Droit du travail & RH

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Forfait jours : nombre de jours de repos (RTT) 2014

Publié le par dans Temps de travail.

Les salariés ayant signé une convention de forfait jours ne travaillent qu’un certain nombre de jours dans l’année. La durée de travail de référence est de 218 jours travaillés par an. Afin de respecter ce forfait de 218 jours, les salariés bénéficient de jours de repos (ou RTT) dont le nombre varie d’une année sur l’autre.

Calcul du nombre de jours de repos (ou RTT) pour les salariés en forfait jours pour l’année 2014

HCR : garantie d’emploi en cas de changement de prestataire

Publié le par dans Contrat de travail.

La branche « Hôtels, cafés, restaurants (HCR) » renforce la garantie d’emploi des salariés lorsque l’activité fait l’objet d’un changement d’employeur et que les dispositions du Code du travail qui assurent la poursuite des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise ne s’appliquent pas.

Hôtels, cafés, restaurants (HCR) : changement de prestataire et maintien des contrats de travail

Licencier un salarié après une mise à pied : prudence…

Publié le par dans Sanction et discipline.

Lorsqu’une mise à pied est prononcée « à titre conservatoire », il est possible de prendre une sanction à l’encontre du salarié allant jusqu’au licenciement. Attention, vous devez pour cela en principe engager la procédure de licenciement sans tarder. Illustration avec une affaire récemment soumise à la Cour de cassation.

Montant du plafond de la Sécurité sociale 2014 : une progression de 1,4 %

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

A compter du 1er janvier 2014, le nouveau plafond de la Sécurité sociale s’appliquera aux gains et rémunérations versés. Le montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2014 est fixé en fonction de l’évolution des salaires. La Commission des comptes de la Sécurité sociale préconisait une augmentation de l’ordre de 1,4 %. A-t-elle était suivie ?

Montants du plafond de la Sécurité sociale 2014 (jour, mensuel, trimestriel, annuel)

Le challenge du mois : J’organise le contrôle des outils informatiques dans l’entreprise

Publié le par dans Sanction et discipline.

Publi-communiqué – On estime que le temps passé par les salariés sur Internet pendant leur journée de travail est à 60 % à des fins personnelles. Qu’en-est-il dans votre entreprise ? Voilà une des questions justifiant la mise en place d’un contrôle des outils informatiques, pour lequel nous vous proposons de vous accompagner ce mois-ci.

Emplois francs : davantage d’employeurs concernés par cette aide à l’embauche

Publié le par dans Embauche.

L’emploi franc constitue une nouvelle aide à l’embauche applicable depuis cet été et pour une durée expérimentale de 3 ans. Elle ne s’applique que pour le recrutement de jeunes résidant dans certaines communes. Bonne nouvelle : la liste de ces communes a été étendue, ce qui va permettre à plus d’employeurs de bénéficier de l’aide.

Champ d’application des emplois francs : liste des communes concernées

Les cas de recours au contrat à durée déterminée

Publié le par dans Contrat de travail.

Haro sur les CDD de courte durée ! Les partenaires sociaux dans le cadre de l’ANI du 11 janvier 2013 prévoyaient de les taxer en augmentant la contribution employeur au régime d’assurance chômage afin de réduire le recours aux CDD conclus pour une durée de moins de 3 mois. Le législateur a donné son feu vert. L’occasion pour nous de rappeler que le CDD ne peut être conclu que dans des cas limitativement énumérés par la loi.

CDD à terme précis conclu pour le remplacement d’un salarié absent

Ce qu’il ne fallait pas manquer en octobre

Publié le par dans Licenciement.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en octobre. Avec ce mois-ci, la présentation du projet de loi de finances 2014 et ses impacts sociaux, la modification de l’âge pour l’entrée en apprentissage et les risques encourus si vous abusez du recours à un auto-entrepreneur.

Actualité sociale : ce qu’il ne fallait pas manquer en octobre

Donneurs d’ordre : vérifiez l’authenticité des documents des sous-traitants

Publié le par dans Contrat de travail.

Afin de lutter contre le travail dissimulé, tout donneur d’ordre doit se faire remettre par son sous-traitant un certain nombre de documents, et notamment une attestation par l’URSSAF. A défaut, sa responsabilité peut être solidairement recherchée en cas d’infractions aux dispositions du Code du travail commises par son sous-traitant. Attention, le simple fait de remettre ces documents n’est pas suffisant, encore faut-il en vérifier l’authenticité.

Faut-il consulter le comité d’entreprise en cas d’installation d’une caméra non destinée au contrôle des salariés ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Le comité d’entreprise doit être consulté sur la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance. Les salariés sont également informés. Ces obligations concernent la mise en place de caméras destinées à la surveillance des salariés. Mais qu’en est-il lorsque la vidéosurveillance n’est pas utilisée pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions ?

Forfait jours : pouvez-vous toujours recourir sans risque au forfait jours ?

Publié le par dans Temps de travail.

Le forfait en jours a encore fait parler de lui cette année. La Cour de cassation a, en effet, épinglé l’accord de branche SYNTEC dont les dispositions n’assuraient pas la protection de la sécurité et de la santé des salariés. La Cour de cassation, une nouvelle fois, ne remet pas en cause le système du forfait jours mais l’employeur a des obligations. Rappel de quelques règles pour recourir au forfait jours sans risque.

Calcul du nombre de jours de repos (ou RTT) pour les salariés en forfait jours pour l’année 2014

Droit individuel à la formation : pensez à mentionner les droits acquis dans la lettre de licenciement

Publié le par dans Licenciement.

Lorsque vous licenciez un salarié, il faut veiller à lui rappeler, dans sa lettre de licenciement, qu’il peut demander à bénéficier de ses droits au DIF avant la fin de son préavis. Attention, pour les juges cette mention est obligatoire, y compris lorsque le salarié n’est pas en mesure de suivre une action de formation pendant son préavis.

Embauche en CDI suite à des CDD successifs : comment est fixée la période d’essai ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Lorsqu’un salarié est définitivement engagé par contrat à durée indéterminée à la suite de plusieurs contrats à durée déterminée, est-il possible de prévoir une période d’essai ? Le Code du travail le prévoit expressément sous certaines conditions. Et la Cour de cassation précise que cela est possible même pour occuper le même emploi.

Établir le bulletin de paie des salariés en congés pour événements familiaux

Publié le par dans Rémunération.

Tous les salariés bénéficient d’autorisations exceptionnelles d’absence à l’occasion de certains événements familiaux. Les jours pris au titre de ces congés spéciaux sont considérés comme du travail effectif et doivent donc être payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés. Ces absences doivent être mentionnées sur le bulletin de paie.

Établir le bulletin de paie des salariés en congés pour événements familiaux