Représentation du personnel

L’indemnité versée en contrepartie d’une démission à un mandat est soumise à l’impôt sur le revenu

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

En contrepartie de la démission de vos mandats préalable à votre licenciement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), vous pouvez percevoir une indemnité forfaitaire. Même si elle est versée à l’occasion du PSE, cette indemnité qui compense financièrement la démission est imposable.

L’actualité sociale de la semaine : IJSS et délai de carence, IJSS et famille nombreuse, heures supplémentaires

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le délai de carence avant de percevoir les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) s’applique de nouveau. Depuis le 1er juillet, l’IJSS n’est plus majorée pour les parents de famille nombreuse. La limite d’exonération fiscale des heures supplémentaires repasse à 5000 euros. Notre actualité sociale de la semaine revient sur l’ensemble ces points.

Scrutin TPE : modalités d’établissement et de contestation de la liste électorale

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Les modalités d’établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés viennent d’être modifiées par décret.

Scrutin TPE : données collectées par les services du ministère du Travail pour établir les listes électorales

L’actualité sociale de la semaine : licenciement, Covid-19 et maladie professionnelle, indemnités journalières de Sécurité sociale

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

La période d’éviction entre la date du licenciement et la date de réintégration ouvre droit à congés payés. La reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19 est facilitée. La pratique sportive pendant un arrêt maladie peut entraîner la suspension des indemnités journalières de Sécurité sociale. Notre actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

Mesure de l’audience des organisations syndicales dans les TPE : un décret pour organiser le scrutin

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Conséquence inattendue de l’épidémie de Covid-19, le scrutin permettant de constater l’audience des organisations syndicales auprès des salariés employés dans des entreprises de moins de 11 salariés a été repoussé. Initialement prévu du 23 novembre au 6 décembre 2020, ce vote est reporté au premier semestre de l’année 2021 (du 25 janvier au 7 février). Un décret a précisé les règles de dépôt des candidatures et organisé la propagande électorale.

Conditions relatives au format et au dépôt des documents de propagande électorale

Salarié protégé : licenciement, prise d’acte et maintien de salaire
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Publié le par dans Protection des RP.

La rémunération d’un salarié protégé doit être maintenue tant que l’inspection du travail ne s’est pas prononcée sur la demande d’autorisation de licenciement. Lorsque cette demande est autorisée puis annulée par le juge administratif, le salarié peut prendre acte de la rupture si son employeur refuse de le réintégrer. La prise d’acte devient toutefois sans effet si en appel, le jugement est annulé.

Consultation du CSE et informations insuffisantes : le délai pour rendre un avis peut être prorogé si le tribunal a été saisi avant son expiration

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Lorsque le CSE rencontre des difficultés particulières pour accéder aux informations qui lui sont nécessaires pour formuler un avis motivé, il peut saisir le tribunal judiciaire. Le juge peut alors ordonner la communication par l’employeur d’éléments complémentaires et décider de prolonger les délais dont le CSE dispose pour rendre son avis, mais encore faut-il que la saisine ait été introduite avant l'expiration des délais de consultation qui lui sont impartis.

L’actualité sociale de la semaine : droits à la retraite, garanties de prévoyance, harcèlement moral

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

La loi du 17 juin relative aux mesures pour faire face au Covid-19 contient des dispositions concernant l’acquisition des droits à la retraite et le maintien des garanties de prévoyance pour les salariés placés en activité partielle. Un licenciement qui découle d’un bore out est nul. L’actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

Activités sociales et culturelles CSE : que faire si le CSE s’est trompé dans la commande de bons cadeaux ?
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le bon cadeau reste le plus souvent la première activité sociale et culturelle mise en place par les élus du comité social et économique. Ils sélectionnent un prestataire, commandent les bons puis les distribuent. Reste un risque non négligeable : se tromper dans la quantité de bons commandés. Que faire en cas de stock de bons non attribués ?

Procès-verbal des élections professionnelles : il doit être établi immédiatement après la fin du dépouillement

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le procès-verbal des élections des membres du comité social et économique doit être établi immédiatement à l’issue du dépouillement. Le non-respect de cette formalité peut avoir une lourde conséquence sur la validité du scrutin.

