Les salariés à temps plein ou à temps partiel qui sont placés en chômage partiel perçoivent à la date habituelle de versement de leur salaire une indemnité d’activité partielle. Des ordonnances ont été adoptées en matière d’épargne salariale et d’indemnités complémentaires. Notre actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

Si le Code du travail prévoit strictement les cas nécessitant la mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUER), la prise en compte générale des risques liés à l’épidémie de Covid-19 est tout aussi indispensable. Mais comment faire ?

Un premier décret relatif à l’activité partielle avait été adopté le 25 mars 2020. Celui-ci a été élargi par l’ordonnance du 27 mars 2020. Désormais, sous certaines conditions, certains salariés protégés peuvent être placés en activité partielle sans que leur accord ne soit recueilli.

Plusieurs ordonnances ont été adoptées par le Gouvernement le 1er avril 2020. Parmi elles, une première porte sur des mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel et une seconde concerne le scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés. Les Éditions Tissot vous éclairent sur les changements apportés par ces textes.

Le Gouvernement a pris une ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de RTT. La loi d’urgence du 23 mars contient des dispositions qui concernent la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. L’arrêt de travail indemnisé est élargi aux personnes qui présentent un risque élevé de développer une forme sévère du Coronavirus. L’actualité sociale de la semaine revient sur ces différents points.

Les membres du comité social et économique sont fréquemment confrontés à la gestion d’informations confidentielles. Pour autant, afin de pouvoir distinguer les informations réellement confidentielles de celles qui ne le sont pas, il est nécessaire de pouvoir définir ce qui caractérise la notion de confidentialité.

Tout salarié peut exercer son droit de retrait en présence d’une situation dont il a un motif légitime de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Dans le contexte actuel, quel peut être votre rôle en matière de droit de retrait ?

Dans les situations de crise comme celle que nous vivons actuellement, le CSE joue un rôle particulièrement important. Il continue à être consulté et à se réunir tout en respectant les consignes de confinement. La loi d’urgence du 23 mars précise que les modalités d’information et consultation peuvent être modifiées par le Gouvernement. Les visioconférences sont à privilégier.

L’épidémie Covid-19 a impacté les réformes en droit du travail qui étaient en cours. Des mesures de confinement ont été prises pour enrayer la propagation de l’épidémie. Le montant de référence qui permet de calculer l’aide appelée « versement santé » vient d’être publié au Journal officiel. L’actualité sociale de la semaine revient sur ces différents points.

Le comité social et économique (CSE) doit être présidé par l’employeur ou son représentant. Cette présidence soulève fréquemment des interrogations, notamment concernant l’étendue des pouvoirs du président et des droits qui s’offrent à lui dans le cadre de la préparation et du déroulement des réunions de l’instance.

Dans le cadre du travail temporaire, il peut être complexe de déterminer les compétences respectives des instances représentatives du personnel lorsque survient une problématique touchant les salariés intérimaires. La Cour de cassation est venue nous éclairer sur les possibilités offertes aux instances de l’entreprise de travail temporaire d’intervenir directement au sein de l’entreprise utilisatrice.

En tant que membre du CSE, vous avez plusieurs prérogatives dont celle de déclencher un droit d’alerte notamment pour cause de danger grave et imminent. Le Covid-19 présente-t-il un caractère grave et imminent vous permettant d’exercer votre droit d’alerte ?

Quel est le délai de prescription de l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété résultant d’une exposition à l’amiante ? Le salarié manque-t-il à son obligation de loyauté lorsqu’il exerce une activité pour le compte d’une société non concurrente pendant son arrêt de travail pour maladie ? Le maintien à d’anciens salariés devenus retraités de la gratuité de circulation dont ils bénéficiaient auparavant constitue-t-il un avantage de retraite ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions

Afin de permettre au comité social et économique de fonctionner, les employeurs, dans les entreprises d’au moins 50 salariés doivent lui verser chaque année une subvention de fonctionnement. Le CSE a 5 ans pour réclamer un rappel du budget de fonctionnement à compter du jour où il a eu connaissance de la masse salariale ayant servi de base de calcul de ses budgets.

Sous l’empire des anciennes instances représentatives du personnel, le nombre de représentants du personnel à élire dépendait de l’effectif qui était apprécié à la date du premier tour du scrutin. Les règles sont restées inchangées pour estimer le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE.

Pour répondre aux questions que peuvent se poser les salariés face à l’épidémie du Coronavirus, les ministères de la Santé et du Travail ont publié un questions/réponses. Les indemnités kilométriques ont été revalorisées et la Cour de cassation est venue rappeler les deux conditions cumulatives pour que le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fasse l’objet d’une contrepartie.

Dans le cadre de ses missions, le comité social et économique a la possibilité de déclencher un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent. Loin d’être anodin, ce droit d’alerte répond à des règles particulières que nous vous exposons ici.

Le Code du travail prévoit la possibilité que soit désigné, par le CHSCT (devenu CSE), un expert en cas de risque grave, identifié et actuel. Mais que devons-nous entendre par ces notions plutôt génériques ?

Les élections professionnelles sont une étape importante dans la vie de l’entreprise, car elles permettent aux salariés de désigner leurs représentants au sein du comité social et économique. Ces élections répondent néanmoins à une procédure précise et complexe qu’il convient de respecter, au risque d’encourir l’annulation de l’élection.

Jusqu’à quel moment le salarié a la possibilité de renoncer à sa demande de congés sans solde ? L’indemnité transactionnelle est-elle totalement exonérée de cotisations sociales ? La sanction pour envoi tardif d’un arrêt de travail à la CPAM peut-elle être modérée par le juge ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions

La rédaction du procès-verbal (PV) des réunions du comité social et économique soulève divers enjeux. En effet, il s’agit de relater le plus fidèlement possible les propos tenus en réunion, d’envisager le procès-verbal comme un document ayant une valeur juridique mais également comme un outil de communication vis-à-vis des salariés de l’entreprise. Nous vous proposons ici quelques pistes à explorer afin d’optimiser votre méthodologie de rédaction.

Tous les 4 ans, un scrutin est organisé au niveau régional auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés afin de déterminer l’audience des syndicats aux niveaux interprofessionnel ou des branches. Les périodes d’inscription et de dépôt des candidatures pour 2020 viennent d’être fixées par arrêté.

Il existe une interprétation jurisprudentielle constante de l'article L. 2121-1 du Code du travail par la Cour de cassation selon laquelle tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. La disposition légale ainsi interprétée pose question s’agissant des syndicats non représentatifs.