Droit du travail & RH

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Salariés intérimaires : comment évaluer leur exposition à la pénibilité ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Lorsque vous accueillez un salarié intérimaire, vous devez transmettre à l’entreprise intérimaire les informations nécessaires à l’établissement de la fiche individuelle de prévention des expositions à la pénibilité. Un décret vient de préciser la marche à suivre pour remplir cette obligation.

Rupture conventionnelle et licenciement : engager l’une des procédures n’empêche pas d’engager l’autre

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle et le licenciement sont 2 modes distincts de rupture du contrat de travail. La Cour de cassation vient de donner des précisions lorsqu’une rupture conventionnelle a été signée après un licenciement et lorsqu’un licenciement est notifié après que l’une des parties se soit rétractée suite à la signature de rupture conventionnelle. Engager l’une des procédures ne vaut pas renonciation de l’autre mode de rupture.

Faut-il communiquer des critères d’ordre de licenciement pour un licenciement individuel ?

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’un licenciement économique, les critères et l’ordre de licenciement doivent être définis avant d’arrêter la liste des salariés licenciés. Mais si un seul poste est supprimé, le salarié qui occupe ce poste est-il licencié d’office ou faut-il établir l’ordre de licenciement afin de définir quel salarié sera licencié ?

Apprenti : contribution chômage 2015 et AGS

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Le montant de la base forfaitaire des contributions à l’assurance chômage et l’AGS dues pour les apprentis est modifié suite au relèvement du SMIC au 1er janvier 2015. Ces contributions concernent les employeurs de 11 salariés et plus non-inscrits au répertoire des métiers. L’UNEDIC vient juste de communiquer les nouveaux montants applicables en 2015.

Apprenti 2015 : contributions à l’assurance chômage et AGS

Reclassement : présentez des offres fermes !

Publié le par dans Licenciement.

Avant d’envisager le licenciement économique d’un ou plusieurs salariés, vous devez chercher à reclasser ces salariés. Attention, vous devez proposer des offres qui garantissent un reclassement effectif. Elles ne doivent pas être soumises à une validation hiérarchique après acceptation de l’offre par un salarié. Ces offres doivent donc être fermes.

Comment accueillir et gérer vos stagiaires en 2015 ?

Publié le par dans Embauche.

Le statut des stagiaires a connu des réformes successives visant à sécuriser ces périodes de présence en entreprise. L’objectif est d’encadrer les conditions de l’activité de ces jeunes étudiants et d’éviter les abus consistant notamment à confondre stage et travail salarié à très bas prix. La dernière réforme apporte un nouveau tour de vis au dispositif en renforçant les conditions du recours aux stagiaires, en développant le formalisme entourant la période de stage et en protégeant davantage le jeune pendant sa présence dans l’entreprise.

Convention de stage (modèle)

Ce qu’il ne fallait pas manquer en février

Publié le par dans Licenciement.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en février. Avec ce mois-ci, la nouvelle jurisprudence concernant les avantages catégoriels, le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale depuis le 1er février, le contrat de sécurisation professionnelle et la participation financière de l’employeur et le contenu du socle de connaissances et de compétences professionnelles.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en février

Frais kilométriques 2015

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Les frais kilométriques 2015 correspondent aux frais engagés par le salarié lorsqu’il utilise son véhicule personnel pour un déplacement professionnel. Ces frais peuvent faire l’objet d’un remboursement au réel (remboursement des frais réellement engagés par le salarié) ou au forfait en fonction du barème kilométrique 2015 qui a été publié le 28 février 2015 au Journal officiel.

Barèmes kilométriques 2015

Validité des clauses de désignation : accords de branche en cours au 16 juin 2013

Publié le par dans Contrat de travail.

Les clauses de désignation insérées dans les accords de branche relatifs au régime de protection sociale complémentaire sont contraires à la constitution. Cette décision du Conseil constitutionnel a été rendue le 13 juin 2013 après le vote de la loi de sécurisation de l’emploi. Toutefois, cette décision n’était pas applicable aux contrats en cours. Mais quels sont les contrats concernés ? Les contrats signés avec les organismes d’assureurs ou les accords de branche ?

Consultation des SMS échangés depuis un téléphone portable professionnel

Publié le par dans Contrat de travail.

