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Newsletter 734 / 26 juillet 2021
Droit du travail PME Actualité
À la une
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Pass sanitaire : projet de loi définitivement adopté

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été définitivement adopté dimanche par le Parlement. Il doit encore être examiné par le Conseil constitutionnel. Des modifications ont été apportées lors de ce vote définitif. Ainsi, les salariés soumis au pass sanitaire ne pourront pas être licenciés mais verront leur contrat de travail suspendu. Lire l’article

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Actualité sociale
Nouveautés sociales : ce qui change au 1er août 2021 ou pas…  Visuel couronne premium

Plusieurs changements devaient se produire au 1er août 2021. Finalement il y en aura moins que prévu, certains ayant été décalés. Lire l’article

Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : précisions sur l'effectif

Les entreprises de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Un décret vient de définir le calcul de l’effectif à la contribution due au titre de l’obligation d’emploi. Il précise également votre interlocuteur (URSSAF ou MSA) lorsque vous avez des salariés qui dépendent du régime général et d’autres du régime agricole. Lire l’article

Vidéosurveillance permanente : respectez la vie personnelle du salarié  Visuel couronne premium

Un dispositif de vidéosurveillance peut être mis en place dans l’entreprise. Mais attention à la surveillance permanente des salariés à leur poste de travail. Vous devez respecter la vie personnelle de vos salariés. A défaut, en cas de litige, les preuves issues de vidéos ne seront pas recevables. Lire l’article

Télécharger Mise en place d’un système de vidéosurveillance : information des salariés Visuel couronne premium
L’absence de proposition d’entretien professionnel après un congé maternité : une cause de nullité du licenciement ?

Au retour de son congé maternité, vous devez proposer à la salariée un entretien professionnel. La Cour de cassation a rendu un avis suite à la question de savoir si le manquement à cette obligation pourrait entraîner la nullité d’un licenciement. Lire l’article

15 questions-réponses relatives à l’entretien professionnel
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Prime Macron : la loi est publiée !  Visuel couronne premium

Vous pouvez dès à présent verser une prime exonérée de charges sociales à vos salariés. Cela suppose toutefois de conclure un accord ou de prendre une décision unilatérale. Lire l’article

Télécharger Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Visuel couronne premium
BDES transformée en BDESE : c’est fait !

La loi transformant la BDES en BDESE, base de données économiques sociales et environnementales, a fait l’objet d’un consensus au Parlement. Plus qu’un changement d’un nom, cette loi alourdit considérablement les obligations de consultation du CSE. Elle touche aussi à la GPEC. Lire l’article

BDES : liste des informations à fournir Visuel couronne premium
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Actualité conventions collectives
Conventions collectives : en 2020, les partenaires sociaux vent debout face à la crise sanitaire

Un rapport du ministère du Travail vient d'être présenté devant la Commission nationale de la négociation collective. Il dresse le bilan du dialogue social sur l'année 2020, un dialogue nécessairement impacté par la crise sanitaire. Lire l’article

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Question de la semaine
Mon salarié peut-il cumuler deux emplois salariés ?

Que ce soit parce qu’il est à temps partiel ou pour compléter sa rémunération, il se peut qu’un salarié souhaite exercer une autre activité professionnelle en complément de celle qu’il exerce au sein de votre entreprise. Est-il interdit d’occuper plusieurs emplois en même temps ? Lire l’article

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