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Lorsque vos salariés sont à temps partiel, vous pouvez leur demander d’effectuer des heures complémentaires. Toutefois, cette possibilité souffre une limite essentielle, faute de quoi la relation contractuelle pourrait être considérée comme étant à temps complet. Faisons le point sur cette règle à appliquer impérativement et sur les conséquences si vous l’enfreignez.

Recourir au forfait jours implique de respecter les dispositions de la convention collective qui l'institue. Mais parfois, cela ne suffit pas. Si les dispositions de la convention concernant le suivi de la charge de travail du salarié sont insuffisantes, l'employeur doit y pallier en organisant lui-même un suivi efficace.

Le virus du Covid-19 poursuivant inéluctablement son chemin de contamination, cela a amené le Gouvernement à renforcer son plan de bataille sur le télétravail, notamment en exigeant que vous mettiez en place un plan d’action sur le télétravail. Mais comment s’y prendre ?

En novembre dernier un accord national interprofessionnel sur le télétravail a été conclu. Cet ANI vient tout juste d’être étendu mais une réserve a été portée concernant le remboursement des frais. Cette extension sous réserve a-t-elle des conséquences pour vous ?

Seule une fraction des rémunérations peut faire l’objet d’une saisie sur salaire, déterminée en fonction du barème des saisies et cessions sur salaire. Il existe toutefois une fraction absolument insaisissable égale au montant du RSA pour une personne seule. Or celui-ci évolue en avril.

Pour certains salariés, c’est la période des vacances scolaires de printemps et ils prennent des jours de congés payés… L’occasion de rappeler à l’ensemble de vos salariés qu’ils doivent impérativement, sauf exception, solder leurs congés payés avant le 30 avril, voire le 31 mai pour certaines entreprises ou ils seront perdus.

L’activité partielle a été ouverte, sous certaines conditions, aux parents dans l’incapacité de télétravailler car ils doivent s’occuper de leurs enfants. Si certains de vos salariés sont concernés, vous devez effectuer une déclaration d’activité partielle. Pas forcément simple surtout si vous n’avez jamais utilisé l’activité partielle dans votre entreprise. Concrètement, quelle est la marche à suivre ? Notez que le ministère du Travail vient d'apporter des précisions sur les salariés concernés et que le décret fixant l'allocation d'activité partielle a été publié.

En cas de modification de la situation juridique de l’employeur (fusion, cession, vente, etc.), les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur. Ils se poursuivent dans les mêmes conditions. Mais cela ne veut pas dire que le règlement intérieur est opposable au nouvel employeur.

Le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) permet à l’entreprise confrontée à une réduction d’activité durable sans que sa pérennité soit remise en question de réduire les horaires de travail. La durée du recours à l’APLD et la réduction de la durée du travail sont réglementées. Mais en raison des restrictions sanitaires, ces conditions sont neutralisées depuis le 1er novembre 2020. La neutralisation devait prendre fin le 31 mars. Elle est prolongée pour le moment jusqu’au 30 juin.

Vous venez de découvrir qu’un de vos salariés commet des vols au sein de votre entreprise. La vidéo retranscrite par le système de surveillance mis en place au sein de l’entreprise peut-il être utilisé comme preuve des agissements fautifs ?

Sous conditions, le salarié licencié bénéficie d’une indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle. L'employeur doit se montrer vigilant quant au mode de calcul de cette indemnité, et interpréter correctement les indications de sa convention collective. Illustration avec une affaire jugée récemment, dans laquelle le salarié contestait le mode de calcul retenu par son employeur.

Vous souhaitez mettre en place les astreintes au sein de votre entreprise mais vous désirez savoir comment faire et connaître tout ce que cela implique. Cet article est fait pour vous.

Le réseau des URSSAF avait annoncé, fin mars, un retard dans la transmission des données relatives aux effectifs annuels moyens 2020. Il vient d’annoncer qu’ils seraient communiqués le 30 avril. Mais aucun report de date n’est annoncé concernant la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés.

