Représentation du personnel

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Actualités

Visuel calendrier à la une

Violation du statut protecteur : point de départ de l’indemnisation
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Publié le par dans Protection des RP.

Outre son droit à réintégration, le salarié protégé dont le licenciement est intervenu sans autorisation ou après annulation de celle-ci, bénéficie d’une indemnisation liée à son éviction de l’entreprise et donc de son mandat. L’arrêt ici analysé nous permet de revenir sur la question de la période de référence indemnisable.

Période de protection des représentants des salariés au CSE

L’actualité sociale de la semaine : personnes vulnérables, entretien professionnel, travailleur de 2e ligne

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine nous vous parlons du retour au travail des personnes vulnérables et des nouveaux critères qu’elles devront remplir pour être placées en activité partielle. Nous vous parlons aussi de l’échéance qui se rapproche pour les entretiens professionnels « état des lieux » et des dernières avancées concernant la revalorisation des métiers de la 2e ligne.

Construire la politique ASC du CSE en période de pandémie

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

S’il est une mission du comité social et économique qui aura été impactée durant la pandémie de Covid-19, c’est celle liée à la mise en œuvre des activités sociales et culturelles (ASC). En effet, bien que la situation sanitaire complique fortement l’organisation des ASC, il est possible d’envisager des solutions alternatives qui permettront de maintenir un lien avec les salariés. Vous retrouverez ci-après quelques pistes de réflexion sur la question.

Régime social des prestations et avantages versés par le CSE

Représentants du personnel : attributions économiques et délit d’entrave
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

En application du Code du travail, les représentants du personnel disposent de nombreuses prérogatives autrefois réparties entre le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel, et désormais concentrées au sein du CSE. Au nombre d’entre elles, les prérogatives économiques, anciennement dédiées au CE articulées autour du droit à l’information, voire à la consultation sur la marche générale de l’entreprise et le droit d’alerte économique. La question de leur respect rejoint celle du délit d’entrave.

L’actualité sociale de la semaine : fermeture de classe et garde d’enfants, recrutement, formations numériques
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Un salarié peut-il s’arrêter de travailler pour garder son enfant si sa classe ferme ou s’il ne peut plus aller à l’école en raison du Covid-19 ? L’employeur peut-il demander lors du recrutement si un salarié a un pass sanitaire ou est vacciné ? Notre actualité sociale répond à ces deux questions. Nous vous parlons aussi d’une nouvelle possibilité de financement pour les formations du numérique.

Synthèse des 4 lois de l’été 2021

Fin du télétravail obligatoire : les élus ont-ils encore un rôle à jouer ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Jusqu’à présent, vous deviez discuter avec l’employeur du nombre de jours de télétravail par semaine à mettre en place dans l’entreprise. Cette obligation disparaît dans la nouvelle version du protocole national sanitaire applicable depuis le 1er septembre mais vous pouvez toujours intervenir sur les modalités de recours au télétravail.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (10 septembre 2021)

L’actualité sociale de la semaine : autorisation d’absence, protocole sanitaire, suivi médical

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Il n’y a pas eu de pause estivale en droit social et l’actualité a été très chargée. Voici quelques-unes des mesures importantes à connaître : la création d’une autorisation d’absence pour vaccination, l’actualisation du protocole sanitaire, ou encore les nouveaux examens médicaux créés par la loi santé.

Synthèse de la loi santé

Pass sanitaire et vaccination obligatoire : consultation obligatoire du CSE

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a rendu la vaccination obligatoire dans certains métiers et a également étendu le pass sanitaire à de nombreux lieux et événements. Il appartient à l’employeur de contrôler la vaccination et la détention du pass sanitaire de ses salariés dès leur mise en place. En tant qu’élus, si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devez être consulté sur la mise en œuvre des mesures de contrôle.

Questions-réponses du ministère du Travail sur l'obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions (8 septembre 2021)

Consultations du CSE : les conséquences environnementales deviennent un thème obligatoire

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Suite à la publication de la loi climat et résilience, les missions du CSE sont considérablement élargies. Votre information-consultation sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise devient incontournable et rentre dans la BDES qui est renommée en BDESE. Les stages de formation et le recours à un expert intègrent une partie environnementale pour s’adapter à ces nouvelles missions.

