Actualités en représentation du personnel - 2022

Un décret est venu fixer les nouvelles modalités de transmission des rapports des services de prévention et de santé au travail. Les modalités d’accès des CSE à ces rapports changent.

L’année dernière bon nombre de CSE avaient dû annuler les événements festifs en entreprise à cause de la crise sanitaire et comptent donc bien se rattraper cette année.

Cette semaine nous vous présentons plusieurs mesures issues de la loi sur le marché du travail : la création d’une présomption de démission en cas d’abandon de poste, le CDD de remplacement unique pour plusieurs salariés et la perte possible des allocations chômage en cas de refus d’un CDI.

Parfois méconnu en pratique, le représentant syndical au CSE (RSCSE) est pourtant un membre à part entière du comité social et économique. Si ses missions diffèrent de celles des membres élus du CSE, son rôle n’en est pas moins important. De même, sa désignation répond à des règles qui nécessitent une attention particulière.

La loi sur le marché du travail a été définitivement adoptée. Elle modifie les conditions requises pour être électeur lors des élections du CSE.

La jurisprudence de ces derniers mois a remis sur le devant de la scène le principe de liberté d’expression des salariés, en rappelant qu’il s’agit d’un droit fondamental qui peut s’exercer dans l’entreprise et doit être garanti. Cette liberté connaît néanmoins certaines limites y compris pour les représentants du personnel.

Un salarié doit-il demander l’autorisation de l’employeur avant d’accomplir des heures supplémentaires ? Un salarié en forfait-jours qui travaille le week-end peut-il réclamer le paiement d’heures supplémentaires ? Un salarié peut-il être sanctionné pour des faits datant de plus de 2 mois ? La Cour de cassation vient de répondre à ces 3 questions.

Dans le cadre des activités sociales et culturelles qu’il organise mais également sur le volet économique et professionnel, le comité social et économique est amené à procéder à des paiements mais également à percevoir des sommes d’argent. Se pose alors la question de savoir quels moyens de paiements privilégier dans l’optique de garantir une gestion qui soit la plus simple et qualitative possible.

Un salarié protégé bénéficie d’une protection contre le licenciement mais elle n’est pas absolue. Si les faits commis sont assez graves pour justifier un licenciement, l’inspection du travail doit donner son autorisation. Tel est le cas s’agissant d’un salarié qui a des propos sexistes et racistes répétés.

Cette semaine nous vous parlons de deux questions-réponses du ministère du Travail sur les entretiens professionnels et les rachats de jours de repos. Nous revenons aussi sur l’obligation d’équipements de pneus hiver et sur les critères de vulnérabilité au Covid-19.

Un nouveau mandat approchant pour nombre de CSE, le moment est venu de tirer les premiers enseignements sur l’articulation des missions entre le comité social et économique et la commission santé, sécurité et conditions de travail. Force est de constater que dans la pratique, le flou prédomine encore largement.

La CNIL a publié un questions-réponses sur les données personnelles des électeurs qui sont collectées par les employeurs afin d’organiser les élections.

Pour lui permettre d’exercer ses fonctions de représentant du personnel, le salarié titulaire d’un mandat bénéficie d’une protection contre le licenciement. Celui-ci ne peut en effet intervenir sans l’autorisation préalable de l’inspection du travail. A défaut, l’employeur prend le risque d’être condamné à verser au salarié une indemnité au titre de son statut protecteur correspondant à la période d’éviction. Mais cette période, par définition non travaillée, permet-elle l’acquisition de congés payés ?

Cette semaine nous vous présentons 3 décisions intéressantes relatives à la protection de la femme enceinte, l’information orale du salarié sur son licenciement et le barème Macron qui vient à nouveau d’être écarté par une cour d’appel. Nous faisons aussi le point sur les sanctions encourues par un salarié qui ne reste pas chez lui pendant un arrêt maladie.

Il n’est pas possible de fermer la porte d’accès à la salle du vote lors du dépouillement du vote aux élections professionnelles. Les candidats, leurs représentants ainsi que tout électeur doivent pouvoir y accéder librement.

