Actualités en droit du travail

Avec la crise sanitaire le télétravail a explosé et de très nombreuses entreprises ont aujourd’hui adopté durablement le télétravail. Ce qui pose des difficultés nouvelles comme la question du lieu du télétravail. Un salarié doit-il forcément télétravailler de chez lui ou peut-il le faire ailleurs par exemple depuis son lieu de vacances ? Avez-vous votre mot à dire ? La réponse n’est pas si simple…

Un salarié qui quitte votre entreprise avant le versement d’une prime semestrielle peut-il y prétendre au prorata du temps passé dans l’entreprise ? Seulement si cela est prévu par une disposition conventionnelle ou un usage. Ce dont le salarié doit rapporter la preuve. C’est la position que vient d’adopter la Cour de cassation dans une décision récente.

Vous pouvez embaucher un travailleur intérimaire pour exécuter plusieurs missions. Vous devez toutefois respecter certaines conditions. A défaut, il peut solliciter la requalification de ses contrats. Il sera alors considéré en CDI dans votre entreprise depuis le début de la première mission irrégulière. Il doit effectuer cette demande dans les 2 ans suivant le terme de son dernier contrat. Y compris lorsque ses contrats n’étaient pas successifs.

La rupture conventionnelle peut être annulée si le consentement d’une des parties a été vicié. Qu’en est-il lorsqu’une des parties a trompé l’autre sur le véritable motif de la rupture conventionnelle ? Illustration dans une affaire où c’est le salarié qui a manœuvré en faisant croire qu’il préparait une reconversion professionnelle alors qu’il avait été embauché à la concurrence.

Le nouveau ministre du Travail, Olivier Dussopt, vient d’annoncer que les aides exceptionnelles à l’apprentissage ne disparaîtront pas comme prévu au 1^er juillet 2022.

Les salariés peuvent rembourser leurs dettes par prélèvements effectués directement sur leur salaire. Ils peuvent y consentir volontairement (cession de salaire) ou non (saisie sur salaire). Mais l’intégralité du salaire ne peut pas être prélevé. La fraction saisissable est fixée par un barème. Et une fraction correspondant au montant du RSA pour une personne seule demeure totalement insaisissable. Un décret vient de confirmer sa revalorisation au 1^er avril 2022.

L’impôt sur le revenu est prélevé à la source par l’employeur. Son montant dépend d’un taux appliqué sur le salaire net imposable. Ce taux est en principe individualisé pour chaque salarié. Mais un taux neutre peut être appliqué dans certains cas. Lorsqu’il concerne des salariés en contrat court, il est appliqué après abattement d’1/2 SMIC. Le montant de l’abattement est revalorisé au 1^er mai 2022 du fait de l’augmentation du SMIC à la même date.

Il peut arriver qu’au cours d’une procédure de licenciement, le salarié bénéficie d’un arrêt pour maladie. Cela impacte-t-il la procédure que vous avez engagée ?

Publiredac - Vous aider à instaurer un dialogue social de qualité. Voilà l’objectif que s’est fixée « Dialogue social ACTIV » la nouvelle documentation des Editions Tissot. Que ce soit pour répondre à vos obligations ou pour conclure des accords d’entreprise profitables à tous, laissez-vous guider par nos fiches pratiques et procédures interactives.

Une convention ou un accord collectif peut parfois accorder à vos salariés des avantages. Mais que se passe-t-il si leur contrat de travail prévoit un avantage qui a le même objet ou la même cause ? Doit-on cumuler les avantages conventionnels et contractuels ?

A la fin d'un CDD, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d'un délai dit « de carence ». Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels ce délai de carence n’est pas applicable. Mais sous certaines limites, comme vient de le rappeler le Conseil d’État.

La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an pour le salarié. Comment fixer les modalités de mise en place de cette journée de solidarité ? Même si la journée de solidarité n’est plus fixée automatiquement le lundi de Pentecôte, l’entreprise peut-elle encore choisir ce jour ?

Le barème Macron a été validé par la Cour de cassation laissant penser que les employeurs peuvent désormais anticiper ce que leur coûterait un licenciement injustifié. Toutefois comme l’a rappelé la Cour de cassation, le barème Macron ne s’applique pas dans certains cas de nullité notamment en cas de harcèlement, de violation d’une liberté fondamentale ou d’une discrimination. Ce type d’action pourrait donc être amené à se multiplier. Voici quelques exemples de situation à risque.

Vous avez l’obligation d’organiser des actions de formation au profit de vos salariés. Elles donnent lieu à l’établissement d’attestations. Dont l’absence de remise à vos salariés est susceptible de leur occasionner un préjudice. Tel est le cas lorsque cela occasionne une perte de chance d’être recruté sur certaines offres d’emploi. Le juge doit dans ce cas octroyer des dommages et intérêts aux salariés, même si le préjudice ne peut être chiffré précisément.

En ce moment il fait chaud et même très chaud. Les salariés, qui ont pour certains déjà tendance à relâcher leur apparence depuis l’explosion du télétravail, ont logiquement ressorti des tenues légères. Or celles-ci peuvent parfois vous sembler inappropriées. Mais jusqu’où pouvez-vous poser des limites : interdire un short ou des tongs est-ce possible par exemple ?

La rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail d’un accord commun des parties. Les conditions sont fixées dans la convention de rupture. Dès lors que la convention est homologuée par l’administration, l’indemnité de rupture doit être versée à la date fixée et ce, même si le salarié décède avant la date de la rupture du contrat de travail fixée dans la convention.

Lors d’un contrôle URSSAF, l’agent ne peut recueillir des informations qu’auprès de l’entreprise contrôlée et des personnes qui sont rémunérées par elle. Tout redressement opéré en prenant en compte des renseignements obtenus par un tiers doit être annulé. La procédure de contrôle étant irrégulière.

Après 2 années de crise, les Éditions Tissot et PayFit s’associent pour réaliser le baromètre « Les RH au quotidien ». Cette cinquième édition révèle que les RH ont fait preuve d’une très forte adaptation face aux difficultés et aux multiples sollicitations. Les équipes RH entament maintenant une phase de stabilisation avec deux priorités : le recrutement des talents et leur fidélisation. Quelles sont les pistes d’action pour adresser ces deux défis ?

Si la méthodologie de management « Objectives and Key Results » (OKR) fait de plus en plus d’émules en entreprise, ce n’est pas parce qu’elle est nouvelle... Son origine remonte aux années 50 ! Sa popularité actuelle repose essentiellement sur l’utilisation qu’en ont fait, avec succès, de grands noms tels qu’Intel ou Google. Mais l’OKR n’est pas l’apanage des géants : améliorer le travail d’équipe et fluidifier le business est à la portée de tous les types d’entreprises.