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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Contribution au fonds de financement des organisations professionnelles patronales et syndicales : précisions de l’administration

Publié le par dans Rémunération.

Depuis le 1er janvier 2015, vous êtes redevable de la nouvelle contribution pour financer les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés. Son recouvrement est assuré par l’URSSAF. L’administration vient d’apporter des précisions sur les modalités d’application de cette contribution. Sachez notamment qu’elle n’est pas due pour les stagiaires.

Poursuite du CDD après son terme : l’indemnité de précarité est-elle due ?

Publié le par dans Contrat de travail.

La Cour de cassation est venue clarifier sa position concernant le versement de l’indemnité de précarité en cas de poursuite du CDD sans que l’employeur ait proposé un CDI au salarié. En effet, les juges considèrent que l’indemnité de précarité n’est pas due, y compris en cas de requalification du contrat.

Transport : une indemnité kilométrique pour les salariés cyclistes

Publié le par dans Rémunération.

Vous avez la possibilité de prendre en charge une partie des frais qui sont engagés par vos salariés pour se rendre de leur résidence à leur lieu de travail. Cela passe par la prise en charge des frais d’abonnement à des transports publics qui est obligatoire, contrairement à la prise en charge des frais de transport personnel en voiture. Depuis le 1er juillet 2015, les salariés se déplaçant en vélo peuvent également bénéficier d’une indemnité… Mais on attend le décret.

Attestation Pôle emploi : indiquez le motif exact

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

L’attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits éventuels à l’assurance chômage. Il s’agit donc d’un document très important pour lui. Indiquer un motif inexact de rupture du contrat de travail peut avoir de lourdes conséquences sur ses droits au chômage… un préjudice qui devra être indemnisé par le versement de dommages et intérêts. Par exemple, une prise d’acte de rupture du contrat n’est pas une démission !

Loi Rebsamen : de nouveaux droits pour les représentants du personnel

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Vos représentants du personnel titulaires peuvent désormais demander à bénéficier d’un entretien individuel en début de mandat. Des garanties ont également été instaurées pour qu’ils ne soient pas pénalisés par leur mandat en termes d’évolution salariale.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : rémunération du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale

Publié le par dans Rémunération.

La loi Rebsamen met fin à une incertitude en prévoyant que c’est à l’employeur de maintenir la rémunération du salarié bénéficiant d’un congé de formation économique, sociale et syndicale. Mais il pourra ensuite demander un remboursement à une organisation syndicale, et pourra même procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : les nouveautés relatives à la médecine du travail

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

La loi Rebsamen renforce le rôle du médecin du travail. Elle crée également une obligation d’information, à l’égard tant du salarié que de l’employeur, lorsqu’un recours est exercé contre une décision du médecin du travail. Enfin, la liste des salariés concernés par la surveillance médicale renforcée est modifiée.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : les nouveautés relatives aux réunions des représentants du personnel

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Il est désormais possible d’organiser des réunions communes de plusieurs institutions représentatives du personnel lorsqu’un projet nécessite leur information ou consultation. En outre, l’employeur va pouvoir avoir recours à la visioconférence, dans certains cas, même sans l’accord du CE.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : réduction du nombre de consultations et de négociations obligatoires

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Réduire le nombre de consultations obligatoires avec le CE et celui des négociations obligatoires, voici un objectif ambitieux auquel la loi Rebsamen s’est attaquée. Dès l’année prochaine, il n’y aura plus que 3 grandes consultations récurrentes et les 12 obligations de négocier existantes seront regroupées en seulement 3 négociations obligatoires.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : le CDI intérimaire

Publié le par dans Contrat de travail.

Le CDI intérimaire, entré en vigueur en mars 2014, a été créé par un accord de branche. La loi Rebsamen reconnait ce CDI particulier mais à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2018. Nouveauté de cette loi : elle prévoit que la mission d’un salarié en CDI intérimaire pourra aller jusqu’à 36 mois. Un rapport sera établi avant juillet 2018 notamment pour l’éventuelle pérennisation du dispositif.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : aménagement de certains seuils d’effectif liés au CE

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi Rebsamen modifie l’effectif à partir duquel l’employeur doit consulter le CE chaque mois. Elle rend également applicable la mesure selon laquelle l’employeur dispose d’un délai d’un an pour s’acquitter de toutes ses obligations vis-à-vis du CE lorsque l’effectif de 50 salariés est atteint. Enfin, elle facilite la suppression du CE en cas de baisse de l’effectif.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : élargissement de l’utilisation des heures de délégation pour les délégués syndicaux

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Afin d’exercer son mandat, le délégué syndical bénéficie d’heures de délégation. Ce crédit d’heures varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. La loi Rebsamen élargit l’utilisation de ces heures à la participation des DS à des travaux paritaires à un autre niveau que celui de l’entreprise.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : lutter contre le sexisme au travail

Publié le par dans Contrat de travail.

80 % des femmes salariées considèrent qu’elles sont régulièrement confrontées à des attitudes ou décisions sexistes. Ces comportements ont des répercussions sur la confiance en soi et le bien-être au travail. La loi Rebsamen fait entrer la notion d’agissements sexistes dans le Code du travail et leur ferme les portes du monde du travail…

Loi Rebsamen : les principales mesures