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Un salarié qui accuse son employeur de propos insultants doit pouvoir les prouver. Dans le cas contraire, peut-il être sanctionné ?

Votre base de données économiques et sociales (BDES) n’est toujours pas mise en place ? Dépêchez-vous, il ne vous reste qu’un mois pour la créer, sous peine de sanctions pénales.

François Hollande a confirmé que les entreprises de moins de 11 salariés seraient exonérées de charges et de salaires pendant un an pour l’embauche d’un apprenti mineur. Cette mesure s’appliquerait à compter du 1er juillet 2015.

Les formations permettant d’acquérir un socle de connaissances et de compétences professionnelles sont éligibles d’office au compte personnel de formation (CPF). Les modules comprenant ce socle viennent d’être détaillés par le COPANEF.

Lorsque le temps de trajet domicile-travail dépasse un temps normal de trajet, il peut donner lieu à une contrepartie financière. Mais qu’est-ce qu’un temps normal ? Pour cela, il faut se référer au temps de trajet normal de la région.

L’employeur peut-il décider seul de remplacer le véhicule de fonction d’un salarié par un véhicule de service ?

Non, ce n’est pas le titre de la dernière superproduction cinématographique hollywoodienne qui raconte par le détail les désastres sanitaires sur les populations provoqués par un virus mutant. En fait, il s’agit d’un phénomène étrange qui frappe certains chefs d’entreprise outre-atlantique et qui consiste à fortement augmenter le salaire de ses employés.

La loi de sécurisation de l’emploi a lancé un pavé dans la mare en imposant une durée minimale de 24 heures hebdomadaires aux contrats de travail à temps partiel. L’objectif est de contrer les abus de certains employeurs enclins à multiplier les « petits » contrats à temps partiel. S’en est suivie une succession de retouches de cette nouvelle disposition, jusqu’à la publication d’une ordonnance du 29 janvier 2015, qui est venue clore l’histoire. Plus de 3 mois après ce dénouement, comment gérer le temps partiel dans votre entreprise ?

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en avril. Avec ce mois-ci, la négociation d’une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité, un nouveau contrat aidé à destination des jeunes en grande difficulté, de nouveaux salariés protégés.

Depuis le 1er janvier 2015, les modalités de calcul de la réduction Fillon ont été modifiées. Une circulaire revient sur ce changement et refait un point complet sur toutes les règles applicables à la réduction Fillon. Elle abroge toutes les précédentes circulaires existantes sur le sujet.

Le projet de loi sur le dialogue social a été présenté devant le Conseil des ministres le 22 avril dernier. Ce texte prévoit d’apporter d’importantes modifications au fonctionnement des instances représentatives du personnel. Principale nouveauté : la possibilité, pour les entreprises de moins de 300 salariés, de créer une instance unique regroupant aussi le CHSCT.

Dans une circulaire du 13 avril 2015, l’ACOSS apporte des précisions importantes sur le régime actuel du FNAL. La date d’effet du changement de taux de contribution FNAL est notamment impactée.

Un salarié a une clause de non-concurrence dans son contrat de travail. Suite à la rupture de son contrat, il est dispensé d’exécuter son préavis. Quand l’employeur peut-il le libérer au plus tard de la clause de non-concurrence ?

Selon un sondage réalisé pour les Editions Tissot, 51 % des Français pensent changer d’entreprise. Il faut savoir qu’un salarié en CDI a la possibilité de provoquer la rupture en remettant sa démission. Mais attention, sa volonté de rompre doit être claire et non équivoque. Le simple fait qu’un salarié soit parti en claquant la porte ou ne revienne plus travailler ne suffit pas pour considérer qu’il a démissionné. Il s’agit alors en effet d’un abandon de poste. Mais comment gérer une telle situation ?

Lorsque vous licenciez un salarié protégé, une procédure particulière doit être suivie. Mais savez-vous exactement qui est concerné ? Les représentants du personnel ne sont en effet pas les seuls salariés bénéficiant du statut de salariés protégés. Récemment, ce statut a d’ailleurs encore été élargi.

Vous n’avez plus que quelques jours pour remplir votre déclaration 2483 sur le financement de la formation professionnelle. Suite à la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014, c’est la dernière année que cette déclaration doit être effectuée.

Pour certains salariés, il ne reste que quelques jours pour solder leurs derniers jours de congés payés. Un salarié qui est absent pour maladie peut bénéficier du report de ses congés payés ou, en cas de rupture du contrat de travail, il a droit à une indemnité financière. Mais peut-il simplement renoncer à ces congés payés acquis mais non pris ?

Un nouveau dispositif de contrat aidé ciblé sur les jeunes de moins de 30 ans en difficulté vient d’être lancé. Appelé « contrat starter », il ouvre droit à une aide égale à 45 % du SMIC horaire brut. Le Gouvernement prévoit la signature de 13.000 contrats starters d’ici la fin de l’année 2015.

Suite à des difficultés économiques, l’entreprise construit un projet de réorganisation sans licenciement économique. Dans une telle situation, l’employeur est-il soumis à l’obligation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

L’interdiction de fumer dans les lieux de travail est en application depuis le 1er février 2007. L’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Vapoter dans l’entreprise devrait être frappé également d’une interdiction. En outre, des obligations vont être mises à la charge des entreprises.

La base de données économiques et sociales (BDES), qui est entrée en vigueur le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et qui entrera en vigueur le 14 juin 2015 pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, doit contenir les informations relatives aux risques professionnels et aux facteurs de pénibilité. Quelles informations concernant la pénibilité et les risques professionnels doivent être communiquées dans la BDES ?

Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur a la possibilité de dispenser le salarié d’effectuer son préavis. Pendant cette période, le salarié ne travaille pas. Il ne peut donc pas prendre ses jours de RTT acquis et il continue même d’en acquérir. Sont-ils perdus ou devez-vous les indemniser ?

Est-ce que le système anti-démarrage peut, comme l’éthylotest, fournir la preuve que le salarié est alcoolisé ?

La rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail d’un commun accord avec votre salarié. La transaction ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail mais sert à éviter les contestations qui peuvent naître après une rupture du contrat de travail. Elle peut, sous certaines conditions, être conclue après une rupture conventionnelle.