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Lorsqu’un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez tenter de le reclasser sur un autre poste et lui proposer tous ceux disponibles. Les postes en CDD sont-ils également visés ?

Pour que vous puissiez sanctionner un salarié, il faut que la sanction soit inscrite dans votre règlement intérieur. Concernant la mise à pied disciplinaire, le règlement intérieur doit préciser sa durée maximale. Sans cette mention, la sanction est nulle.

La loi Macron a créé deux nouvelles dérogations géographiques au repos dominical : les zones internationales et les commerces de détail situés dans les gares. Les gares concernées viennent d’être fixées. De nouvelles zones internationales ont également été ajoutées à celles déjà créées.

Le début d’année est souvent synonyme d’entretiens d’évaluation. De nombreuses conventions collectives prévoient en effet leur tenue au cours du premier semestre. Un entretien à ne pas confondre avec l’entretien professionnel, obligatoire tous les deux ans, et dont les modalités sont souvent précisées par la convention collective ou un accord de branche.

Lorsque l’absence d’un salarié malade se prolonge, vous pouvez envisager son licenciement. Mais attention, il faut que cette absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise et nécessite son remplacement définitif. L’absence d’un remplacement définitif n’entraine pas automatiquement la nullité du licenciement, sauf à prouver l’existence d’une discrimination.

En tant qu’employeur, vous souhaitez modifier l’affectation de votre salarié afin qu’il occupe un autre poste. Est-il possible, en cas de refus de sa part, d’engager une procédure de licenciement pour faute grave à son encontre ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 avait instauré la possibilité de conclure une transaction employeur-URSSAF concernant certaines sommes dues n’ayant pas un caractère définitif. Cette possibilité devait entrer en vigueur au 1er octobre 2015 mais le décret d’application manquait. Suite à la publication de ce texte le 17 février dernier, il est dorénavant possible de conclure une transaction avec l’URSSAF.

Les indemnités kilométriques 2016 permettent de rembourser les frais professionnels de vos salariés, qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. L’administration fiscale indique que les barèmes ne sont pas actualisés pour l’année 2016.

L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés qui viennent au travail à vélo. Cette prise en charge prend la forme d’une indemnité kilométrique. A l’origine, cette mesure devait entrer en vigueur en juillet 2015, puis en janvier 2016. On attendait le décret d’application qui vient d’être publié. L’indemnité est de 25 centimes du kilomètre et cette somme est plafonnée.

Un rapport en chasse un autre. Peu après le rapport Cesaro, le rapport Badinter, largement médiatisé, a été remis au Premier ministre et à la ministre du Travail. Son objectif est particulièrement ambitieux : poser les fondations d’une refonte complète du Code du travail. Une place particulière est accordée au dialogue social, présenté comme moteur du changement.

Un salarié a la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsque vous n’exécutez pas vos obligations contractuelles. Une fois informé de son action, ne répondez pas par un licenciement dont l’un des motifs serait son action en justice. Ce seul motif entraine la nullité du licenciement.

L’un de vos représentants du personnel a eu un comportement que vous estimez intolérable et que vous souhaitez sanctionner par un licenciement. Vous savez qu’il a le statut de salarié protégé et souhaitez connaître la procédure spéciale pour le licencier afin de ne commettre aucune erreur. Voici comment vous devez procéder afin d’agir en toute sécurité.

En pleine négociation du protocole d’accord pré-électoral (PAP), les organisations syndicales souhaitent vérifier l’effectif de l’entreprise ainsi que la conformité de la liste électorale. L’employeur est-il tenu, dans un contexte d’élections professionnelles, de communiquer aux syndicats le registre unique du personnel et les DADS ?

Les salariés ont techniquement la possibilité de consulter leur messagerie personnelle via leur ordinateur professionnel. Vous ne pouvez pas accéder à leur boîte mail. Et si l’utilisation de la messagerie personnelle laisse des traces sur le disque dur de l’ordinateur professionnel ? Les messages sont-ils toujours couverts par le secret des correspondances ?

Normalement l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail est prononcée par le médecin du travail lorsque son état de santé se détériore suite à une maladie ou un accident, professionnel ou non. Au vu d’une décision récente de la Cour de cassation, des problèmes relationnels entre le salarié et sa hiérarchie semblent aussi pouvoir provoquer une inaptitude et une impossibilité de reclassement.

Le formulaire à utiliser pour déclarer un accident de travail ou de trajet a été modifié par un arrêté publié au Journal officiel du 19 janvier dernier. Mais le nouveau modèle n’était pas encore disponible. Il l’est désormais.

La loi Rebsamen avait prévu la possibilité d’accueillir un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises afin de compléter sa formation. Un décret fixe les modalités de ce partage.

Le 22 janvier dernier, le professeur de droit Jean-François Cesaro a remis à la ministre du Travail un rapport proposant des pistes pour aménager la révision, la dénonciation et la mise en cause des conventions collectives. Ce qu’il faut retenir…

Avant le 7 mars 2016, les salariés présents dans votre entreprise depuis au moins 2 ans doivent tous avoir bénéficié d’un entretien professionnel. Mais en quoi consiste cet entretien et quels sont les risques si cette date est dépassée ?

Attribuer contractuellement un véhicule de fonctions que le salarié peut utiliser pour ses déplacements privés constitue un avantage en nature qui ne peut être retiré au salarié sans son accord. Le retrait de ce véhicule au salarié peut-il justifier une prise d’acte de rupture du contrat ?

Dans le cadre du « choc de simplification », Manuel Valls a présenté 90 nouvelles mesures qui simplifieront la vie des entreprises. Intéressant directement le droit du travail, un simulateur est accessible pour estimer le coût d’embauche, pour l’utilisation d’un local professionnel comme lieu de repas, la demande d’autorisation devient une déclaration, la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap est simplifiée, la dématérialisation de l’envoi de l’homologation de la rupture conventionnelle est confirmée, etc.

Il s’agit d’un enjeu important pour toutes les entreprises en ce début d’année 2016 : depuis le 1er janvier, l’ensemble des salariés du privé doit être couvert par une complémentaire santé. Le rôle des conventions collectives et celui de la négociation de branche sur ce point est primordial.

L’entretien préalable à un licenciement est l’occasion d’échanger sur les motifs qui pourraient vous conduire à vous séparer d’un salarié. Lors de cet entretien, vous pouvez être assisté par une personne appartenant à l’entreprise. Mais attention, cet entretien ne doit pas se transformer en enquête.

Alors que l’échéance pour accomplir votre déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) 2015 approche, le décret sur les nouvelles façons de s’acquitter de son obligation d’emploi vient d’être publié.

L’actualité conventionnelle récente a été marquée par un climat houleux aux négociations sur l’accord relatif au travail du dimanche à la FNAC, un thème qui divise les syndicats. L’occasion de revenir sur le rôle de la négociation et des conventions collectives sur les dérogations géographiques au repos dominical, remises à plat depuis la loi Macron.