Depuis le 1er juin 2014, l’ensemble des salariés bénéficieront de la portabilité de leur couverture santé. Cette portabilité permet aux salariés quittant l’entreprise de bénéficier du maintien des garanties de la couverture complémentaire santé appliquées dans leur ancienne entreprise. Au 1er juin 2015, les salariés bénéficieront également de la portabilité de leur prévoyance.

En cas de démission, le préavis permet à l’employeur d’assurer la continuité du travail sur le poste que le salarié démissionnaire a choisi de quitter. Le salarié a-t-il la possibilité de refuser d’exécuter le préavis ?

S’inspirant de pratiques qui existent déjà dans certaines entreprises, la loi qui a été publiée samedi 10 mai 2014 permet le don de jours de repos à l’un de ses collègues ayant un enfant à charge gravement malade. Ce don est possible pour les salariés du secteur privé, ainsi que ceux du secteur public après publication d’un décret.

Engager une procédure disciplinaire impose d’agir dans un délai limité : 2 mois à compter du jour où vous avez connaissance des faits fautifs. Ce délai de prescription ne s’applique pas si les manquements du salarié se sont poursuivis. Encore faut-il les prouver…

La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail par an pour le salarié. Comment l’employeur fixe les modalités de mise en place de cette journée de solidarité ? Une chose importante à savoir, imposer un jour de congé payé légal pour la journée de solidarité est risqué.

L’accident de trajet est l’accident survenant au salarié sur le trajet aller-retour qui relie son lieu de travail à son domicile. Le salarié peut-il détourner ou interrompre son trajet pour, par exemple, acheter du pain ?

Dans notre pays, suivant les dernières statistiques, les femmes sont en moyenne payées 28 % de moins que les hommes. Très concrètement, les femmes doivent travailler 77 jours de plus que les hommes si elles veulent… avoir le même salaire.

Pour ceux qui n’ont pas le temps de se tenir informé des évolutions jurisprudentielles, des nouveaux textes applicables en droit du travail, les Editions Tissot leur donnent la possibilité de rattraper leur retard avec la rubrique « Ce qu’il ne fallait pas manquer ». Rubrique où ils retrouveront une sélection des actualités sociales importantes du mois d’avril.

Lorsque vous adressez un e-mail à un de vos salariés en lui faisant des reproches, cela peut être considéré comme un avertissement. Ce qui vous empêche alors de prendre ensuite une autre sanction…

Si conclure un CDD de remplacement peut paraître une solution idéale lorsqu’un salarié est momentanément absent, il faut faire preuve de rigueur dans la rédaction de ce contrat. Certaines mentions, différentes selon que le contrat ait ou non un terme précis, doivent ainsi obligatoirement y figurer. A défaut, vous risquez une requalification en CDI.

Le défaut d’entretien d’un véhicule professionnel peut-il être une cause de licenciement si cela cause un préjudice à l’employeur ?

Ordinateur, disque dur, clé USB, messagerie électronique, site Internet… tout cela fait partie de notre quotidien. Reste que le développement des nouvelles technologies dans l’entreprise crée un nouveau mode de contrôle et de surveillance de l’activité des salariés. Comment adapter votre pouvoir disciplinaire et de direction ? Qu’avez-vous le droit de faire, que ne pouvez-vous pas faire ? Eléments de réponse…

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez chercher à le reclasser dans l’entreprise sur un autre poste. Vous lui proposez tous les postes disponibles. Le problème est de savoir si les postes en contrat à durée déterminée (CDD) sont également concernés par cette obligation de reclassement.

Selon le dernier sondage des Editions Tissot, 1 salarié sur 5 serait prêt à cumuler plusieurs emplois pour gagner plus. Mais est-ce vraiment possible ? Faut-il demander l’autorisation ou informer son employeur d’un 2nd emploi ? Et de son côté, l’employeur a-t-il la possibilité d’interdire à son salarié de cumuler plusieurs activités ?

Selon un sondage réalisé pour les Editions Tissot, 1/3 des salariés accepteraient de travailler quelques dimanches par mois payés double. Un chiffre très intéressant lorsqu’on sait qu’on parle de plus en plus d’élargir le travail le dimanche (comme cela a été fait récemment au secteur du bricolage) et qu’une loi sur le sujet est annoncée pour la fin de l’année. Mais contrairement aux idées reçues, le travail le dimanche n’est pas toujours mieux rémunéré.

Est-il possible de licencier un salarié en se fondant sur la seule clause du contrat de travail qui prévoit que le retrait du permis de conduire constitue automatiquement une cause réelle et sérieuse de licenciement ?

Soucieux de limiter et d’encadrer le recours à l’activité partielle, les partenaires sociaux de la branche SYNTEC ont signé un accord permettant à la fois le maintien de l’emploi dans une conjoncture économique difficile et l’amélioration de la situation des salariés concernés. Il entre en vigueur le 1er mai 2014.

Bientôt le mois de mai et ses trois jours fériés… Mais saviez-vous que seul le 1er mai est chômé d’après les dispositions du Code du travail ? Qu’en est-il alors pour les autres jours fériés ? Quelles sont les conséquences sur la rémunération des salariés et leurs congés payés lorsque ces jours sont chômés ? Des réponses qui dépendent souvent de votre convention collective…

Le compte personnel de formation doit venir remplacer le DIF à partir du 1er janvier 2015. Si plusieurs décrets d’application sont attendus pour préciser le dispositif, ses grandes lignes sont déjà connues.

Lorsqu’un salarié estime n’avoir pas été payé comme il le devait, il peut déclencher une action devant le conseil de prud’hommes à votre encontre. Mais encore faut-il que cette action soit engagée suffisamment tôt pour être recevable, d’autant que les délais de prescription ont été réduits par la loi de sécurisation de l’emploi. Certains événements peuvent toutefois venir interrompre la prescription comme le rappelle une décision de la Cour de cassation.

Lorsqu’un salarié est victime de propos et de comportements racistes, l’employeur doit intervenir rapidement. En effet, cette situation peut notamment avoir des conséquences graves pour la santé et la sécurité du salarié. Et il faut savoir qu’en matière de santé et sécurité, l’employeur a une obligation de résultat. S’il ne réagit pas, il peut commettre une faute inexcusable lourde de conséquences financières.

Suite à sa convocation à un entretien préalable de licenciement, le salarié demande le report de l’horaire de l’entretien. L’employeur est-il obligé de répondre positivement à sa demande ?

Le 1er mai, le 8 mai et le jeudi de l’Ascension : le mois de mai 2014 offre de nombreuses possibilités de « faire le pont ». Mais attention, faire le pont ne s’improvise pas. En tant qu’employeur, vous devez respecter la procédure : consulter les représentants du personnel, organiser la récupération des heures perdues…