Droit du travail & RH

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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Contrôle URSSAF : l’avis de contrôle doit mentionner la date de début des opérations

Publié le par dans Rémunération.

Afin de garantir les droits de la défense et de permettre à l’entreprise d’être assistée par son conseil, l’URSSAF ne peut venir contrôler une entreprise qu’après lui avoir envoyé préalablement un avis de contrôle et respecté un délai minimum de 15 jours entre cet envoi et le début du contrôle.

Le calcul du salaire en cas de mois incomplet

Publié le par dans Rémunération.

En matière de paie, le mois est considéré comme incomplet lorsqu’il est impacté par une embauche ou un départ en cours de mois. Rappelons que malgré quelques exceptions, tous les salariés sont en principe mensualisés. Cela signifie que le montant des salaires ne dépend pas directement du nombre de jours réellement travaillés.

Le calcul du salaire en cas de mois incomplet

Sécurisation de l’emploi : mise en place du compte personnel de formation

Publié le par dans Formation professionnelle.

Le compte personnel de formation sera mis en place afin de favoriser l’accès à la formation professionnelle. Le salarié gardera ce compte tout au long de sa vie professionnelle. Il sera notamment alimenté par les heures acquises et non utilisées au titre du DIF.

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse

Sécurisation de l’emploi : un nouveau régime pour le chômage partiel

Publié le par dans Rémunération.

Le chômage partiel est une bonne alternative pour éviter de recourir aux licenciements économiques en période de creux temporaire de l’activité. Afin de faciliter son utilisation, la loi de sécurisation prévoit de réformer en profondeur ce dispositif en prévoyant notamment une indemnisation unique.

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse

Edito de juin : Faux amis

Publié le par dans Sanction et discipline.

Nous avons tous en mémoire les dictées de notre enfance où l’instituteur, soucieux de nos progrès en orthographe glissait quelques pièges dans son texte. Vous avouerez qu’entre les termes, cou, coût, et coup, un contresens, une étourderie, ou une simple inattention pourraient avoir de fâcheuses conséquences ! Le juriste peut, lui aussi, être confronté à des « faux amis judiciaires ».

Ce qu’il ne fallait pas manquer en mai

Publié le par dans Contrat de travail.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en mai. Avec ce mois-ci, le forfait jours sanctionné dans la branche SYNTEC, réduction Fillon et salarié de plus de 65 ans, le CDD à terme incertain, le temps partiel revu par la loi de sécurisation de l’emploi.

Actualités sociales : ce qu’il ne fallait pas manquer en mai

Loi de sécurisation : nouvelles obligations de consultation des IRP

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Deux nouvelles obligations de consultation de vos instances représentatives du personnel sont créées. Notamment concernant le crédit d’impôt compétitivité-emploi, qui devra faire l’objet d’une consultation avant le 1er juillet de chaque année. Par ailleurs, les avis du CE devront désormais être rendus dans un délai déterminé.

Sécurisation de l’emploi : un délai supplémentaire pour organiser l’élection des IRP

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Lorsque votre entreprise atteint certains seuils d’effectif, la mise en place d’instances représentatives du personnel s’impose à vous. Désormais, vous allez avoir plus de temps pour procéder aux élections professionnelles mais aussi à toutes les consultations et informations obligatoires du comité d’entreprise nouvellement élu.

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse

Sécurisation de l’emploi : généralisation de la couverture complémentaire santé

Publié le par dans Contrat de travail.

Au 1er janvier 2016 au plus tard, tous les salariés devront bénéficier d’une couverture complémentaire santé (maladie, maternité, accident). Sa mise en place se fera par le biais d’un accord de branche, d’un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur. Attention, les garanties minimales prévues par la loi devront être respectées.

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse

Sécurisation de l’emploi : des délais de prescription plus courts devant le conseil de prud’hommes

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lorsqu’un salarié souhaite contester la rupture de son contrat de travail ou obtenir le paiement de certaines sommes, il peut intenter une action devant les conseils de prud’hommes à votre encontre. Mais encore faut-il que cette action soit engagée suffisamment tôt pour être recevable, d’autant que les délais de prescription vont se réduire grâce à la loi de sécurisation de l’emploi…

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse

La loi sur le mariage pour tous est publiée

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Depuis le 19 mai 2013, les couples homosexuels peuvent se marier. Le Code du travail n’est, pour le moment, pas modifié mais pourrait l’être si nécessaire par des ordonnances. Attention, même si le Code n’est pas modifié, ces nouvelles dispositions ont un impact dans la vie de l’entreprise.

Tableau récapitulatif des congés pour événements familiaux

Ile de la tentation : un contrat de travail mais pas d’artiste !

Publié le par dans Contrat de travail.

Tester son couple sur une île exotique sous l’oeil des caméras, notamment lors d’activités partagées avec des célibataires de sexe opposé, c’est exécuter un contrat de travail. Mais tout ceci n’est pas suffisant pour donner à ces participants la qualité d’artiste et l’application de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision !

Contrat de génération : les documents à joindre lors du dépôt de l’accord ou du plan d’action

Publié le par dans Contrat de travail.

Selon votre effectif, il est nécessaire pour vous de déposer un accord collectif ou un plan d’action auprès de l’administration pour bénéficier du contrat de génération. Diverses pièces doivent accompagner cet accord ou ce plan. Le contenu de l’une d’elle, la fiche descriptive, vient d’être précisé.

Fiche descriptive des accords collectifs ou plans d’actions relatifs au contrat de génération

Réduction Fillon : à quels salariés peut-on l’appliquer ?

Publié le par dans Rémunération.

Dispositif d’allégement des cotisations sociales avantageux pour les employeurs, la réduction Fillon a un large champ d’application. Cependant, certains salariés doivent être exclus du calcul de la réduction Fillon. Qu’en est-il notamment des seniors qui ne cotisent pas à l’assurance chômage ?

Comment bénéficier des allègements de charges patronales sur les bas salaires ?

Reçu pour solde de tout compte : conseils pour bien le rédiger

Publié le par dans Licenciement.

Vous avez licencié un salarié ou un de vos salariés a démissionné de son poste. Parmi les documents à remettre à la fin du contrat de travail, il y a le solde de tout compte. Ce document reprend toutes les sommes versées à l’occasion du départ du salarié. Il est obligatoire et doit respecter certaines conditions pour être valable.

Reçu pour solde de tout compte : modèle

Cigarette électronique : devez-vous l’interdire dans les bureaux ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Nul n’ignore qu’aujourd’hui, la loi interdit aux salariés de fumer dans leurs bureaux. Mais certains ont trouvé une alternative : la cigarette électronique. Faut-il toutefois tolérer son utilisation dans l’entreprise ? Deux chercheurs de l’INRS viennent d’apporter des éléments de réponse…

Interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif : note de service

Le CDD ayant pour terme le retour du salarié absent couvre également les absences pour tout autre motif

Publié le par dans Contrat de travail.

Le contrat à durée déterminée peut être conclu pour remplacer un salarié absent. C’est un contrat écrit qui peut être à terme précis lorsque vous connaissez la date de retour du salarié. Si cette date n’est pas connue, vous pouvez conclure un CDD à terme incertain. Le terme du CDD est le retour du salarié, par exemple. Mais attention lorsque cette absence se prolonge pour un nouveau motif, le CDD se poursuit jusqu’au retour du salarié remplacé !