Actualités en représentation du personnel

Force est de constater que dans les entreprises de moins de 50 salariés, les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (SSCT) sont trop peu souvent abordés et traités par les comités sociaux et économiques (CSE). Pourtant, au même titre que dans les structures dont les effectifs sont plus importants, il y a matière ici à s’investir et à être force de proposition.

Notre actualité sociale de la semaine vous présente les principales mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, définitivement adoptée par le Parlement, qui impactent les salariés.

Si vous disposez d’une grande marge de manœuvre dans l’utilisation de vos heures de délégation, vous ne pouvez pas les prendre systématiquement par petites fractions en dehors des heures de travail et refuser d’expliquer pourquoi à votre employeur.

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la situation d’une salariée bénéficiant d’un statut protecteur du fait de l’exercice de mandats de représentant du personnel puis d’un mandat de conseiller prud’hommes. Cette salariée avait été licenciée pour motif économique après obtention d’une autorisation administrative de licenciement. Or, à la suite de plusieurs recours, cette autorisation avait été annulée. Quid de l’indemnisation de cette salariée qui n’a pas été réintégrée ?

Pour préparer l’élection du CSE, l’employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral. C’est dans ce document qu’est précisée la répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux. A défaut d’accord, cette répartition peut être effectuée, selon les cas, par décision unilatérale de l’employeur ou par décision administrative. Dans cette dernière hypothèse, la saisine de la DREETS proroge les mandats en cours.

Il n’est pas toujours simple de répondre à toutes les questions des salariés en droit du travail. Pour vous y aider, nous mettons à votre disposition des questions-réponses courtes et essentielles. Cette semaine nous vous parlons de l’absence pour maladie.

En août dernier, le PV de carence a été modifié, donnant de nouvelles informations sur l’obligation pour l’employeur d’organiser les élections dans les entreprises de moins de 20 salariés en l’absence de candidats. Surprise : une nouvelle version vient de sortir !

Notre actualité sociale de la semaine vous présente les principales mesures de la loi sur le partage de la valeur relatives notamment à l’épargne salariale.

Un nouveau dispositif facultatif va être créé pour permettre aux entreprises de verser aux salariés une prime bénéficiant d’exonérations, lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans. Cela nécessite la conclusion d’un accord et donc votre intervention. De quoi s’agit-il et comment pouvez-vous vraiment peser ?

La loi sur le partage de la valeur va obliger l’employeur, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, à négocier avec vous en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice dès lors qu’est ouverte une négociation sur un dispositif de participation ou d’intéressement.

Les syndicats défendent les intérêts des salariés en matière de rémunération lors des négociations annuelles sur les salaires. A la table des négociations pour obtenir le meilleur accord en faveur des salariés. Cependant, il existe un autre mode d’action pour les syndicats : l’action en justice contre les employeurs. Précisions sur les contours de cette action avec une décision récente où un syndicat a agi pour faire régulariser la situation individuelle des salariés.

Il n’est pas toujours simple de répondre à toutes les questions des salariés en droit du travail. Pour vous y aider nous mettons à votre disposition des questions-réponses courtes et essentielles. Cette semaine nous vous parlons des appels téléphoniques.

Bonne nouvelle : la loi sur le partage de la valeur, qui entre en vigueur ce 1^er décembre, permet de verser une 2^nde PPV sur l’année. Et ça vaut aussi pour 2023. N’hésitez pas à lancer le sujet avec votre employeur rapidement car lui aussi peut avoir un intérêt financier direct à verser une PPV cette année plutôt qu’en 2024.

Si l’employeur tarde trop pour procéder à un licenciement pour faute grave celui-ci peut-il être remis en cause ? L’obligation de sécurité de l’employeur peut-elle être mise en jeu même si le salarié a eu un comportement imprudent ? L’employeur peut-il modifier unilatéralement les objectifs d’un salarié ? Réponse avec 3 décisions récentes.

La désignation des délégués syndicaux est une prérogative réservée aux seuls syndicats représentatifs. Mais encore faut-il que l’employeur ne conteste nullement cette représentativité. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire singulière, nouée autour du critère de l’audience syndicale.

Même les entreprises ayant leur siège à l’étranger doivent respecter les règles en matière de représentation du personnel. Illustration.