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Sauf accord d’entreprise fixant un autre calendrier, le premier rendez-vous avec les représentants du personnel concernant la double consultation relative au plan de formation a lieu au plus tard le 30 septembre. Attention, les documents à remettre au CE ont évolué suite à la réforme du 5 mars 2014.

Afin d’exercer son mandat, le délégué syndical bénéficie d’heures de délégation. Ce crédit d’heures varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. La loi Rebsamen élargit l’utilisation de ces heures à la participation des DS à des travaux paritaires à un autre niveau que celui de l’entreprise.

La loi Rebsamen signe la fin du CV anonyme obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Mais son recours sera toujours possible dans des conditions qui devraient être définies par décret…

80 % des femmes salariées considèrent qu’elles sont régulièrement confrontées à des attitudes ou décisions sexistes. Ces comportements ont des répercussions sur la confiance en soi et le bien-être au travail. La loi Rebsamen fait entrer la notion d’agissements sexistes dans le Code du travail et leur ferme les portes du monde du travail…

Augmentation de la fraction insaisissable de salaire, de la gratification minimale des stagiaires, l’obligation d’installer un éthylotest anti-démarrage… Voici quelques-unes des nouveautés sociales qui prennent effet au 1er septembre 2015.

Mise en place et gestion du PERCO, forfait social réduit, ou encore abondement de l’employeur : tous ces points sont modifiés par la loi Macron.

Les vacances sont terminées et il faut se remettre rapidement au travail ! Si beaucoup d’entre vous se sont reposés pendant ce mois d’août, ce n’est pas le cas des conventions collectives. Retrouvez l’essentiel de ce qu’il s’est passé durant le mois.

La recherche d’un reclassement ne sera désormais plus automatique s’agissant d’un licenciement pour inaptitude professionnelle. L’employeur peut en effet en être dispensé lorsque le médecin du travail précise que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé.

Conformément à ce que le Gouvernement avait annoncé, l’obligation pour les employeurs d’évaluer la pénibilité de leurs salariés va être simplifiée par la mise en place d’un référentiel de branche qu’ils pourront utiliser. Par ailleurs, les fiches pénibilité sont supprimées.

Le contrat unique d’insertion, qui prend la forme du contrat initiative-emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand, devient plus souple en cas d’embauche d’un senior. Ainsi, dans certains cas, l’aide financière de l’Etat associée à ce contrat durera plus longtemps. En outre, la durée minimale du travail de 20 heures par semaine va connaitre une exception.

Il n’est pas toujours simple, en l’absence de délégués syndicaux, de conclure un accord d’entreprise. Il existe pourtant des possibilités de conclusion d’un accord, avec les représentants du personnel ou un salarié mandaté, selon des modalités qui viennent d’être assouplies.

La loi Rebsamen prévoit un contrat de professionnalisation plus avantageux pour les chômeurs de longue durée. Elle ouvre également la possibilité aux salariés en contrat de professionnalisation de travailler dans plusieurs entreprises.

Davantage d’entreprises vont pouvoir recourir à la DUP, qui intégrera désormais le CHSCT. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il n’est toujours pas possible de mettre en place la DUP. Par contre il sera possible de conclure un accord pour regrouper les instances.

La BDES va évoluer au 1er janvier 2016 avec la mise en place d’une nouvelle rubrique sur l’égalité professionnelle. En outre, les informations transmises de façon récurrente au CHSCT prendront place dans la BDES.

Le renouvellement d’un CDD consiste à prolonger la durée du contrat initialement prévue. Nouveauté de la loi Rebsamen : il est possible de renouveler 2 fois un CDD. Cette nouvelle règle s’applique également aux contrats d’intérim. Vous devez toutefois respecter la durée maximale légale qui est prévue dans le cas de recours de votre CDD.

Suite à la mise en place des commissions paritaires pour assurer la représentativité des TPE, de nouveaux salariés vont pouvoir bénéficier du statut de salarié protégé. Par ailleurs la loi Rebsamen exclut l’intervention de l’inspection du travail s’agissant de la fin de contrat de certains salariés saisonniers protégés.

Deux nouveautés relatives à l’apprentissage figurent au menu de la loi Rebsamen : la suppression de l’une des conditions requises pour bénéfice de l’aide au recrutement d’un apprenti et la modification de la période pendant laquelle le contrat d’apprentissage peut être rompu sans justification. Une dernière mesure importante à connaître si vous accueillez des apprentis à la rentrée.

Alors que la gratification versée aux stagiaires augmente pour les conventions de stage conclues à partir du 1er septembre 2015, une circulaire a été publiée cet été pour faire le point sur la dernière réforme des stages. Elle permet de clarifier, une bonne fois pour toutes, les règles à appliquer pour calculer le montant de l’indemnité de stage.

Le mardi 1er septembre 2015, c’est la rentrée scolaire. Un jour particulier, pour les enfants et les parents, qui a aussi des impacts pour l’entreprise : faut-il autoriser les parents à s’absenter pour accompagner leurs enfants à l’école ? Est-il possible de leur remettre des bons d’achat exonérés pour rentrée scolaire ?

La loi sur le dialogue social et l’emploi, dite Rebsamen, a été publiée au Journal officiel du 18 août dernier. Elle contient d’importantes mesures en matière sociale sur des thématiques très différentes : les instances représentatives du personnel, les contrats de travail ou encore la santé des salariés et la pénibilité au travail. Nous vous présentons les grandes lignes de cette loi.

Le renouvellement d’une période d’essai est subordonné au respect de strictes conditions parmi lesquelles figure la nécessité d’obtenir l’accord du salarié. Attention, la Cour de cassation considère que sa simple signature d’une lettre de renouvellement ne suffit pas. Il faut obtenir un accord clair et précis.

Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi Macron, et plus particulièrement la mesure relative au plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Suite à cette décision, la loi a été publiée au Journal officiel du 7 août dernier.

Pendant sa grossesse, la salariée bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement. Elle dure pendant tout le congé maternité et se poursuit les 4 semaines suivant la fin de ce congé. Mais quelle est la conséquence d’un arrêt maladie qui suit immédiatement la fin du congé maternité ? La protection contre le licenciement est-elle prolongée ?

L’ACOSS vient de préciser le régime social des frais de déplacement des personnes intérimaires, ainsi que pour les salariés en mission auprès d’une SSII. Ces précisions portent sur des questions pratiques relatives aux conditions d’exonération des indemnités de repas. Tour d’horizon et définition des notions de « petit déplacement » et « grand déplacement ».

Les entreprises qui ont recours à la DSN, que ce soit par obligation ou de façon volontaire, vont disposer d’un délai supplémentaire pour passer à la phase 2 de la DSN. Par ailleurs, le GIP Modernisation des déclarations sociales a donné une précision importante sur le sort des attestations employeurs remises à Pôle emploi.

Les cotisations sociales qui restent dues au titre de la rémunération des apprentis sont fixées sur la base d’une assiette forfaitaire qui est modifiée en fonction de l’augmentation du SMIC. L’URSSAF vient de communiquer les nouveaux montants applicables pour les rémunérations versées en 2015. Attention, la nouvelle contribution au financement des organisations syndicales est due pour les apprentis quel que soit l’effectif de l’entreprise.