Droit du travail & RH

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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Remise tardive des documents de fin de contrat = préjudice pour le salarié

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Quel que soit le motif de fin ou de rupture du contrat de travail de votre salarié, vous devez lui délivrer son certificat de travail et son attestation d’assurance chômage. Ces documents sont remis au moment de la rupture ou de l’expiration du contrat de travail. Attention, une remise tardive cause un préjudice au salarié qui devra être réparé.

Modèle de certificat de travail

Licenciement : quel régime social et fiscal pour l’indemnité forfaitaire de conciliation ?

Publié le par dans Licenciement.

Afin de développer et favoriser la conciliation en cas de contestation d’un licenciement par le salarié devant le conseil des prud’hommes, une indemnité forfaitaire de conciliation a été mise en place par la loi de sécurisation de l’emploi. Elle est versée, par l’employeur, lorsqu’il est mis fin au litige portant sur le licenciement devant le bureau de conciliation. Mais quel est le régime social et fiscal de cette indemnité ?

Licencier un salarié qui harcèle un collègue au téléphone, est-ce possible même pour des motifs tenant à la vie privée ?

Publié le par dans Licenciement.

Des appels téléphoniques répétés sont émis pendant et sur le lieu de travail et envoyés sur le poste professionnel d’un autre salarié. Le salarié qui émet les appels peut-il faire l’objet d’une sanction disciplinaire alors que les conversations concernent leur vie personnelle ?

Prévenir le harcèlement au travail

Je réussis à tirer le meilleur parti du CICE

Publié le par dans Rémunération.

Publi-communiqué – Le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) vient de fêter sa première année. Malgré un démarrage poussif, son avenir vient d’être confirmé par le Gouvernement et le prochain pacte de compétitivité ne le concerne pas. Face à la pérennisation de ce dispositif, nous vous proposons ce mois-ci un challenge simple : optimiser dès maintenant le bénéfice du CICE dans votre entreprise.

CDI intérimaire : possible depuis le 6 mars 2014

Publié le par dans Contrat de travail.

La majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour les CDD de courte durée n’est pas applicable aux contrats de travail intérimaire. En contrepartie de cette exonération, la branche du travail temporaire devait négocier la mise en place du contrat à durée indéterminée des intérimaires. L’accord est applicable depuis le 6 mars 2014 et les premiers CDI viennent d’être signés. Objectif : 20.000 CDI intérimaires en 3 ans.

Accord portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires

Titres restaurant dématérialisés : de strictes conditions d’utilisation

Publié le par dans Rémunération.

Les titres restaurant vont désormais pouvoir prendre une forme papier ou électronique (carte de paiement, application sur téléphone). Ce qui va réduire les souplesses d’utilisation des titres restaurant. Leur utilisation le week-end ne sera, en principe, plus possible et un montant maximum journalier va s’appliquer. Mais en cas de perte, le compte restera crédité et il sera possible de faire opposition.

Rupture de la période d’essai : les règles à connaître

Publié le par dans Embauche.

Vous avez embauché un salarié en CDI, avec une période d’essai. En fonction, vous vous apercevez que celui-ci ne donne pas entièrement satisfaction. Vous décidez de ne pas le garder, c’est votre droit, mais comment vous séparer de lui ? Y a-t-il une procédure, des délais à respecter ? Que vous impose la loi ? Eléments de réponse.

Modèle de lettre de rupture d’une période d’essai

La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale est publiée

Publié le par dans Contrat de travail.

Moins d’une semaine après son adoption définitive au Parlement, la loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale est parue au Journal officiel. Elle modifie en profondeur la formation professionnelle mais apporte également des modifications diverses relatives à l’emploi notamment s’agissant des contrats d’apprentissage et du contrat de génération.

Contrat de génération : une pénalité pour les PME !

Publié le par dans Embauche.

