Actualités

Vous avez l’impression que certaines de vos salariés représentants du personnel n’utilisent pas leurs heures de délégation pour leur mandat. Avez-vous une solution pour ne pas payer les heures de délégation mal utilisées ?

Sous certaines conditions, tout salarié, homme ou femme, a droit d’arrêter totalement son activité pendant un certain temps lors de l’arrivée au foyer d’un enfant né ou adopté. Il prend un congé parental d’éducation (CPE) d’un an qu’il peut prolonger 2 fois. Vous êtes obligé d’accepter ce choix. Toutefois, il doit vous informer de son projet ou il se trouvera en situation d’absence injustifiée.

Lorsqu’un salarié a un comportement fautif et que vous souhaitez le sanctionner, il faut vous assurer de pouvoir apporter la preuve de sa faute devant un tribunal. A cet effet, des attestations produites par les salariés peuvent avoir valeur de preuve. Mais sous certaines conditions…

L’été approche à grands pas, traditionnellement synonyme d’embauches de jeunes en CDD. Consulter sa convention collective s’avère indispensable pour garantir une embauche en CDD sans faux pas.

Vous envisagez d’embaucher un apprenti et vous savez que la rémunération d’un salarié en contrat d’apprentissage est un peu particulière. Vous souhaitez savoir comment la déterminer. Voici comment procéder.

Vous êtes en principe libre de décider de prendre en charge ou non les frais de carburant exposés par un salarié pour venir travailler. Attention, cela ne doit toutefois pas vous conduire à faire des différences de traitement entre les salariés.

Toute modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être mise en oeuvre qu’avec l’accord du salarié. Si le salarié refuse la modification, vous devez maintenir les conditions antérieures du contrat. Si vous envisagez de licencier le salarié, le préavis s’exécute également sous les anciennes conditions.

On connait désormais les prochaines entreprises soumises à l’obligation de recourir à la DSN et la date de la prochaine échéance. Ainsi, les employeurs dépassant un certain montant de cotisations sociales, différent selon qu’ils déclarent eux-mêmes ou non leurs cotisations, vont être obligés de transmettre une DSN à compter des rémunérations versées au 1er juillet 2016. A défaut, des pénalités financières s’appliqueront.

Le Code du travail ne permet pas d’acquérir de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle. Cette disposition n’est pas conforme à une directive européenne. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient d’engager la responsabilité de l’Etat et le condamne à indemniser un salarié à hauteur du nombre de jours de congés payés perdus par rapport aux 4 semaines minimum prévues par la directive.

Avec la période des beaux jours et à l’approche de l’été, revient la question de la prime de vacances. L’employeur doit veiller à verser cette prime, fréquemment prévue par la convention collective, sans faux pas…

La rémunération constitue l’une des principales sources de conflit entre un employeur et un salarié. Mais, le salarié qui critique outrageusement la politique salariale menée par son employeur dépasse-t-il les limites de sa liberté d’expression. Peut-il être licencié pour un tel motif ?

Aider les petites structures à répondre facilement et rapidement aux différentes problématiques liées à la santé sécurité au travail, tel est l’objectif de la nouvelle documentation des Editions Tissot « Santé sécurité au travail : mode d’emploi pour les TPE-PME ». Pour y arriver, cette documentation fournit des réponses à des situations données et des propositions d’actions pour favoriser la prévention.

L’URSSAF vient de raccourcir le nom de la contribution patronale au financement des organisations syndicales.

En cas de suspension du permis de conduire d’un salarié, il vous est possible de le licencier. Mais attention, encore faut-il que cette suspension empêche le salarié d’exécuter sa prestation de travail.

Les troubles musculo-squelettiques (TMS) sont la première cause de maladie professionnelle. Dans une démarche de prévention durable de ce risque, la caisse d’assurance maladie propose 2 aides financières (diagnostic et achat de matériels) aux PME. Ces aides doivent être réservées avant le 15 juillet 2017. Attention, ce programme dispose d’une dotation nationale annuelle, il faut donc agir vite !

Depuis quelques années, certains forfaits jours prévus par les conventions collectives sont remis en cause par les juges. La convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes, dans son ancienne version, vient d’être à nouveau épinglée. La vigilance est de mise…

Le salarié que vous venez d’embaucher ne vous donne pas satisfaction et vous souhaitez, par conséquent, rompre sa période d’essai. Vous êtes tenu, dans un tel cas, de respecter un certain délai de prévenance. Sous quel délai devez-vous informer votre collaborateur de la rupture de son contrat de travail ? Faisons le point.

L’inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application de la législation du travail. Ses agents ont ainsi le droit d’entrer dans les locaux de l’entreprise. Ils ont accès également à des registres et de nombreux documents. A compter du 1er juillet 2016, faire obstacle à leur travail coutera très cher.

La prise d’acte permet au salarié de mettre fin à son contrat de travail en raison de manquements graves qu’il vous reproche. Il lui revient de saisir les juges afin qu’ils statuent sur les effets de la rupture : ceux d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou ceux d’une démission. Dans cette dernière situation, le salarié doit verser une indemnité compensatrice de préavis.

La Cour de cassation est venue rappeler que la rupture du contrat de travail en cours de période d’essai n’ouvre en principe pas droit à une quelconque indemnisation pour le salarié. Mais tout dépend en pratique des circonstances…

A compter du 1er juillet 2016, il sera possible de transiger avec l’administration du travail sur la poursuite de certaines infractions à la législation du travail. Autre nouveauté, les domaines dans lesquels l’administration peut prononcer des amendes en cas de violation des dispositions du Code du travail sont étendus.

L’employeur qui souhaite licencier un salarié doit appliquer, en plus de la procédure légale, la procédure prévue par sa convention collective. Mais jusqu’où va son obligation ? La procédure conventionnelle doit-elle être respectée point par point ?

Le salarié a reçu la notification de son licenciement. La rupture est définitivement acquise. Est-il possible de se rétracter après cette notification et annuler le licenciement ?

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en avril. Parmi les informations importantes, on peut citer la position très attendue de la Cour de cassation sur le contenu de la convocation à un entretien préalable, l’aide à la prestation de « conseil en ressources humaines » et la remise tardive de certains documents de fin de contrat qui ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié.

Pour pouvoir sanctionner un salarié, il faut respecter la procédure disciplinaire à commencer par la convocation de ce dernier à un entretien préalable. Mais si le salarié vous demande de reporter l’entretien préalable, êtes-vous tenu d’accepter ?