Cette semaine nous vous parlons du pont de la Toussaint. Nous évoquons aussi le passeport prévention et l’obligation d’équiper certaines voitures de pneus hiver.

La vie d’une entreprise est faite de changements. Ainsi, fréquemment les locaux sont réorganisés et les différents services se voient contraints aux adaptations voire au déménagement. Souvent négligé en pratique, le rôle du comité social et économique est pourtant important dans cette situation. Légalement l’employeur peut se voir dans l’obligation d’intégrer le CSE à cette démarche. Explications.

En vue de faciliter la preuve d'une situation de harcèlement moral ou de discrimination, la loi prévoit un partage de la charge de la preuve entre les parties. Le salarié doit présenter des faits. L’employeur doit démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs. Mais le juge a aussi un rôle et doit examiner tous les faits présentés par le salarié.

A votre initiative ou à celle d’un salarié, une alerte sanitaire et environnementale peut être déclenchée. Votre employeur doit alors la consigner dans un registre spécial. La Cour de cassation est venue préciser l’étendue de cette obligation.

Hantise de bien des élus et notamment des trésoriers, le contrôle URSSAF fait partie des obligations auxquelles le comité social et économique doit ponctuellement se soumettre. Pour autant, force est de constater que dans la pratique les conséquences du contrôle sont rarement aussi dramatiques qu’attendues. Nous vous proposons dans cet article une explication de l’objet de ce contrôle et de ses possibles conséquences.

Un salarié peut-il justifier une absence par la pénurie d’essence ? Est-il possible de demander du télétravail exceptionnel ? Peut-on se retourner contre son employeur si on a travaillé malgré un arrêt maladie ? Notre actualité sociale de la semaine fait le point sur ces différentes questions.

Des questions-réponses du BOSS donnent des informations intéressantes pour défendre les salariés sur le sujet de la prime de partage de la valeur. Plus particulièrement sur les bénéficiaires, notamment en cas de départ ou d’arrivée dans l’entreprise. Le BOSS précise également comment vous devez être consulté sur la mise en place de la PPV.

Document récapitulatif des points abordés lors de la réunion du comité social et économique et arrêté conjointement par le chef d’entreprise et le secrétaire, l’ordre du jour revêt une importance significative en cas de contentieux relatif à la validité du vote d’une délibération. L’ordre du jour doit être communiqué plusieurs jours avant la réunion. La question de sa modification en séance se pose.

Le Gouvernement a présenté un plan de sobriété pour faire face à la crise énergétique et éviter les coupures cet hiver. Un plan de 15 actions est proposé aux entreprises. La plupart de ces actions impliquent les partenaires sociaux qui peuvent par exemple participer pour établir un plan de mobilité ou un plan de télétravail d’urgence.

Cette semaine nous vous alertons sur la possible réforme de l’abandon de poste qui pourrait être assimilée à une démission avec de lourdes conséquences pour les salariés à la clé. Nous vous parlons aussi du relèvement du plafond d’utilisation des titres restaurant et des mesures les plus marquantes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 comme la prolongation des arrêts de travail dérogatoire ou la limitation des téléconsultations.

La Cour de cassation a rendu des décisions intéressantes ces derniers mois concernant les représentants du personnel. Tour d’horizon de ces décisions qui peuvent vous permettre de mieux connaître vos droits et devoirs.

A partir de 50 salariés, la loi oblige votre employeur à mettre en place une nouvelle procédure de recueil des signalements d’alerte et à vous consulter. Le décret qui détaille les modalités de cette procédure a été publié.

Vous souhaitez distribuer des chèques cadeaux ou des bons d’achat aux salariés de votre entreprise à l’occasion des fêtes de fin d’année ? Sachez que sous certaines conditions, ils peuvent être exonérés de cotisations sociales. Quelles sont les règles pour 2022 ? Le plafond est-il majoré comme en 2021 et 2020 ?