La réforme de la formation professionnelle et de l’emploi durcit le régime du contrat de génération pour les PME. Elles auront ainsi jusqu’au 31 mars 2015 pour être couvertes par un accord ou un plan sur le contrat de génération sous peine de pénalité. Un changement est également apporté au régime de transmission d’entreprise via un contrat de génération dans les TPE.

Durée minimale d’activité pour les temps partiels : au final que prévoit vraiment la loi ?

Publié le par dans Temps de travail.

A compter du 1er janvier 2014, les salariés embauchés à temps partiel devaient normalement avoir une durée minimale d’activité de 24 heures par semaine. Mais le report de cette durée minimale d’activité avait été annoncé par le ministère du Travail le 10 janvier dernier avant d’être intégré par le projet de loi sur la formation et l’emploi mais seulement à compter du 22 janvier. La loi ayant été publiée, ce report a-t-il au final été acté ?

Réforme de la formation professionnelle, de l’emploi et de la démocratie sociale : les mesures liées à l’emploi

Stage en entreprise : un encadrement renforcé

Publié le par dans Formation professionnelle.

Le stage en entreprise fait, une fois encore, l’objet de mesures d’encadrement afin d’éviter qu’il soit détourné de sa vocation première : la formation des étudiants. Stages mieux encadrés, durée et nombre de stagiaires limités dans l’entreprise, nouveaux droits pour les stagiaires et nouvelles sanctions en cas d’infraction de l’entreprise d’accueil. Le Gouvernement souhaite que ce nouveau texte s’applique dès la prochaine rentrée.

Stage en entreprise : synthèse de la proposition de loi

L’employeur peut-il se faire rembourser l’amende pour une infraction commise par un salarié lors de la conduite du véhicule professionnel ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Dès lors que l’employeur est déclaré redevable de l’amende, se pose la question de savoir s’il peut en récupérer le montant auprès du salarié. Dans le cadre de la retenue sur salaire, il ne faut pas oublier que les cas autorisés sont très limités.

Edito de mars : le prix de l’humour d’entreprise le plus douteux

Publié le par dans Contrat de travail.

Le prix Citron vient récompenser une célébrité pour son mauvais caractère, son manque d’amabilité ou pour son comportement généralement désagréable. Les « Gérard de la télévision » permettent de consacrer le pire de la production audiovisuelle. Pour notre part, nous avons décidé de décerner exceptionnellement cette année le prix de l’humour d’entreprise le plus douteux.

Frais kilométriques 2014

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Les frais kilométriques 2014 correspondent aux frais engagés par le salarié lorsqu’il utilise son véhicule personnel pour un déplacement professionnel. Ces frais peuvent faire l’objet d’un remboursement au réel (remboursement des frais réellement engagés par le salarié) ou au forfait en fonction du barème kilométrique 2014 qui a été publié le 27 mars 2014 par l’administration fiscale.

Barèmes des indemnités kilométriques 2014

Prestation maladie : nouveautés pour les conjoints collaborateurs

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Depuis le 1er janvier 2014, le conjoint collaborateur bénéficie des prestations en espèces (indemnités journalières) selon le même régime que les artisans, industriels et commerçants. Il est affilié personnellement au RSI et est redevable d’une cotisation indemnités journalières maladie de 105 euros pour l’année 2014 (plafond annuel de la Sécurité sociale x 40 % x 0,7 %).

Base de données unique des représentants du personnel : quelle forme doit-elle revêtir ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La mise en place d’une base de données unique sera bientôt obligatoire pour de nombreuses entreprises. Mais comment procéder pour la mettre en place ? Et faut-il utiliser un format papier ou électronique ?

La base de données unique des représentants du personnel

Insuffisance de résultats : licenciement possible si les objectifs sont réalistes !

Publié le par dans Licenciement.

Lorsqu’un salarié n’atteint pas les objectifs fixés par son contrat de travail, ce dernier peut être licencié. Mais attention, l’insuffisance de résultats ne caractérise une cause de licenciement que si elle est due à une carence, des négligences du salarié. En cas de litige, les juges rechercheront également si les objectifs fixés étaient réalistes.