2020-02-25T13:30:32+01:00Licenciement pour faute grave : la procédure doit être mise en œuvre dans un délai restreint2020-02-13T11:00:00+01:00La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Ce qui veut dire que la procédure de licenciement doit être engagée rapidement. Ne tenez pas compte du délai de prescription des faits de deux mois pour agir ou la faute grave risque d’être disqualifiée…CDD d’usage : précision de l’UNEDIC sur la mise en œuvre de la taxe forfaitaire2020-02-25T08:25:00+01:00Depuis le 1er janvier 2020, certains CDD d’usage font l’objet d’une taxe forfaitaire de 10 euros. Une circulaire de l’UNEDIC précise les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle taxe. A noter que cette taxe n’est pas due en cas de renouvellement du contrat initial alors qu’elle l’est si un nouveau CDD d’usage est signé avec le même salarié.Redressement : les limites de la décision implicite prise lors d’un précédent contrôle2020-02-25T07:23:00+01:00A l’issue d’un contrôle URSSAF, l’absence d’observation vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification. La Cour de cassation vient de rappeler les conditions qui doivent être respectées pour se prévaloir d’une décision implicite de l’organisme de contrôle rendue lors d’un précédent contrôle afin de contester un redressement…Formation professionnelle et taxe d’apprentissage : les évolutions prévues pour 20202020-02-25T06:07:00+01:00La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé la formation professionnelle. Dans ce contexte, Constructys, l’opérateur de compétence du BTP (OPCO) vient de définir les nouvelles modalités de prise en charge des formations. Par ailleurs, l’année 2020 est la première année d’application de la réforme autour de la taxe d’apprentissage avant le transfert définitif aux URSSAF. Si votre entreprise compte au moins 11 salariés vous devez verser le premier acompte de cette taxe au plus tard le 28 février 2020Salaires minimaux du bâtiment et des travaux publics : les modifications de la semaine2020-02-25T06:00:00+01:00La fixation des salaires minimaux est le rendez-vous incontournable dans le secteur du BTP. Ceux-ci sont négociés au niveau régional par les partenaires sociaux et déterminent le seuil en-dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré. Synthèse de ce qui s’est passé cette semaine…Une salariée enceinte bénéficie-t-elle d’autorisation d’absence ?2020-02-24T06:52:00+01:00Pendant sa grossesse, votre salariée bénéficie de certains droits. Peut-elle s’absenter dans le cadre de son suivi ? Faisons le point.Questions-réponses sur la BDES2020-02-24T06:30:00+01:00Les Editions Tissot ont organisé un nouveau webinaire sur la BDES. De nombreuses questions ont été posées pendant cet évènement. Nous y répondons dans cet article.Un salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective !2020-02-24T06:16:00+01:00Certains employeurs décident d’appliquer de façon volontaire une convention collective dont ils ne relèvent pas, excluant de facto le texte conventionnel qui leur est applicable. Mais que se passe-t-il si le salarié décide de revendiquer ce dernier ?Demande de congé sans solde : quand la rétraction du salarié croise l’acceptation de l’employeur…2020-02-21T12:04:00+01:00Le congé sans solde n’est pas prévu par la loi. Aucune disposition dans le Code du travail n’encadre la procédure de mise en place d’un tel congé. Après avoir déposé une demande de congé sans solde, le salarié a même la possibilité de se rétracter alors que vous avez accepté sa requête…Repérage amiante avant travaux : report du recours aux opérateurs disposant d’une certification avec mention2020-02-21T09:12:00+01:00L’obligation de confier le repérage de l’amiante avant travaux dans les immeubles bâtis à des opérateurs de repérage titulaires d’une certification avec mention dans le domaine de l’amiante est repoussée au 1er juillet 2020. Jusqu'au 30 juin 2020, un repérage peut être réalisé par un opérateur ne disposant pas de cette certification.Indemnité transactionnelle suite à un licenciement pour faute grave : l’indemnité compensatrice de préavis est soumise à cotisations2020-02-20T14:05:00+01:00En principe, l’indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations sociales. Mais attention, il faut distinguer, sur ce montant, les sommes ayant un caractère indemnitaire et celles ayant un caractère de salaire qui, pour leur part, sont soumises à cotisations. Dans le cadre d’une transaction suite à un licenciement pour faute grave, le montant correspondant à celui d’une indemnité compensatrice de préavis peut être soumis à cotisation à défaut de renonciation expresse de celle-ci par le salarié concerné.