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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Rupture conventionnelle : exemple de vice de consentement

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle est valide même si elle est négociée alors qu’il existe un litige entre vous et le salarié. Mais attention, le choix de la rupture conventionnelle et les conditions de sa mise en oeuvre doivent être exprimés de façon libre. Imposer sous la menace la rupture conventionnelle, en utilisant divers moyens de pression affecte le caractère libre du consentement. La rupture produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Exemple où le vice de consentement a été constaté par les juges.

Période d’essai : peut-on dispenser le salarié du délai de prévenance ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lorsque le contrat d’un salarié prend fin, un préavis doit normalement être exécuté par le salarié. Vous pouvez toutefois choisir de le dispenser de ce préavis à condition de le rémunérer. Est-il possible d’en faire de même en cas de rupture de la période d’essai s’agissant du délai de prévenance ?

L’indemnité de non-concurrence peut-elle varier en fonction du mode de rupture du contrat ?

Publié le par dans Contrat de travail.

L’exigence d’une contrepartie financière à la clause de non-concurrence concerne toutes les clauses de non-concurrence. Cette contrepartie est due quel que soit l’auteur de la rupture (employeur ou salarié). Mais son montant peut-il varier en fonction du mode de rupture (licenciement, démission, etc.) ?

Caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire : précision sur la contribution des employeurs

Publié le par dans Rémunération.

L’ACOSS vient de préciser le caractère obligatoire et collectif des dispositifs de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire afin de bénéficier des exclusions d’assiette attachées au financement patronal. Eclairage sur les critères, le caractère collectif et les dispenses d’affiliation.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en septembre

Publié le par dans Contrat de travail.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en septembre. Avec ce mois-ci, l’obligation de l’employeur de fournir du travail, la rupture conventionnelle et les conséquences d’une erreur sur le montant de l’indemnité, le sort de la prime de précarité en cas de requalification du CDD, etc.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en septembre

Plafond de la Sécurité sociale 2016 : une revalorisation de 1,5 % est envisagée

Publié le par dans Rémunération.

Chaque année, le plafond de la Sécurité sociale connait une augmentation qui est fonction de l’évolution des salaires. Le nouveau plafond s’appliquant aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier. Pour 2016, la Commission des comptes de la Sécurité sociale préconise une augmentation de l’ordre de 1,5 %. Hausse confirmée au Journal officiel le 24 décembre

Montants du plafond de la Sécurité sociale 2016 (jour, mensuel, trimestriel, annuel)

Conventions collectives : salaires et frais de santé dans l’alimentaire

Publié le par dans Conventions collectives.

De plus en plus de conventions collectives se mettent en conformité avec les dispositions légales en créant un régime de complémentaire santé obligatoire pour leurs salariés. Cette semaine, c’est notamment au tour de l’industrie alimentaire de le mettre en place. Retrouvez également, toute l’actualité des salaires.

Licenciement pour absences maladie prolongées ou répétées : soyez prudent

Publié le par dans Licenciement.

Vous venez de recevoir un nouvel arrêt de travail d’un de vos salariés, qui a déjà été plusieurs fois absent pour maladie ces derniers mois. Ses absences pour maladie posent de sérieux problèmes d’organisation et son travail s’accumule. Son remplacement, et donc son licenciement, deviennent nécessaires, mais n’agissez pas avec précipitation.

Licenciement pour absence prolongée d’un salarié malade : lettre de notification

Rupture conventionnelle : une erreur sur la date de la rupture ou une indemnité trop faible remet-elle en cause sa validité ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Alors que les ruptures conventionnelles ont encore battu des records en juillet dernier (plus de 35.000 demandes !), la Cour de cassation construit peu à peu sa jurisprudence sur la solidité de ce type de rupture. Ainsi, elle a jugé qu’une erreur sur la date de rupture ou même sur le montant de l’indemnité accordée au salarié ne rend pas pour autant la rupture conventionnelle nulle. Ce qui compte c’est l’existence d’un vice du consentement.

Contribution au fonds de financement des organisations professionnelles patronales et syndicales : précisions de l’administration

Publié le par dans Rémunération.

Depuis le 1er janvier 2015, vous êtes redevable de la nouvelle contribution pour financer les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés. Son recouvrement est assuré par l’URSSAF. L’administration vient d’apporter des précisions sur les modalités d’application de cette contribution. Sachez notamment qu’elle n’est pas due pour les stagiaires.

Poursuite du CDD après son terme : l’indemnité de précarité est-elle due ?

Publié le par dans Contrat de travail.

La Cour de cassation est venue clarifier sa position concernant le versement de l’indemnité de précarité en cas de poursuite du CDD sans que l’employeur ait proposé un CDI au salarié. En effet, les juges considèrent que l’indemnité de précarité n’est pas due, y compris en cas de requalification du contrat.

Transport : une indemnité kilométrique pour les salariés cyclistes

Publié le par dans Rémunération.

Vous avez la possibilité de prendre en charge une partie des frais qui sont engagés par vos salariés pour se rendre de leur résidence à leur lieu de travail. Cela passe par la prise en charge des frais d’abonnement à des transports publics qui est obligatoire, contrairement à la prise en charge des frais de transport personnel en voiture. Depuis le 1er juillet 2015, les salariés se déplaçant en vélo peuvent également bénéficier d’une indemnité… Mais on attend le décret.