Actualités en représentation du personnel

Au titre de ses attributions générales, le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés en vue de la prise en compte permanente de leurs intérêts. Pour ce faire, l'employeur doit informer les élus, mais parfois également les consulter. Dans ce dernier cas, en cas de carence de l’employeur, le CSE peut obtenir la suspension du projet mais à certaines conditions.

Une prime doit-elle être proratisée pour les salariés à temps partiel ? Un diplôme peut-il justifier une différence de salaire ? L’inaptitude peut-elle être constatée pendant un arrêt maladie ? Réponse avec 3 décisions récentes de la Cour de cassation.

En toutes circonstances, le licenciement d’un salarié protégé nécessite une autorisation préalable de l’inspection du travail. A défaut, celui-ci doit être annulé et le salarié peut demander à être réintégré. S’il s’y oppose, une indemnité forfaitaire devra lui être versée. Seulement, comment faut-il la calculer si ce dernier se trouvait en arrêt maladie dans les mois précédant son licenciement ? Retour sur la nouvelle précision formulée par la Cour de cassation.

Candidats, salariés demandant l’organisation des élections professionnelles ou salariés investis de mandats représentatifs, tous bénéficient d’une protection exceptionnelle. Celle-ci implique pour l’employeur, à condition d’avoir été informé de ce statut protecteur, d’obtenir l’autorisation administrative de l’inspection du travail pour licencier l’un de ces salariés. Mais à quelle date de la procédure faut-il se placer pour apprécier de la nécessité ou non de solliciter ladite autorisation ?

En tant que représentant du personnel, vous devez être informés et consultés dans différentes situations fixées par le Code du travail. Tel est le cas des licenciements pour motif économique collectifs. Pour autant, ce droit à consultation dépend notamment de la réalité du licenciement et non pas de la suppression de postes. La Cour de cassation prend soin de le rappeler.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez en principe être consulté sur son reclassement. Mais à quel moment précis cette consultation doit se faire ?

Il n’est pas toujours simple de répondre à toutes les questions des salariés en droit du travail. Pour vous aider, nous mettons à votre disposition des questions-réponses courtes et essentielles. Cette semaine nous vous parlons des stagiaires.

Cette semaine nous vous parlons de l’ouverture du passeport de prévention et de la VAE inversée. Nous vous alertons aussi sur le nouveau montant maximum des IJSS maladie au 1^er juin 2023.

Le Conseil d’Etat vient d’admettre qu’un salarié protégé peut conclure une rupture conventionnelle même en présence de harcèlement moral ou de discrimination syndicale. Les juges ont aussi précisé l’étendue du contrôle opéré par l’inspection du travail.

Lorsque le licenciement pour faute grave d’un salarié est envisagé, l’employeur peut le mettre à pied pendant la procédure. Le refus par l’autorité administrative de donner l’autorisation de licenciement prive d’effet cette mise à pied. L’intégralité du salaire doit donc être versée y compris en cas d’arrêt maladie.

Il n’est pas toujours simple de répondre à toutes les questions des salariés en droit du travail. Pour vous y aider, nous mettons à votre disposition des questions-réponses courtes et essentielles. Cette semaine nous vous parlons des téléphones portables.

Cette semaine nous vous présentons 3 décisions de justice. La première porte sur la possibilité pour un salarié de percevoir une prime à l’embauche qu’il doit rembourser s’il démissionne. La seconde sur une demande de nullité de la rupture conventionnelle si on ne reçoit pas son exemplaire. Enfin, la dernière, forte intéressante pour les salariés, nous apprend qu’un salarié peut faire reconnaître un manquement à l’obligation de sécurité lorsque l’employeur ne prend pas les mesures suffisantes pour s’assurer que sa charge de travail ne porte pas atteinte à sa santé en n’organisant pas d’entretien annuel.

Une étude du CESE vient de recommander d’élargir les droits des CSE sur les sujets de santé-environnement. Cela passe notamment par de meilleurs droits à formation, intégrer de nouvelles informations dans la BDESE et créer un vrai droit à consultation au lieu d’une simple information.

Le protocole d’accord préélectoral organise la tenue des élections professionnelles en fixant notamment la répartition du personnel dans les collèges électoraux, la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés et les modalités de déroulement des opérations électorales. Cet accord obéit à une double condition de majorité et les possibilités de le contester sont limitées.

Il n’est pas toujours simple de répondre à toutes les questions des salariés en droit du travail. Pour vous y aider nous mettons à votre disposition des questions-réponses courtes et essentielles. Cette semaine nous vous parlons de la journée de solidarité.