CSE : de nouvelles missions en santé et sécurité au travail et un droit à formation mieux encadré
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

La loi santé a apporté plusieurs nouveautés au rôle des représentants du personnel. Elle a notamment élargi les missions du CSE concernant l’évaluation des risques dans l’entreprise. Elle a aussi redéfini la formation en santé et sécurité au travail des élus.

Synthèse de la loi santé

Expertise pour risque grave à l’initiative du CSE : précisions jurisprudentielles
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Dans le cadre de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le CSE dispose de la possibilité de déclencher une expertise pour risque grave, identifié et actuel. L’exercice de cette prérogative, encadré par les textes et faisant l’objet d’un abondant contentieux, est encore une fois précisé par les juges dans un arrêt récent.

L’actualité sociale de la semaine : vidéosurveillance, entretien professionnel, agression verbale, durée de la période d’essai

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Une période d’essai de 6 mois est-elle trop longue ? Le personnel peut-il être mis sous vidéosurveillance permanente ? Une salariée qui ne se voit pas proposer un entretien professionnel à son retour de congé maternité peut-elle obtenir la nullité de son licenciement ? Un salarié qui agresse verbalement son supérieur hiérarchique peut-il être licencié pour faute grave ? La Cour de cassation a répondu à ces différentes questions récemment.

20 décisions 2021 de la Cour de cassation à retenir

Reprise de l’activité de l’entreprise : points de vigilance pour le CSE

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Progressivement, bien que la crise sanitaire ne soit pas totalement terminée, les entreprises retrouvent une activité normale. Cet épisode a eu et continuera d’avoir un impact très important pour les salariés et les organisations. Dans le cadre de cette situation exceptionnelle, le CSE se doit d’être vigilant quant aux impacts économiques, sociaux ainsi qu’en matière de santé au travail que la crise sanitaire induits. Nous vous proposons ici un panorama des points sur lesquels le CSE peut porter son attention et se faire force de proposition.

Transition écologique : de nouvelles missions pour le CSE

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

La loi climat a été définitivement adoptée et elle élargit considérablement les missions de consultation du CSE. Vous allez désormais devoir être informé et consulté sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. La BDES va également changer de nom. Les stages de formation et le recours à un expert évoluent pour s’adapter à ces nouvelles missions.

L’actualité sociale de la semaine : télétravail, frais de transports publics, vaccination
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

L’employeur peut-il vous interdire de télétravailler depuis votre lieu de vacances ? Pouvez-vous bénéficier de la prise en charge de vos frais de transport publics lorsque vous n’habitez pas vers votre travail ? La vaccination peut-elle être imposée ou sanctionnée dans l’entreprise ? Voici les 3 questions auxquelles nous répondons cette semaine.

Proportion femmes-hommes sur les listes électorales : les modifications réalisées ultérieurement ne doivent pas être prises en compte

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

A défaut de figurer dans le protocole d’accord préélectoral (PAP), la proportion femmes-hommes qui doit être prise en compte pour l’établissement des listes de candidatures est fixée par l’employeur au moment de l’établissement de la liste électorale, peu important les modifications qui pourraient intervenir sur celle-ci jusqu’au jour de l’élection.

La notion d’établissements distincts en matière de CSE : la saga continue !

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

En principe, la loi prévoit que le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise. Toutefois, lorsqu’il existe au moins deux établissements distincts dans une entreprise d’au moins 50 salariés, des CSE d’établissements ainsi qu’un CSE central d’entreprise sont constitués. Une rédaction manifestement imparfaite de la loi impose au juge de devoir régulièrement préciser les critères permettant la reconnaissance unilatérale par l’employeur de tels établissements.

L’actualité sociale de la semaine : sanction, prescription, rupture conventionnelle, transaction
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Quel est le délai de prescription pour engager une procédure disciplinaire et quel est son point de départ ? Peut-on signer une transaction après une rupture conventionnelle ? L’employeur peut-il prendre une sanction basée sur des faits déjà connus lors d’une première sanction ? La Cour de cassation a répondu à ces 3 questions courant juin.

20 décisions 2021 de la Cour de cassation à retenir