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Chaque année, le plafond de la Sécurité sociale connait une augmentation qui est fonction de l’évolution des salaires. Le nouveau plafond s’appliquant aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier. Pour 2016, la Commission des comptes de la Sécurité sociale préconise une augmentation de l’ordre de 1,5 %. Hausse confirmée au Journal officiel le 24 décembre

De plus en plus de conventions collectives se mettent en conformité avec les dispositions légales en créant un régime de complémentaire santé obligatoire pour leurs salariés. Cette semaine, c’est notamment au tour de l’industrie alimentaire de le mettre en place. Retrouvez également, toute l’actualité des salaires.

Le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment. Sauf exception, vous lui proposez un autre emploi approprié à ses capacités. Vous devez consulter les délégués du personnel dès lors qu’il y a accident d’origine professionnelle.

Des nouveautés sociales prennent effet au 1er octobre prochain concernant les modalités de paiement des cotisations à l’URSSAF, la possibilité de conclure une transaction avec l’URSSAF, ou encore la DSN. Récapitulatif des changements à connaître !

Vous venez de recevoir un nouvel arrêt de travail d’un de vos salariés, qui a déjà été plusieurs fois absent pour maladie ces derniers mois. Ses absences pour maladie posent de sérieux problèmes d’organisation et son travail s’accumule. Son remplacement, et donc son licenciement, deviennent nécessaires, mais n’agissez pas avec précipitation.

Après la publication de la loi Macron le 7 août dernier, de nombreux décrets d’application étaient attendus. Le premier d’entre eux vient de paraître. Il traite du travail le dimanche.

Lorsque vous prenez une sanction disciplinaire qui modifie le contrat de travail d’un salarié, comme une rétrogradation, ce dernier peut refuser cette sanction. Quelles sont alors les solutions qui s’offrent à vous ?

Suite à la réforme de la formation professionnelle, le financement de la formation est modifié. La contribution unique est versée à votre OPCA avant le 1er mars 2016. Le FAFIEC est l’OPCA de la branche SYNTEC-CINOV, il peut collecter également des fonds supplémentaires.

L’actualité des conventions collectives de la semaine est marquée par de nouvelles grilles de salaires dans divers branches et des modifications dans les régimes de prévoyance et de frais de santé de la convention collective des services de l’automobile.

Alors que les ruptures conventionnelles ont encore battu des records en juillet dernier (plus de 35.000 demandes !), la Cour de cassation construit peu à peu sa jurisprudence sur la solidité de ce type de rupture. Ainsi, elle a jugé qu’une erreur sur la date de rupture ou même sur le montant de l’indemnité accordée au salarié ne rend pas pour autant la rupture conventionnelle nulle. Ce qui compte c’est l’existence d’un vice du consentement.

En cours de discussion sur la négociation d’une rupture conventionnelle, la salariée vous annonce qu’elle est enceinte. Cette déclaration suspend-elle la possibilité de négocier une rupture conventionnelle pour rompre son contrat de travail ?

Depuis le 1er janvier 2015, vous êtes redevable de la nouvelle contribution pour financer les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés. Son recouvrement est assuré par l’URSSAF. L’administration vient d’apporter des précisions sur les modalités d’application de cette contribution. Sachez notamment qu’elle n’est pas due pour les stagiaires.

La Cour de cassation est venue clarifier sa position concernant le versement de l’indemnité de précarité en cas de poursuite du CDD sans que l’employeur ait proposé un CDI au salarié. En effet, les juges considèrent que l’indemnité de précarité n’est pas due, y compris en cas de requalification du contrat.

Vous avez la possibilité de prendre en charge une partie des frais qui sont engagés par vos salariés pour se rendre de leur résidence à leur lieu de travail. Cela passe par la prise en charge des frais d’abonnement à des transports publics qui est obligatoire, contrairement à la prise en charge des frais de transport personnel en voiture. Depuis le 1er juillet 2015, les salariés se déplaçant en vélo peuvent également bénéficier d’une indemnité… Mais on attend le décret.

Nouvelles grilles de salaires, arrêtés d’extension, évolution des absences initialement réservées aux mères de famille, autant de sujets abordés cette semaine dans votre rubrique sur l’actualité des conventions collectives.

Vous devez sanctionner un salarié. Votre règlement intérieur est seulement diffuser sur l’Intranet de l’entreprise. Le défaut d’affichage de votre règlement intérieur peut-il vous interdire de sanctionner un salarié ?

Dans un pays, la France, qui réglemente tout, dans un pays à la législation souvent très tatillonne, il est curieux qu’aucun texte ne prévoie avec précision les températures minimales et maximales d’activité.

Vous devez fournir du travail à tous vos salariés. Le fait de laisser un salarié ne rien faire ou de lui confier trop peu de tâches à accomplir par rapport à son temps de travail vous expose à de lourdes sanctions.

L’attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits éventuels à l’assurance chômage. Il s’agit donc d’un document très important pour lui. Indiquer un motif inexact de rupture du contrat de travail peut avoir de lourdes conséquences sur ses droits au chômage… un préjudice qui devra être indemnisé par le versement de dommages et intérêts. Par exemple, une prise d’acte de rupture du contrat n’est pas une démission !

Dès la rentrée prochaine, les modalités de dépôt d’un contrat de professionnalisation vont changer. Chaque contrat de professionnalisation conclu devra ainsi être déposé sur le portail de l’alternance. Les modalités de rupture anticipée sont également modifiées.

Septembre : l’heure de la reprise a sonné ! Peut-être n’avez-vous pas pu suivre l’actualité des conventions collectives cet été ? Retrouvez ici le résumé de toute l’actualité des salaires conventionnels parus en juillet et en août.

Augmentation de la fraction insaisissable de salaire, de la gratification minimale des stagiaires et le Pass Navigo unique. Voici les changements relatifs à la paie qui prennent effet au 1er septembre 2015.

Cette semaine, votre rubrique dédiée à l’actualité des conventions collectives fait le point sur les dernières grilles de salaires parues et le recours à l’activité partielle dans le secteur du notariat.

Vos représentants du personnel titulaires peuvent désormais demander à bénéficier d’un entretien individuel en début de mandat. Des garanties ont également été instaurées pour qu’ils ne soient pas pénalisés par leur mandat en termes d’évolution salariale.

La loi Rebsamen met fin à une incertitude en prévoyant que c’est à l’employeur de maintenir la rémunération du salarié bénéficiant d’un congé de formation économique, sociale et syndicale. Mais il pourra ensuite demander un remboursement à une organisation syndicale, et pourra même procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire.

Le seuil d’effectif à partir duquel un CHSCT doit être mis en place a été précisé. Le fonctionnement du CHSCT a également été revu avec la mise en place à venir d’un délai maximal de consultation, et l’allongement de la durée du mandat des membres du CHSCT.

La loi Rebsamen renforce le rôle du médecin du travail. Elle crée également une obligation d’information, à l’égard tant du salarié que de l’employeur, lorsqu’un recours est exercé contre une décision du médecin du travail. Enfin, la liste des salariés concernés par la surveillance médicale renforcée est modifiée.