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Dans le cadre d’un licenciement économique, vous devez proposer, sous certaines conditions, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés. Au cours de cette procédure, ils sont également informés des motifs économiques de la rupture. Sachez que ces motifs peuvent être contestés même s’ils acceptent d’adhérer au CSP.

Le projet de loi pour la croissance et l’activité, dit projet de loi Macron, actuellement en examen au Parlement, prévoit d’apporter quelques modifications au dialogue social au sein de l’entreprise et plus particulièrement à la base de données économiques et sociales (BDES). Quels changements sont à envisager ?

Les Voyageurs Représentants Placiers (VRP) bénéficient d’un statut particulier. Ce statut donne aussi lieu à des particularités sur la gestion de la paie. La garantie minimale de rémunération, les commissions, les frais professionnels, etc.

L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de repas pris à la cantine. Cela constitue un avantage en nature qui doit être intégré dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. Toutefois, l’administration tolère que l’avantage en nature ne soit pas intégré à cette assiette lorsque le salarié paie une partie du repas. Attention, les boissons payantes ne sont pas prises en compte dans l’évaluation de la participation financière du salarié.

Il ne reste plus que quelques semaines pour que les salariés utilisent leur solde de congés payés, sinon ces jours seront perdus ! Peu de possibilités de report existent… Faites donc le point pour organiser au mieux les départs et que les salariés posent leur solde de congés payés avant le 30 avril ou le 31 mai selon les entreprises.

Propos désobligeants, humiliations ou critiques injustifiées répétés sur une seule journée sont-ils suffisants pour faire présumer l’existence d’un harcèlement moral ?

2015 : mise en oeuvre du compte personnel de la pénibilité. L’administration donne des précisions, aux employeurs, pour l’appréciation de l’exposition des salariés à la pénibilité, sur l’ouverture du compte, la déclaration et le paiement des cotisations.

Lors d’un licenciement consécutif à une inaptitude professionnelle, le salarié perçoit en principe une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale. Cette indemnité spéciale ne joue qu’en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables. Mais que faut-il entendre par là ? Faut-il comparer les indemnités légale et conventionnelle, puis multiplier par deux celle qui est la plus favorable ou bien doubler l’indemnité légale, puis comparer le résultat avec l’indemnité conventionnelle ?

En cas d’inaptitude professionnelle, les délégués du personnel (DP) doivent être consultés avant que l’employeur propose un autre emploi approprié aux capacités du salarié déclaré inapte. Et s’il n’y a qu’un seul délégué titulaire et un seul délégué suppléant, l’employeur doit-il absolument consulter les 2 délégués du personnel alors que le DP suppléant est absent ?

Le montant définitif de la cotisation GMP 2015 qui doit être versée à l’AGIRC au titre de la retraite complémentaire des cadres et assimilés a été fixé. Le montant du salaire « charnière », au-dessous duquel cette cotisation est susceptible d’être appelée, est également connu.

Que faire si un salarié prétend que l’enveloppe devant contenir sa lettre de licenciement est vide ? Est-ce à vous de prouver que l’enveloppe contenait bien la notification de licenciement ?

La BDES est une présentation de la situation de l’entreprise. Vous y intégrez les informations économiques, sociales et environnementales la concernant. Selon la loi, les informations doivent porter sur l’année en cours, sur les 2 années précédentes et sur les 3 années à venir. Par exception, vous n’avez pas, l’année de mise en place de la BDES à revenir sur les 2 années précédentes. Mais cette exception ne joue que la 1re année, ce qui vous oblige, dès la 2e année de mise en place de la BDES, à rajouter des données passées.

Dans quelques semaines, la déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire pour certains employeurs. Il ne s’agit que d’une première étape avant son application à toutes les entreprises.

Lorsque vous accueillez un salarié intérimaire, vous devez transmettre à l’entreprise intérimaire les informations nécessaires à l’établissement de la fiche individuelle de prévention des expositions à la pénibilité. Un décret vient de préciser la marche à suivre pour remplir cette obligation.

La rupture conventionnelle et le licenciement sont 2 modes distincts de rupture du contrat de travail. La Cour de cassation vient de donner des précisions lorsqu’une rupture conventionnelle a été signée après un licenciement et lorsqu’un licenciement est notifié après que l’une des parties se soit rétractée suite à la signature de rupture conventionnelle. Engager l’une des procédures ne vaut pas renonciation de l’autre mode de rupture.

Dans le cadre d’un licenciement économique, les critères et l’ordre de licenciement doivent être définis avant d’arrêter la liste des salariés licenciés. Mais si un seul poste est supprimé, le salarié qui occupe ce poste est-il licencié d’office ou faut-il établir l’ordre de licenciement afin de définir quel salarié sera licencié ?

Au plus tard le 31 mars 2015, les PME devront être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur le contrat de génération. A défaut, elles risquent une pénalité. Un décret vient d’être publié pour faciliter l’accès de ces entreprises au contrat de génération.

Le montant de la base forfaitaire des contributions à l’assurance chômage et l’AGS dues pour les apprentis est modifié suite au relèvement du SMIC au 1er janvier 2015. Ces contributions concernent les employeurs de 11 salariés et plus non-inscrits au répertoire des métiers. L’UNEDIC vient juste de communiquer les nouveaux montants applicables en 2015.

Avant d’envisager le licenciement économique d’un ou plusieurs salariés, vous devez chercher à reclasser ces salariés. Attention, vous devez proposer des offres qui garantissent un reclassement effectif. Elles ne doivent pas être soumises à une validation hiérarchique après acceptation de l’offre par un salarié. Ces offres doivent donc être fermes.

Le barème kilométrique 2015 permet de rembourser les frais kilométriques de vos salariés utilisant leur véhicule personnel lors de leurs déplacements professionnels. Pour rappel, le barème applicable aux automobiles est plafonné à 7 CV. Les barèmes viennent d’être publiés au Journal officiel.

Comme nous l’avons souvent écrit dans ces quelques lignes, le droit social est un miroir de notre société. Suivant les sujets, les sourires peuvent toutefois laisser la place aux grimaces. Le cas que nous allons vous relater fait partie de la deuxième catégorie.

Le statut des stagiaires a connu des réformes successives visant à sécuriser ces périodes de présence en entreprise. L’objectif est d’encadrer les conditions de l’activité de ces jeunes étudiants et d’éviter les abus consistant notamment à confondre stage et travail salarié à très bas prix. La dernière réforme apporte un nouveau tour de vis au dispositif en renforçant les conditions du recours aux stagiaires, en développant le formalisme entourant la période de stage et en protégeant davantage le jeune pendant sa présence dans l’entreprise.

Un salarié ne donne pas de nouvelle suite à son incarcération. Doit-il être considéré comme démissionnaire ? Peut-on mettre fin à son contrat de travail ?

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en février. Avec ce mois-ci, la nouvelle jurisprudence concernant les avantages catégoriels, le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale depuis le 1er février, le contrat de sécurisation professionnelle et la participation financière de l’employeur et le contenu du socle de connaissances et de compétences professionnelles.