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La taxe sur les salaires est due par les employeurs, domiciliés ou établis en France, qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédente. L’administration fiscale vient de publier le barème 2016. Attention, il ne correspond pas exactement à celui publié en début d’année par le site de la Direction de l’information légale et administrative.

Le licenciement d’un salarié protégé ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Attendre la fin de la protection pour le licencier, pour des faits commis pendant cette période, sans saisir l’autorité administrative entraine la nullité du licenciement.

Le régime du PERCO a été modifié par la loi Macron puis un décret du 25 novembre 2015. L’administration commente ces changements et leur impact pour les employeurs.

Dans un questions-réponses, la Direction générale du travail apporte des précisions intéressantes sur les nouveautés en matière de participation et d’intéressement issues de la loi Macron. Elle donne en particulier des explications sur la possibilité de bénéficier du taux réduit de forfait social de 8 % lors de la première mise en place d’un tel régime.

Dans une décision récente concernant le milieu du football professionnel, la Cour de cassation a estimé qu’une convention collective ne peut pas autoriser l’employeur à réduire la rémunération du salarié sans obtenir l’accord de l’intéressé.

Les salariés ont droit à une durée minimale de 11 heures de repos quotidien. Il est possible de réduire ce temps de repos. Les dérogations sont prévues par le Code du travail. Mais attention, en l’absence de dérogation valable, réduire ce temps de repos quotidien, même en octroyant un repos compensateur, causera un préjudice aux salariés qu’il faudra réparer.

En matière d’accident du travail (AT) et de maladie professionnelle (MP), les idées reçues sont nombreuses, et la complexité de la législation sur les risques professionnels ne permet pas toujours aux entreprises de démêler le vrai du faux. Ce conseil reprend les idées reçues les plus courantes en une vingtaine d’affirmations et vous propose de tester vos connaissances pratiques en répondant par l’affirmative ou la négative à chacune de ces propositions.

La loi Rebsamen a amené de nombreuses nouveautés concernant les représentants du personnel telles que l’élargissement de la DUP ou la réduction du nombre de consultations obligatoires du CE. Pour aider les employeurs à s’y retrouver face à ces changements de réglementation et leur permettre d’en profiter pour remettre à plat les relations avec leurs IRP, les Editions Tissot ont créé la documentation « Les représentants du personnel dans les PME ».

Un avertissement nécessite-t-il toujours que soit respectée la procédure de l’entretien préalable ?

En cas de licenciement, le salarié doit normalement percevoir une indemnité compensatrice de congés payés sauf en cas de faute lourde. Mais le Conseil constitutionnel vient de juger cette exception contraire à la constitution.

Un décret est venu rendre possible le financement, par l’OPCA, de la rémunération des salariés en formation dans les entreprises de moins de 10 salariés. Ce texte précise également le calcul de la contribution à la formation professionnelle en cas de franchissement du seuil de 10 salariés.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en février. Avec ce mois-ci, l’inaptitude relationnelle qui peut justifier une impossibilité de reclassement, les indemnités kilométriques des salariés qui viennent travailler à vélo, la possibilité de transiger avec l’URSSAF, etc.

Depuis le 1er mars 2016, les entreprises peuvent remettre à leurs salariés un bulletin de paie simplifié. Ce bulletin de paie simplifié s’imposera à tous les employeurs dès le 1er janvier 2018 et dès le 1er janvier 2017 dans les entreprises d’au moins 300 salariés. En quoi consiste-t-il ?

Lorsqu’un employeur et un salarié signent un contrat à durée déterminée, la date de fin est connue dès le début par les parties lorsque le terme est précis. Un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans certains cas limitatifs. Est-il possible de mettre fin de manière anticipée à la relation contractuelle par la signature d’un avenant audit CDD ?

Le non-respect des dispositions d’une convention collective constitue une atteinte à l’intérêt collectif de la profession autorisant un syndicat à saisir les juges. C’est ce qui ressort d’une décision de justice récente dans laquelle la convention collective des hôtels, cafés, restaurants était en cause.

Les frais kilométriques 2016 correspondent aux frais engagés par le salarié lorsqu’il utilise son véhicule personnel pour un déplacement professionnel. Ces frais peuvent faire l’objet d’un remboursement au réel (remboursement des frais réellement engagés par le salarié) ou au forfait en fonction du barème kilométrique 2016 qui correspond à celui publié le 28 février 2015 au Journal officiel.

Les représentants du personnel sont des salariés qui bénéficient d’une protection particulière. Ainsi, dans le cadre d’une procédure de licenciement, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail de les licencier. La demande doit répertorier tous leurs mandats. S’il manque la mention d’un mandat, il n’y a pas forcément violation du statut protecteur du salarié.

Certains salariés vous sollicitent pour bénéficier d’une aide financière. Par principe, vous n’y êtes pas opposé mais vous ne savez pas quel dispositif choisir : avance sur salaire, acompte ou prêt d’argent ? Comment distinguer l’avance de l’acompte ? Pouvez-vous refuser ce type de demande ? Comment s’assurer que l’on pourra récupérer les avances et prêts consentis aux salariés ?

Lorsqu’un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez tenter de le reclasser sur un autre poste et lui proposer tous ceux disponibles. Les postes en CDD sont-ils également visés ?

Pour que vous puissiez sanctionner un salarié, il faut que la sanction soit inscrite dans votre règlement intérieur. Concernant la mise à pied disciplinaire, le règlement intérieur doit préciser sa durée maximale. Sans cette mention, la sanction est nulle.

La loi Macron a créé deux nouvelles dérogations géographiques au repos dominical : les zones internationales et les commerces de détail situés dans les gares. Les gares concernées viennent d’être fixées. De nouvelles zones internationales ont également été ajoutées à celles déjà créées.

Le début d’année est souvent synonyme d’entretiens d’évaluation. De nombreuses conventions collectives prévoient en effet leur tenue au cours du premier semestre. Un entretien à ne pas confondre avec l’entretien professionnel, obligatoire tous les deux ans, et dont les modalités sont souvent précisées par la convention collective ou un accord de branche.

Lorsque l’absence d’un salarié malade se prolonge, vous pouvez envisager son licenciement. Mais attention, il faut que cette absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise et nécessite son remplacement définitif. L’absence d’un remplacement définitif n’entraine pas automatiquement la nullité du licenciement, sauf à prouver l’existence d’une discrimination.

En tant qu’employeur, vous souhaitez modifier l’affectation de votre salarié afin qu’il occupe un autre poste. Est-il possible, en cas de refus de sa part, d’engager une procédure de licenciement pour faute grave à son encontre ?