En raison des restrictions de déplacement mises en place sur l’ensemble du territoire depuis le 3 avril, le protocole national est, une nouvelle fois, mis à jour. Le télétravail est toujours la norme et, sans grande surprise, toutes les entreprises doivent établir un plan d’action afin de réduire le temps de présence des salariés sur site.

Vous ne pouvez licencier un salarié malade absent qu’à la condition que son absence perturbe l’entreprise et nécessite son remplacement définitif. Le licenciement et l’embauche doivent donc intervenir à des dates proches. Une affaire récente montre toutefois qu’il y a une certaine marge de manœuvre en la matière…

La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord. Mais commun accord ne veut pas dire que vous êtes à l’abri de toutes contestations. Il est donc important de respecter chaque étape de la procédure. Ainsi, il vous reviendra de prouver que vous avez bien remis, au salarié, un exemplaire signé de la convention de rupture.

Sept nouveautés "paie" prennent effet au 1er avril 2021 : opposabilité du BOSS, report de la baisse des taux de l'activité partielle, prolongation des mesures dérogatoires relatives aux arrêts maladie.

Votre salarié a subitement arrêté de venir travailler sans vous fournir de justificatif pour son absence et cette situation perdure. Le salarié qui ne se présente plus à son poste de travail peut-il être considéré comme démissionnaire ?

L'ancien dispositif du temps partiel modulé, qui subsiste encore dans nombre d'entreprises, continue à faire parler de lui devant les tribunaux. Sur ce thème, la Cour de cassation vient de préciser quel est l'impact de dépassements réguliers de la durée du travail autorisée.

Certains changements déjà actés ou annoncés vont profondément bouleverser la conception et le contenu de la BDES. Les connaissez-vous et avez-vous entendu parler de la BDESE ? Avez-vous anticipé les conséquences ? Pour faire le point sur les nouvelles règles du jeu et vous assurer une BDES conforme, nous vous proposons un webinaire.

En raison de la situation sanitaire et des nouvelles mesures de restriction, les taux pour calculer l’indemnité et l’allocation d’activité partielle en vigueur en mars sont maintenus en avril. De nouvelles dispositions s’appliquent aux parents devant garder leurs enfants en raison de la fermeture des établissements scolaires et des structures d’accueil.

Avec les nouvelles mesures de restrictions annoncées et notamment la fermeture des écoles, des questions risquent de se poser concernant les congés payés de vos salariés. Que ce soit vous qui ayez peur d’une baisse d’activité et qui souhaiteriez mettre en place des congés de dernière minute ou que ce soit vos salariés qui viennent vous demander une modification de leurs dates de CP. Faisons le point sur vos possibilités.

Le Président de la République a annoncé que les crèches, écoles, collèges et lycées allaient fermer pour une durée de 3 ou 4 semaines. Ce qui va immanquablement poser des difficultés pour les salariés contraints de garder leurs enfants. Peuvent-ils s’arrêter de travailler pour les garder ? Ont-ils droit d’office à l’activité partielle ou à des jours de congés supplémentaires ? Des règles particulières sont-elles prévues pour ceux qui ont des enfants en bas âge ?

Depuis cette année, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et la contribution sont gérées par l’URSSAF. Mais pour calculer la contribution due au titre de l’année 2020, l’URSSAF doit vous communiquer les effectifs annuels moyens. Pour cette première année, la communication de ces données devait avoir lieu le 31 mars. Mais le réseau des URSSAF annonce un report de cette notification.

Suite à l’actualisation du protocole national, Elisabeth Borne a demandé à l’inspection du travail d'accroître sa mobilisation pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre des mesures sanitaires, mais aussi pour contrôler les actions engagées afin de développer le télétravail notamment dans le cadre des plans d’action que doivent mettre en œuvre les entreprises situées dans les départements confinés.

L’existence d’une convention de forfait ne peut résulter que d’un accord écrit des parties. Elle ne peut pas se déduire de la seule mention sur les bulletins de salaire d’une rémunération forfaitaire d’heures supplémentaires.

Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé. En contrepartie, ils ont droit à une aide financière patronale. Cette aide appelée « versement santé » par l’URSSAF est calculée en fonction d’un montant de référence auquel on applique un coefficient. Les valeurs applicables pour l’année 2021 sont connues.