Au 1er novembre 2012, les règles relatives au droit à la retraite des salariés de 60 ans ayant eu une longue carrière sont assouplies. Mais attention, cette mesure est financée par des augmentations de la cotisation vieillesse plafonnée échelonnées sur 4 ans. La première hausse s’applique à compter du 1er novembre 2012.

Pendant l’exécution de son contrat de travail, le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits que les salariés en CDI. Ce principe d’égalité de traitement s’applique notamment à la rémunération. Mais on sait que les salariés en contrat à durée déterminée bénéficient d’une indemnité de précarité. Doit-on en tenir compte pour comparer la rémunération d’un salarié en CDD et celle d’un salarié en CDI ?

L’employeur peut imposer un déplacement professionnel aux salariés dont les fonctions impliquent, par elles-mêmes, une certaine mobilité, même en l’absence de clause délimitant la zone géographique de cette mobilité.

La loi vous autorise à conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié. Toutefois, si celui-ci est amené à rester plusieurs années dans votre entreprise en CDD, il y a un risque de requalification en CDI. L’addition peut alors s’avérer salée…

Avant tout contrôle dans l’entreprise, l’URSSAF doit vous envoyer un avis de passage mentionnant notamment la date du contrôle. Et s’il s’avère, par la suite, que cette date n’est pas respectée par l’inspecteur du recouvrement, cela peut entrainer la nullité du redressement opéré suite au contrôle.

A effet du 1er juillet 2011, les salariés victimes de la pénibilité du travail peuvent dans certains cas bénéficier d’une retraite à taux plein à partir de l’âge de 60 ans. Il s’agit d’un troisième motif de « retraite anticipée », les deux autres étant les très longues carrières et les handicaps d’au moins 80 %. Si la pénibilité du travail est désormais compensée sur le plan de la retraite, elle est également prise en compte dans les parcours professionnels sur le plan de la prévention et entraîne de nouvelles obligations pour l’employeur en la matière.

La période d’essai doit vous permettre de vérifier les aptitudes professionnelles du salarié recruté. Ce qui nécessite un certain délai, pas toujours connu à l’avance. Le besoin de renouveler la période d’essai peut donc se faire sentir. Cependant, il ne suffit pas de prévoir la possibilité de renouvellement au contrat de travail pour que le renouvellement soit valable.

Pour la première fois depuis sa création, le nombre des demandes d’homologation de rupture conventionnelle sur un mois (juin) dépasse la barre des 30.000. Lors de cette rupture, l’employeur verse une indemnité dont une partie est exonérée d’impôt sur le revenu… si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension retraite. L’Administration fiscale apporte des précisions sur cette exonération.

La loi portant création des emplois d’avenir a été publiée le 27 octobre 2012. Avec ce nouveau contrat aidé, vous allez pouvoir embaucher des jeunes peu qualifiés tout en bénéficiant d’une aide de l’État.

Si votre effectif est d’au moins 50 salariés, votre entreprise applique actuellement un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des seniors. Celui-ci arrive sans doute bientôt à échéance et vous pensiez le renouveler ? Et bien sachez que ce n’est pas la peine. Vos obligations en la matière sont en effet temporairement suspendues.

Les périodes d’astreinte ne constituent pas un temps de travail ordinaire. En effet, pendant une astreinte, le salarié ne travaille pas. Néanmoins, il doit rester à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail à la demande de son employeur. L’utilisation de ce dispositif peut être intéressante pour vous, mais elle impose de suivre une règlementation précise.

Vous n’avez pas de représentant du personnel ? Votre salarié peut alors venir accompagné d’un conseiller du salarié lors de son entretien préalable de licenciement. Mais si ce dernier n’est pas en mesure de justifier de sa qualité le jour J, pouvez-vous lui interdire d’assister à l’entretien ?

L’attitude du salarié doit être notamment replacée dans le contexte des « us et coutumes » en vigueur dans l’entreprise…

Davantage de contraintes s’imposent à vous si vous souhaitez licencier un salarié protégé. En effet, une procédure spécifique doit être respectée, qui impose en particulier d’obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Mais, dans certains cas, le licenciement peut intervenir sans que cette procédure particulière s’applique.

Lorsque vous recrutez un chômeur, vous pouvez demander à Pôle emploi de financer une formation pré-embauche de courte durée pour qu’il ait les compétences nécessaires à l’emploi. Deux aides différentes sont ainsi prévues : l’AFPR et la POE individuelle. Découvrez la marche à suivre pour en bénéficier.

Chaque année, le plafond de la Sécurité sociale connait une augmentation qui est fonction de l’évolution des salaires. Le nouveau plafond s’appliquant aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier. Pour 2013, la Commission des comptes de la Sécurité sociale préconise une augmentation de l’ordre de 1,8 %.

Un diplômé de l’enseignement supérieur américain de 26 ans qui était confronté à un problème d’emploi s’est livré à une expérience inédite, originale et riche d’enseignement. Ce dernier en constatant sa propre difficulté à décrocher un emploi stable à plein temps, a tout simplement décidé… de savoir pourquoi.

Le salarié qui diffuse sur Facebook des propos injurieux envers son entreprise peut-il être licencié pour faute ?

Les Éditions Tissot vous proposent de lire ou de relire une sélection des articles qui ont le plus intéressé leurs lecteurs au cours du mois de septembre, classés par thèmes.

Dans quelques années, vous n’aurez plus qu’une seule déclaration sociale à effectuer concernant la paie : la DSN. Une échéance que vous avez la possibilité d’anticiper en adhérant à une phase de démarrage de la DSN prévue début 2013. Un site Internet spécialement dédié vous explique comment procéder.

Les conventions collectives sont des accords conclus entre des organisations syndicales d’employeurs et de salariés pour un secteur professionnel donné. Elles adaptent et complètent les dispositions du Code du travail en permanence… Mais comment s’appliquent-elles ? Comment suivre leurs évolutions ?

La réforme des heures supplémentaires n’a pas eu d’impact sur la formule de calcul de la réduction Fillon. En revanche, le seuil d’effectif déterminant le bénéfice de la réduction Fillon majorée a lui été modifié.

Depuis le 1er septembre 2012, les heures supplémentaires ne bénéficient plus d’exonération de cotisations sociales salariales. Concernant l’avantage sur les cotisations patronales, celui-ci a été recentré. Il ne concerne plus que les entreprises de moins de 20 salariés et le montant forfaitaire vient d’être publié.

Bonne nouvelle si vous désirez recruter un travailleur roumain et bulgare : vos obligations sont allégées. Vous n’avez ainsi plus à verser une taxe spécifique lors de leur recrutement.

Un séminaire de travail est organisé par l’entreprise. Une partie de ce séminaire étant consacrée à une activité de loisirs, les salariés peuvent-ils refuser d’y aller ?