Actualités en droit du travail & RH

Vous venez d’envoyer une lettre de licenciement à un salarié ou de recevoir une lettre de démission d’un salarié. Une période un peu particulière va s’ouvrir : la période de préavis. Alors quelles sont les obligations des deux parties ? Peut-on modifier le contrat d’un salarié en période de préavis ? Que se passe-t-il si le salarié commet une faute au cours de ce préavis ou si vous découvrez une faute qu’il a commise avant ? Eléments de réponse…

Afin de permettre la consignation des alertes déclenchées par les salariés ou le CHSCT en cas de risque sanitaire ou environnemental, un registre spécial va devoir être créé.

Le barème kilométrique 2014 permet de rembourser les frais kilométriques de vos salariés utilisant leur véhicule personnel lors de leurs déplacements professionnels. Pour rappel, le barème applicable aux automobiles est plafonné à 7 CV. Les barèmes viennent d’être publiés par l’administration fiscale.

Alors que la date à laquelle la base de données unique doit obligatoirement être instaurée approche, une circulaire du ministère du Travail est venue faire le point sur cette obligation. Elle apporte notamment des précisions sur les modalités de mise en place de cette base, ainsi que sur les informations qu’elle devra contenir pour vous permettre de remplir votre obligation d’information vis-à-vis du CE.

Tous les salariés qui sont, aujourd’hui, en forfait jours doivent passer un entretien annuel. Cette obligation, mise en place en août 2008, s’applique à tous les salariés soumis au forfait jours, même s’ils ont signé leur convention de forfait avant cette date. Convention qui doit indiquer le nombre exact de jours travaillés et pas une fourchette de jours pour tenir compte des variables liées au calendrier !

Certains ex-salariés de l’entreprise bénéficient pendant un certain temps d’une priorité de réembauche sur les postes devenus disponibles dans l’entreprise. Mais quand cette priorité joue-t-elle et quelle est vraiment son étendue ?

L’utilisation d’Internet dans l’entreprise par les salariés peut être source de dérapage. Pour éviter les abus, le règlement intérieur peut fixer des règles d’utilisation. La violation de ces règles peut-elle justifier un licenciement disciplinaire ?

Les frais de déplacement 2014 correspondent aux dépenses exposées par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle lorsque celle-ci l’oblige à des déplacements. Le remboursement forfaitaire des frais kilométriques est basé sur le barème des indemnités kilométriques, publié par l’administration fiscale.

On connaît désormais le montant définitif de la cotisation GMP 2014 qui doit être versée à l’AGIRC au titre de la retraite complémentaire des cadres et assimilés. Le montant du salaire « charnière », au-dessous duquel cette cotisation est susceptible d’être appelée, a également été déterminé.

Si votre effectif est d’au moins 10 salariés, vous devez établir chaque année une déclaration permettant de justifier de vos versements au titre de la participation à la formation professionnelle continue. Pour 2014, la déclaration doit être faite d’ici le 5 mai prochain.

Quel que soit le motif de fin ou de rupture du contrat de travail de votre salarié, vous devez lui délivrer son certificat de travail et son attestation d’assurance chômage. Ces documents sont remis au moment de la rupture ou de l’expiration du contrat de travail. Attention, une remise tardive cause un préjudice au salarié qui devra être réparé.

Afin de développer et favoriser la conciliation en cas de contestation d’un licenciement par le salarié devant le conseil des prud’hommes, une indemnité forfaitaire de conciliation a été mise en place par la loi de sécurisation de l’emploi. Elle est versée, par l’employeur, lorsqu’il est mis fin au litige portant sur le licenciement devant le bureau de conciliation. Mais quel est le régime social et fiscal de cette indemnité ?

Des appels téléphoniques répétés sont émis pendant et sur le lieu de travail et envoyés sur le poste professionnel d’un autre salarié. Le salarié qui émet les appels peut-il faire l’objet d’une sanction disciplinaire alors que les conversations concernent leur vie personnelle ?

Publi-communiqué – Le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) vient de fêter sa première année. Malgré un démarrage poussif, son avenir vient d’être confirmé par le Gouvernement et le prochain pacte de compétitivité ne le concerne pas. Face à la pérennisation de ce dispositif, nous vous proposons ce mois-ci un challenge simple : optimiser dès maintenant le bénéfice du CICE dans votre entreprise.

Pour la 1re fois cette année, vous n’aurez pas à faire de déclaration spécifique liée à la participation à l’effort de construction. Le paiement de la contribution devra lui se faire au plus tard le 30 avril 2014.

Pour leur permettre d’exercer leur mandat, vous devez accorder, tous les mois, à vos représentants du personnel des heures dites de délégation. Découvrez les clés pour bien gérer ces heures et éviter tous conflits.

Apprentissage, emploi d’avenir, contrat de génération, zones en difficultés : les principaux dispositifs d’aides à l’emploi ont connu de nombreux bouleversements en 2014. Certains ont même carrément été supprimés. Tour d’horizon des principaux changements.

La majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour les CDD de courte durée n’est pas applicable aux contrats de travail intérimaire. En contrepartie de cette exonération, la branche du travail temporaire devait négocier la mise en place du contrat à durée indéterminée des intérimaires. L’accord est applicable depuis le 6 mars 2014 et les premiers CDI viennent d’être signés. Objectif : 20.000 CDI intérimaires en 3 ans.

Les titres restaurant vont désormais pouvoir prendre une forme papier ou électronique (carte de paiement, application sur téléphone). Ce qui va réduire les souplesses d’utilisation des titres restaurant. Leur utilisation le week-end ne sera, en principe, plus possible et un montant maximum journalier va s’appliquer. Mais en cas de perte, le compte restera crédité et il sera possible de faire opposition.

Entrés en vigueur fin 2012, les emplois d’avenir permettent de bénéficier d’une aide à l’emploi en cas de recrutement d’un jeune en difficulté. Aujourd’hui ce dispositif vient d’être ouvert à davantage de jeunes.

Le contrat de travail d’un salarié qui travaille à son domicile, contient une clause de mobilité. En application de cette clause, l’employeur peut-il imposer au salarié de revenir travailler dans les locaux de l’entreprise.

Vous avez embauché un salarié en CDI, avec une période d’essai. En fonction, vous vous apercevez que celui-ci ne donne pas entièrement satisfaction. Vous décidez de ne pas le garder, c’est votre droit, mais comment vous séparer de lui ? Y a-t-il une procédure, des délais à respecter ? Que vous impose la loi ? Eléments de réponse.

Moins d’une semaine après son adoption définitive au Parlement, la loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale est parue au Journal officiel. Elle modifie en profondeur la formation professionnelle mais apporte également des modifications diverses relatives à l’emploi notamment s’agissant des contrats d’apprentissage et du contrat de génération.

La réforme de la formation professionnelle et de l’emploi autorise la conclusion de contrats d’apprentissage à durée indéterminée. Mais à quoi un tel contrat va-t-il ressembler et comment pourra-t-il être rompu ?

La réforme de la formation professionnelle et de l’emploi durcit le régime du contrat de génération pour les PME. Elles auront ainsi jusqu’au 31 mars 2015 pour être couvertes par un accord ou un plan sur le contrat de génération sous peine de pénalité. Un changement est également apporté au régime de transmission d’entreprise via un contrat de génération dans les TPE.