Actualités en représentation du personnel - 2022
Rapport annuel des services de prévention et santé au travail : modification des règles d’accès du CSE
Publié le 25/11/2022 à 07:57.Un décret est venu fixer les nouvelles modalités de transmission des rapports des services de prévention et de santé au travail. Les modalités d’accès des CSE à ces rapports changent.
Evènements festifs de fin d’année : ce qu’il faut savoir
Publié le 25/11/2022 à 07:21.L’année dernière bon nombre de CSE avaient dû annuler les événements festifs en entreprise à cause de la crise sanitaire et comptent donc bien se rattraper cette année.
L’actualité sociale de la semaine : abandon de poste, CDD, refus d’un CDI
Publié le 18/11/2022 à 10:01.Cette semaine nous vous présentons plusieurs mesures issues de la loi sur le marché du travail : la création d’une présomption de démission en cas d’abandon de poste, le CDD de remplacement unique pour plusieurs salariés et la perte possible des allocations chômage en cas de refus d’un CDI.
Le représentant syndical au CSE : désignation et missions
Publié le 18/11/2022 à 09:35.Parfois méconnu en pratique, le représentant syndical au CSE (RSCSE) est pourtant un membre à part entière du comité social et économique. Si ses missions diffèrent de celles des membres élus du CSE, son rôle n’en est pas moins important. De même, sa désignation répond à des règles qui nécessitent une attention particulière.
Elections professionnelles : ce qui change pour l’électorat
Publié le 18/11/2022 à 09:17.La loi sur le marché du travail a été définitivement adoptée. Elle modifie les conditions requises pour être électeur lors des élections du CSE.
Liberté d’expression des salariés : attention aux abus
Publié le 18/11/2022 à 08:37, modifié le 25/11/2022 à 09:32.La jurisprudence de ces derniers mois a remis sur le devant de la scène le principe de liberté d’expression des salariés, en rappelant qu’il s’agit d’un droit fondamental qui peut s’exercer dans l’entreprise et doit être garanti. Cette liberté connaît néanmoins certaines limites y compris pour les représentants du personnel.
Peut-on prévoir dans le règlement intérieur du CSE un temps maximum pour les réunions ?
Publié le 18/11/2022 à 07:56.Le mandat de représentant syndical au CSE octroie-t-il systématiquement des heures de délégation ?
Publié le 11/11/2022 à 08:27.L’actualité sociale de la semaine : forfait jours, heures supplémentaires, faits fautifs
Publié le 11/11/2022 à 07:56.Un salarié doit-il demander l’autorisation de l’employeur avant d’accomplir des heures supplémentaires ? Un salarié en forfait-jours qui travaille le week-end peut-il réclamer le paiement d’heures supplémentaires ? Un salarié peut-il être sanctionné pour des faits datant de plus de 2 mois ? La Cour de cassation vient de répondre à ces 3 questions.
CSE : quels moyens de paiement utiliser ?
Publié le 10/11/2022 à 09:07.Dans le cadre des activités sociales et culturelles qu’il organise mais également sur le volet économique et professionnel, le comité social et économique est amené à procéder à des paiements mais également à percevoir des sommes d’argent. Se pose alors la question de savoir quels moyens de paiements privilégier dans l’optique de garantir une gestion qui soit la plus simple et qualitative possible.
Salarié protégé : des propos racistes et sexistes peuvent-ils justifier un licenciement ?
Publié le 10/11/2022 à 08:30.Un salarié protégé bénéficie d’une protection contre le licenciement mais elle n’est pas absolue. Si les faits commis sont assez graves pour justifier un licenciement, l’inspection du travail doit donner son autorisation. Tel est le cas s’agissant d’un salarié qui a des propos sexistes et racistes répétés.
Un élu du CSE peut-il être inscrit par l’employeur sans son accord à la formation économique des nouveaux membres du CSE ?
