Droit du travail & RH

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Redressement : les limites de la décision implicite prise lors d’un précédent contrôle

Publié le par dans Rémunération.

A l’issue d’un contrôle URSSAF, l’absence d’observation vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification. La Cour de cassation vient de rappeler les conditions qui doivent être respectées pour se prévaloir d’une décision implicite de l’organisme de contrôle rendue lors d’un précédent contrôle afin de contester un redressement…

Demande de congé sans solde : quand la rétractation du salarié croise l’acceptation de l’employeur…

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Le congé sans solde n’est pas prévu par la loi. Aucune disposition dans le Code du travail n’encadre la procédure de mise en place d’un tel congé. Après avoir déposé une demande de congé sans solde, le salarié a même la possibilité de se rétracter alors que vous avez accepté sa requête…

Congé sans solde : demande du salarié

Indemnité transactionnelle suite à un licenciement pour faute grave : l’indemnité compensatrice de préavis est soumise à cotisations

Publié le par dans Licenciement.

En principe, l’indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations sociales. Mais attention, il faut distinguer, sur ce montant, les sommes ayant un caractère indemnitaire et celles ayant un caractère de salaire qui, pour leur part, sont soumises à cotisations. Dans le cadre d’une transaction suite à un licenciement pour faute grave, le montant correspondant à celui d’une indemnité compensatrice de préavis peut être soumis à cotisation à défaut de renonciation expresse de celle-ci par le salarié concerné.

Transaction : modèle

Rupture conventionnelle et harcèlement moral : dans une situation de violence morale, la convention est nulle
Visuel couronne premium

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Le principe de la rupture conventionnelle est un accord commun des parties de rompre le contrat de travail. Leur consentement doit être libre. Si ce dernier est vicié, la rupture est annulée. Ce qui est le cas lorsque le salarié est dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral qu’il subit.

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préalable

L’humour, outil managérial ?

Publié le par dans Management.

Un bon fou rire vaut un steak, l’humour est un outil de séduction massif, un sourire éclaire une journée, le rire est un antidépresseur … L’humour et la bonne humeur seraient donc des remèdes à bien des tracas du quotidien ! Mais qu’en est-il dans la sphère professionnelle ? Le boss peut-il se risquer à l’humour ? Est-ce bon pour le business ? Certainement ; mais pas s’il est manié n’importe comment…

Conventions collectives : la coïncidence de deux jours fériés crée-t-elle des droits supplémentaires pour les salariés ?

Publié le par dans Conventions collectives.

D'une année à l'autre, le calendrier des jours fériés se suit et ne se ressemble pas toujours. Bien que peu fréquent, il arrive que deux jours fériés tombent le même jour. Dans ce cas, le salarié peut-il revendiquer une compensation à ce titre ? La réponse est souvent dans la convention collective.

Accords d’entreprise sur la BDES : 100 exemples pour vous orienter !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Si les entreprises voient de plus en plus l’intérêt de négocier sur le sujet de la BDES, cette négociation reste assez difficile à mettre en œuvre notamment car le sujet est assez récent et il y a un manque de recul sur les différents enjeux. D’où l’intérêt de regarder ce que contiennent vraiment les premiers accords d’entreprise sur le sujet. Pour cela les Editions Tissot vous proposent une analyse complète de 100 accords sur la BDES.

Base de données économiques et sociales (BDES) : 100 accords d’entreprise passés à la loupe ! (livre blanc)
Visuel prime exceptionnelle 0320 à la une

Prime exceptionnelle 2020 : le question-réponse de la Direction de la Sécurité sociale
Visuel couronne premium

Publié le par dans Rémunération.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite pour l’année 2020. Toutefois, il existe quelques changements par rapport à la version 2019 : une seule date limite de versement, la référence à une période de 12 mois pour le plafond de 3 SMIC annuels, l’accord d’intéressement. Sous forme d’un question-réponse, la Direction de la Sécurité sociale apporte des précisions sur les principales interrogations formulées sur les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle 2020.

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : instruction DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020

Licenciement pour faute grave : la procédure doit être mise en œuvre dans un délai restreint

Publié le par dans Licenciement.