La notion de délit d’entrave est souvent connue des représentants du personnel et des employeurs, sans forcément qu’ils en maîtrisent les tenants et les aboutissants. Pourtant, dans le cadre d’un dialogue social équilibré et structuré, il est important de se prémunir contre les conséquences potentiellement fâcheuses d’un délit d’entrave avéré. Explication des principales règles encadrant cette notion dans cet article.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose d’attributions économiques élargies et d’un monopole dans la gestion des activités sociales et culturelles. Il doit communiquer sur ses missions avec les salariés pour remplir pleinement son rôle de représentant du personnel. Mais lequel de ses deux budgets distincts doit-il utiliser pour financer ces actions de communication?

L’employeur ne peut licencier un salarié protégé sans autorisation administrative préalable délivrée par l’inspection du travail. Cette protection a notamment pour objectif de permettre de s’assurer que la décision envisagée par l’employeur est étrangère à l’exercice normal de son mandat par le salarié. Néanmoins, l’autorisation administrative délivrée reste susceptible d’un recours en annulation. Une telle annulation emporte différentes conséquences.

Lorsque le CSE n’est pas consulté sur le règlement intérieur de l’entreprise, celui-ci ne peut pas être introduit dans l’entreprise. Mais un syndicat peut-il demander l’annulation du règlement intérieur du fait de cette absence de consultation ?

A quelle indemnité peut prétendre un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ? Qui doit prouver les heures supplémentaires impayées ? Un diplôme peut-il justifier une différence de salaire ? La Cour de cassation a répondu dans 3 décisions récentes.

Cette semaine nous vous parlons des modifications apportées aux IJSS maladie à partir du 1^er octobre 2022. Nous zoomons également sur deux décisions de justice, l’une sur l’impact du comportement fautif du salarié en cas d’accident du travail, l’autre sur le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Voilà un sujet passé globalement sous silence. Les représentants du personnel ont des rôles bien connus dans les entreprises, la remontée des réclamations, le rendu d’avis au nom du personnel, la gestion des activités sociales et culturelles, voire la négociation d’accord. Mais rien ne les empêche de faciliter la politique de recrutement menée par leur direction. Une bonne occasion de gagner en rapport de force et d’assoir une légitimité auprès des salariés.

Au nombre des moyens d’action des élus, le droit d’alerte couvre plusieurs champs d’investigation en matière sociale, économique, de santé des salariés ou du respect de leurs droits individuels. Dans une entreprise à établissements multiples, et à défaut d’accord d’entreprise, la loi fixe la répartition des compétences entre le CSE central et le CSE d’établissement. En matière d’alerte économique la Cour de cassation maintient sa position quant à la clé de répartition entre les instances.

L’actualité économique est très chargée pour les entreprises. La croissance est au plus bas, les coûts de l’énergie et de certaines matières premières ne cessent d’augmenter, mettant ainsi certaines entreprises en difficulté. Même si l’INSEE n’envisage pas de récession pour l’année 2022, les prévisions pour 2023 ne sont guère optimistes. Mais quel rôle peut jouer le comité social et économique dans ce contexte ? Eléments de réponse dans cet article.

Cette semaine nous vous parlons de la mise à jour du guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19. Nous vous expliquons aussi les règles d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires et faisons le point sur la rémunération minimale que doivent recevoir les alternants.

Dès lors qu’il existe un comité social et économique dans l’entreprise, et quelle que soit la taille de celle-ci, le comité doit désigner un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes. Souvent vagues pour les élus, les missions de ce référent sont importantes et doivent être envisagées avec sérieux et implication. Afin d’y voir plus clair, nous vous proposons un panorama des règles applicables en la matière.

Si le CSE d'établissement dispose d’attributions similaires à celles du CSE d'entreprise, il n'en demeure pas moins que celles-ci s'exercent strictement dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement. Ses prérogatives consultatives ne dérogent pas à cette règle, toute consultation potentielle portant sur quelconque mesure et/ou aménagement important décidé au niveau de l'entreprise étant soumise à deux conditions particulières. Mais quelles sont-elles ?