Publié le 04/11/2022 à 08:52.L’actualité sociale de la semaine : pneus hiver, personnes vulnérables, jours de repos, entretien professionnel
Publié le 04/11/2022 à 08:17.Cette semaine nous vous parlons de deux questions-réponses du ministère du Travail sur les entretiens professionnels et les rachats de jours de repos. Nous revenons aussi sur l’obligation d’équipements de pneus hiver et sur les critères de vulnérabilité au Covid-19.
Harmoniser le fonctionnement entre le CSE et la commission SSCT
Publié le 04/11/2022 à 07:58.Un nouveau mandat approchant pour nombre de CSE, le moment est venu de tirer les premiers enseignements sur l’articulation des missions entre le comité social et économique et la commission santé, sécurité et conditions de travail. Force est de constater que dans la pratique, le flou prédomine encore largement.
Elections professionnelles : la protection de vos données personnelles
Publié le 04/11/2022 à 07:33.La CNIL a publié un questions-réponses sur les données personnelles des électeurs qui sont collectées par les employeurs afin d’organiser les élections.
Salarié protégé : période d’éviction et acquisition de droit à congés payés
Publié le 28/10/2022 à 12:00.Pour lui permettre d’exercer ses fonctions de représentant du personnel, le salarié titulaire d’un mandat bénéficie d’une protection contre le licenciement. Celui-ci ne peut en effet intervenir sans l’autorisation préalable de l’inspection du travail. A défaut, l’employeur prend le risque d’être condamné à verser au salarié une indemnité au titre de son statut protecteur correspondant à la période d’éviction. Mais cette période, par définition non travaillée, permet-elle l’acquisition de congés payés ?
Les élus du CSE doivent-ils être consultés à chaque mise à jour de la liste des postes à risques dans l’entreprise ?
Publié le 28/10/2022 à 11:30.L’actualité sociale de la semaine : barème Macron, maternité, licenciement, arrêt maladie et activité
Publié le 28/10/2022 à 09:48.Cette semaine nous vous présentons 3 décisions intéressantes relatives à la protection de la femme enceinte, l’information orale du salarié sur son licenciement et le barème Macron qui vient à nouveau d’être écarté par une cour d’appel. Nous faisons aussi le point sur les sanctions encourues par un salarié qui ne reste pas chez lui pendant un arrêt maladie.
Dépouillement des élections : pas de porte fermée !
Publié le 28/10/2022 à 09:12.Il n’est pas possible de fermer la porte d’accès à la salle du vote lors du dépouillement du vote aux élections professionnelles. Les candidats, leurs représentants ainsi que tout électeur doivent pouvoir y accéder librement.
L’employeur peut-il imposer un audit des comptes du CSE ?
Publié le 21/10/2022 à 08:43, modifié le 25/10/2022 à 15:15.L’actualité sociale de la semaine : pont, passeport prévention, pneu hiver
Publié le 21/10/2022 à 08:12, modifié le 25/10/2022 à 15:15.Cette semaine nous vous parlons du pont de la Toussaint. Nous évoquons aussi le passeport prévention et l’obligation d’équiper certaines voitures de pneus hiver.
Aménagement et déménagement des locaux de l’entreprise : quel rôle pour le CSE ?
Publié le 21/10/2022 à 07:57, modifié le 25/10/2022 à 15:15.La vie d’une entreprise est faite de changements. Ainsi, fréquemment les locaux sont réorganisés et les différents services se voient contraints aux adaptations voire au déménagement. Souvent négligé en pratique, le rôle du comité social et économique est pourtant important dans cette situation. Légalement l’employeur peut se voir dans l’obligation d’intégrer le CSE à cette démarche. Explications.
Harcèlement moral et discrimination syndicale : comment marche la preuve ?
Publié le 21/10/2022 à 07:36, modifié le 25/10/2022 à 15:15.En vue de faciliter la preuve d'une situation de harcèlement moral ou de discrimination, la loi prévoit un partage de la charge de la preuve entre les parties. Le salarié doit présenter des faits. L’employeur doit démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs. Mais le juge a aussi un rôle et doit examiner tous les faits présentés par le salarié.
