Droit du travail & RH
Publié le par dans Congé, absence et maladie.
Lorsque le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre), il a droit à des jours de congés supplémentaires… Ce sont les jours supplémentaires pour fractionnement. Et selon le nombre de congés payés (CP) qu’il lui reste à prendre après le 31 octobre, le salarié peut bénéficier jusqu’à 2 jours supplémentaires de congés.
Publié le par dans Sanction et discipline.
Un salarié a un accident avec son véhicule de fonction qui résulte d’une erreur de conduite. Sa responsabilité étant engagée dans l’accident, pouvez-vous retenir une partie des réparations sur son salaire ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
En vertu de votre pouvoir disciplinaire, vous êtes en droit de sanctionner les agissements fautifs d’un salarié. N’oubliez pas que les mêmes faits ne peuvent pas être sanctionnés 2 fois. Toutefois, dans certaines circonstances, une mutation provisoire peut précéder une sanction disciplinaire.
Publié le par dans Contrat de travail.
Dans le cadre de la simplification des relations avec l’administration française, il a été posé le principe que le silence gardé pendant plus de 2 mois de l’administration vaut acceptation de la demande. Au principe « silence vaut acceptation », il existe des exceptions notamment en droit du travail où le silence vaut acceptation mais dans un délai différent, voire rejet de la demande.
Publié le par dans Rémunération.
Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.
La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi prévoit que chaque année, le comité d’entreprise soit informé et consulté en amont sur les orientations stratégiques. Qu’entend-on par orientations stratégiques ? Quelle est la procédure à respecter ? Et toutes les entreprises sont-elles tenues de procéder à cette nouvelle consultation dès cette année alors que la BDES, qui servira de support à cette consultation, n’est pas encore forcément obligatoire ?
Question, Réponse
Publié le par dans Contrat de travail.
Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.
Dorénavant, les salariés devront être informés des projets de cession de leur entreprise, si l’effectif est de 249 salariés maximum. Cela concerne les cessions de fonds de commerce et de parts sociales, d’actions ou de valeurs mobilières, sous certaines conditions. Cette obligation s’applique depuis le 1er novembre 2014. De nombreux modes de communication sont autorisés pour informer les salariés.
Publié le par dans Formation professionnelle.
Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en octobre. Avec ce mois-ci, la négociation d’une rupture conventionnelle avec un salarié accidenté du travail, la réponse à comment gérer la disparition au 1er janvier 2015 du DIF, et la présentation des différents facteurs de pénibilité qui seront applicables l’année prochaine.
Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.
Un protocole d’accord préélectoral peut-il interdire à des salariés qui remplissent les conditions légales d’éligibilité de se porter candidat aux élections du CE ou bien d’y être désigné comme représentant syndical ?
Publié le par dans Rémunération.
D’ici le 1er mars 2016, vous allez devoir verser une contribution unique au titre de la formation professionnelle continue. Son taux sera en principe fixé à 0,55 % de la masse salariale ou à 1 % selon votre effectif. Mais qui bénéficiera de ces sommes et comment seront-elles collectées ?
Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.
Le 9 octobre dernier, l’ouverture de la négociation sur l’amélioration du dialogue social dans l’entreprise a donné lieu à une passe d’armes verbale entre le patronat et les syndicats…
Publié le par dans Congé, absence et maladie.
Le congé parental d’éducation permet au père ou la mère qui le souhaite de suspendre totalement son contrat de travail ou de transformer son temps plein en un temps partiel à la suite d’une naissance ou d’une adoption afin de s’occuper de son enfant. Il vient d’être remanié récemment et pourrait encore l’être dans les mois à venir.
Publié le par dans Rémunération.
Publié le par dans Rémunération.
Publié le par dans Sécurité et santé au travail.
Dans le cadre de votre obligation de sécurité de résultat, vous êtes tenu d’organiser les visites médicales périodiques. Attention, le salarié n’a pas à vous solliciter pour organiser les visites médicales. Cela relève de votre initiative. Et en cas d’omission, le salarié pourra être dédommagé.
Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.
La mise en place d’une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) à destination des représentants du personnel est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Ça le deviendra également, à partir du 14 juin 2015, pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Pour aider dès aujourd’hui les employeurs à se conformer à la loi, les Editions Tissot ont lancé « BDES online ». Cette solution en ligne sécurisée permet de créer sa BDES en quelques clics et à moindre coût.
Question, Réponse
Publié le par dans Rupture du contrat de travail.
Publié le par dans Licenciement.
Pour licencier un salarié, il est obligatoire de lui notifier son licenciement. Contrairement à ce que l’on pourrait penser au vu du Code du travail, cette notification n’est pas forcément effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par lettre remise en main propre contre décharge. La Cour de cassation vient en effet de juger qu’un simple courrier, même non signé de la main du salarié, peut suffire à prouver la notification s’il est accompagné d’autres éléments.
Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.
La base de données économiques et sociales (BDES) est un nouvel outil d’information des représentants du personnel qui s’impose déjà à certaines entreprises. Quels sont les risques pour l’entreprise si rien n’a été fait ?
Publié le par dans Contrat de travail.
Vous avez une question sur un domaine du droit du travail ou relative à la paie qui nécessite une réponse immédiate ? Notre service d’information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable.
Publié le par dans Temps de travail.
Le temps consacré au repas, tout comme les temps de pause peuvent être considérés comme du temps de travail effectif sous certaines conditions. Le fait d’être dans l’obligation de garder sa tenue de travail pendant ces temps de repos s’analyse-t-il comme du temps de travail effectif ?
Publié le par dans Rémunération.
Publié le par dans Rémunération.
Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.
Avant la mise en place d’un dispositif automatisé permettant la collecte d’informations personnelles, vous devez informer le comité d’entreprise, les salariés. Pensez également à le déclarer auprès de la CNIL ou vous ne pourrez pas vous servir des éléments obtenus, par le biais de ce dispositif, comme preuves dans le cadre d’une sanction disciplinaire.
Publié le par dans Rémunération.
Créée en 2009, la contribution spécifique appelée « forfait social » est destinée à renflouer la caisse d’assurance maladie des travailleurs salariés. Cette contribution patronale est prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations sociales en vigueur mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG).
Question, Réponse
Publié le par dans Congé, absence et maladie.
Publié le par dans Rupture du contrat de travail.
Bien avant que la rupture conventionnelle soit créée en 2008, il était déjà possible de rompre un CDI d’un commun accord. Ce « départ négocié » était en effet admis par la Cour de cassation. Mais aujourd’hui les magistrats viennent de juger que la rupture conventionnelle homologuée constitue en principe le seul mode de rupture du CDI par accord de l’employeur et du salarié.
Publié le par dans Sanction et discipline.
Le règlement intérieur peut-il interdire la consommation de toute boisson alcoolisée uniquement en vue de prévenir un risque pour la sécurité et la santé des salariés ?