On sait que sous certaines conditions, l’employeur peut consulter les fichiers informatiques enregistrés sur l’ordinateur professionnel, les courriels de la messagerie professionnelle, le contenu d’une clé USB connectée à un ordinateur professionnel, sans que le salarié concerné soit présent. La Cour de cassation ne s’était pas encore prononcée sur les SMS échangés à partir d’un téléphone professionnel. C’est chose faite !

Licenciement pour inaptitude : quand faut-il l’effectuer ?

Publié le par dans Licenciement.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, vous avez un mois pour le reclasser ou à défaut le licencier. Passé ce délai, le versement du salaire doit être repris. Pourtant, licencier le salarié pendant le premier mois n’est pas sans risque car il peut encore contester l’avis d’inaptitude. Le licenciement pourrait donc se voir privé de cause. Alors dans quel délai avez-vous intérêt à licencier le salarié lorsqu’aucun reclassement n’est possible ?

Certificat de travail : des mentions modifiées en 2015

Publié le par dans Licenciement.

Le certificat de travail permet au salarié qui quitte définitivement l’entreprise de prouver qu’il est libre de tout engagement. Délivré à la fin de son contrat de travail, il comporte des mentions obligatoires. Après les informations sur la portabilité de la couverture santé, le certificat de travail est à nouveau modifié en ce début d’année avec la fin du DIF. Attention, une nouvelle modification interviendra également en juin 2015.

Modèle de certificat de travail

Compte personnel de formation : définition du socle de connaissances et de compétences professionnelles

Publié le par dans Formation professionnelle.

Les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont peu à peu définies. Aujourd’hui, on connaît enfin les modules de formation qui font partie du socle de connaissances et de compétences professionnelles.

Le compte personnel de formation dans les TPE-PME

Obligation de reclassement d’un salarié : faut-il aller jusqu’à proposer les postes nécessitant une formation ?

Publié le par dans Licenciement.

Il existe certains cas de figure où vous ne pouvez licencier un salarié qu’à condition d’avoir tout tenté pour le reclasser. C’est le cas notamment pour les licenciements économiques. Mais cette obligation de reclassement va-t-elle jusqu’à devoir former le salarié à un autre poste ?

Rupture de la période d’essai et indemnité compensatrice de prévenance : quel impact sur la gestion du bulletin de salaire ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lors de l’embauche d’un salarié, l’employeur a la possibilité d’établir une période d’essai. Cette période est considérée comme du travail effectif et permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié mais aussi, pour ce dernier, de vérifier si les fonctions lui conviennent. Il est possible pour l’employeur de rompre cette période d’essai en respectant un délai de prévenance. Mais que se passe-t-il en cas de non-respect du délai de prévenance et comment gérer la paie ?

Travailleur handicapé : la DOETH 2014 doit s’effectuer au plus tard le 1er mars 2015

Publié le par dans Contrat de travail.

Si votre entreprise compte 20 salariés et plus, vous devez établir une déclaration récapitulant l’ensemble des actions menées en 2014 en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés. Une seule date pour la déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH), qu’elle soit sur papier ou télédéclarée : le 1er mars 2015.

Subvention aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise : comment bien la calculer ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Chaque année, en tant que chef d’entreprise, vous versez en principe au comité d’entreprise une subvention destinée à financer ses activités sociales et culturelles (ASC). Mais cette subvention n’est pas due dans tous les cas. Quand doit-elle être versée et à combien s’élève-t-elle ?

Contrat responsable : calendrier de l’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges

Publié le par dans Rémunération.

Le cahier des charges des contrats d’assurance maladie complémentaire (mutuelle santé) permettant de bénéficier du régime des « contrats responsables » a été réformé. Sont notamment touchées par cette réforme, les garanties de la couverture optique. L’administration donne des précisions sur les modalités de l’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges afin que les entreprises bénéficient des avantages sociaux et fiscaux attachés au dispositif des « contrats responsables ».

Contrat de sécurisation professionnelle : ce qui a changé au 1er février 2015 pour les employeurs

Publié le par dans Licenciement.

Une nouvelle convention sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à partir du 1er février 2015 et jusqu’au 31 décembre 2016. Cette nouvelle convention ne comporte pas de profond bouleversement pour les employeurs mais précise les règles à suivre notamment concernant la proposition au salarié du CSP. La principale nouveauté touche le financement des heures de formation.

Convention du 26 janvier 2015 relative au CSP