Registre en cas d'alerte pour la santé publique ou l'environnement : votre entreprise doit le mettre à votre disposition !
Publié le 21/10/2022 à 07:02, modifié le 25/10/2022 à 15:15.A votre initiative ou à celle d’un salarié, une alerte sanitaire et environnementale peut être déclenchée. Votre employeur doit alors la consigner dans un registre spécial. La Cour de cassation est venue préciser l’étendue de cette obligation.
CSE : faire face à un contrôle URSSAF
Publié le 14/10/2022 à 11:22, modifié le 25/10/2022 à 15:15.Hantise de bien des élus et notamment des trésoriers, le contrôle URSSAF fait partie des obligations auxquelles le comité social et économique doit ponctuellement se soumettre. Pour autant, force est de constater que dans la pratique les conséquences du contrôle sont rarement aussi dramatiques qu’attendues. Nous vous proposons dans cet article une explication de l’objet de ce contrôle et de ses possibles conséquences.
L’actualité sociale de la semaine : pénurie de carburant, télétravail exceptionnel, arrêt maladie
Publié le 14/10/2022 à 10:45, modifié le 25/10/2022 à 15:15.Un salarié peut-il justifier une absence par la pénurie d’essence ? Est-il possible de demander du télétravail exceptionnel ? Peut-on se retourner contre son employeur si on a travaillé malgré un arrêt maladie ? Notre actualité sociale de la semaine fait le point sur ces différentes questions.
PPV : des informations intéressantes pour les CSE et les salariés
Publié le 14/10/2022 à 10:04.Des questions-réponses du BOSS donnent des informations intéressantes pour défendre les salariés sur le sujet de la prime de partage de la valeur. Plus particulièrement sur les bénéficiaires, notamment en cas de départ ou d’arrivée dans l’entreprise. Le BOSS précise également comment vous devez être consulté sur la mise en place de la PPV.
Ordre du jour d’une réunion : peut-il être modifié passé le délai d’envoi ?
Publié le 14/10/2022 à 09:30.Document récapitulatif des points abordés lors de la réunion du comité social et économique et arrêté conjointement par le chef d’entreprise et le secrétaire, l’ordre du jour revêt une importance significative en cas de contentieux relatif à la validité du vote d’une délibération. L’ordre du jour doit être communiqué plusieurs jours avant la réunion. La question de sa modification en séance se pose.
Plan de sobriété : comment le CSE et les DS peuvent participer ?
Publié le 14/10/2022 à 09:09.Le Gouvernement a présenté un plan de sobriété pour faire face à la crise énergétique et éviter les coupures cet hiver. Un plan de 15 actions est proposé aux entreprises. La plupart de ces actions impliquent les partenaires sociaux qui peuvent par exemple participer pour établir un plan de mobilité ou un plan de télétravail d’urgence.
Un élu CSE n’étant pas DS peut-il participer à la négociation obligatoire sur les salaires ?
Publié le 14/10/2022 à 08:30.Le CSE peut-il compléter le montant du forfait mobilités durables financé par l’employeur au profit des salariés utilisant un vélo pour se rendre quotidiennement au travail ?
Publié le 07/10/2022 à 08:55, modifié le 25/10/2022 à 15:15.L’actualité sociale de la semaine : abandon de poste, titre restaurant, arrêts de travail dérogatoire, téléconsultation
Publié le 07/10/2022 à 08:44, modifié le 25/10/2022 à 15:15.Cette semaine nous vous alertons sur la possible réforme de l’abandon de poste qui pourrait être assimilée à une démission avec de lourdes conséquences pour les salariés à la clé. Nous vous parlons aussi du relèvement du plafond d’utilisation des titres restaurant et des mesures les plus marquantes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 comme la prolongation des arrêts de travail dérogatoire ou la limitation des téléconsultations.
