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Est-ce que les règles relatives à la dénonciation d’un usage qui concerne les salariés sont applicables pour dénoncer un usage d’entreprise qui vise les réunions des délégués du personnel ?

Jeudi 2 juillet prochain, Comundi, l’organisme formation partenaire des Editions Tissot, organise un petit-déjeuner gratuit sur le thème de la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014. L’occasion d’échanger sur les nouvelles stratégies en matière de formation des entreprises.

Le CPF est entré en vigueur le 1er janvier 2015 en remplacement du DIF. Une mesure qui a fait grand bruit mais a également soulevé de nombreuses questions. Etes-vous sûr de tout savoir sur le fonctionnement de ce nouveau dispositif ? Les Editions Tissot vous proposent un questionnaire afin de tester vos connaissances sur le CPF.

6 mois après son entrée en vigueur, le CPF reste encore très peu utilisé par les salariés. Une mise en route au ralenti qui s’explique par la difficulté rencontrée par les salariés pour obtenir des financements mais aussi par un manque d’information sur la façon de bien utiliser ce nouveau dispositif. Un dernier point auquel vous pouvez remédier en prenant l’initiative d’informer vos salariés car le CPF présente aussi des avantages pour l’entreprise.

Il est indiscutable que la date de la transaction doit être postérieure à la rupture du contrat de travail. Mais est-il possible d’engager des discussions sur une éventuelle transaction avant même la rupture du contrat ? La Cour de cassation vient donner des éléments de réponse.

Après avoir notifié un licenciement, vous constatez que vous avez commis une erreur. Vous informez le salarié que vous revenez sur votre décision et qu’il ne doit pas tenir compte de cette notification. Mais la simple information du salarié ne suffit pas pour valider votre changement d’avis.

En général, le manager qui constate des dysfonctionnements chez un de ses collaborateurs commence par le lui montrer ou dire, en demandant régulation, de façon souvent informelle. Si au-delà de trois interpellations sur le même sujet, le salarié persiste dans son erreur, l’entretien de recadrage s’impose.

L’astreinte suppose-t-elle que le salarié soit tenu de rester à disposition à son domicile ou à proximité ?

Depuis le 1er janvier 2015, la cotisation patronale d’allocations familiales bénéficie d’un taux réduit pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 SMIC sur l’année. Précision sur les modalités de régularisation de ce taux réduit.

Le 1er juillet prochain, le taux du versement de transport change en Ile-de-France, comme dans de nombreuses provinces. De nouvelles communes vont également être assujetties à cette contribution destinée à participer au financement des transports en commun. Il est donc nécessaire de vérifier le taux qui vous est éventuellement applicable.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en mai. Avec ce mois-ci, la présentation du plan de lutte contre les discriminations et la fin du CV anonyme, le financement de la formation professionnelle, les conditions à respecter dans le cadre d’un licenciement suite à une absence prolongée pour maladie, l’indemnisation des congés payés non pris.

Lorsque la maladie d’un salarié se prolonge et que son absence a des conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise, les juges admettent, sous certaines conditions, que cela constitue un motif de licenciement. Il faut toutefois pouvoir prouver que l’absence du salarié perturbe l’entreprise et pas uniquement le secteur d’activité du salarié comme l’illustre une décision récente.

La chanson de Charles Aznavour et le film d’André Cayatte laissaient entendre qu’il était possible de mourir d’aimer. Voici que maintenant des éminents spécialistes nous apprennent qu’il est envisageable, au sens propre comme au sens figuré, de mourir d’ennui au travail.

La portabilité de la prévoyance est mutualisée au 1er juin 2015, ce qui signifie qu’à compter de cette date, tout salarié quittant l’entreprise et indemnisé par Pôle emploi bénéficie gratuitement de cette garantie. Quel est l’impact de cette nouveauté sur les formalités à accomplir ? Cette évolution a-t-elle une conséquence sur vos contrats d’assurance ? Petit retour sur un dispositif déjà ancien.

Le reclassement est un préalable au licenciement économique. Mais avant d’envisager la rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de chercher à reclasser les personnes qui pourraient être concernées par un licenciement économique. Jusqu’où l’employeur doit-il pousser ses efforts de reclassement d’un salarié ?

Il est primordial pour les employeurs de savoir appliquer les différents dispositifs de formation professionnelle : pour remplir leurs obligations légales mais aussi pour adapter les compétences des salariés aux besoins de l’entreprise. Une tâche d’autant plus compliquée que la loi du 5 mars 2014 a profondément bouleversé les règles. Pour vous aider à gérer les différentes problématiques liées à la formation, les Editions Tissot ont créé la documentation « La formation professionnelle en entreprise ».

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, vous êtes tenu de lui remettre un certificat de travail. Ce document contient plusieurs informations obligatoires qui s’enrichissent d’une nouvelle mention à partir du 1er juin 2015. Quelle est la nouveauté à insérer et comment la formaliser ?

Chaque année, le CE doit être consulté sur les conditions d’utilisation du CICE. Depuis l’entrée en vigueur de la BDES le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et à partir du 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés, il faut également retranscrire les informations relatives au CICE dans la BDES.

Lorsqu’un salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés (CP) au cours de la période de prise, il pourra réclamer une indemnisation à son employeur si ce dernier ne lui a pas permis de prendre ses CP. Mais qui doit prouver cela : l’employeur ou le salarié ? Pour la Cour de cassation, cela dépend s’il s’agit des congés payés légaux ou de jours supplémentaires conventionnels.

Des chèques cadeaux peuvent être offerts aux salariés par le comité d’entreprise (CE). L’employeur peut-il offrir ces bons d’achat de sa propre initiative ?

Le ministre du Travail a présenté, mardi 19 mai 2015, un plan de lutte contre les discriminations à l’embauche et dans l’emploi. Parmi les mesures prises, François Rebsamen a annoncé la fin de la systématisation du CV anonyme. La fin d’une obligation légale pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui n’a jamais existé…

Il existe de nombreuses aides publiques pour les entreprises prenant différentes formes (subvention, prêt, etc.). Dans le cadre de la BDES, applicable depuis le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et à partir du 14 juin 2015 pour les entreprises de 50 à 300 salariés, les informations relatives aux éventuelles aides publiques dont a bénéficié l’entreprise doivent être inscrites. Quelles sont les informations précises à mentionner ?

Le comportement fautif d’un salarié ne peut pas être sanctionné 2 fois, sauf exceptions. Par exemple, si une enquête menée postérieurement à la notification d’une sanction permet à l’employeur de prendre connaissance de l’ampleur et de l’ancienneté du comportement du salarié, une nouvelle procédure disciplinaire peut être engagée.

L’employeur peut-il accorder des avantages et décider qu’ils remplaceront des avantages prévus par la convention collective alors qu’ils sont différents ? Par exemple, peut-il remplacer une indemnité conventionnelle de repas versée en cas de déplacement par des titres restaurant ?