Procès-verbal des élections au comité social et économique – membres titulaires

L’actualité sociale de la semaine : handicap, titres restaurant, aide au logement

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Quelles sont les obligations incombant à l’employeur avant de licencier un salarié en situation de handicap et déclaré inapte ? Quelles sont les nouvelles conditions d’utilisation des titres restaurant ? Quels salariés peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle mise en place par Action Logement pour payer ses loyers ou son prêt immobilier ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Enquête du CSE en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle : pistes méthodologiques
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Lorsque survient dans l’entreprise un accident du travail (AT), une maladie professionnelle (MP) ou à caractère professionnel, le CSE ou la commission santé, sécurité et conditions de travail est chargé de mener une enquête afin d’en analyser objectivement les causes. Cette enquête doit reposer sur une démarche méthodologique précise, ce qui demande une appropriation de connaissances particulières ainsi qu’une organisation collective importante.

Représentants élus du CSE : heures de délégation pendant la période d’état d'urgence sanitaire

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Pour exercer pleinement votre mandat, vous disposez d’heures de délégation. L’état d’urgence sanitaire constitue-t-il une circonstance exceptionnelle qui justifie le dépassement de votre crédit d’heures ? Votre employeur a-t-il le droit, compte tenu de la charge exceptionnelle de travail pendant cette période, d’annuler vos heures de délégation ? Le ministère du Travail apporte des précisions sur ces points dans un questions/réponses.

Nombre de titulaires au CSE et heures de délégation allouées

Elections professionnelles : l’employeur doit garantir un égal accès aux moyens de propagande électorale

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Pendant une campagne électorale, l’employeur doit rester neutre à l’égard des syndicats. En ne permettant pas un égal accès aux moyens de propagande entre les syndicats concurrents, l’employeur manque à son obligation de neutralité. Ce manquement peut entraîner l’annulation des élections professionnelles.

L’actualité sociale de la semaine : activité partielle, participation, inaptitude

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Quelle est la condition à remplir depuis le 2 juin pour pouvoir bénéficier du dispositif de l’activité partielle en raison de la garde d’enfant ? Quel est le nouveau cas qui permet un déblocage anticipé de l’épargne salariale ? L’inaptitude physique du salarié constitue-t-elle un motif précis de licenciement ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Reprise d’activité de l’entreprise après le confinement : points de vigilance pour le CSE

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Au regard de la pandémie actuelle, les entreprises et leurs salariés vivent une situation inédite. Mais petit à petit l’activité reprend progressivement, induisant un grand nombre de questions. Les conditions de reprise, l’évaluation des risques, les garanties en matière de santé-sécurité, ou encore la situation financière de l’entreprise à court et moyen terme sont autant de points de vigilance sur lesquels le CSE doit jouer un rôle actif et s’employer à être force de proposition.

Scrutin TPE : modalités de dépôt des propagandes électorales
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Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Le ministère du Travail a modifié le calendrier des élections qui permettent de mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés. Le scrutin se déroulera entre le 25 janvier et le 7 février 2021. Un arrêté précise les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales.

Conditions relatives au format et au dépôt des documents de propagande électorale

Délégués syndicaux : liberté de circulation dans l’entreprise en période de crise sanitaire

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Si le Code du travail garantit tant durant les heures de délégation qu’en dehors des heures habituelles de travail la liberté de circulation des délégués syndicaux et des membres du CSE, son atteinte en cette période exceptionnelle constitue-t-elle un trouble manifestement illicite ?

L’actualité sociale de la semaine : indemnité repas, port de masque, décès d’un enfant

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

L’indemnité repas perçue en lieu et place des titres restaurant est-elle exclue de l’assiette de cotisations sociales ? L’entretien des masques « grand public » incombe-t-il à l’employeur ou au salarié ? Que prévoit la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, définitivement votée par l’Assemblée nationale le 26 mai 2020 ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Désignation d’un délégué syndical conventionnel : l’union syndicale ou une fédération peut agir en contestation
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Publié le par dans Représentation Syndicale.

Afin d’annuler la désignation d’un délégué syndical mis en place par un accord collectif, l’employeur peut assigner un syndicat devant le tribunal. Une union syndicale ou une fédération peut intervenir aux côtés du syndicat professionnel affilié qui a procédé à cette désignation.

L’exercice de prérogatives syndicales est conditionné par la transparence financière de l’organisation

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Les organisations syndicales qui entendent exercer des prérogatives dans l’entreprise, nommer un représentant de section syndicale par exemple, sont tenues de satisfaire au critère de transparence financière. La Cour de cassation l’impose tant aux organisations représentatives qu’à celles qui ne le sont pas, et le Conseil constitutionnel a récemment validé cette jurisprudence.