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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Régime social des indépendants (RSI) : affiliation obligatoire

Publié le par dans Rémunération.

Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus. La cour d’appel de Limoges vient de rappeler que l’affiliation des travailleurs indépendants non agricoles au RSI est obligatoire. Cet arrêt, certes attendu, ne fait que confirmer que le courant de pensée qui tend à la suppression du « monopole » de la Sécurité sociale a une nouvelle fois perdu.

Accepter un contrat de sécurisation professionnelle n’empêche pas de contester le motif économique de la rupture

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’un licenciement économique, vous devez proposer, sous certaines conditions, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés. Au cours de cette procédure, ils sont également informés des motifs économiques de la rupture. Sachez que ces motifs peuvent être contestés même s’ils acceptent d’adhérer au CSP.

BDES : ce que prévoit le projet de loi Macron

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Le projet de loi pour la croissance et l’activité, dit projet de loi Macron, actuellement en examen au Parlement, prévoit d’apporter quelques modifications au dialogue social au sein de l’entreprise et plus particulièrement à la base de données économiques et sociales (BDES). Quels changements sont à envisager ?

Frais de cantine : les boissons payantes sont exclues

Publié le par dans Rémunération.

L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de repas pris à la cantine. Cela constitue un avantage en nature qui doit être intégré dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. Toutefois, l’administration tolère que l’avantage en nature ne soit pas intégré à cette assiette lorsque le salarié paie une partie du repas. Attention, les boissons payantes ne sont pas prises en compte dans l’évaluation de la participation financière du salarié.

Solde des congés payés : il est temps de s’organiser !

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Il ne reste plus que quelques semaines pour que les salariés utilisent leur solde de congés payés, sinon ces jours seront perdus ! Peu de possibilités de report existent… Faites donc le point pour organiser au mieux les départs et que les salariés posent leur solde de congés payés avant le 30 avril ou le 31 mai selon les entreprises.

Compte pénibilité : précisions de l’administration

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

2015 : mise en oeuvre du compte personnel de la pénibilité. L’administration donne des précisions, aux employeurs, pour l’appréciation de l’exposition des salariés à la pénibilité, sur l’ouverture du compte, la déclaration et le paiement des cotisations.

Compte pénibilité : présentation des 10 différents facteurs de pénibilité et leur date d’application

Inaptitude professionnelle : comment calculer l’indemnité spéciale de licenciement ?

Publié le par dans Licenciement.

Lors d’un licenciement consécutif à une inaptitude professionnelle, le salarié perçoit en principe une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale. Cette indemnité spéciale ne joue qu’en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables. Mais que faut-il entendre par là ? Faut-il comparer les indemnités légale et conventionnelle, puis multiplier par deux celle qui est la plus favorable ou bien doubler l’indemnité légale, puis comparer le résultat avec l’indemnité conventionnelle ?

Inaptitude professionnelle : consultation des délégués du personnel titulaires

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

En cas d’inaptitude professionnelle, les délégués du personnel (DP) doivent être consultés avant que l’employeur propose un autre emploi approprié aux capacités du salarié déclaré inapte. Et s’il n’y a qu’un seul délégué titulaire et un seul délégué suppléant, l’employeur doit-il absolument consulter les 2 délégués du personnel alors que le DP suppléant est absent ?

BDES : les employeurs vont bien devoir remonter en arrière

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La BDES est une présentation de la situation de l’entreprise. Vous y intégrez les informations économiques, sociales et environnementales la concernant. Selon la loi, les informations doivent porter sur l’année en cours, sur les 2 années précédentes et sur les 3 années à venir. Par exception, vous n’avez pas, l’année de mise en place de la BDES à revenir sur les 2 années précédentes. Mais cette exception ne joue que la 1re année, ce qui vous oblige, dès la 2e année de mise en place de la BDES, à rajouter des données passées.

Salariés intérimaires : comment évaluer leur exposition à la pénibilité ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Lorsque vous accueillez un salarié intérimaire, vous devez transmettre à l’entreprise intérimaire les informations nécessaires à l’établissement de la fiche individuelle de prévention des expositions à la pénibilité. Un décret vient de préciser la marche à suivre pour remplir cette obligation.

Rupture conventionnelle et licenciement : engager l’une des procédures n’empêche pas d’engager l’autre

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle et le licenciement sont 2 modes distincts de rupture du contrat de travail. La Cour de cassation vient de donner des précisions lorsqu’une rupture conventionnelle a été signée après un licenciement et lorsqu’un licenciement est notifié après que l’une des parties se soit rétractée suite à la signature de rupture conventionnelle. Engager l’une des procédures ne vaut pas renonciation de l’autre mode de rupture.

Faut-il communiquer des critères d’ordre de licenciement pour un licenciement individuel ?

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’un licenciement économique, les critères et l’ordre de licenciement doivent être définis avant d’arrêter la liste des salariés licenciés. Mais si un seul poste est supprimé, le salarié qui occupe ce poste est-il licencié d’office ou faut-il établir l’ordre de licenciement afin de définir quel salarié sera licencié ?

Apprenti : contribution chômage 2015 et AGS

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Le montant de la base forfaitaire des contributions à l’assurance chômage et l’AGS dues pour les apprentis est modifié suite au relèvement du SMIC au 1er janvier 2015. Ces contributions concernent les employeurs de 11 salariés et plus non-inscrits au répertoire des métiers. L’UNEDIC vient juste de communiquer les nouveaux montants applicables en 2015.

Apprenti 2015 : contributions à l’assurance chômage et AGS

Reclassement : présentez des offres fermes !

Publié le par dans Licenciement.

Avant d’envisager le licenciement économique d’un ou plusieurs salariés, vous devez chercher à reclasser ces salariés. Attention, vous devez proposer des offres qui garantissent un reclassement effectif. Elles ne doivent pas être soumises à une validation hiérarchique après acceptation de l’offre par un salarié. Ces offres doivent donc être fermes.