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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Ordre des licenciements économiques : pouvez-vous substituer le critère relatif aux qualités professionnelles ?

Publié le par dans Licenciement.

Votre entreprise compte au moins 50 salariés et vous êtes contraint de licencier au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours. Vous devez élaborer un PSE et mettre en place l’ordre des licenciements. Comment prendre en compte le critère relatif aux qualités professionnelles en présence ou à défaut de système d’évaluation dans l’entreprise ?

Licenciement disciplinaire : impact d’une enquête interne sur le délai de prescription

Publié le par dans Sanction et discipline.

Lorsque vous avez connaissance d’un comportement fautif d’un salarié, vous disposez d’un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires. Ce point de départ peut être reporté à une date ultérieure si vous avez diligenté une enquête afin de vérifier la gravité des faits commis par le salarié.

Contribution formation : un acompte à verser avant le 15 septembre pour les entreprises de 11 salariés et plus

Publié le par dans Formation professionnelle.

La loi avenir professionnel a réformé le financement de la formation professionnelle depuis le 1er janvier 2019. Toutefois, des règles transitoires sont mises en place pour les collectes 2019-2020. Les entreprises de 11 salariés et plus doivent notamment verser un acompte de 75 % de leur contribution formation avant le 15 septembre 2019 à leur OPCO.

Forfait annuel de moins de 218 jours : le salarié est-il à temps partiel ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Vous souhaitez soumettre vos cadres au forfait annuel en jours. Certains désirent travailler un nombre de jours réduits par an. Le salarié qui signe une convention de forfait annuel dont le nombre de jours est inférieur à 218 jours (plafond légal) ou à celui prévu par l’accord collectif applicable à votre entreprise est-il un salarié à temps partiel ?

Conventions collectives : attribuez à vos salariés le coefficient correspondant à leurs fonctions réelles !

Publié le par dans Conventions collectives.

La plupart du temps, les conventions collectives possèdent une grille de salaire qui énumère les coefficients hiérarchiques et les critères nécessaires pour en bénéficier. A l'employeur d'être vigilant sur l'adéquation des fonctions du salarié avec le coefficient qui lui est attribué, sous peine de devoir verser des rappels de salaire…

Rentrée scolaire 2019 : les règles à connaitre pour ne rien manquer

Publié le par dans Temps de travail.

Lundi 2 septembre, enfants et adolescents reprennent le chemin des cours. Les parents commencent à réfléchir à l’organisation de ce premier jour d’école. L’achat des dernières fournitures, l’organisation avec le travail pour accompagner les enfants le jour de la rentrée.

Calendrier des vacances scolaires - année scolaire 2019-2020

Barème Macron : quand les conseils de prud’hommes ne suivent pas l’avis de la Cour de cassation…

Publié le par dans Licenciement.

On pouvait imaginer que le débat sur l’application du barème Macron allait prendre fin suite à l’avis positif rendu par la Cour de cassation en juillet dernier. Pourtant déjà deux conseils de prud’hommes n’ont pas suivi sa position et ont écarté le barème d’indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié.

Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Rémunération : rappel des nouvelles règles applicables aux contrats d'apprentissage signés en 2019

Publié le par dans Rémunération.

Les apprentis perçoivent un salaire qui ne peut pas être inférieur à un montant déterminé en pourcentage du SMIC. Mais attention, ces pourcentages ont été modifiés pour les contrats d’apprentissage signés à compter du 1er janvier 2019. Nous profitons de l’approche de la rentrée pour vous rappeler les nouveaux taux applicables. Notez également que vous bénéficiez de la réduction générale de cotisations patronales pour les rémunérations dues dans le cadre de contrats d’apprentissage.

SMIC : Synthèse des montants applicables à compter du 1er janvier 2019

Clause de non-concurrence : la faculté de renonciation unilatérale de l’employeur peut se déduire implicitement de la convention collective !

Publié le par dans Conventions collectives.

Parfois, l’employeur souhaite se délier d’une clause de non-concurrence pour échapper au versement de la contrepartie financière associée. C’est possible, mais une telle renonciation doit être prévue dans la clause elle-même ou dans la convention collective. Mais attention aux ambiguïtés de certains textes conventionnels…

Visuel congé paternité à la une

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation : précision de l’assurance maladie

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Depuis le 1er juillet, les jeunes parents peuvent bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation du nouveau-né immédiatement après sa naissance. Ce congé de 30 jours maximum peut être pris avant ou après le congé de paternité de 11 jours. La Caisse nationale d’assurance maladie vient de publier une circulaire qui précise les modalités de ce nouveau congé et notamment son articulation avec le congé de 11 jours.

Circulaire CNAM CIR- 25/2019 du 31 juillet 2019

Les dispositions de la convention collective relatives à la rupture du contrat s’appliquent-elles en cas de rupture de la période d’essai ?

Publié le par dans Conventions collectives.

La période d’essai peut être librement rompue du côté de l’employeur comme de celui du salarié. Toutefois, si d’un point de vue légal cette rupture ne nécessite pas de formalisme particulier, certaines conventions collectives imposent un écrit. Encore faut-il savoir bien les interpréter.

Visuel pont du 15 août à la une

Organiser le pont du 15 août

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Jeudi 15 août : l’occasion de faire le pont. Si votre entreprise ferme pour cette raison le vendredi 16 août, pensez à vous organiser. Vous pourrez demander à vos salariés de récupérer les heures non travaillées sans que la durée de travail de l’entreprise augmente de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.

Note de service : attribution d’un ou de plusieurs ponts

Licenciement disciplinaire : l’avertissement n’est pas une étape préalable à la procédure de licenciement

Publié le par dans Licenciement.

La question s’est posée de savoir si l’employeur devait attirer l’attention du salarié sur les conséquences disciplinaires que pouvaient avoir son comportement s’il ne changeait rien à celui-ci avant d’engager une procédure disciplinaire. Pour la Cour de cassation, l’absence de mise en garde ne remet pas en cause la justification d’un licenciement.

Assurance chômage : précision sur le système du bonus-malus de 2021

Publié le par dans Contrat de travail.

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, il est mis en place un système de bonus-malus afin de limiter le recours aux contrats courts. Les entreprises des secteurs d’activités concernés pourront voir le taux de leur contribution patronale d’assurance chômage modulé entre 3 % et 5,05 % suivant le niveau de leur taux de séparation. Pour rappel, le taux initial de la contribution patronale d’assurance chômage est de 4,05 %.

Le calcul de l’indemnité de congés payés

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Lors de la prise de congés payés, il faut distinguer dans le bulletin de salaire l'indemnité correspondant à ces jours d'absence de la rémunération des jours travaillés. Comment calculer l'indemnité de congés payés ? La comparaison des résultats entre les 2 méthodes de calcul est-elle impérative et systématique ?

Fiche « Le calcul de l’indemnité de congés payés »

Discipline : quand un salarié consulte les courriels personnels de la messagerie professionnelle d’un collègue…

Publié le par dans Licenciement.

Les courriels reçus sur la messagerie professionnelle peuvent être consultés par l’employeur, s’ils ne sont pas identifiés comme étant « personnel ». Les messages personnels sont protégés par le secret de la correspondance. Si un salarié consulte les courriels personnels sur la messagerie professionnelle d’un collègue, il peut être sanctionné et ce, même s’il a agi en dehors des heures de travail.