Cour de cassation : les principales décisions 2022 relatives aux représentants du personnel à connaître
Publié le 07/10/2022 à 08:14, modifié le 25/10/2022 à 15:15.La Cour de cassation a rendu des décisions intéressantes ces derniers mois concernant les représentants du personnel. Tour d’horizon de ces décisions qui peuvent vous permettre de mieux connaître vos droits et devoirs.
Recueil des signalements d’alerte : le décret est publié
Publié le 07/10/2022 à 07:51, modifié le 25/10/2022 à 15:15.A partir de 50 salariés, la loi oblige votre employeur à mettre en place une nouvelle procédure de recueil des signalements d’alerte et à vous consulter. Le décret qui détaille les modalités de cette procédure a été publié.
Cadeaux et bons d’achat de fin d’année 2022
Publié le 07/10/2022 à 07:17, modifié le 25/10/2022 à 15:15.Vous souhaitez distribuer des chèques cadeaux ou des bons d’achat aux salariés de votre entreprise à l’occasion des fêtes de fin d’année ? Sachez que sous certaines conditions, ils peuvent être exonérés de cotisations sociales. Quelles sont les règles pour 2022 ? Le plafond est-il majoré comme en 2021 et 2020 ?
CSE et délit d’entrave : explication de la notion
Publié le 06/10/2022 à 14:05.La notion de délit d’entrave est souvent connue des représentants du personnel et des employeurs, sans forcément qu’ils en maîtrisent les tenants et les aboutissants. Pourtant, dans le cadre d’un dialogue social équilibré et structuré, il est important de se prémunir contre les conséquences potentiellement fâcheuses d’un délit d’entrave avéré. Explication des principales règles encadrant cette notion dans cet article.
L’employeur peut-il dissoudre un CSE en cours de mandature et organiser une nouvelle élection professionnelle ?
Publié le 30/09/2022 à 10:13, modifié le 25/10/2022 à 15:16.CSE de 50 salariés et plus : quel budget utiliser pour financer vos actions de communication ?
Publié le 30/09/2022 à 10:00, modifié le 25/10/2022 à 15:16.Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose d’attributions économiques élargies et d’un monopole dans la gestion des activités sociales et culturelles. Il doit communiquer sur ses missions avec les salariés pour remplir pleinement son rôle de représentant du personnel. Mais lequel de ses deux budgets distincts doit-il utiliser pour financer ces actions de communication?
L’annulation de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé : quelles conséquences en droit ?
Publié le 30/09/2022 à 09:33.L’employeur ne peut licencier un salarié protégé sans autorisation administrative préalable délivrée par l’inspection du travail. Cette protection a notamment pour objectif de permettre de s’assurer que la décision envisagée par l’employeur est étrangère à l’exercice normal de son mandat par le salarié. Néanmoins, l’autorisation administrative délivrée reste susceptible d’un recours en annulation. Une telle annulation emporte différentes conséquences.
Règlement intérieur : un syndicat peut-il demander son annulation pour défaut de consultation du CSE ?
Publié le 30/09/2022 à 09:18, modifié le 03/10/2022 à 17:16.Lorsque le CSE n’est pas consulté sur le règlement intérieur de l’entreprise, celui-ci ne peut pas être introduit dans l’entreprise. Mais un syndicat peut-il demander l’annulation du règlement intérieur du fait de cette absence de consultation ?
L’actualité sociale de la semaine : différence de traitement, heures supplémentaires, indemnité pour licenciement injustifiée
Publié le 30/09/2022 à 08:09.A quelle indemnité peut prétendre un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ? Qui doit prouver les heures supplémentaires impayées ? Un diplôme peut-il justifier une différence de salaire ? La Cour de cassation a répondu dans 3 décisions récentes.
L’employeur ou un élu peut-il forcer le secrétaire à retirer un logo syndical apparaissant sur le procès-verbal de réunion plénière du CSE ?
