Droit du travail & RH

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Loi d’orientation des mobilités : mesures qui intéressent les services RH
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Publié le par dans Rémunération.

Définitivement adopté, le projet de loi d’orientation des mobilités comporte des dispositions afin d’améliorer les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Cela passe, pour certaines entreprises, par une nouvelle obligation de négocier. La prise en charge des frais de transport individuel augmente et est élargie aux véhicules hydrogènes. Ces nouvelles dispositions devraient s’appliquer dès le 1er janvier 2020…

Notification d’un licenciement disciplinaire : soyez vigilant si vous avez reporté l’entretien préalable

Publié le par dans Licenciement.

A la date prévue d’un entretien préalable, vous décidez, en tant qu’employeur, de le reporter. Si vous envisagez un licenciement disciplinaire, prenez garde au point de départ du délai d’un mois pour notifier le licenciement.

Tableaux de calcul du délai entre la convocation et l’entretien préalable

AGS janvier 2020 : taux maintenu malgré le contexte économique tendu

Publié le par dans Rémunération.

La cotisation AGS (assurance garantie des salaires) permet d’assurer le paiement de la rémunération des salariés en cas de défaillance de l’entreprise. Son taux est fixé par le Conseil d’administration de l’AGS, en fonction notamment de la conjoncture économique. Malgré une hausse des avances faites, le Conseil d’administration a décidé de ne pas augmenter le taux de la cotisation AGS en janvier 2020.

CDD saisonnier : une convention collective peut prévoir que 37 saisons ne constituent pas un CDI !

Publié le par dans Conventions collectives.

Dans certains secteurs d’activité, recourir à des CDD permet de pourvoir à des emplois à caractère saisonnier. Pour ces emplois, la convention collective peut imposer à l’employeur de proposer au salarié, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante. Dans ce cas, que se passe-t-il si l’employeur ne reconduit pas le contrat sans pour autant justifier d’un motif sérieux ?

La fusion des conventions collectives remise en cause par le Conseil constitutionnel

Publié le par dans Conventions collectives.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi au mois d’octobre dernier sur le sujet de la conformité à la Constitution des dispositions légales permettant au ministre du Travail d’engager, par arrêté, la fusion de conventions collectives en application de plusieurs critères. Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision qui n’est pas sans incidence sur la restructuration des branches…

Assurance chômage : quelles sont les entreprises concernées par le bonus-malus ?
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Publié le par dans Rémunération.

A compte de mars 2021, il sera mis en place un bonus-malus sur la contribution patronale d’assurance chômage. Le taux de cette contribution sera modulé suivant le nombre de séparations imputées à l’entreprise. Un arrêté fixe les secteurs d’activité concernés par ce dispositif et les conventions collectives associées. Et si votre entreprise n’applique pas de convention collective, il faut vérifier que votre code APE n’est pas rattaché à ce dispositif.

Entretien annuel d’évaluation : c’est le moment de le passer !

Publié le par dans Rémunération.

Pour de nombreux managers et salariés, l’entretien annuel d’évaluation est le rendez-vous incontournable de la fin de l’année. Ce rendez-vous ne s’improvise pas. Il faut préparer son déroulement, faire le point sur le travail réalisé au cours de l’année… Pour en tirer le meilleur profit, utilisez nos conseils pour l’organiser au mieux.

Entretien annuel : grille d’évaluation

Stage en entreprise : indemnité de stage 2020

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Lorsque la durée d’un stage dans votre entreprise dépasse deux mois, consécutifs ou non sur l’année, vous devez verser à votre stagiaire non pas un salaire mais une gratification mensuelle. Suite à la fixation du plafond de la Sécurité sociale 2020, le montant de l’indemnité de stage 2020 minimale est connu.

Plafond de la Sécurité sociale 2020

Versement transport : nouveaux taux au 1er janvier 2020

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Au 1er janvier 2020, le taux du versement transport augmente dans de nombreuses communes. De nouvelles communes vont également être assujetties à cette contribution. L’ACOSS vient de publier trois circulaires sur les modifications qui seront apportées dès le mois de janvier. A noter que deux circulaires concernent le SMIRT Nord-Pas-de-Calais et le Syndicat mixte des mobilités de l’aire Grenobloise. Vérifiez dès maintenant si vous êtes concerné par les changements applicables en janvier 2020.

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Montant du plafond de la Sécurité sociale 2020

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Chaque année, le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé au 1er janvier en fonction de l’évolution des salaires. Pour le plafond de la Sécurité sociale 2020, la Commission des comptes de la Sécurité sociale avait préconisé une augmentation de l’ordre de 1,4 %. Le plafond de la Sécurité sociale 2020 vient d’être publié au Journal officiel. Il est supérieur à la préconisation de la Commission.

Plafond de la Sécurité sociale 2020

Prélèvement à la source : mise à jour des taux de prélèvement afin de tenir compte de la baisse d’impôt prévue en 2020

Publié le par dans Rémunération.

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes. Afin que les contribuables profitent le plus rapidement possible de cette baisse, l’administration fiscale a rafraichi les taux personnalisés de prélèvement. Ils sont transmis via les comptes-rendus métiers (CRM) depuis le 1er décembre 2019.

Conventions collectives : transmettre tardivement un bordereau du TESE peut-il entraîner la requalification du CDD en CDI ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Au moment de l’embauche, passer par le titre emploi service entreprise (TESE) vous permet d’accomplir à la fois vos formalités liées à l’embauche mais aussi en matière sociale. Le tout, en vous conformant aux dispositions de votre convention collective. Mais attention à respecter scrupuleusement les différentes étapes, faute de quoi l'addition pourrait s'avérer salée.

Congé maternité : le rassemblement de preuve est-il une mesure préparatoire au licenciement de la salariée en congé ?

Publié le par dans Licenciement.

La salariée au cours de sa maternité bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement. Ainsi, vous ne pouvez pas, pendant son congé maternité, lui notifier son licenciement, ni prendre des mesures préparatoires. La Cour de cassation vient de donner des précisions sur le rassemblement d’attestations reçues par l’employeur qui a permis le licenciement d’une salariée à son retour de congé de maternité. Mesure préparatoire ou pas ?

Une nouvelle convention collective rejetée quant à ses dispositions sur le forfait jours

Publié le par dans Conventions collectives.

Mettre en place une convention de forfait annuel en jours ne s'improvise pas. Le cadre est strict, et l'employeur doit notamment assurer un suivi effectif et régulier de la durée du travail du salarié. Mais sur ce point, s'appuyer sur sa convention collective n'est pas toujours suffisant, comme le montre une affaire récente.

Visuel rupture conventionnelle à la une

Rupture conventionnelle : les nombreuses questions qui se posent

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Bien que la rupture conventionnelle repose sur un accord commun du salarié et de l’employeur, cette procédure soulève certaines difficultés pratiques et vous amène à vous poser de nombreuses questions. C’est en effet ce que nous avons pu constater lors du dernier webinaire des Editions Tissot consacré aux pièges de la rupture conventionnelle où plus d’une quarantaine de questions nous ont été soumises. Retrouvez toutes nos réponses dans un dossier spécial.

La rupture conventionnelle en 47 questions-réponses
Visuel grève à la une

Grève : gérer les absences liées aux difficultés de transport

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Plusieurs syndicats appellent à une grève générale et nationale le jeudi 5 décembre. Transports en commun, transports routiers, écoles, services publics, santé… La grève entraîne des perturbations dans le quotidien des salariés : retard, impossibilité d’aller travailler, etc. Ces heures perdues ne sont pas rémunérées sauf à s’organiser : poser des congés payés, des RTT, le télétravail…