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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Attestation Pôle emploi : indiquez le motif exact

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

L’attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits éventuels à l’assurance chômage. Il s’agit donc d’un document très important pour lui. Indiquer un motif inexact de rupture du contrat de travail peut avoir de lourdes conséquences sur ses droits au chômage… un préjudice qui devra être indemnisé par le versement de dommages et intérêts. Par exemple, une prise d’acte de rupture du contrat n’est pas une démission !

Loi Rebsamen : de nouveaux droits pour les représentants du personnel

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Vos représentants du personnel titulaires peuvent désormais demander à bénéficier d’un entretien individuel en début de mandat. Des garanties ont également été instaurées pour qu’ils ne soient pas pénalisés par leur mandat en termes d’évolution salariale.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : rémunération du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale

Publié le par dans Rémunération.

La loi Rebsamen met fin à une incertitude en prévoyant que c’est à l’employeur de maintenir la rémunération du salarié bénéficiant d’un congé de formation économique, sociale et syndicale. Mais il pourra ensuite demander un remboursement à une organisation syndicale, et pourra même procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : les nouveautés relatives à la médecine du travail

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

La loi Rebsamen renforce le rôle du médecin du travail. Elle crée également une obligation d’information, à l’égard tant du salarié que de l’employeur, lorsqu’un recours est exercé contre une décision du médecin du travail. Enfin, la liste des salariés concernés par la surveillance médicale renforcée est modifiée.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : les nouveautés relatives aux réunions des représentants du personnel

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Il est désormais possible d’organiser des réunions communes de plusieurs institutions représentatives du personnel lorsqu’un projet nécessite leur information ou consultation. En outre, l’employeur va pouvoir avoir recours à la visioconférence, dans certains cas, même sans l’accord du CE.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : réduction du nombre de consultations et de négociations obligatoires

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Réduire le nombre de consultations obligatoires avec le CE et celui des négociations obligatoires, voici un objectif ambitieux auquel la loi Rebsamen s’est attaquée. Dès l’année prochaine, il n’y aura plus que 3 grandes consultations récurrentes et les 12 obligations de négocier existantes seront regroupées en seulement 3 négociations obligatoires.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : le CDI intérimaire

Publié le par dans Contrat de travail.

Le CDI intérimaire, entré en vigueur en mars 2014, a été créé par un accord de branche. La loi Rebsamen reconnait ce CDI particulier mais à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2018. Nouveauté de cette loi : elle prévoit que la mission d’un salarié en CDI intérimaire pourra aller jusqu’à 36 mois. Un rapport sera établi avant juillet 2018 notamment pour l’éventuelle pérennisation du dispositif.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : aménagement de certains seuils d’effectif liés au CE

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi Rebsamen modifie l’effectif à partir duquel l’employeur doit consulter le CE chaque mois. Elle rend également applicable la mesure selon laquelle l’employeur dispose d’un délai d’un an pour s’acquitter de toutes ses obligations vis-à-vis du CE lorsque l’effectif de 50 salariés est atteint. Enfin, elle facilite la suppression du CE en cas de baisse de l’effectif.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : élargissement de l’utilisation des heures de délégation pour les délégués syndicaux

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Afin d’exercer son mandat, le délégué syndical bénéficie d’heures de délégation. Ce crédit d’heures varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. La loi Rebsamen élargit l’utilisation de ces heures à la participation des DS à des travaux paritaires à un autre niveau que celui de l’entreprise.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : lutter contre le sexisme au travail

Publié le par dans Contrat de travail.

80 % des femmes salariées considèrent qu’elles sont régulièrement confrontées à des attitudes ou décisions sexistes. Ces comportements ont des répercussions sur la confiance en soi et le bien-être au travail. La loi Rebsamen fait entrer la notion d’agissements sexistes dans le Code du travail et leur ferme les portes du monde du travail…

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : une exception à l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude professionnelle

Publié le par dans Licenciement.

La recherche d’un reclassement ne sera désormais plus automatique s’agissant d’un licenciement pour inaptitude professionnelle. L’employeur peut en effet en être dispensé lorsque le médecin du travail précise que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : allégement des obligations relatives à la pénibilité

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Conformément à ce que le Gouvernement avait annoncé, l’obligation pour les employeurs d’évaluer la pénibilité de leurs salariés va être simplifiée par la mise en place d’un référentiel de branche qu’ils pourront utiliser. Par ailleurs, les fiches pénibilité sont supprimées.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : le contrat unique d’insertion-contrat initiative-emploi est assoupli

Publié le par dans Contrat de travail.

Le contrat unique d’insertion, qui prend la forme du contrat initiative-emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand, devient plus souple en cas d’embauche d’un senior. Ainsi, dans certains cas, l’aide financière de l’Etat associée à ce contrat durera plus longtemps. En outre, la durée minimale du travail de 20 heures par semaine va connaitre une exception.

Loi Rebsamen : la négociation d’un accord collectif est facilitée

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Il n’est pas toujours simple, en l’absence de délégués syndicaux, de conclure un accord d’entreprise. Il existe pourtant des possibilités de conclusion d’un accord, avec les représentants du personnel ou un salarié mandaté, selon des modalités qui viennent d’être assouplies.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : nouveau seuil pour la DUP et élargissement au CHSCT

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Davantage d’entreprises vont pouvoir recourir à la DUP, qui intégrera désormais le CHSCT. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il n’est toujours pas possible de mettre en place la DUP. Par contre il sera possible de conclure un accord pour regrouper les instances.

Loi Rebsamen : les principales mesures