Publié le 23/09/2022 à 09:30, modifié le 25/10/2022 à 15:16.L’actualité sociale de la semaine : IJSS, faute du salarié et accident du travail, licenciement injustifié
Publié le 23/09/2022 à 09:13, modifié le 25/10/2022 à 15:16.Cette semaine nous vous parlons des modifications apportées aux IJSS maladie à partir du 1er octobre 2022. Nous zoomons également sur deux décisions de justice, l’une sur l’impact du comportement fautif du salarié en cas d’accident du travail, l’autre sur le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Difficultés de recrutement des entreprises : un bon levier d’action pour les élus du personnel ?
Publié le 23/09/2022 à 08:52, modifié le 25/10/2022 à 15:16.Voilà un sujet passé globalement sous silence. Les représentants du personnel ont des rôles bien connus dans les entreprises, la remontée des réclamations, le rendu d’avis au nom du personnel, la gestion des activités sociales et culturelles, voire la négociation d’accord. Mais rien ne les empêche de faciliter la politique de recrutement menée par leur direction. Une bonne occasion de gagner en rapport de force et d’assoir une légitimité auprès des salariés.
Alerte économique : monopole du CSE central
Publié le 23/09/2022 à 08:33.Au nombre des moyens d’action des élus, le droit d’alerte couvre plusieurs champs d’investigation en matière sociale, économique, de santé des salariés ou du respect de leurs droits individuels. Dans une entreprise à établissements multiples, et à défaut d’accord d’entreprise, la loi fixe la répartition des compétences entre le CSE central et le CSE d’établissement. En matière d’alerte économique la Cour de cassation maintient sa position quant à la clé de répartition entre les instances.
Impact de la crise économique sur les entreprises : points de vigilance pour le CSE
Publié le 23/09/2022 à 08:00.L’actualité économique est très chargée pour les entreprises. La croissance est au plus bas, les coûts de l’énergie et de certaines matières premières ne cessent d’augmenter, mettant ainsi certaines entreprises en difficulté. Même si l’INSEE n’envisage pas de récession pour l’année 2022, les prévisions pour 2023 ne sont guère optimistes. Mais quel rôle peut jouer le comité social et économique dans ce contexte ? Eléments de réponse dans cet article.
La participation aux frais de cantine de tous les enfants des salariés par le CSE est-elle exonérée de charges sociales ?
Publié le 16/09/2022 à 08:55, modifié le 19/09/2022 à 14:23.L’actualité sociale de la semaine : arrêt maladie, guide repère, minima des alternants
Publié le 16/09/2022 à 08:33, modifié le 25/10/2022 à 15:16.Cette semaine nous vous parlons de la mise à jour du guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19. Nous vous expliquons aussi les règles d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires et faisons le point sur la rémunération minimale que doivent recevoir les alternants.
Le réfèrent harcèlement sexuel et agissements sexistes du CSE : quel est vraiment son rôle ?
Publié le 16/09/2022 à 08:12, modifié le 25/10/2022 à 15:16.Dès lors qu’il existe un comité social et économique dans l’entreprise, et quelle que soit la taille de celle-ci, le comité doit désigner un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes. Souvent vagues pour les élus, les missions de ce référent sont importantes et doivent être envisagées avec sérieux et implication. Afin d’y voir plus clair, nous vous proposons un panorama des règles applicables en la matière.
Consultation du CSE d'établissement sur des mesures décidées au niveau de l'entreprise : gare aux méprises !
Publié le 16/09/2022 à 07:51, modifié le 25/10/2022 à 15:16.Si le CSE d'établissement dispose d’attributions similaires à celles du CSE d'entreprise, il n'en demeure pas moins que celles-ci s'exercent strictement dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement. Ses prérogatives consultatives ne dérogent pas à cette règle, toute consultation potentielle portant sur quelconque mesure et/ou aménagement important décidé au niveau de l'entreprise étant soumise à deux conditions particulières. Mais quelles sont-elles ?