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Votre chronique consacrée à l’actualité des conventions collectives fait le point sur les accords salaires publiés ou étendus cette semaine. Nous revenons également sur les conventions collectives ayant négocié de nouveaux accords suite à la réforme de la formation professionnelle. Le détail, c’est ici…

Le salarié à temps partiel qui effectue des heures au-delà de la durée prévue dans son contrat ne fait pas des heures supplémentaires mais des heures complémentaires. Sachez qu’en cas de recours systématique aux heures complémentaires, le contrat de travail est réajusté : le temps de travail est fixé selon l’horaire moyen réellement effectué, sauf opposition du salarié.

Dès lors que vos salariés effectuent un certain nombre d’heures de travail, un temps de pause s’impose. A combien s’élève ce temps de pause et comment le mettre en place ? Et faut-il rémunérer le salarié en pause ?

Lorsque l’employeur décide de dénoncer un usage, il doit informer les salariés. Cette information peut-elle être annoncée lors d’une réunion rassemblant l’ensemble du personnel ?

Tous les employeurs appliquant le droit du travail ont entendu parler des conventions collectives, soit parce qu’ils en appliquent une, soit parce qu’ils souhaiteraient le faire. Avec environ 1000 conventions collectives en France, un zoom sur ce texte souvent insuffisamment connu s’impose.

Un salarié a bénéficié à plusieurs reprises d’une prime exceptionnelle de fin d’année. Y a-t-il une obligation pour l’employeur de continuer à la verser ? Tout dépend des circonstances comme l’illustre une décision récente de la Cour de cassation.

De nombreux salariés parisiens n’ont pas pu ou pas souhaité aller travailler suite aux attentats et aux opérations menées mercredi matin en Seine-Saint-Denis. Quelles peuvent-être les conséquences de leur absence ? Il faut distinguer plusieurs situations…

Dans le cadre de la simplification des démarches administratives, il est possible de saisir l’administration par voie électronique. Toutefois, certaines démarches sont exclues de façon provisoire notamment le dépôt des accords d’entreprise et les déclarations de rupture conventionnelle.

Un contrat d’apprentissage qui n’est pas enregistré par la chambre consulaire est nul. Mais en va-t-il de même lorsque l’employeur ne respecte pas le délai de 5 jours pour demander l’enregistrement du contrat ?

La négociation collective est issue des luttes sociales qui ont émaillé l’histoire du pays depuis le début du 20e siècle. Pivot de la construction du droit du travail français, elle a fondé depuis une véritable architecture de normes juridiques, que les entreprises se doivent d’appliquer.

Rédiger une offre d’emploi est une étape primordiale dans votre processus de recrutement. C’est également un exercice qui n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît. Les informations que vous allez transmettre doivent « donner envie » de postuler tout en respectant un cadre juridique en constante évolution.

Nombreux sont les accords et avenants de salaires étendus au Journal officiel cette semaine. Notre article vous détaille quelles sont les conventions collectives concernées. Nouveauté importante également dans la convention collective de la propreté : l’entrée en vigueur d’une nouvelle prime annuelle !

Lorsqu’une entreprise, par exemple une société à établissements multiples, conclut une convention de versement en un lieu unique (VLU), ce dispositif lui permet de centraliser auprès d’une seule URSSAF le versement de ses cotisations. Mais préalablement à un contrôle, l’URSSAF doit adresser un avis de contrôle. A qui est adressé l’avis en présence d’une convention VLU ?

Le reçu pour solde de tout compte est remis à la fin du contrat de travail. Il reprend toutes les sommes versées au moment du départ du salarié. Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature. Le Code du travail oblige-t-il l’employeur à mentionner ce délai de dénonciation sur le reçu pour solde de tout compte ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question.

Vous devez utiliser un nouveau formulaire pour établir les attestations de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité.

Concernant la gestion des horaires, la convention collective SYNTEC-CINOV prévoit 3 types de modalités, notamment un forfait en heures avec un nombre maximum de jours travaillés et un forfait en jours. Une convention individuelle de forfait requiert l’accord du salarié. Mais attention, cela ne veut pas dire qu’il renonce aux clauses de la convention collective. Pour chaque type de gestion de temps, vous devez appliquer les conditions prévues par la convention collective.

Le nouveau calendrier de la DSN a été précisé sous la forme de plusieurs questions-réponses publiées sur le site dsn-info.fr.

La semaine a été riche de modifications concernant les grilles de salaires. Grâce à nos tableaux de synthèse, retrouvez en un clic l’essentiel de ce qu’il ne fallait pas manquer dans les conventions collectives.

Un employeur verse une prime mais sans que cet avantage soit accordé en fonction de critères précis. Rien n’a été fixé. Son mode de calcul n’a pas été déterminé. Dans une telle situation, cette prime doit-elle être considérée comme un usage ?

Pour faire face aux difficultés financières rencontrées par les régimes de retraite complémentaire, un accord sur les retraites complémentaires a été conclu le 30 octobre 2015. Si cet accord est signé par les syndicats, il emportera des modifications en matière de cotisations sociales dont certaines prendront effet dès le 1er janvier 2016.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui semble très simple, mais qui est très encadré. Durant l’année 2015, la Cour de cassation a rendu de nombreuses décisions notamment concernant la négociation d’une rupture conventionnelle avec une femme en congé de maternité, la validité de la convention lorsqu’il y a des erreurs de date de rupture ou de montant de l’indemnité de rupture.

Vous vous êtes aperçu qu’un salarié détourne de l’argent : ce comportement vous porte gravement préjudice et vous souhaitez le licencier au plus vite. Mais pouvez-vous le sanctionner pour faute lourde ?

Lorsqu’un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée, cela signifie que le contrat de travail est, depuis sa conclusion, un CDI. La requalification ouvre droit pour le salarié à plusieurs indemnités notamment celle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf s’il existe une lettre de rupture énonçant les motifs de la rupture et qui permet donc de justifier le licenciement.

Le mois d’octobre a été riche en matière d’actualité des salaires conventionnels. Entre les nouvelles grilles parues au Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC) et les extensions publiées au Journal officiel, il fallait être vigilant pour ne rien louper ! Un résumé ? C’est par ici…

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit de relever légèrement certains seuils d’assujettissement. De manière temporaire, des dispositifs de lissage pour atténuer certains effets de seuils devraient être instaurés. Tour d’horizon de ces annonces concernant certaines cotisations et la participation à la formation professionnelle.

Votre rendez-vous hebdomadaire dédié à l’actualité des conventions collectives vous propose un tour d’horizon des dernières grilles de salaires parues ou étendues, ainsi qu’une rétrospective des derniers accords « complémentaire santé » publiés au Bulletin Officiel des Conventions Collectives.