Parmi les nouveautés touchant à la paie à compter du 1er juillet 2016, on peut citer les taux du versement de transport, la DSN et les nouvelles entreprises assujetties et la fin d’une aide à l’emploi.

Pour faire face à des difficultés économiques, vous pouvez proposer à vos salariés une modification de leur contrat de travail. Ils disposent, dans ce cas, d’un délai de réflexion pour refuser la modification. Attention, ce délai de réflexion ne s’applique pas au titre de votre obligation de reclassement dans le cadre du licenciement économique.

Dans le cadre d’une procédure de licenciement, le salarié doit être convoqué, sauf exception, à un entretien préalable. Dans la lettre de convocation, certaines mentions sont obligatoires notamment celle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix de l’entreprise. S’il y a des représentants du personnel dans votre entreprise, la question s’est posée de savoir s’il fallait donner leur identité.

Appliquer la bonne convention collective, c’est bien, en informer les salariés, c’est mieux. C’est même une obligation ! Si les juges étaient jusqu’ici intransigeants, ils estiment maintenant que ce manquement ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié. Explications…

Une pluie de nouveautés s’abat sur les entreprises au 1er juillet 2016 concernant la paie, les aides à l’emploi, la complémentaire santé ou encore l’inspection du travail. Voici 10 changements à connaitre au 1er juillet 2016.