La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Ce qui veut dire que la procédure de licenciement doit être engagée rapidement. Ne tenez pas compte du délai de prescription des faits de deux mois pour agir ou la faute grave risque d’être disqualifiée…

Tableaux de calcul du délai entre la convocation et l’entretien préalable

Pour recourir au travail de nuit, suffit-il de s’appuyer sur sa convention collective ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Recourir au travail de nuit est possible sous strictes conditions. Afin de veiller à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ce recours est encadré. Mais avant tout, il doit être justifié. Les juges peuvent être amenés à contrôler cette condition et à retoquer les employeurs qui seraient hors des clous.

Mobilité internationale des alternants : les modèles de convention sont publiés

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi avenir professionnel a élargi les règles de la mobilité internationale des apprentis en l’ouvrant sur les pays hors Union européenne et en l’élargissant aux bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation. Un décret avait précisé le contenu des conventions qui liaient les employeurs, l’alternant et les centres de formation fin octobre 2019. Les modèles devaient être fixés par arrêté. C’est chose faite !

Convention de mise en œuvre d’une mobilité internationale n’excédant pas 4 semaines d’un apprenti ou d’un bénéficiaire de contrat de professionnalisation
Visuel iphone à la une

Harcèlement sexuel et jeu de séduction réciproque : qu’en est-il ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Aucun salarié ne doit subir sur son lieu de travail des faits relevant d’un harcèlement sexuel. En tant qu’employeur, vous devez protéger vos salariés et prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser le trouble. Mais qu’en est-il lorsque la victime a adopté une attitude très familière de séduction envers la personne qu’elle accuse de harcèlement sexuel ?

Licenciement lié à l’état de grossesse : une atteinte au principe d’égalité de droits entre la femme et l’homme

Publié le par dans Licenciement.

Lorsque le licenciement est nul en raison de la grossesse de la salariée, l’employeur est tenu de verser le montant de la rémunération que la salariée aurait perçu pendant la période couverte par la nullité. La Cour de cassation vient de reconnaître qu’un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d’égalité de droits entre la femme et l’homme. Décision qui peut augmenter le montant de l’indemnisation versée à la salariée…

Financement de la formation : acompte et solde à verser avant le 1er mars 2020
Visuel couronne premium

Publié le par dans Formation professionnelle.

Avant le 1er mars 2020, la collecte des contributions 2019 pour le financement de la formation professionnelle devra être soldée. Celle de 2020 commencera pour les entreprises de 11 salariés et plus avec le versement du premier acompte. Attention, pour la collecte 2020, les taux des acomptes ont été augmentés. Ainsi, le 1er acompte passe de 40 à 60 % du montant dû.

Coronavirus : conditions spécifiques pour bénéficier des indemnités journalières en cas d’isolement

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

L’ouverture des droits aux indemnités journalières de Sécurité sociale a été aménagée pour les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement en raison d’une exposition au coronavirus. La possibilité de déroger aux conditions d’ouverture de droit et au délai de carence de 3 jours est mise en œuvre pour une durée de 2 mois à compter du 1er février.

Index égalité professionnelle : une formation en ligne pour vous aider à calculer votre index

Publié le par dans Rémunération.

Au plus tard le 1er mars 2020, les entreprises d’au moins 50 salariés devront avoir calculé et publié leur index égalité professionnelle. Après la mise en place de référents égalité professionnelle au sein des DIRECCTE, de simulateur de calcul en ligne, d’une assistance téléphonique, de stage en présentiel d’une demi-journée, le ministère du Travail complète son dispositif d’accompagnement avec une formation en ligne sur le calcul de l’index de l’égalité professionnelle.

Tableur de calcul pour l’égalité professionnelle - entreprises de plus de 250 salariés

Prévoyance collective : l'employeur doit-il assurer personnellement le paiement de la rente complémentaire prévue par la convention collective ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Des dispositions conventionnelles peuvent imposer à l’employeur de souscrire une assurance portant sur les risques « incapacité-invalidité et décès ». Cela implique-t-il que l’employeur prenne à sa charge le paiement des prestations définies par la convention collective ?

Discipline : une lettre de reproches constitue-t-elle un avertissement empêchant le licenciement ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

En matière disciplinaire, il est une règle impérative à connaître : « une faute = une sanction ». En effet, vous ne pouvez en aucun cas sanctionner deux fois les mêmes faits. Un courrier de reproches envoyé à votre salarié peut-il constituer une sanction vous empêchant par la suite de le licencier ?

Lettre de premier avertissement